Title: Atelier dchange des Bonnes Pratiques pour le Renforcement de lIntgrit Dans Les Marchs Publics 4 Avri
1Atelier dÉchange des Bonnes Pratiques pour le
Renforcement de lIntégritéDans Les Marchés
Publics4 Avril, Rabat
2LES RECOURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES
PUBLICS
- La législation communautaire des marchés publics
- 2 Directives sur la passation des marchés
- 2004/18 Administrations et Collectivités
Publiques, - 2004/17 Secteurs Spéciaux (eau, énergie,
transports, services postaux) - 3 Directives recours
- 89/665 (Administrations)
- 92/13 (Secteurs Spéciaux)
- ET 2007/66 (Modification des Dir. 98/665 et 92/13)
3POURQUOI DES DIRECTIVES RECOURS ONT-ELLES ETE
ADOPTEES ?
- Situation en 1987-88
- 2 Directives en vigueur
- Nombreuses violations
- Pas de recours réellement efficaces
- Pas de moyen dobliger les acheteurs a appliquer
les règles communautaires
4LANALYSE DE LA COMMISSION EUROPEENNE
- Louverture des marchés à la concurrence
européenne nécessite un accroissement substantiel
des garanties de transparence et de
non-discrimination - Des moyens de recours efficaces et rapides
doivent être disponibles - Les décisions illégales doivent pouvoir être
suspendues à un stade ou elles peuvent encore
être corrigées
5DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665
(1)
- Obligation pour les États membres de permettre à
toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à
obtenir un marché et qui sestime lésée par une
violation alléguée de contester la décision
litigieuse
6DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665
(3)
- Les instances responsables des procédures de
recours doivent pouvoir prendre les décisions
suivantes - Prendre, par référé, des mesures provisoires pour
corriger la violation alléguée ou empêcher
dautres dommages, y compris suspendre la
procédure - Annuler les décisions illégales, y compris
supprimer les spécifications techniques
discriminatoires - Accorder des dommages-intérêts
7DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665
(4)
- Des instances distinctes peuvent être
responsables daspects différents des procédures
de recours - Les instances responsables des procédures de
recours peuvent être de nature non-juridictionnell
e - Dans ce cas, leurs décisions doivent toujours
être motivées par écrit - Elles doivent en outre pouvoir faire lobjet dun
recours juridictionnel
8DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 92/13
- La Directive 92/13 reprend les dispositions
essentielles de la Directive 89/665 mais donne le
choix aux États membres entre deux mécanismes
pour mettre fin aux violations - - Soit suspendre ou annuler les
décisions illégales - - Soit émettre un ordre de paiement si
linfraction n est pas corrigée ou évitée
(astreinte)
9RESULTATS OBTENUS GRACE AUX DIRECTIVES 89/665 ET
92/13
- Les États membres ont mis en place des procédures
de recours rapides conformes aux directives
89/665 - et 92/13
- Les pouvoirs adjudicateurs respectent mieux les
directives 2004/18 et 2004/17 (ex 92/50, 93/36 et
93/37)
10POINTS FAIBLES DES DIRECTIVES 89/665 ET 92/13
- Les instances chargées du traitement des recours
perdent leur compétence lorsque le marché est
signé, doù une course à la signature - Un candidat potentiellement lésé ne peut faire un
recours sil ne sait pas quune procédure
irrégulière a été mise en uvre (par exemple
une procédure négociée sans publication préalable
dun avis)
11PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AUX
DIRECTIVES 89/665 ET 92/13 PAR LA DIRECTIVE
2007/66
- Obligation de respecter un délai de suspension
dau moins 15 jours a compter de la date denvoi
de la décision dattribution du marché aux
candidats et soumissionnaires concernés, même si
le marche est déjà signe - Les marches de gré a gré attribuées
irrégulièrement sont en principe privées deffet
12LES 2 FACTEURS-CLES DE LEFFICACITE DES
PROCEDURES DE RECOURS
- 1/ Des procédures de passation des marchés
transparentes -
- TRANSPARENCE
- Dire ce quon veut faire
- Faire ce quon a dit
- Écrire ce quon a fait
- Publier ce quon a écrit
13LES 2 FACTEURS-CLES DE LEFFICACITE DES
PROCEDURES DE RECOURS
- 2/ Des procédures de recours rapides
-
-
- Des procédures engagées et exécutées à un stade
ou les violations peuvent encore être corrigées
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