Title: Formation des agents des services extrieurs octobre, novembre, dcembre 2006
1 Loi pour lÉgalité des Droits et des Chances, la
Participation et la Citoyenneté des Personnes
Handicapées (EDCPCPH)
NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
2SOMMAIRE
- - Contexte
- État davancement des textes
- Principales nouveautés en matière
daccessibilité - du cadre bâti
- - Principales nouveautés du décret ERP neufs
- Principales nouveautés du décret ERP existants
- Principales nouveautés du décret BHC neufs
- Principales nouveautés du décret BHC
existants - Principales nouveautés du décret MI neuves
- Propositions de compléments
- Dispositif de formation
- - Illustrations
- portes
- escaliers
- ascenseurs
- halls
- équipements
3-5 6-9 10-15 16-19 20-26 27-30 31-35 36-38 39-45
46-49 50 51-56 57-61 62-63 64-66 67-68
3CONTEXTE
4CONTEXTE
- Loi 2005.102 du 11 février 2005 chapitre cadre
bâti - Extension à tous les types de handicap
- Extension à dautres champs du cadre bâti
- Renforcement des procédures de contrôle
5 Globalement PRINCIPALES NOUVEAUTÉS en
matière daccessibilité du cadre bâti
6 Principales nouveautés cadre bâti (1)
Prise en compte de tous les types de handicaps
- Types de handicaps
- Moteur
- Visuel
- Auditif
- Mental, tel que cognitif, psychique,
- Personnes concernées
- Personnes mal ou non
- Personnes autonomes
7 Principales nouveautés cadre bâti (2)
Prise en compte de la déficience visuelle
- Exigences de guidage dans le déplacement
- Exigences de repérage des bâtiments, des
obstacles, des équipements, des parties vitrées,
des marches isolées - Exigences de contraste voir et lire, repérer
les dangers - Exigences de qualité déclairage pour les
cheminements, les équipements,
8 Principales nouveautés cadre bâti (3)
Prise en compte de la déficience auditive
- Protection des piétons à proximité des lieux
véhicules - Repérage visuel fonctionnement gâche électrique
- Exigence de communication visuelle
- Exigence de qualité sonore (durée de
réverbération) dans les circulations communes et
les halls - Exigence de signalisation adaptée à la déficience
auditive
Prise en compte de la déficience intellectuelle
- Bénéficient de la plupart des améliorations
concernant les déficiences - Signalisation adaptée visible, lisible et
compréhensible - Qualité de léclairage artificiel ou naturel
9 Principales nouveautés cadre bâti (4)
Prise en compte de la déficience motrice
- Exigences spatiales avec définition de la
manuvre du fauteuil roulant, des espaces de
repos et daccès aux équipements, - Amélioration des exigences de stationnement
adapté (nombre, caractéristiques, boxes de
stationnement) - Escaliers aménagés y compris si présence d
ascenseur - Exigence daccessibilité des celliers et caves
- Nouvelles exigences dusage des portes (atteinte
des poignées, force des ferme-portes) et des
équipements des parties collectives et privatives - Logement adaptation des pièces de lunité de
vie dès la construction sauf pour WC et douches,
caractéristiques des escaliers intérieurs des
duplex, accessibilité des terrasses, balcons,
loggias (application différée)
10Principales nouveautés cadre bâti (5)
Procédures
- Pour les constructions soumises à permis de
construire instauration dune attestation
établie par une personne compétente et
indépendante certifiant que les règles
daccessibilité sont prises en compte
11 Principales nouveautés du décret ERP NEUFS
12 Principales nouveautés décret ERP neufs (1)
CCH R. 111-19
- Champ dapplication
- ERP neufs
- Création dERP par changement de destination
(dans un bâtiment existant)
CCH R. 111-19-1
- Objectifs généraux
- Tous handicaps
13 Principales nouveautés décret ERP neufs (2)
CCH R. 111-19-2 et R. 111-19-3
- Extension des exigences à
- Se repérer, communiquer
- Les conditions daccès et daccueil dans les
bâtiments - Les revêtements de sols et des parois
- Équipements et mobiliers intérieurs et
extérieurs susceptibles dêtre installés,
notamment les dispositifs déclairage et
dinformation des usagers
14Principales nouveautés décret ERP neufs (3)
CCH R. 111-19-4
- Caractéristiques supplémentaires pour
- Enceintes sportives et établissements de plein
air - Établissements conçus en vue doffrir au public
une prestation visuelle ou sonore
CCH R. 111-19-5
- Règles particulières daccessibilité
(différentes) pour - Établissements pénitentiaires
- Certains établissements militaires
- Centre de rétention administrative et locaux de
garde à vue - Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou
non - Hôtels-restaurants daltitude et refuges de
montagne - Établissements flottants.
