Rglementation relative la classification et ltiquetage des produits chimiques

1
Réglementation relative à la classification et
létiquetage des produits chimiques
Direction générale de la prévention des
risques Service de la prévention des nuisances et
de la qualité de lenvironnement Bureau des
substances et préparations chimiques http//www.de
veloppement-durable.gouv.fr/ Emilie.brisorgueil_at_de
veloppement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du
Développement durable et de l'Aménagement du
territoire
WWW.developpement-durable.gouv.fr
2
SOMMAIRE
3
Réglementation européenne et nationale actuelle

• Deux directives européennes principales
• Directive 67/548/CE modifiée relative à la
  classification, étiquetage et emballage des
  substances dangereuses
• Directive 1999/45/CE modifiée relative à la
  classification, étiquetage et emballage des
  préparations dangereuses
• Ces directives en sont à leur 31e ATP (Adaptation
  au progrès technique)
• Deux arrêtés nationaux
• arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la
  classification, létiquetage et lemballage des
  substances
• arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la
  classification, létiquetage et lemballage des
  préparations dangereuses
• Circulaire DRT n 13 du 24 mai 2006 relative à
  lemballage et létiquetage des substances et des
  préparations dangereuses, ainsi quà la fiche de
  données de sécurité

4
Principes (1)

• But assurer la protection des personnes
  pouvant être exposées à ces produits et la
  protection de l'environnement
• L'étiquetage est la première information,
  essentielle et concise, fournie à l'utilisateur
  sur les dangers des produits et sur les
  précautions à prendre lors de l'utilisation.
• Ces principes s'appliquent au transport mais
  avec des différences détiquetage et demballage
  des produits.

5
Principes (2)
Analyse des propriétés intrinsèques des
substances
Classification identification des danger
Étiquetage information des utilisateurs
6
Catégories de dangers définies par le code du
travail

• Explosifs
• Comburantes
• Extrêmement inflammables, Facilement
  inflammables, Inflammables
• Très toxiques, Toxiques, Nocives
• Corrosives, Irritantes
• Sensibilisantes
• Cancérogènes, Mutagènes, Toxiques pour la
  reproduction (CMR)
• Dangereuses pour l'environnement

7
Pictogrammes de danger
8
Principes (3)

• Pour chaque catégorie de danger, il y a
  association avec
• les symboles et indications de danger,
• les phrases de risque R,
• les conseils de prudence (phrases S) choisis en
  fonction des phrases de risque.
• Guide de classification et d'étiquetage
  consultable en annexe VI de l'arrêté du 20 avril
  1994 modifié
• lannexe VI du règlement CLP (ex Annexe I de la
  DSD) regroupe les substances dangereuses dont la
  classification et l'étiquetage ont fait l'objet
  d'une décision européenne rendue obligatoire par
  un vote des États membres

9
Classement des substances
Recueil de toutes les données disponibles
Comparaison aux critères de lannexe VI
Classement
10
Classement des mélanges

• Dangers physiques
• Détermination expérimentale selon des méthodes
  standardisées (Annexe V) et application des
  critères de classification et détiquetage
  (Annexe VI de larrêté du 20/04/94 modifié) sauf
  si des informations disponibles montrent que la
  substance nest pas dangereuse.
• Dangers pour la santé et lenvironnement
• Détermination expérimentale selon des méthodes
  standardisées et application des critères de
  classification et détiquetage
• prioritaire sur le calcul sauf pour les effets
  CMR
• uniquement si preuve scientifique que les
  propriétés toxicologiques ne peuvent être
  déterminées correctement par méthode de calcul ou
  à partir dessais existants et si méthodes
  justifiées ou spécialement autorisées
• Détermination par la méthode de calcul (méthode
  conventionnelle) en fonction
• de la classification de chaque constituant
  dangereux, de limites de concentration génériques
  ou si elles existent, de limites de concentration
  spécifiques fixées à lannexe I, de la règle
  dadditivité pour les effets létaux aigus ou
  effets corrosifs et irritants et le effets sur
  lenvironnement.

