Formation des agents des services extrieurs octobre, novembre, dcembre 2006 - PowerPoint PPT Presentation

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Formation des agents des services extrieurs octobre, novembre, dcembre 2006

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Formation des agents des services ext rieurs / octobre, novembre, d cembre 2006 ... L'encadrement et la poign e, bien contrast s, aident rep rer le vitrage ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Formation des agents des services extrieurs octobre, novembre, dcembre 2006


1

Loi pour lÉgalité des Droits et des Chances, la
Participation et la Citoyenneté des Personnes
Handicapées (EDCPCPH)
NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
2
SOMMAIRE
  • - Contexte
  • État davancement des textes
  • Principales nouveautés en matière
    daccessibilité
  • du cadre bâti
  • - Principales nouveautés du décret ERP neufs
  • Principales nouveautés du décret ERP existants
  • Principales nouveautés du décret  BHC neufs 
  • Principales nouveautés du décret  BHC
    existants 
  • Principales nouveautés du décret  MI neuves 
  • Propositions de compléments
  • Dispositif de formation
  • - Illustrations
  • portes
  • escaliers
  • ascenseurs
  • halls
  • équipements

3-5 6-9 10-15 16-19 20-26 27-30 31-35 36-38 39-45
46-49 50 51-56 57-61 62-63 64-66 67-68
3
CONTEXTE
4
CONTEXTE
  • Loi 2005.102 du 11 février 2005 chapitre cadre
    bâti
  • Extension à tous les types de handicap
  • Extension à dautres champs du cadre bâti
  • Renforcement des procédures de contrôle

5

Globalement PRINCIPALES NOUVEAUTÉS en
matière daccessibilité du cadre bâti
6

Principales nouveautés cadre bâti (1)
Prise en compte de tous les types de handicaps
  • Types de handicaps
  • Moteur
  • Visuel
  • Auditif
  • Mental, tel que cognitif, psychique,
  • Personnes concernées
  • Personnes mal ou non
  • Personnes autonomes

7

Principales nouveautés cadre bâti (2)
Prise en compte de la déficience visuelle
  • Exigences de guidage dans le déplacement
  • Exigences de repérage des bâtiments, des
    obstacles, des équipements, des parties vitrées,
    des marches isolées
  • Exigences de contraste voir et lire, repérer
    les dangers
  • Exigences de qualité déclairage pour les
    cheminements, les équipements,

8

Principales nouveautés cadre bâti (3)
Prise en compte de la déficience auditive
  • Protection des piétons à proximité des lieux
     véhicules 
  • Repérage visuel fonctionnement gâche électrique
  • Exigence de communication visuelle
  • Exigence de qualité sonore (durée de
    réverbération) dans les circulations communes et
    les halls
  • Exigence de signalisation adaptée à la déficience
    auditive

Prise en compte de la déficience intellectuelle
  •  Bénéficient  de la plupart des améliorations
    concernant les déficiences
  • Signalisation adaptée visible, lisible et
    compréhensible
  • Qualité de léclairage artificiel ou naturel

9

Principales nouveautés cadre bâti (4)
Prise en compte de la déficience motrice
  • Exigences spatiales avec définition de la
    manuvre du fauteuil roulant, des espaces de
    repos et daccès aux équipements,
  • Amélioration des exigences de stationnement
    adapté (nombre, caractéristiques, boxes de
    stationnement)
  • Escaliers aménagés y compris si présence d
    ascenseur
  • Exigence daccessibilité des celliers et caves
  • Nouvelles exigences dusage des portes (atteinte
    des poignées, force des ferme-portes) et des
    équipements des parties collectives et privatives
  • Logement adaptation des pièces de lunité de
    vie dès la construction sauf pour WC et douches,
    caractéristiques des escaliers intérieurs des
    duplex, accessibilité des terrasses, balcons,
    loggias (application différée)

10
Principales nouveautés cadre bâti (5)
Procédures
  • Pour les constructions soumises à permis de
    construire instauration dune attestation
    établie par une personne compétente et
    indépendante certifiant que les règles
    daccessibilité sont prises en compte

11

Principales nouveautés du décret  ERP NEUFS 
12

Principales nouveautés décret ERP  neufs (1)
CCH R. 111-19
  • Champ dapplication
  • ERP neufs
  • Création dERP par changement de destination
    (dans un bâtiment existant)

