La gestion des matires rsiduelles au Qubec

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La gestion des matières résiduelles au Québec

• Droit de lenvironnement
• JUR 1023
• Présenté à
• France Boucher
• Par
• Marc Béliveau
• Maxime Boivin
• Éric Labonté
• Jean-Philippe Marchand
• 2 octobre 2008

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Table des matières

• Schéma de la gestion des matières résiduelles au
  Québec
• Les lois québécoises sur la gestion des matières
  résiduelles
• Politique québécoise de la gestion des matières
  résiduelles
• Responsabilités ministérielles
• Pouvoirs ministériels
• Planification régionale
• Responsabilités des municipalités
• Plan de gestion des matières résiduelles.
• Lois relatives à la SQRR
• Décrets et règlements relatifs à la gestion des
  matières résiduelles
• Le cas du Dépôt de matériaux secs (DMS) de
  Cantley
• Cas détude ville de Rimouski
• Bibliographie

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Schéma de la gestion des matières résiduelles au
Québec
Gouvernement du Québec, Ministre responsable du
développement durable, de lenvironnement et des
parcs
Plan de gestion
Plan de gestion des matières résiduelles
Conforme ou non conforme
Normes de fabrication
Attestation dassainissement
Planification régionale

• MRC, Municipalité ou Régie intermunicipale.

Gestionnaires des sites denfouissement

• Rôles
• -Application de la loi (règlements).
• -Mise en oeuvre de la politique.
• collecte
• tri
• élimination
• transport

Fabricants et importateurs de produits.
Entreprises de collecte des matières.
Compensations
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• Les lois québécoises sur la gestion des matières
  résiduelles
• -Loi sur la qualité de lenvironnement L.R.Q., c.
  Q-2
• -Loi sur la Société québécoise de récupération et
  de recyclage. L.R.Q., c. S-22.01
• Orientations générales des lois ayant attrait aux
  matières résiduelles
• -réduire et valoriser les matières résiduelles.
• -responsabiliser les fabricants et importateurs
  de produits.
• -favoriser une planification décentralisée
  (régionale) de la gestion des matières
  résiduelles avec le soutien dune société dÉtat
  voué uniquement à cette tâche.

Définition selon la LQE Matière résiduelle
tout résidu d'un processus de production, de
transformation ou d'utilisation, toute substance,
matériau ou produit ou plus généralement tout
bien meuble abandonné ou que le détenteur destine
à l'abandon Ne sapplique pas aux matières
gazeuses, résidus miniers et sols contaminés.
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Politique québécoise de gestion des matières
résiduelles 1998-2008

• Ministre
• BAPE
• Plan daction québécois sur la gestion des
  matières résiduelles 1998-2008
• La Politique
• Les principes 3RV-E, Responsabilité du
  producteur, Participation des citoyens,
  Régionalisation, Partenariat.
• Source http//www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mat_r
  es/politique-mat-res-98-08.pdf

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Les orientations

• Réduire à la source.
• Promouvoir la récupération et la valorisation.
• Gestion sécuritaire des installations.
• En vertu L.Q.E. 53.3.
• Source http//www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mat_r
  es/politique-mat-res-98-08.pdf

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Objectifs

• En vertu L.Q.E. 53.3.
• Général 65 des 7 100 000 de tonnes.
• Détail municipalités.
• Industries, commerces et institutions.
• Source http//www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mat_r
  es/politique-mat-res-98-08.pdf

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Actions

• MRC en charge de lélaboration et la mise en
  place.
• Approuvée par le ministre.
• Rôle des municipalités.
• I.C.I.
• C.R.D.
• Recyc-Québec coordonne le tout et fait le suivi.
• Source http//www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mat_r
  es/politique-mat-res-98-08.pdf

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SQRR (Recyc-Québec)

• Mandat
• (art 53.5.1. LQE)  Le ministre peut confier à la
  Société québécoise de récupération et de
  recyclage différents mandats pour l'assister dans
  ses responsabilités liées à la planification
  régionale de la gestion des matières résiduelles.
  Plus particulièrement, il peut transmettre à la
  Société les plans de gestion qui lui sont soumis
  par les municipalités, pour que celle-ci en
  effectue l'analyse et lui formule ses
  recommandations.
• Régie par L.R.Q., c. S-22.01.

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Actions

• Planification et gestion.
• Participation.
• Éducation et formation.
• RD.
• Soutien.
• Récupération et valorisation.
• Élimination.
• Source http//www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mat_r
  es/politique-mat-res-98-08.pdf

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Responsabilités ministérielles

• En vertu de la LQE le ministre peut
• Proposer une politique en gestion des matières
  résiduelles
• LQE 53.4.   le ministre propose au
  gouvernement une politique en matière de gestion
  des matières résiduelles. Outre l'énoncé des
  principes qui lui sert de fondement, cette
  politique peut également établir les objectifs de
  récupération, de valorisation et de réduction de
  l'élimination des matières résiduelles à court,
  moyen et long termes ainsi que les stratégies et
  mesures propres à faciliter l'atteinte de ces
  objectifs dans les délais indiqués.
• Le ministre est responsable de l'application de
  cette politique.

