Atelier dchange des Bonnes Pratiques pour le Renforcement de lIntgrit Dans Les Marchs Publics 4 Avri

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Atelier dÉchange des Bonnes Pratiques pour le
Renforcement de lIntégritéDans Les Marchés
Publics4 Avril, Rabat

• Yves Allain, OCDE

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LES RECOURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES
PUBLICS

• La législation communautaire des marchés publics
  
• 2 Directives sur la passation des marchés
• 2004/18 Administrations et Collectivités
  Publiques,
• 2004/17 Secteurs Spéciaux (eau, énergie,
  transports, services postaux)
• 3 Directives recours
• 89/665 (Administrations)
• 92/13 (Secteurs Spéciaux)
• ET 2007/66 (Modification des Dir. 98/665 et 92/13)

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POURQUOI DES DIRECTIVES RECOURS ONT-ELLES ETE
ADOPTEES ?

• Situation en 1987-88
• 2 Directives en vigueur
• Nombreuses violations
• Pas de recours réellement efficaces
• Pas de moyen dobliger les acheteurs a appliquer
  les règles communautaires

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LANALYSE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

• Louverture des marchés à la concurrence
  européenne nécessite un accroissement substantiel
  des garanties de transparence et de
  non-discrimination
• Des moyens de recours efficaces et rapides
  doivent être disponibles
• Les décisions illégales doivent pouvoir être
  suspendues à un stade ou elles peuvent encore
  être corrigées

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DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665
(1)

• Obligation pour les États membres de permettre à
  toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à
  obtenir un marché et qui sestime lésée par une
  violation alléguée de contester la décision
  litigieuse

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DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665
(3)

• Les instances responsables des procédures de
  recours doivent pouvoir prendre les décisions
  suivantes
• Prendre, par référé, des mesures provisoires pour
  corriger la violation alléguée ou empêcher
  dautres dommages, y compris suspendre la
  procédure
• Annuler les décisions illégales, y compris
  supprimer les spécifications techniques
  discriminatoires
• Accorder des dommages-intérêts

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DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 89/665
(4)

• Des instances distinctes peuvent être
  responsables daspects différents des procédures
  de recours
• Les instances responsables des procédures de
  recours peuvent être de nature non-juridictionnell
  e
• Dans ce cas, leurs décisions doivent toujours
  être motivées par écrit
• Elles doivent en outre pouvoir faire lobjet dun
  recours juridictionnel

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DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 92/13

• La Directive 92/13 reprend les dispositions
  essentielles de la Directive 89/665 mais donne le
  choix aux États membres entre deux mécanismes
  pour mettre fin aux violations
• - Soit suspendre ou annuler les
  décisions illégales
• - Soit émettre un ordre de paiement si
  linfraction n est pas corrigée ou évitée
  (astreinte)

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RESULTATS OBTENUS GRACE AUX DIRECTIVES 89/665 ET
92/13

• Les États membres ont mis en place des procédures
  de recours rapides conformes aux directives
  89/665
• et 92/13
• Les pouvoirs adjudicateurs respectent mieux les
  directives 2004/18 et 2004/17 (ex 92/50, 93/36 et
  93/37)

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POINTS FAIBLES DES DIRECTIVES 89/665 ET 92/13

• Les instances chargées du traitement des recours
  perdent leur compétence lorsque le marché est
  signé, doù une course à la signature
• Un candidat potentiellement lésé ne peut faire un
  recours sil ne sait pas quune procédure
  irrégulière a été mise en uvre (par exemple
  une procédure négociée sans publication préalable
  dun avis)

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PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AUX
DIRECTIVES 89/665 ET 92/13 PAR LA DIRECTIVE
2007/66

• Obligation de respecter un délai de suspension
  dau moins 15 jours a compter de la date denvoi
  de la décision dattribution du marché aux
  candidats et soumissionnaires concernés, même si
  le marche est déjà signe
• Les marches de gré a gré attribuées
  irrégulièrement sont en principe privées deffet

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LES 2 FACTEURS-CLES DE LEFFICACITE DES
PROCEDURES DE RECOURS

• 1/ Des procédures de passation des marchés
  transparentes
• TRANSPARENCE
• Dire ce quon veut faire
• Faire ce quon a dit
• Écrire ce quon a fait
• Publier ce quon a écrit

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LES 2 FACTEURS-CLES DE LEFFICACITE DES
PROCEDURES DE RECOURS

• 2/ Des procédures de recours rapides
• Des procédures engagées et exécutées à un stade
  ou les violations peuvent encore être corrigées

14

• Merci
• Thank you