CCH R. 111-19-1
  • Objectifs généraux
  • Tous handicaps

13

Principales nouveautés décret ERP  neufs (2)
CCH R. 111-19-2 et R. 111-19-3
  • Extension des exigences à
  • Se repérer, communiquer
  • Les conditions daccès et daccueil dans les
    bâtiments
  • Les revêtements de sols et des parois
  • Équipements et mobiliers intérieurs et
    extérieurs susceptibles dêtre installés,
    notamment les dispositifs déclairage et
    dinformation des usagers

14
Principales nouveautés décret ERP  neufs (3)
CCH R. 111-19-4
  • Caractéristiques supplémentaires pour
  • Enceintes sportives et établissements de plein
    air
  • Établissements conçus en vue doffrir au public
    une prestation visuelle ou sonore

CCH R. 111-19-5
  • Règles particulières daccessibilité
    (différentes) pour
  • Établissements pénitentiaires
  • Certains établissements militaires
  • Centre de rétention administrative et locaux de
    garde à vue
  • Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou
    non
  • Hôtels-restaurants daltitude et refuges de
    montagne
  • Établissements flottants.

15

Principales nouveautés du décret  ERP
EXISTANTS 
16
Principales nouveautés décret ERP  existants
(1)
CCH R. 111-19-7
  • Champ dapplication
  • ERP et IOP existants
  • ERP de 5ème catégorie créés par changement de
    destination pour accueillir professions libérales
    (définies par arrêté interministériel)

17
Principales nouveautés décret ERP  existants
(2)
CCH R. 111-19-8. -I
  • Dispositions générales en cas de travaux
  • Travaux dans volumes ou surfaces existants
  • ? au minimum maintien des conditions
    daccessibilité existantes
  • Construction de surfaces ou de volumes nouveaux
  • ? respect des exigences du neuf (R. 111-19-1 à
    R. 111-19-4) si

18
Principales nouveautés décret ERP  existants
(3)
CCH R. 111-19-8. -II
  • ERP du 1er groupe (4 premières catégories)
  • Obligations de mise aux normes
  • Avant le 1er janvier 2015
  • respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
    111-19-3)
  • conditions particulières définies par arrêté
  • Travaux autres que  mise aux normes 
  • Si travaux avant le 1er janvier 2015
  • respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
    111-19-3)
  • Si travaux après le 1er janvier 2015
  • ? respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
    111-19-4)

19
Principales nouveautés décret ERP  existants
(4)
CCH R. 111-19-8. -III
  • ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) et ERP
    créés par changement de destination pour
    professions libérales (définis par arrêtés) IOP
    existantes
  • Travaux autres que  mise aux normes  mais sans
    changement de destination
  • Après le 1er janvier 2015
  • ? respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
    111-19-3)
  • ? conditions particulières définies par arrêté

20
Principales nouveautés décret ERP  existants
(5)
CCH R. 111-19-8. -IV
  • ERP faisant partie de réseaux souterrains de
    transport ferroviaires et d e transports guidés
  • Travaux autres que  mise aux normes  mais sans
    changement de destination
  • Non soumis à lobligation de mise aux normes
    avant le 1er janvier 2015 si élaboration dun
    schéma directeur daccessibilité avec mise en
    place dans un délai de 3 ans de transports de
    substitution adaptés

21
Principales nouveautés décret ERP  existants
(6)
CCH R. 111-19-9
  • Diagnostic daccessibilité
  • ERP du 1er groupe (4 premières catégories)
  • Avant le 1er janvier 2011, diagnostic des
    conditions daccessibilité
  • A linitiative de ladministration intéressée ou
    de lexploitant
  • Au regard des obligations réglementaires du neuf
  • Décrit les travaux nécessaires
  • Établit une évaluation du coût des travaux
  • Diagnostic tenu à la disposition de tout usager
  • Le schéma directeur daccessibilité des
    transports prévu pour les réseaux souterrains
    (ferroviaires ou transports guidés), vaut
    diagnostic

22

Principales nouveautés du décret  Bâtiments
dhabitation collectifs neufs
23

Principales nouveautés décret BHC neufs (1)
CCH R. 111-18
  • Définition
  • Superposition même partielle de gt 2 logements
    distincts desservis par circulations communes
    bâties.