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Pouvoirs ministériels

• -Déterminer les conditions ou prohibitions
  applicables à la fabrication des contenants (art.
  53.28 LQE).
• - Régir par règlements la récupération et la
  valorisation des matières résiduelles (art. 53.30
  LQE).
• -Régir lélimination des matières résiduelles
  (art. 55 LQE).
• -Approuver ou refuser le plan de gestion de la
  MRC ou déléguer la SQRR pour en faire lanalyse
  et émettre des recommandations.
• -Toute personne ou municipalité doit, dans les
  conditions fixées par le ministre, lui fournir
  les renseignements qu'il demande concernant
  l'origine, la nature, les caractéristiques, les
  quantités, la destination et les modalités de
  récupération ou de valorisation des matières
  résiduelles qu'elle génère, remet à un tiers ou
  prend en charge (art 53.31 LQE).
• -Fixer les compensations redevables aux
  municipalités pour les services publics par les
  fabricants de produits.

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PLANIFICATION RÉGIONALE
Responsabilités des municipalités

• -Mandats des municipalités. (art. 53.5 LQE)
• Lorsqu'elles interviennent dans le domaine
  de la gestion des matières résiduelles, les
  municipalités régionales, les municipalités
  locales ainsi que toute autre entité à caractère
  municipal habilitée à agir en cette matière
  doivent exercer les attributions qui leur sont
  conférées en vertu de la loi avec l'objectif de
  favoriser la mise en oeuvre de la politique
  gouvernementale.
• Chaque municipalité doit avoir établi depuis le
  1er janvier 2004 un plan de gestion des matières
  résiduelles (art 53.7 LQE).
• Une municipalité régionale doit tenir compte des
  besoins de toute autre municipalité si compris
  dans son plan ou que les installations sont sur
  son territoire (art 53.10 LQE).
• Une municipalité régionale est autorisée à
  déléguer à une régie intermunicipale ou à tout
  autre groupement formé de municipalités locales
  la responsabilité d'élaborer le projet de plan de
  gestion de matières résiduelles (art 53.8 LQE).

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Plan de gestion des matières résiduelles.

• Doit être adopté par une résolution du Conseil
  municipal (art.53.11 LQE).
• et révisé par ce même conseil à tous les cinq
  ans (art.53.23 LQE).
• Il doit comprendre
• une description du territoire dapplication.
• les municipalités visées.
• le recensement des organisations qui oeuvrent en
  recyclage, à la valorisation ou à lélimination
  des matières résiduelles.
• un inventaire des matières résiduelles en
  distinguant par type de matières.
• un énoncé des orientations et des objectifs à
  atteindre en matière de valorisation ou
  délimination des matières résiduelles.
• un recensement des installations de récupération,
  de valorisation et délimination présentes sur
  son territoire.
• une proposition de mise en uvre favorisant la
  participation de la population.
• les prévisions budgétaires et les calendriers.
• limitation de territoire et des quantités.

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• Pouvoirs de municipalités
• peut adopter un règlement ayant pour objet de
  limiter ou d'interdire, dans la mesure prévue par
  le plan, la mise en décharge ou l'incinération
  sur son territoire de matières résiduelles
  provenant de l'extérieur de son territoire. (art.
  53.25 LQE).
• Il n'est pas applicable non plus à une
  installation d'élimination qui appartient à une
  entreprise et qui sert exclusivement à
  l'élimination des matières résiduelles qu'elle
  produit.
• Une MRC peut refuser ou limiter sur son
  territoire lentrer de matières résiduelles, à
  moins dun contre avis du ministre pour raison de
  santé publique (art 53.17 LQE).
• Toute municipalité régionale peut, dans le but
  d'obtenir l'information dont elle estime avoir
  besoin pour l'établissement et la révision du
  plan de gestion, exiger de toute municipalité
  locale visée par le plan ou de toute personne
  domiciliée ou ayant une entreprise ou une place
  d'affaires sur son territoire, tout renseignement
  concernant l'origine, la nature, les quantités,
  la destination et les modalités de récupération,
  de valorisation ou d'élimination des matières
  résiduelles qu'elle produit, remet à un tiers ou
  prend en charge. (art.53.26 LQE)