11
Annexe I (extrait)
12
Exemple Acrylamide (n CAS 79-06-1)
Catégorie de danger Toxique T Pictogramme
Classification / Phrases de Risques R45 Peut
provoquer le cancer R46 Peut provoquer des
altérations génétiques héréditaires R62 Risque
possible d'altération de la fertilité R25-48/23/24
/25 Toxique risques deffets graves pour la
santé en cas dexposition prolongé, par
inhalation,contact avec la peau et
ingestion R20/21 Nocif par inhalation et par
contact avec la peau R36/38 Irritant pour les
yeux et la peau R43 Peut entraîner une
sensibilisation par contact avec la peau Conseils
de prudence S53 Éviter lexposition. Se
procurer des instructions spéciales avant
lutilisation S45 En cas daccident ou de
malaise consulter immédiatement un médecin
(si possible montrer létiquette)
13
Exemple détiquette
14
Fiche de Données de Sécurité

• Rubriques
• identification de la substance/préparation et de
  la société/entreprise
• identification des dangers
• composition/informations sur les composants
• premiers secours
• mesures de lutte contre l'incendie
• mesures à prendre en cas de dispersion
  accidentelle
• manipulation et stockage
• contrôle de l'exposition/protection individuelle
• propriétés physiques et chimiques
• stabilité et réactivité
• informations toxicologiques
• informations écologiques
• considérations relatives à l'élimination
• informations relatives au transport
• informations réglementaires
• autres informations

15
Fiche de Données de Sécurité
Directive 91/155/CEE REACH annexe II
(Règlement CE n 1907/2006) Fixe les modalités
délaboration et de transmission des FDS FDS
requises - pour les substances et mélanges
classés dangereux - pour les substances
PBT ou vPvB, et pour les
substances dangereuses pour la santé ou
lenvironnement FDS sur demande pour un mélange
classé non dangereux mais contenant - ? 0,1
de PBT/vPvB ou ? 1 (ou 0,2 pour les gaz) de
substances dangereuses pour la santé ou
lenvironnement, - ? 0,1 de substance classée
sensibilisant respiratoire ou cutané
cat.1, cancérogène cat.2, reprotoxique cat.1A,
1B et 2 ou avec effets sur la lactation Inv
ersion des rubriques 2 et 3 Ajout du courriel
de la personne chargée de la FDS (rubrique 1)
Depuis le 1er juin 2007
16
SOMMAIRE
17
GHS ou SGH

• Système Général Harmonisé de classification et
  détiquetage des produits chimiques
• Pourquoi ?

Les produits chimiques ont des effets
défavorables sur la santé et lenvironnement
Lois par les différents pays pour communiquer ces
dangers par un étiquetage et des FDS
Différences pour un même produit
18
Substance toxicité orale DL50 257 mg/kg
GHS Danger (tête de mort) Transport liquide
toxicité légère solide non classé UE Nocif
(Croix de St Andrew) US Toxique CAN Toxique Aust
ralie Harmful Inde Non-toxique Japon Toxique Ma
laisie Nocif Thaïlande Nocif Nouvelle
Zélande Dangereux Chine Non Dangereux Corée Toxi
que
19
Objectif
Situation actuelle Non harmonisation des règles
et des critères de classification et
détiquetage
Handicaps pour le commerce international (coûts,
suivi, essais, mise en uvre)
Élaborer un système harmonisé mondial pour le
transport et lutilisation
20
Historique