CCH R. 111-18-1
  • Exigences générales daccessibilité  bâtiment 
  • Tout aménagement lié au bâtiment
  • Se repérer et communiquer.
  • Accès aux cellier et caves
  • Accès aux dispositifs déclairage et
    dinformation installés dans les patries communes
    et aux équipements susceptibles dêtre installés

24
Principales nouveautés décret BHC neufs (2)
CCH R. 111-18-2
  • Exigences générales daccessibilité logements
  • Caractéristiques minimales (tous logements)
  • Repérage et usage des dispositifs de commande des
    logements
  • Logements sur plusieurs niveaux
    caractéristiques minimales pour tous les niveaux,
    escalier adapté

25
Principales nouveautés décret BHC neufs (3)
CCH R. 111-18-2 (suite)
  • Exigences générales daccessibilité logements
  • Caractéristiques supplémentaires (logements à
    rez-de-chaussée ou en étage desservis par
    ascenseur ou susceptibles de lêtre)
  • Logements  adaptés  dès la construction
  •  Adaptabilité  pour WC seulement (arrêté)
  • Logements sur plusieurs niveaux
  • ?le niveau daccès au logement doit
    obligatoirement contenir  fonction chambre 
    cabinet daisances salle deau Terrasse balcon
    ou loggia accessibles à partir de janvier 2008
  • Salle deau accessible à partir de janvier 2010

26

Principales nouveautés du décret  Bâtiments
dhabitation collectif faisant lobjet de travaux

27

Principales nouveautés décret BHC-Travaux (1)
CCH R. 111-18-8
  • Champ dapplication
  • Bâtiments dhabitation collectifs faisant lobjet
    de travaux
  • Création de logements par changement de
    destination (bâtiments existants)

28

Principales nouveautés décret BHC-Travaux (2)
CCH R. 111-18-8
  • Exigences générales
  • Volumes ou surfaces jouant un rôle en matière
    daccessibilité
  • si travaux au minimum, maintien des conditions
    daccessibilité pré existantes (pas moins
    accessible après travaux quavant)
  • Création de surfaces ou volumes nouveaux dans
    parties communes
  • respect du R. 111-18-1 (accessibilité
    cheminements extérieurs et intérieurs)
  • adaptation mineures définies par arrêté si
    contraintes liées à structure du bâtiment
  • Création de surfaces ou volumes nouveaux de
    logements
  • ? respect du R. 111-18-2 (accessibilité
    logements)

29

Principales nouveautés décret BHC-Travaux (3)
CCH R. 111-18-8
  • Exigences générales
  • Signalisation palière ou en cabine dascenseur
  • ? si modification fournir, par moyens adaptés à
    tous handicaps, les informations liées aux
    mouvements de la cabine, étages desservis et
    système dalarme.

30

Principales nouveautés décret BHC-Travaux (4)
CCH R. 111-18-9
  • Travaux ? 80 de la valeur du bâtiment
  • Modification ou extension de BHC
  • Création dun bâtiment ou dune partie de
    bâtiment par changement de destination
  • ? parties communes extérieures et intérieures
    respect du R 111-18-1 (travaux ou pas)
  • ? places de stationnement privatives, celliers et
    caves privatifs respect du R. 111-18-1 (ceux en
    travaux)
  • ? logements respect du R. 111-18-2 (ceux en
    travaux)

31

Principales nouveautés du décret  Maisons
individuelles neuves
32
Principales nouveautés décret MI neuves (1)
CCH R. 111-18-4 et R. 111-18-5
  • Champ dapplication
  • Maisons construites pour être louées, mises à
    disposition ou vendues
  • Sauf celles dont loccupant est le propriétaire
    et que celui-ci a pu participer à la définition
    de sa construction
  • Les locaux et équipements collectifs en cas
    dindividuels groupés