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Décret concernant la Mise en uvre et
l'administration d'un Programme gouvernemental
d'aide financière à l'élaboration des plans de
gestion des matières résiduelles, R.Q. c.
S-22.01, r.0.01

• Le présent programme permet aux municipalités
  régionales 1 (MR) de bénéficier d'une aide
  financière pour l'élaboration de leur plan de
  gestion des matières résiduelles tel que défini
  dans la Loi sur la qualité de l'environnement
• budget de 9,36 M
• Objectif de laide Elles (MRC) sont les mieux
  placées pour identifier les solutions aux
  problèmes liés à cette gestion. Elles sont donc
  appelées à jouer un rôle déterminant dans
  l'atteinte des objectifs et le succès de la
  Politique québécoise de gestion des matières
  résiduelles 1998-2008
• Selon l'article 53.7 de la Loi sur la qualité de
  l'environnement (LQE), toute municipalité
  régionale doit, dans un délai de 3 ans à compter
  du 1 er janvier 2001, établir un plan de gestion
  des matières résiduelles.
• Loi habilitante Société québécoise de
  récupération et de recyclage, Loi sur la, L.R.Q.
  c. S-22.01

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Règlement sur l' Enfouissement et l'incinération
de matières résiduelles, R.Q. c. Q-2, r.6.02

• Le présent règlement s'applique aux installations
  d'élimination de matières résiduelles
  mentionnées.
• Plusieurs éléments ne peuvent être éliminés dans
  un lieu d'enfouissement visé par le présent
  chapitre
• Ex. les matières résiduelles générées hors du
  Québec les matières dangereuses, les matières
  résiduelles à l'état liquide à 20 C,
• Emplacement du site dans une zone où les dépôts
  meubles ont une certaine étanchéité (Article
  20) .
• Les lieux d'enfouissement technique doivent être
  pourvus d'un système permettant de capter tous
  les biogaz produits dans les zones de dépôt des
  matières résiduelles (Article 32).
• Ainsi, ce règlement explique en détail tous
• les règlements à respecter pour lexploitation
• et la fermeture dun site denfouissement
• et/ou dincinération des matières résiduelles.

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Règlement sur la Compensation pour les services
municipaux fournis en vue d'assurer la
récupération et la valorisation de matières
résiduelles, R.Q. c. Q-2, r.2.3

• Le présent règlement détermine certains
  paramètres du régime de compensation prévu à la
  sous-section 4.1 de la section VII du chapitre I
  de la Loi sur la qualité de l'environnement
  (L.R.Q., c. Q-2), lequel, en conjonction avec les
  autres mesures législatives prévues pour assurer
  la gestion des matières résiduelles, vise à
  prévenir et réduire leur incidence sur
  l'environnement.
• Le présent règlement désigne les matières ou
  catégories de matières en regard desquelles
  s'applique ce régime de compensation.
• Catégorie des matières sujettes au règlement
  R.Q. c. Q-2, r.2.3
• contenants et emballages
• médias écrits
• Les documents écrits

La personne propriétaire de la marque, du nom ou
du signe distinctif peut selon la l'article
53.31.14 de la LQE, être assujetti au versement
d'une contribution en regard de cette matière
pour la récupération et la valorisation - Le
présent règlement est entré en vigueur le 1er
mars 2005.
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Le cas du Dépôt de matériaux secs (DMS) de
Cantley Un cas de Poursuite-Bâillon (Slapp)

• Ouverture du site en 1989.
• 19931995 16 enquêtes, 20 constats dinfraction
  (au total 7 amendes sur 15 ans).
• Plusieurs problèmes de santé au niveau de la
  population locale.
• En 2005, lancien ministre Thomas Mulcair a lancé
  quelques ultimatums aux propriétaires pour quils
  se conforment à différents règlements de la Loi
  sur la qualité de lenvironnement. (Le Devoir,
  2007).
• Depuis décembre 2004, plusieurs citoyens de
  Cantley font pression pour que le site ferme. (Le
  Devoir, 2007).
• Tactique de la compagnie Deux militants font
  les frais dune poursuite-bâillon (SLAPP) de 1,25
  million.
• Résultat Plus personne nose parler, indique
  le maire de Cantley Plusieurs des citoyens qui
  étaient avec nous ont laissé tomber ou bien ont
  déménagé.
• Décision du Tribunal administratif du Québec
  (TAQ)
• Le site restera fermé jusquà temps que les
  exploitants
• ne respectent pas la LQE (Devoir, Décembre
  2007).