• 1992 Sommet sur lenvironnement et le
  développement à Rio
•  un SGH de classification et détiquetage des
  dangers avec des FDS et des symboles facilement
  compréhensibles, doit être disponible, si
  possible, avant fin 2000 
• 2002 Sommet mondial du développement durable à
  Johannesburg
•  Encouragement à la mise en uvre du nouveau
  GHS avec pour objectif que le système soit
  opérationnel avant fin 2008  
• 2002 Adoption du GHS à Genève en vue de son
  application à léchelle mondiale
• 2003 La résolution 2003/64 du Conseil
  économique et social des Nations Unies invite les
  gouvernements à prendre les mesures voulues pour
  mettre en uvre le GHS au plus tard en 2008

21
Portée

• Le GHS vise tous les produits chimiques
  dangereux
• Le public cible comprend les consommateurs, les
  travailleurs, y compris ceux du domaine du
  transport et les services dintervention en cas
  durgence
• Lélaboration du GHS nencourage pas à la
  réalisation dessais supplémentaires pour étudier
  les effets indésirables sur la santé, ni
  détablir des méthodes dessais uniformes
• Les sources dinformation prises en
  considération proviennent des données dessais
  sur les animaux, dessais validés in vitro, des
  effets constatés sur lhomme, des données
  épidémiologiques et des essais cliniques
• Lintention du GHS nest pas dharmoniser les
  procédures dévaluation du risque, il repose
  uniquement sur les propriétés intrinsèques
  (danger)

22
Principe (1)

• Améliorer la protection de la santé humaine et de
  lenvironnement grâce à un système de
  communication des dangers facile à comprendre à
  léchelle internationale
• Fournir un cadre reconnu aux pays qui nont pas
  de système
• Réduire la nécessité deffectuer des essais et
  des évaluations des produits chimiques
• Faciliter le commerce international des produits
  chimiques dont les dangers ont été correctement
  évalués et identifiés à léchelle internationale

23
Principe (2)

• GHS est une base commune de classification et de
  communication des dangers pour le transport,
  lapprovisionnement et lutilisation
• GHS inclut une approche modulaire pour faciliter
  la mise en uvre
• Les pays sont libres de déterminer quels modules
  ils appliqueront dans les différentes parties de
  leur système
• Dautre part, quand un système couvre un élément
  couvert par GHS, il y a obligation dutiliser les
  critères et les éléments détiquetage du GHS
• Exemple
• - Si un système traite de leffet cancérogène,
  pas de possibilité dutiliser des critères ni des
  symboles différents de ceux du GHS
• - Avec le GHS une classe de danger contient
  plusieurs catégories
• la classe de danger Toxicité aiguë par voie orale
  contient 4 catégories (avec le système UE ce sont
  les propriétés de danger T, T, Xn)
• gt une région ou un pays peut choisir de prendre
  uniquement les catégories 1 et 2 de cette même
  classe

24
Principe (3)

• Compromis entre les principaux systèmes
  existants
• les réglementations en vigueur aux USA, Canada
  et Japon
• les directives de lUnion européenne
• les recommandations des Nations unies
  relatives au transport des marchandises
  dangereuses
• Recommandations par le sous-comité dexperts du
  système général harmonisé de classification et
  détiquetage des produits chimiques du Conseil
  économique et social des Nations Unies
• Révisions éventuelles tous les 2 ans

Pas dharmonisation complète à court
terme Augmentation de lharmonisation et de
lamélioration avec le temps

25
GHS dans le monde
Activités
Preparation
Mise en oeuvre
http//www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/implem
entation_e.html
26
Travaux en cours

• Critères de classification
• substances toxiques par réaction avec leau
• classification des mélanges
• Communication des dangers
• petits emballages
• combinaison des mentions de danger/des conseils
  de prudence

27
SOMMAIRE
28
Points communs et différences entre le système
actuel et GHS

• Points communs
• Systèmes uniques pour la classification des
  dangers et létiquetage
• Couvrent approximativement les mêmes dangers
• Critères de classification identiques ou voisins
• Système de communication des dangers équivalents

