Organisation dun vnement impliquant la prsence dune personne jouissant dune protection international

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Organisation dun événement impliquant la
présencedune personne jouissant dune
protection internationale

• Marie-Ève Thériault, conseillère
• Direction des affaires intergouvernementales et
  de la coopération internationale
• Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Plan de la présentation

• Définition
• Mise en contexte
• Partie 1 événement majeur
• Définition
• Introduction
• Approbation gouvernementale
• Procédure à suivre
• Partie 2 visite régulière
• Introduction
• Procédure à suivre
• Élaboration du plan de santé

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Définition

• Personne jouissant dune protection
  internationale (PPI)
• Désigne tout représentant dun état et tout
  représentant ou autre agent dun organisme
  international à caractère intergouvernemental, de
  même que les membres de sa famille qui partagent
  son domicile.
• Source Politique concernant les plans de santé
  pour les personnes jouissant dune protection
  internationale en visite au Canada, Santé Canada,
  avril 2005

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Mise en contexte

• Le fédéral a la responsabilité de fournir des
  services de santé à une PPI en visite au Canada,
  de même quaux membres de sa famille qui
  laccompagnent.
• Le gouvernement du Québec a la responsabilité
  exclusive de planifier, dorganiser et de gérer
  les services de santé sur son territoire.
• Lorsquune PPI est en visite au Québec, il
  appartient au gouvernement fédéral dassumer
  financièrement les dépenses supplémentaires
  (achat déquipement, embauche de ressources
  additionnelles, etc.) occasionnées par cette
  venue.
• Il arrive que des ententes intergouvernementales
  doivent être conclues entre le gouvernement
  fédéral et le Québec relativement aux services de
  santé dispensés aux PPI , notamment dans le cadre
  dévénements majeurs organisés par le
  gouvernement fédéral.

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Partie 1

• Procédure à suivre lorsquune ou des ententes
  relatives aux services de santé doivent être
  signées entre le gouvernement fédéral et le
  Québec dans le cadre dun ÉVÉNEMENT MAJEUR
  impliquant des personnes jouissant dune
  protection internationale (PPI)

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Définition

• ÉVÉNEMENT MAJEUR
• Désigne un événement dimportance nationale ou
  internationale qui se déroule au Canada et dont
  la responsabilité générale au niveau de la
  sécurité incombe au gouvernement fédéral. Ce
  terme désigne aussi tout sommet, conférence ou
  exposition intergouvernementale où les
  participants sont des personnes jouissant dune
  protection internationale (PPI) et dans le cadre
  duquel le gouvernement fédéral joue un rôle de
  premier plan.
• Source Politique concernant les plans de santé
  pour les personnes jouissant dune protection
  internationale en visite au Canada, Santé Canada,
  avril 2005

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Introduction

• Procédure qui concerne uniquement les demandes
  dinvention en matière de santé provenant du
  gouvernement fédéral dans lorganisation dun
  événement majeur
• Sapplique à tout organisme gouvernemental
  québécois financé à plus de 50 par le
  gouvernement du Québec
• Lorsque des ententes doivent être conclues,
  celles-ci doivent, pour être valides, être
  approuvées par le gouvernement du Québec (Loi sur
  le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., c. M-30)

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Approbation gouvernementale

• Lapprobation du gouvernement du Québec prend
  deux formes, selon le type dorganisation en
  cause
• Décret sapplique au MSSS ou à lagence, etc.
• Arrêté ministériel sapplique aux CH, à
  lINSPQ, aux organismes communautaires, etc.
• Le MSSS privilégie la signature dentente entre
  le fédéral et lagence concernée. Lapprobation
  par arrêté ministériel sera envisagée uniquement
  dans des cas particuliers et sous recommandations
  faites par lagence.
• Dans un cas comme dans lautre, cest la
  Direction des affaires intergouvernementales et
  de la coopération internationale (DAICI) du MSSS
  qui se charge dobtenir lautorisation requise.
• Ce processus nécessite un délai minimum de trois
  semaines.

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Procédure à suivre

• Dès que le fédéral entame la planification dun
  événement majeur au Québec impliquant une PPI,
  une demande formelle de collaboration doit être
  envoyée au sous-ministre de la santé et des
  services sociaux du Québec.
• Une copie conforme de cette lettre devrait
  automatiquement être acheminée au coordonateur
  ministériel en sécurité civile mission santé,
  ainsi quà la DAICI du MSSS.
• Le coordonnateur ministériel évalue la demande et
  contacte le coordonnateur régional de sécurité
  civile mission santé de lagence de la santé et
  des services sociaux concernée.

