Plan Dpartemental dAction pour le Logement des Personnes Dfavorises du Pas de Calais 20082012

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Plan Départemental dActionpour le Logementdes
Personnes Défavorisées du Pas de Calais
2008-2012
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Plan Départemental dAction pour le Logement des
Personnes Défavoriséesdu Pas de Calais 2008-2012

• CONTEXTE
• Le plan sinscrit dans le cadre de la loi
  du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit
  au logement
• Le plan antérieur est arrivé à échéance le 31
  décembre 2005
• Le plan a été réécrit dans le cadre de la loi du
  13 août 2004 qui confirme le copilotage Etat
  Conseil Général mais qui confie au Conseil
  Général le FSL (outil financier du plan). Il
  intègre le décret du 29 novembre 2007 relatif aux
  PDALPD et la loi du 5 mars 2007
  instituant le droit au logement opposable.

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Plan Départemental dAction pour le Logement des
Personnes Défavoriséesdu Pas de Calais 2008-2012

• METHODOLOGIE
• La réécriture du plan sest faite
• sur la base dune évaluation du plan précédent
  réalisée par le cabinet détudes HB Etudes et
  Conseils
• par le biais de groupes de travail partenariaux
  réunissant lensemble des acteurs du logement
  (associations, bailleurs sociaux, Caisses
  dAllocations Familiales, Union Départementale
  CCAS, EPCI) au niveau départemental et au niveau
  des territoires
• le projet a fait lobjet dune communication à
  lensemble des EPCI du département pour avis

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Personnes Défavorisées du Pas de Calais 2008-2012

• LES PUBLICS PRIORITAIRES DU PLAN ET LES
  PROBLEMATIQUES
• ET ENJEUX A TRAITER
• Les moyens du plan seront mobilisés
  prioritairement en direction des publics suivants
  
• les personnes dépourvues de logement
• les personnes logées dans des locaux impropres à
  lhabitation ou présentant un caractère insalubre
  ou dangereux
• les personnes dépourvues de logement et hébergées
  chez un tiers
• les personnes hébergées ou logées temporairement
  dans un établissement ou un logement de
  transition
• les personnes menacées dexpulsion
• les demandeurs de logement social en instance
  depuis plus de deux ans
• les personnes victimes de violences au foyer
• les personnes en difficultés sociales et
  financières
• les personnes logées dans des locaux ne
  présentant pas le caractère de logement décent
• les personnes logées dans des locaux
  manifestement suroccupés
• Pour ces 2 dernières problématiques, une
  attention plus particulière sera accordée aux
  personnes si elles ont au moins un enfant mineur
  ou un enfant handicapé ou si elles présentent un
  handicap

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Plan Départemental dAction pour le Logement des
Personnes Défavoriséesdu Pas de Calais 2008-2012

• LES PUBLICS PRIORITAIRES DU PLAN ET LES
  PROBLEMATIQUES ET ENJEUX A TRAITER
• Les moyens du plan seront également mobilisés
  pour apporter des réponses adaptées aux
  situations suivantes repérées par les partenaires
  du plan lors de lévaluation
• les jeunes de moins de 25 ans en difficulté
  daccès ou de maintien dans le logement
• les ménages victimes dune rupture
• les ménages en difficulté chronique et/ou sans
  solution de logement
• les ménages hébergés en structures dhébergement
  durgence et dinsertion ou logement temporaire
• les ménages en marge des dispositifs du plan

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• II. LES ACTIONS DU PLAN
• Le plan 2008 2012 se fixe deux ambitions et
  les décline en axes stratégiques puis en
  objectifs opérationnels
• Ambition 1 développer la prévention
• Ambition 2 organiser les parcours résidentiels
  pour développer linsertion par le logement