• Différences
• Critères de GHS pour le transport et
  lutilisation
• Dans le GHS, classes et catégories de dangers
  supplémentaires
• Certains critères et seuils de classification
  sont différents
• Approche différente pour les mélanges
• Modification des éléments détiquetage

29
Règlement CLP

• Règlement n 1272/2008 relatif à la
  classification, létiquetage et lemballage des
  substances et des mélanges
• CLP  Classification, Labelling and
  Packaging 
• 3 instruments clés
• La directive sur les substances dangereuses
  (67/548/CEE)
• La directive sur les préparations dangereuses
  (1999/45/CE)
• GHS
• Il remplacera
• Les directives existantes
• - 67/548/CEE (substances dangereuses)
• - 1999/45/CE (préparations dangereuses)
• Le titre XI de REACH inventaire des
  classifications et des étiquetages

30
Champ dapplication

• Classification et étiquetage des substances et
  des mélanges y compris les produits de protection
  des plantes et des biocides
• Il nest pas applicable aux substances et
  mélanges à létat fini, sous les formes suivantes
  
• - médicaments (Directives 2001/83/CE,
  2001/82/CE, 90/385/CE, 93/42/CE, 98/79/CE)
• - cosmétiques (Directive 76/768/CE)
• - denrées alimentaires (Règlement n178/2002)
• Exemptions
• - substances et mélanges radioactifs
• - substances ou mélanges soumis à un contrôle
  douanier
• - intermédiaires non isolés
• - substances et mélanges RD non mise sur le
  marché
• - déchets

31
Règlement CLP

• Texte de base principes et règles généraux
• Annexes techniques
• Annexe I prescriptions relatives à la
  classification et à létiquetage des substances
  et mélanges dangereux
• Annexe II règles particulières concernant
  létiquetage et lemballage de certaines
  substances et de certains mélanges
• Annexe III liste des mentions de danger
• Annexe IV liste des mentions de mise en garde
• Annexe V pictogrammes de dangers
• Annexe VI classification et étiquetage
  harmonisés pour certaines substances dangereuses
• Annexe VII tableau de passage entre la
  classification établie selon la directive
  67/548/CEE, dune part, et la classification de
  lattribution des mentions de danger établies
  selon le présent règlement

32
Corps du texte

• Il respecte le plus possible les dispositions des
  directives européennes actuelles
• Titre I Généralités (champ dapplication,
  définitions, obligations générale détiquetage et
  demballage)
• Titre II Classification des dangers
• Titre III Communication des dangers au moyen
  dun étiquetage
• Titre IV Emballage
• Titre V Harmonisation des classifications et
  des étiquetages et inventaire des classifications
  et des étiquetages
• Titre VI Autorités compétentes et mise en
  uvre
• Titre VII Dispositions communes et finales
  (publicité, conservation des données, entrée en
  vigueur)

33
Annexe I (1)

• Critères de classification et détiquetage
• Une classe de danger est divisée en catégorie
• La catégorie la plus dangereuse est la catégorie
  1
• Reprise détaillée des critères du GHS,
  substances et mélanges
• Actuellement 15 propriétés de danger
• GHS-UE 27 classes de danger (76 catégories)

34
Annexe I (2)
Classes des dangers physiques (physico-chimiques)
Explosifs Gaz inflammables Aérosols
inflammables Gaz comburants Gaz sous
pression Liquides inflammables Matières solides
inflammables Substances et mélanges auto réactifs
Liquides pyrophoriques Substances et mélanges
auto-échauffants Substances et mélanges qui, au
contact de leau, dégagent des gaz
inflammables Liquides comburants Matières solides
comburantes Peroxydes organiques Substances et
mélanges corrosifs pour les métaux
35
Annexe I (3)
Classes des dangers pour la santé
Toxicité aiguë Corrosion cutanée/irritation
oculaire Sensibilisation respiratoire ou
cutanée Mutagénicité sur les cellules
germinales Cancérogénicité Toxicité pour la
reproduction Toxicité spécifique pour certains
organes cibles-exposition unique Toxicité
spécifique pour certains organes cibles
-exposition répétée Dangers par aspiration
36
Annexe I (4)
Classe des dangers pour lenvironnement