15 Principales nouveautés du décret ERP
EXISTANTS
16Principales nouveautés décret ERP existants
(1)
CCH R. 111-19-7
- Champ dapplication
- ERP et IOP existants
- ERP de 5ème catégorie créés par changement de
destination pour accueillir professions libérales
(définies par arrêté interministériel)
17Principales nouveautés décret ERP existants
(2)
CCH R. 111-19-8. -I
- Dispositions générales en cas de travaux
- Travaux dans volumes ou surfaces existants
- ? au minimum maintien des conditions
daccessibilité existantes - Construction de surfaces ou de volumes nouveaux
- ? respect des exigences du neuf (R. 111-19-1 à
R. 111-19-4) si
18Principales nouveautés décret ERP existants
(3)
CCH R. 111-19-8. -II
- ERP du 1er groupe (4 premières catégories)
- Obligations de mise aux normes
- Avant le 1er janvier 2015
- respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
111-19-3) - conditions particulières définies par arrêté
- Travaux autres que mise aux normes
- Si travaux avant le 1er janvier 2015
- respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
111-19-3) - Si travaux après le 1er janvier 2015
- ? respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
111-19-4)
19Principales nouveautés décret ERP existants
(4)
CCH R. 111-19-8. -III
- ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) et ERP
créés par changement de destination pour
professions libérales (définis par arrêtés) IOP
existantes - Travaux autres que mise aux normes mais sans
changement de destination - Après le 1er janvier 2015
- ? respect des règles du neuf (R. 111-19-2 et R.
111-19-3) - ? conditions particulières définies par arrêté
20Principales nouveautés décret ERP existants
(5)
CCH R. 111-19-8. -IV
- ERP faisant partie de réseaux souterrains de
transport ferroviaires et d e transports guidés - Travaux autres que mise aux normes mais sans
changement de destination - Non soumis à lobligation de mise aux normes
avant le 1er janvier 2015 si élaboration dun
schéma directeur daccessibilité avec mise en
place dans un délai de 3 ans de transports de
substitution adaptés
21Principales nouveautés décret ERP existants
(6)
CCH R. 111-19-9
- Diagnostic daccessibilité
- ERP du 1er groupe (4 premières catégories)
- Avant le 1er janvier 2011, diagnostic des
conditions daccessibilité - A linitiative de ladministration intéressée ou
de lexploitant - Au regard des obligations réglementaires du neuf
- Décrit les travaux nécessaires
- Établit une évaluation du coût des travaux
- Diagnostic tenu à la disposition de tout usager
- Le schéma directeur daccessibilité des
transports prévu pour les réseaux souterrains
(ferroviaires ou transports guidés), vaut
diagnostic
22 Principales nouveautés du décret Bâtiments
dhabitation collectifs neufs
23 Principales nouveautés décret BHC neufs (1)
CCH R. 111-18
- Définition
- Superposition même partielle de gt 2 logements
distincts desservis par circulations communes
bâties.
CCH R. 111-18-1
- Exigences générales daccessibilité bâtiment
- Tout aménagement lié au bâtiment
- Se repérer et communiquer.
