La structure de lenseignement en Communaut Franaise

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La structure de lenseignementenCommunauté
Française

• 3PM-PP-REG
• 2/12/09

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• 1. Introduction institutionnelle
• 2. La répartition des compétences liées à
  lenseignement
• 3. Les législations en vigueur dans
  lenseignement
• 4. Larticle 24 de la Constitution belge
• 5. La loi du 29 mai 1959 dite  pacte scolaire 
• 6. La loi du 29 juin 1983 concernant lobligation
  scolaire
• 7. Lorganisation en réseaux denseignement

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1. Introduction

• Les niveaux de pouvoir
• Les communes (589)
• Les Provinces (10)
• Les Régions (3)
• Les Communautés (3)
• LEtat fédéral
• LUnion Européenne

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(No Transcript)
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(No Transcript)
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2. Les compétences

• De 1831 au 15/7/88
• Les pouvoir législatif et exécutif concernant
  lenseignement sont détenus de 1831 au 15/7/1988
  par lEtat belge
• des lois applicables à lensemble du Royaume.
• Depuis le 15/7/88 communautarisation de
  lenseignement
• Les pouvoirs législatif et exécutif passent dans
  les mains du Parlement et du Gouvernement de la
  Communauté Français
• Des décrets applicables à lensemble de la
  Communauté Française
• Statut prof en Com Flamande ? statut prof en Com.
  Française
• Le pouvoir judiciaire reste dévolu à lEtat
  fédéral ainsi que le paiement des pensions, la
  reconnaissance des diplômes et lobligation
  scolaire.

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2. Les compétences .

• La Communauté Française
• décrète (fait les lois) pour tout ce qui concerne
  lenseignement
• définit les grandes lignes des programmes
• contrôle et évalue
• rémunère les membres du personnel
•  dote  les écoles quelle organise
•  subventionne  les écoles organisées par les
  communes, les provinces et les citoyens (asbl)

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3. Les législations en vigueur

• Le Droit international
• Le Droit européen
• Les lois belges (surtout celles lt 15/7/88)
• Les décrets de la C.F.
• Les arrêtés du Gouvernement de la C.F.
• Les circulaires administratives de la C.F.
• Les règlements communaux

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4. Art 24 de la Constitution

• Le choix du type denseignement par les parents
  est libre
• Lenseignement organisé par la C.F. à
  lobligation doffrir le choix dun cours de
  morale ou dun cours de lune des 5 religions
  reconnues
• Les citoyens ont le droit de créer une asbl dont
  le projet philosophique peut-être basé sur lune
  des 5 religions reconnues subventionnement
  obligatoire

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5. La loi du 29 mai 1959dite du  pacte
scolaire 

• Depuis 1831
• lenseignement de lEtat défendu par les libéraux
  puis par les socialistes monopole dEtat
• Lenseignement libre défendu par les catholiques
  liberté subvention de lEtat
• En 1905
• en France séparation de lEglise et de lEtat

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• 1950 catholiques obtiennent la majorité absolue
  lenseignement catholique obtient un large
  subventionnement
• 1954 les socialistes les libéraux reviennent
  au pouvoir réduction des subsides de
  lenseignement catholique
• LA GUERRE SCOLAIRE

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• 1955 la loi COLLARD
• dans chaque commune ne peut être créée (ou
  subsister) une école fondamentale libre que si
  une école officielle fondamentale existe ou est
  créée
• dans lofficiel morale ou religion reconnue
• Subsides accordés si besoins réels
• dans lofficiel gt 50 des enseignants issus des
  Ecoles Normales ou Unifs de lofficiel

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• LA GUERRE SCOLAIRE SENFLAMME
• surtout en Flandre

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En 1959 le pacte

• Signé pour 12 ans
• Concessions mutuelles
• Reconnaissance de deux grands réseaux
  lofficiel et le libre
• Chaque réseau a ses programmes (liberté
  pédagogique) mais ils doivent respecter des
  principes communs (inspection de lEtat dans le
  libre homologation suivre toutes les
  circulaires engager des enseignants ayant le
  titre requis)
• Mêmes salaires
• Les écoles subventionnées recevront 75 du
  fonctionnement des écoles créées et organisées
  par lEtat (CF) qui elles sont dites dotées
  enseignement obligatoire gratuit
• Uniformisation des congés
• Non-agressivité entre écoles officielles et
  catholiques
• Priorité aux ens. issus de lofficiel dans
  lofficiel
• Obligation scolaire passe de 12 à 14 ans

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6. Loi du 29 juin 1983

• Obligation scolaire jusque 18 ans

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7. Les réseaux

• 2 grands réseaux
• lenseignement officiel créé et organisé (géré)
  par les pouvoirs
• La Communauté Française (ex  écoles de
  lEtat  )
• Les Provinces
• Les Communes
• Non confessionnel mais doit offrir la possibilité
  de suivre un cours de morale et des 5 religions
  reconnues (art. 24 de la Constitution)

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• lenseignement libre confessionnel ou non
  confessionnel
• créé et organisé (géré) par des citoyens qui ont
  constitué une asbl membres élisant un Conseil
  dAdministration ( le Pouvoir Organisateur ou
  PO) qui va poser tous les actes administratifs
  via son Président
• Le PO (CA) délègue la majorité de ses pouvoirs à
  un Directeur en charge de la gestion journalière
• Lasbl opte pour un choix philosophique ou non
• Le PO gère la subvention sauf salaires

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2 modes de fonctionnement

• Les écoles  dotées 
• Il sagit uniquement des écoles créées et
  organisées par la C.F. (ex-Etat) (Athénée Royal,
  Lycée, ) (une partie de lofficiel)
• Elles dépendent directement du Ministère
  service public fonctionnaires
• Le Ministre en charge est lautorité (déléguée à
  un Directeur)
• Elles reçoivent une dotation

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• Les écoles  subventionnées 
• Les salaires sont pris en charge par la C.F.
• Elles reçoivent une  subvention de
  fonctionnement  à 75 de la dotation
• Cette subvention reste leur propriété (ex
  matériel, bâtiments, )
• Service public  fonctionnel  ? fonctionnaires
• Ce sont les écoles
• Communales et provinciales ens. Officiel
• du Libre (principalement catholique)

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(No Transcript)
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En résumé

• Lenseignement libre subventionné (catholique, )
  
• écrire à la Direction (et au Président de PO)
• Lenseignement officiel subventionné
• écrire à la Direction (et au Bourgmestre, Echevin
  de lEnseignement / Gouverneur de Province)
• Lenseignement officiel de la CF
• procédure administrative qui débute en janvier
  (parution au Moniteur) lt 30 janvier