• Dangers pour le milieu aquatique
• Dangers pour la couche dozone

37
Classification des substances, Valeurs seuils
Seuil au delà duquel la présence dans une
substance ou un mélange de toute impureté,
dadditif ou délément individuel classé, est
pris en compte pour déterminer si la substance ou
le mélange doit être classé
38
Classification des substances, Limites de
concentration génériques
Seuil au delà duquel la présence dans une
substance ou un mélange de toute impureté,
dadditif ou délément individuel classé, peut
déclencher la classification de la substance ou
du mélange.
39
Facteur M
Il se multiplie à la concentration dune
substance classée dangereuse pour lenvironnement
aquatique aiguë/chronique cat. 1. Un composant
avec une toxicité cat. 1 aigu ou chronique
contribue à la toxicité du mélange même à de
faible concentration, il a un poids plus
important dans la somme des composants
40
Classification des mélanges pour la santé et
lenvironnement
Données disponibles pour la totalité du mélange
Si pas de données dessais appliquer lapproche
par extrapolation
Sinon, classification fondée sur les composants
du mélange
41
Classification des mélanges pour la santé et
lenvironnement

• Extrapolation
• Dilution
• Caractéristiques des lots de fabrication
• Concentration des mélanges très dangereux
• Interpolation à lintérieur dune catégorie de
  toxicité
• Mélanges essentiellement similaires

42
Extrapolation

• Dilution
• 1 mélange (ou une substance) classé(e) dilué avec
  un diluant dont la cat. de classification est ?
  au composant initial le moins toxique
• Pas de changement de la classification
• Caractéristiques des lots de fabrication
• la cat. de danger dun lot de fabrication est la
  même pour les autres lots
• Concentration des mélanges très dangereux
• si un mélange est classé dans la cat. la plus
  élevée et si la concentration des composants
  augmente, on ne fait pas dessais supplémentaires

43
Extrapolation

• Interpolation à lintérieur dune catégorie de
  toxicité
• si 3 mélanges ont des composants identiques, et
  deux mélanges appartiennent à la même cat., et
  que le 3ème a les mêmes composants à des
  concentrations identiques
• Le 3ème mélange appartient à la même cat. que
  les 2 autres
• Mélanges essentiellement similaires
• 2 mélanges A B et C B
• Si B a une concentration identique dans les 2
  mélanges et que la concentration de A est
  identique à celle de C alors les 2 mélanges ont
  le même classement

44
Annexe II

• Reprise des dispositions UE existantes
• Phrases R UE nexistant pas dans le GHS-UN
• Annexe V de la directive 1999/45/CE
• Fermetures de sécurité pour les enfants
• Indications tactiles de danger

Exemple EUH202 Cyanoacrylate. Danger. Colle à
la peau et aux yeux en quelques secondes. À
conserver hors de portée des enfants.
45
Annexe III
Mentions destinées à remplacer les phrases R H
xyz Avec x 2 dangers physiques 3 dangers
pour la santé 4 dangers pour
lenvironnement Avec y et z qui représente la
classe et la catégorie de danger EUH xyz
spécifiques à lUE
Exemple H340 3.5 Mutagénicité sur les
cellules germinales, catégories de danger 1A, 1B
46
Annexe IV
Mentions destinées à remplacer les phrases S P
xyz Avec x 1 mise en garde générale 2 préve
ntion 3 intervention 4 stockage 5 élimina
tion
Exemple P261 Éviter de respirer les
poussières/fumées/gaz/brouillards/vapeurs/aérosols
47
Annexe IV
Dangers physiques
Dangers pour la santé
CMR, sensibilisants resp, STOT, aspiration
TA
Dangers pour lenvironnement
48
Annexe VI