33
Principales nouveautés décret MI neuves (2)
CCH R. 111-18-5 et R. 111-18-6
  • Exigences générales daccessibilité
  • Construites et aménagées de façon à être
    accessibles quel que soit le handicap
  • Quel que soit le handicap dun habitant ou dun
    visiteur
  • Circuler, accéder aux locaux et équipements,
    utiliser les équipements, se repérer, communiquer
    avec la plus grande autonomie possible
  • Accessibilité des cheminements, du stationnement
    des véhicules, des circulations intérieures des
    logements (selon nombre de niveaux), des
    équipements et des locaux collectifs
  • Terrasse balcon ou loggia accessibles à partir de
    janvier 2008
  • Salle deau accessible à partir de janvier 2010

34

Proposition de COMPLÉMENTS
35
Proposition de compléments (1)
Fauteuil roulant "standard" occupé
- Gabarit d'encombrement rectangulaire de 0,75 m
x 1,25 m.
36
Proposition de compléments (2)
Espaces libres de tout obstacle
- pour se reposer / effectuer une manuvre /
utiliser un équipement ou un dispositif
quelconque. - espaces horizontaux au dévers près
(2).
37
Proposition de compléments (3)
Ouverture de porte en poussant depuis la
circulation commune
38
Proposition de compléments (4)
Ouverture de porte en tirant depuis la
circulation commune
39
Proposition de compléments (5)
Sas d'isolement
40
Proposition de compléments (6)
Signalisation adaptée
  • visibilité
  • lisibilité
  • compréhension

41

Quelques ILLUSTRATIONS de situations
satisfaisantes ou pas
42
Illustrations / portes (1)
L'encadrement et la poignée, bien contrastés,
aident à repérer le vitrage
43
Illustrations / portes (2)
Le contraste de l'encadrement est faible mais les
deux barres verticales servant de poignées sont
repérables malgré l'importance du reflet sur le
vitrage
44
Illustrations / portes (3)
Le contraste entre l'encadrement et l'arrière
plan sombre est faible. il n'y a pas de poignée.
La bande horizontale de couleur claire permet de
mieux repérer le plan du vitrage. Les collages
en bleu clair et blanc constituent également des
repères utiles.
45
Illustrations / portes (4)
L'encadrement se distingue peu dans
l'environnement de la porte. Le contraste des
éléments horizontaux et verticaux permet de
repérer le plan du vitrage.
46
Illustrations / portes (5)
Les portes coulissantes sont bien repérées mais
la réverbération dans la glace crée une
gêne importante.
47
Illustrations / portes (6)
Aucune bande de couleur sur le vitrage. Un
éclairage devant la porte permettrait datténuer
le contraste de lumière dû au second plan clair.
48
Illustrations / escaliers (1)
Ces configurations peuvent se révéler dangereuses
pour le franchissement des marches pour
lesquelles il ny a pas dappui, à la montée
comme à la descente.
49
Illustrations / escaliers (2)
Ici, la main courante vient bien jusque sur le
palier.
50
Illustrations / escaliers (3)
Ces deux photos montrent l'importance qu'il y a à
faire un repérage correct dans les escaliers. A
gauche le dessus de la marche est repéré mais pas
le nez des marches, la confusion demeure. A
droite il n'y a aucun repère, la confusion est
totale. Dans les deux cas le manque d'éclairage
en partie basse renforce le danger.
51
Illustrations / escaliers (4)
Le repérage est uniquement tactile, cela ne
suffit pas pour une personne malvoyante.
52
Illustrations / escaliers (5)
Léclairage et le contraste sont primordiaux pour
un malvoyant.
53
Illustrations / ascenseurs (1)
Le tableau de commandes est illisible dans les
deux cas - à gauche du fait de léclairage
placé de chaque côté et des caractères et
chiffres trop petits. - à droite du fait de
l'uniformité d'aspect et de la petitesse des
signes.
54
Illustrations / ascenseurs (2)
Les chiffres blancs sont bien contrastés mais ils
gagneraient à être plus gros.
55
Illustrations / Halls (1)
Portier accessible ? et utilisable ? Porte
difficilement manuvrable par une personne en
fauteuil roulant
56
Illustrations / Halls (2)
Portier accessible et inutilisable
57
Illustrations / Halls (3)
Paillasson barrant le hall
58
Illustrations / Équipements (1)
Instructions de commande difficilement lisibles
59
Illustrations / Équipements (2)
Les informations devront être lisibles y/c en
positions assis
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