- Accès aux cellier et caves
- Accès aux dispositifs déclairage et
dinformation installés dans les patries communes
et aux équipements susceptibles dêtre installés
24Principales nouveautés décret BHC neufs (2)
CCH R. 111-18-2
- Exigences générales daccessibilité logements
- Caractéristiques minimales (tous logements)
- Repérage et usage des dispositifs de commande des
logements - Logements sur plusieurs niveaux
caractéristiques minimales pour tous les niveaux,
escalier adapté
25Principales nouveautés décret BHC neufs (3)
CCH R. 111-18-2 (suite)
- Exigences générales daccessibilité logements
- Caractéristiques supplémentaires (logements à
rez-de-chaussée ou en étage desservis par
ascenseur ou susceptibles de lêtre) - Logements adaptés dès la construction
- Adaptabilité pour WC seulement (arrêté)
- Logements sur plusieurs niveaux
- ?le niveau daccès au logement doit
obligatoirement contenir fonction chambre
cabinet daisances salle deau Terrasse balcon
ou loggia accessibles à partir de janvier 2008 - Salle deau accessible à partir de janvier 2010
26 Principales nouveautés du décret Bâtiments
dhabitation collectif faisant lobjet de travaux
27 Principales nouveautés décret BHC-Travaux (1)
CCH R. 111-18-8
- Champ dapplication
- Bâtiments dhabitation collectifs faisant lobjet
de travaux - Création de logements par changement de
destination (bâtiments existants)
28 Principales nouveautés décret BHC-Travaux (2)
CCH R. 111-18-8
- Exigences générales
- Volumes ou surfaces jouant un rôle en matière
daccessibilité - si travaux au minimum, maintien des conditions
daccessibilité pré existantes (pas moins
accessible après travaux quavant) - Création de surfaces ou volumes nouveaux dans
parties communes - respect du R. 111-18-1 (accessibilité
cheminements extérieurs et intérieurs) - adaptation mineures définies par arrêté si
contraintes liées à structure du bâtiment - Création de surfaces ou volumes nouveaux de
logements - ? respect du R. 111-18-2 (accessibilité
logements)
29 Principales nouveautés décret BHC-Travaux (3)
CCH R. 111-18-8
- Exigences générales
- Signalisation palière ou en cabine dascenseur
- ? si modification fournir, par moyens adaptés à
tous handicaps, les informations liées aux
mouvements de la cabine, étages desservis et
système dalarme.
30 Principales nouveautés décret BHC-Travaux (4)
CCH R. 111-18-9
- Travaux ? 80 de la valeur du bâtiment
- Modification ou extension de BHC
- Création dun bâtiment ou dune partie de
bâtiment par changement de destination - ? parties communes extérieures et intérieures
respect du R 111-18-1 (travaux ou pas) - ? places de stationnement privatives, celliers et
caves privatifs respect du R. 111-18-1 (ceux en
travaux) - ? logements respect du R. 111-18-2 (ceux en
travaux)
31 Principales nouveautés du décret Maisons
individuelles neuves
32Principales nouveautés décret MI neuves (1)
CCH R. 111-18-4 et R. 111-18-5
- Champ dapplication
- Maisons construites pour être louées, mises à
disposition ou vendues - Sauf celles dont loccupant est le propriétaire
et que celui-ci a pu participer à la définition
de sa construction - Les locaux et équipements collectifs en cas
dindividuels groupés
33Principales nouveautés décret MI neuves (2)
CCH R. 111-18-5 et R. 111-18-6
- Exigences générales daccessibilité
- Construites et aménagées de façon à être
accessibles quel que soit le handicap - Quel que soit le handicap dun habitant ou dun
visiteur - Circuler, accéder aux locaux et équipements,
utiliser les équipements, se repérer, communiquer
avec la plus grande autonomie possible - Accessibilité des cheminements, du stationnement
des véhicules, des circulations intérieures des
logements (selon nombre de niveaux), des
équipements et des locaux collectifs - Terrasse balcon ou loggia accessibles à partir de
janvier 2008 - Salle deau accessible à partir de janvier 2010
34 Proposition de COMPLÉMENTS
35Proposition de compléments (1)
Fauteuil roulant "standard" occupé
- Gabarit d'encombrement rectangulaire de 0,75 m
x 1,25 m.