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• AMBITION 1 DEVELOPPER LA PREVENTION
• Axe 1 réduire les risques dentrée dans le plan
• Améliorer et développer les outils de la
  prévention
• Soutenir les actions innovantes, les
  expérimentations locales
• Développer la prévention des expulsions (fixation
  dobjectifs chiffrés)?
• Développer une logique préventive
• Augmenter la réactivité entre les dispositifs
  (CDPAL, FSL )?
• Communiquer davantage sur la maîtrise des
  énergies
• Mettre en cohérence offre et besoins sur les
  territoires dans la mise en uvre des PLH
• Lutter contre lhabitat indigne
• Repérage
• Lamélioration de la démarche pédagogique
• Le déclenchement de la démarche répressive
• Axe 2 Sortir durablement les publics du plan
• Améliorer la solvabilité des ménages pour laccès
  et le maintien

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• AMBITION 2 ORGANISER LES PARCOURS RESIDENTIELS
• POUR DEVELOPPER LINSERTION PAR LE LOGEMENT
• Axe 1 Améliorer le suivi des parcours
• Optimiser linstruction et le diagnostic
• Linstructeur doit simpliquer dans le suivi du
  dossier
• Linstruction doit être complète pour permettre
  dorienter le diagnostic
• Tendre vers une procédure unique de traitement
  différencié
• Assurer une égalité de traitement tout en tenant
  compte des réalités locales
• Axe 2 Mettre en cohérence les moyens daction
  autour des problématiques prioritaires
• Développer loffre de logements adaptés
• Fixer des objectifs chiffrés dans le cadre du
  décret du 29/11/2007
• Développer loffre en cohérence avec le Plan de
  Cohésion Sociale et lAccord Collectif
  Départemental
• Développer des outils pour les problématiques
  prioritaires
• Mettre en uvre un traitement individualisé et
  renforcé pour les ménages les plus en difficulté
• Développer les articulations avec les autres
  dispositifs (commissions de surendettement)?

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• III. LE PILOTAGE DU PLAN, LARTICULATION ET LA
  MISE EN UVRE DU PLAN
• Une gestion pilotée du plan le Comité
  Responsable du Plan la logique de
  contractualisation sur objectifs
• Une territorialisation du plan les Comités
  Territoriaux du Plan
• Suivre et évaluer le plan

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• ORGANISER LA GESTION PILOTEE DU PLAN
• Le Comité Responsable du Plan
• définit les orientations et actions dans chacun
  des domaines du plan
• coordonne les comités territoriaux du plan
• garantit léquité territoriale
• son secrétariat est assuré par le Service
  Départemental du Logement du Conseil Général
• La mise en place dactions pour piloter autrement
• développer les articulations avec le 1
  Logement, avec les CCAS, les CAF
• concevoir et diffuser des fiches techniques pour
  harmoniser les pratiques
• La mise en place dune logique de
  contractualisation sur objectifs
• déclinaison des orientations stratégiques du plan
  par les territoires
• contractualisation avec les EPCI, entre la CDAPL
  et les bailleurs sociaux

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• CONDUIRE LA TERRITORIALISATION DU PLAN
• Les Comités Territoriaux du Plan
• organisent la déclinaison locale du plan
• organisent le diagnostic territorial
• identifient les besoins des personnes en
  difficulté
• permettent la mise en relation entre besoins et
  offre de logements pour les publics en difficulté
• le secrétariat est assuré par le secrétariat des
  Commissions Locales FSL en lien avec les Maisons
  du Département Solidarité du Conseil Général
• La mise en place dactions pour rendre
  opérationnel ces comités
• outiller les comités territoriaux pour un appui
  méthodologique à la réalisation des diagnostics
  et des projets de territoire
• mobilisation et implication des acteurs locaux
  dans les comités territoriaux
• Lassociation des intercommunalités aux objectifs
  du plan
• dans la réalisation des diagnostics territoriaux
• dans la définition de procédure pour articuler
  les PLH, le PDALPD

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• SUIVRE ET EVALUER LE PLAN
• Le plan est établit pour une période de 5 ans.
• son suivi et son évaluation annuelle se font au
  niveau local par les Comités Territoriaux du Plan
  et au niveau départemental par le Comité
  Responsable du Plan
• une évaluation en fin de période quinquennale est
  également programmée