• Transposition   a minima  de lannexe I de la
  directive 67/548/CEE
• Cette annexe dharmonisation des classifications
  et étiquetages sera ultérieurement complétée par
  
• les substances CMR
• les sensibilisants respiratoires
• autres effets si nécessaire au cas par cas

49
Annexe VI
Procédure concernant la classification et
létiquetage harmonisé
Proposition de classification
Agence
Décision de la commission gt annexe VI
Comité dévaluation des risques de lAgence
50
Annexe VI (extrait)
51
Annexe VII

• Tableau de passage pour la classification des
  substances et des mélanges
• de lannexe I de la directive 67/548/CEE vers
  lannexe VI de GHS
• aider les industriels à traduire les
  classifications actuelles
• conversion difficile pour certaines substances
  due à des critères différents (chevauchement de
  seuils), ce qui peut engendrer un sur-classement
  doù une nécessité de revenir aux données de base

52
Annexe II
53
Inventaire de classification et détiquetage

• Informations à donner à lAgence
• Identité du responsable de la mise sur le marché
• Identité de la substance
• Classification
• Limites de concentration spécifique ou facteurs
  multiplicateurs
• Étiquetage
• LAgence
• Indique sil y a une classification ou
  étiquetage harmonisé
• Si accord entre notifiants ou déclarants pour
  lentrée dune même substance ou si entrée
  divergente
• Mise à jour des informations

Avant le 1er décembre 2010
54
Étiquetage

• Éléments détiquetage harmonisé
• Pictogrammes identiques sauf
• Mentions davertissement ( DANGER  ou
   ATTENTION )
• Mentions de danger Hxxx
• Conseils de prudence Pxxx

55
Étiquetage exemple
Danger Catégorie Pictogramme Mention
davertissement Mention de danger Conseils de
prudence
Toxicité aiguë par voie orale 1 Danger H300
mortel en cas dingestion Prévention (P2yz) et
Intervention (P3yz)
56
Étiquetage exemple
CODE PRODUCT NAME COMPANY NAME Street
Address City, State, Postal Code, Country Phone
Number Emergency Phone Number DIRECTIONS
FOR USE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Fill weight XXXX Lot Number XXXX Gross
weight XXXX Fill Date XXXX Expiration Date
XXXX
Danger Keep out of the reach of children.
Read label before use. Highly flammable liquid
and vapour. Harmful if inhaled. May cause liver
and kidney damage through prolonged or repeated
exposure. Keep container tightly closed. Keep
away from heat/sparks/open flame-No smoking. Use
only outdoors or in a well-ventilated area. Do
not breath fume/gas/mist/vapours/spray. Wear
protective gloves and eye/face protection as
specified. Ground/bond container and receiving
equipment. IN CASE OF FIRE use as specified
for extinction FIRST AID IF INHALED Remove to
fresh air and keep at rest in a position
comfortable for breathing. Call a Poison Center
or doctor/physician if you feel unwell. Store in
a cool, well-ventilated place.
UN Number Proper shipping name Universal
Product Code (UPC)
57
Période de transition (1)
GHS
1er décembre 2010
1er juin 2015
Pour les Substances GHS obligatoire et les
FDS doivent contenir classification UE GHS Pour
les mélanges UE obligatoire GHS optionnel,
étiquetage si classification par GHS
Pour les Substances et les Mélanges UE
obligatoire GHS optionnel, étiquetage si
classification par GHS
Pour les Substances et les Mélanges GHS
obligatoire et les FDS doivent contenir
classification GHS
58
Période de transition pour les substances (2)
01/12/2010
01/12/2012
01/06/2015
59
Période de transition pour les mélanges (3)
01/06/2015
01/06/2017 ?
60
Mise en vigueur
Le règlement CLP a été adopté en septembre 2008
par le Parlement européen et en décembre 2008 par
le Conseil. Il a été publié le 31 décembre 2008
au JOUE L 353.
Début de la procédure de codécision Parlement
européen et Conseil juillet 2007
Entrée en vigueur le 20 janvier 2009
61
SOMMAIRE
62
Pour les substances