36Proposition de compléments (2)
Espaces libres de tout obstacle
- pour se reposer / effectuer une manuvre /
utiliser un équipement ou un dispositif
quelconque. - espaces horizontaux au dévers près
(2).
37Proposition de compléments (3)
Ouverture de porte en poussant depuis la
circulation commune
38Proposition de compléments (4)
Ouverture de porte en tirant depuis la
circulation commune
39Proposition de compléments (5)
Sas d'isolement
40Proposition de compléments (6)
Signalisation adaptée
- visibilité
- lisibilité
- compréhension
41 Quelques ILLUSTRATIONS de situations
satisfaisantes ou pas
42Illustrations / portes (1)
L'encadrement et la poignée, bien contrastés,
aident à repérer le vitrage
43Illustrations / portes (2)
Le contraste de l'encadrement est faible mais les
deux barres verticales servant de poignées sont
repérables malgré l'importance du reflet sur le
vitrage
44Illustrations / portes (3)
Le contraste entre l'encadrement et l'arrière
plan sombre est faible. il n'y a pas de poignée.
La bande horizontale de couleur claire permet de
mieux repérer le plan du vitrage. Les collages
en bleu clair et blanc constituent également des
repères utiles.
45Illustrations / portes (4)
L'encadrement se distingue peu dans
l'environnement de la porte. Le contraste des
éléments horizontaux et verticaux permet de
repérer le plan du vitrage.
46Illustrations / portes (5)
Les portes coulissantes sont bien repérées mais
la réverbération dans la glace crée une
gêne importante.
47Illustrations / portes (6)
Aucune bande de couleur sur le vitrage. Un
éclairage devant la porte permettrait datténuer
le contraste de lumière dû au second plan clair.
48Illustrations / escaliers (1)
Ces configurations peuvent se révéler dangereuses
pour le franchissement des marches pour
lesquelles il ny a pas dappui, à la montée
comme à la descente.
49Illustrations / escaliers (2)
Ici, la main courante vient bien jusque sur le
palier.
50Illustrations / escaliers (3)
Ces deux photos montrent l'importance qu'il y a à
faire un repérage correct dans les escaliers. A
gauche le dessus de la marche est repéré mais pas
le nez des marches, la confusion demeure. A
droite il n'y a aucun repère, la confusion est
totale. Dans les deux cas le manque d'éclairage
en partie basse renforce le danger.
51Illustrations / escaliers (4)
Le repérage est uniquement tactile, cela ne
suffit pas pour une personne malvoyante.
52Illustrations / escaliers (5)
Léclairage et le contraste sont primordiaux pour
un malvoyant.
53Illustrations / ascenseurs (1)
Le tableau de commandes est illisible dans les
deux cas - à gauche du fait de léclairage
placé de chaque côté et des caractères et
chiffres trop petits. - à droite du fait de
l'uniformité d'aspect et de la petitesse des
signes.
54Illustrations / ascenseurs (2)
Les chiffres blancs sont bien contrastés mais ils
gagneraient à être plus gros.
55Illustrations / Halls (1)
Portier accessible ? et utilisable ? Porte
difficilement manuvrable par une personne en
fauteuil roulant
56Illustrations / Halls (2)
Portier accessible et inutilisable
57Illustrations / Halls (3)
Paillasson barrant le hall
58Illustrations / Équipements (1)
Instructions de commande difficilement lisibles
59Illustrations / Équipements (2)
Les informations devront être lisibles y/c en
positions assis