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Cas détude ville de Rimouski

• Dans son plan de gestion des matières
  résiduelles, la ville de Rimouski est intégrée à
  une régie intermunicipale comprenant
  Esprit,Saint La Trinité-des-Monts ,Le Bic,
  Rimouski, Saint-Anaclet-de-Lessard,
  Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien,
  Saint-Marcelli, Saint-Narcisse-de-Rimouski et
  Saint-Valérien.
• RÉGLEMENT CONCERNANT LIMPOSITION DE LA TAXE
  DENLÈVEMENT ET DE GESTION DES MATIÈRES
  RÉSIDUELLES POUR LANNÉE 2008. (Réglement
  365-2007)
• -les classes dhabitations et les tarifs pour la
  collecte propre à chaque classe.
• RÈGLEMENT SUR LA PRÉPARATION, LA COLLECTE ET LA
  DISPOSITION DES MATIÈRES RECYCLABLES ET
  RÉSIDUELLES (Règlement 5-2002)
• -Le type et le nombre de réceptacles à déchets
  et de bacs et conteneurs à récupération autorisés
  pour les habitations, les bâtiments autres que
  les habitations ainsi que les poids maximums.
• -Les conditions relatives à lentreposage des
  matières résiduelles en vue de leur collecte
  (lieu dentreposage, exclusivité, propriété,
  etc.).
• -Les conditions relatives à lélimination des
  matières résiduelles ainsi quaux sites
  denfouissement sur son territoire (jour
  ouvrable, tarifications, sécurité sur les lieux,
  etc.).
• Source http//www.ville.rimouski.qc.ca/citoyens/
  reglements/pdf/Reglement_365-2007.pdf

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RÈGLEMENT SUR LA PRÉPARATION, LA COLLECTE ET LA
DISPOSITION DES MATIÈRES RECYCLABLES ET
RÉSIDUELLES (Règlement 5-2002 , ville de Rimouski)

• Intéressant!
• À larticle 24 Tout maître de maison doit
  déposer toute matière résiduelle provenant de la
  maison, du logement ou de létablissement quil
  habite ou quil occupe, dans des réceptacles à
  déchets.
• 33. La Ville fait procéder par lentrepreneur
  désigné à la collecte, au transport et à la
  disposition des matières résiduelles et des
  matières recyclables.
• 34. Malgré larticle 33, il est de la
  responsabilité des entreprises institutionnelles,
  commerciales et industrielles dacheminer leurs
  matières recyclables dans un centre de
  récupération.
• 63. Les poursuites entreprises en vertu du
  présent règlement sont intentées, instruites et
  jugées conformément au Code de procédure pénale.
• Sourcehttp//www.ville.rimouski.qc.ca/citoyens/re
  glements/pdf/Reglement_365-2007.pdf

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Bibliographie

• Le devoir. 2007. Poursuites-bâillons sale
  affaire en Outaouais. Guillaume Bourgault-Côté.
  Édition du 25 juillet 2007. En ligne Page
  consultée le 25 septembre 2008 http//www.ledevoir
  .com/2007/07/25/151348.html
• Le devoir. 2007. Le dépotoir de Cantley restera
  fermé. Guillaume Bourgault-Côté. Édition du 21
  décembre 2007. En ligne Page consultée le 25
  septembre 2008 http//www.ledevoir.com/2007/12/21/
  169433.html
• Gouvernement du Québec. Août 2008. Loi sur la
  qualité de lenvironnement. Dernière version
  1er août 2008. En ligne Page consultée le 20
  septembre. http//www2.publicationsduquebec.gouv.q
  c.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type2file/Q_2
  /Q2.html
• CanLII. 2008. Compensation pour les services
  municipaux fournis en vue d'assurer la
  récupération et la valorisation de matières
  résiduelles, Règlement sur la, R.Q. c. Q-2,
  r.2.3. Dernière version Juillet 2008. En
  ligne Page consultée le 20 septembre.
  http//www.canlii.org/qc/legis/regl/q-2r.2.3/20080
  818/tout.html
• CanLII. 2008. Mise en oeuvre et l'administration
  d'un Programme gouvernemental d'aide financière à
  l'élaboration des plans de gestion des matières
  résiduelles, Décret concernant la, R.Q. c.
  S-22.01, .0.01. Dernière version Juillet 2008.
  En ligne Page consultée le 20 septembre.
  http//www.canlii.org/qc/legis/regl/s-22.01r.0.01/
  20080818/tout.html
• CanLII. 2008. Enfouissement et l'incinération de
  matières résiduelles, Règlement sur l', R.Q. c.
  Q-2, r.6.02. Dernière version Juillet 2008. En
  ligne Page consultée le 20 septembre.
  http//www.canlii.org/qc/legis/regl/q-2r.6.02/2008
  0818/tout.html
• Gouvernement du Québec. Ministère du
  Développement durable, Environnement et Parcs
• En ligne Page consultée le 20 septembre 2008.
  http//www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/mat_res
• politique-mat-res-98-08.pdf

23

• Merci de votre attention!
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