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Procédure à suivre(suite)

• Lagence évalue à son tour la demande et entame
  le processus délaboration dun plan
  dintervention avec ses collaborateurs habituels.
• Le plan dintervention sera élaboré en fonction
  du type dévénement et des besoins exprimés par
  le gouvernement fédéral, et ce, conformément aux
  cinq volets qui composent lorganisation des
  services de santé et des services sociaux de la
  mission santé en sécurité civile.

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Procédure à suivre(suite)

• Une fois le plan dintervention défini, lagence
  élabore un projet dentente conjointement avec le
  coordonnateur ministériel des activités de
  sécurité civile et le gouvernement fédéral.
• Le projet dentente viendra convenir des rôles et
  responsabilité attribuables à chaque parties,
  ainsi que des modalités de remboursement par le
  fédéral des coûts admissibles assumés par
  lagence.
• Des modèles dentente sont disponibles à la DAICI
  du MSSS.

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Procédure à suivre(suite)

• Le projet dentente convenu doit être transmis à
  la DAICI aussitôt que possible pour validation.
  Des modifications pourraient être demandées,
  auquel cas, la DAICI informera lagence qui devra
  en informer par le suite le gouvernement fédéral.
• Lorsque le projet dentente est à la satisfaction
  de tous (i.e. MSSS, fédéral, agence, SAIC), le
  projet dentente est inscrit à une rencontre du
  Conseil des ministres pour approbation. Dès que
  cette autorisation sera émise, les parties seront
  invités à signer lentente.

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Partie 2

• Procédure à suivre lorsquune ou des ententes
  relatives aux services de santé doivent être
  signées entre le gouvernement fédéral et le
  Québec dans le cadre dune VISITE RÉGULIÈRE
  impliquant des personnes jouissant dune
  protection internationale (PPI)

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Introduction

• La présente procédure sapplique à toutes les
  visites régulières au Québec qui sinscrivent
  dans le cadre de la politique établie par le
  gouvernement fédéral.
• Lélaboration dun plan de santé est offerte aux
  PPI de niveau de sécurité 3, 4 et 5 (évalué par
  la GRC) en visite officielle ou de travail, aux
  membres de la famille royale en visite officielle
  ou privée et aux chefs dÉtat ou de gouvernement
  en visite privée.
• En temps normal, aucune entente
  intergouvernementale nest nécessaire dans le
  cadre de visite régulière. Si tel était le cas,
  lapprobation gouvernementale décrite dans la
  procédure concernant les événements majeurs
  sappliquerait.

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Procédure à suivre

• Santé Canada informe directement le coordonnateur
  ministériel en sécurité civile mission santé du
  MSSS des dates et de litinéraire de la visite et
  fournit toute linformation et documentation
  nécessaire à lélaboration du plan de santé.
• Le coordonnateur ministériel transmet la requête
  au coordonateur régional de sécurité civile
  mission santé de la région impliquée. Si la PPI
  visite plusieurs régions, tous les coordonnateurs
  régionaux devront être informés.
• Le coordonateur régional évalue si un plan
  dintervention régional spécifique à lévénement
  doit être élaboré, rédige le plan de santé et
  transmet par écrit les informations et le plan de
  santé au coordonnateur local en sécurité civile
  mission santé des établissements concernés.
• Un fois linformation reçue, le coordonnateur
  local complète le plan de santé au besoin.

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Élaboration du plan de santé

• Étapes à suivre
• Consulter la liste des hôpitaux et identifier
  ceux qui sont le plus rapprochés de litinéraire
  de la visite.
• Communiquer avec le CLSC de chaque hôpital
  désigné conformément à linformation ci-dessus.
• Fournir le nom de la PPI, la date de sa visite et
  tout renseignement utile concernant son état de
  santé au CLSCS qui sassure de faire suivre
  linformation.
• Confirmer par écrit puis transmettre par
  télécopieur et par la poste toute information
  fournie verbalement aux hôpitaux.

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Élaboration du plan de santé (suite)

• Informer la personne-ressource du centre de
  communication santé de la visite prochaine dune
  PPI en fournissant le nom de la PPI, la date de
  sa visite et le nom de lhôpital désigné ou des
  hôpitaux désignés.
• Confirmer par écrit puis transmettre par
  télécopieur et par la poste toute information
  fournie verbalement aux entreprises de services
  ambulanciers.
• Remplir un formulaire  Plan de santé  et le
  transmettre par télécopieur à Santé Canada.
• Conserver une copie de toute la correspondance,
  ainsi que du formulaire  Plan de santé  et de
  tout autre document lié à la prestation de ces
  services.

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• QUESTIONS ???