• Re-classification, nouvel étiquetage selon les
  critères du GHS
• Même niveau de classement peu dincidences en
  terme de danger
• Transfert de lannexe I de la directive
  substances dangereuses vers lannexe VI du
  règlement CLP

63
Pour les substances exemple avec lacétone
64
Pour les mélanges

• Nouvelles méthodes de calcul (extrapolation)
• Besoin de plus de données, si manques de
  données, on classe au plus sévère gt plus
  dexigences auprès des formulateurs
• Plus de mélanges vont être classés

65
Pour les mélanges exemple (1)
Un mélange contient une substance S1 (6) et
dautres substances non classées dangereuses S1

66
Pour les mélanges exemple (2)
0 1 3 5
10
S1
UE 1999/45
NC
C R34
Xi R36/38
Xi R41
67
Pour les mélanges exemple (3)
68
Pour les mélanges exemple (4)
0 1 3 5
10
S1
UE 1999/45
NC
C R34
Xi R36/38
Xi R41
Lésions oculaires Cat 1
GHS
IO 2
NC
Irritation Cat 2
Corrosion cutanée Cat 1
69
Pour les mélanges exemple (5)
70
Pour létiquetage et les FDS

• Étiquetage modifications visibles et
  significatives
• FDS mise à jour de toutes les FDS pour
  mentionner les classifications et étiquetages GHS
• FDS sur demande pour les mélanges non classés
  dangereux mais contenant ? 0,1 CMR cat. 2 (ex
  cat. 3)

71
Réglementation aval (1)
http//ec.europa.eu/enterprise/reach/docs/ghs/ghs_
sc_study_final_110806.pdf
72
Réglementation aval (2)
73
Réglementation aval (3)
74
Réglementation aval (4)
75
Considération pratique

• 30 000 substances minimum à reclasser
  (concernées par REACH)
• 2 000 000 mélanges à reclasser doù une
  nécessité de reclasser les substances au préalable

76
SOMMAIRE
77
Entrée en vigueur coordonnée
Pour les substances le 1er décembre 2010
correspond à la première date denregistrement de
REACH
REACH
5 ans gt 1 t/a
2.5 ans gt 100 t/a
3.5 ans HPV
1er décembre 2010
1er juin 2015
2013
2018
GHS
4.5 ans pour les mélanges
3.5 ans pour les substances
78
RIP 3.6

• Les règlements REACH et GHS sont liés par le RIP
  3.6
• RIP (REACH Implementation Project ) guide
  technique et scientifique incluant lapplication
  des critères GHS pour la classification et
  létiquetage.

Experts nommés pour travailler dans différents
groupes de travail physico-chimie, santé et
environnement

• Début octobre 2007
• Fin prévue pour janvier 2009

79
Modifications apportées à REACH

• Ajustement des références à la classification et
  étiquetage
• Remplacement de  préparation  par  mélange 
• Dispositions pour les FDS (art 31 de REACH)
  pendant la période de transition

80
Lien REACH / GHS

• Dossier denregistrement de REACH (Annexe XV)
  est la base de linformation classification des
  substances sur les propriétés de danger
  intrinsèques
• mise à jour si nouvelles données sont
  disponibles
• Inventaire commun Classification et étiquetage
  (Titre XI)

81
SOMMAIRE
82
Conclusion

• Programme ambitieux
• Nécessité de se préparer
• Harmonisation de la classification et de
  létiquetage au niveau international
• Augmentation de la protection de la santé et de
  lenvironnement grâce à un système de
  communication des dangers international
• Amélioration du commerce international

• Règlement CLP disponible sous
• http//eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?
  uriOJL200835300011355FRPDF