Les aides des fonds de solidarit

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Les aides des fonds de solidarité pour le
logement (FSL) aux ménages défavorisés ayant des
impayés de facture deau
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PLAN

• 1. La définition d'un droit légal à la fourniture
  d'eau
• 2. Un public potentiellement concerné les
  "pauvres" en France
• 3. Les dispositifs antérieurs (avant 2005) les
  fonds d'aide aux impayés d'eau
• description et bilan

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PLAN (suite)

• 4. Les aides aux impayés d'eau à partir de 2005
  dans le cadre des fonds de solidarité pour le
  logement (FSL)
• 4.1 petite présentation historique des fonds
  de solidarité pour le logement
• 4.2 nouvelle compétence des FSL en 2005
  l'aide aux ménages en impayés de factures d'eau
• 4.3 les moyens financiers des nouveaux FSL
• 4.4 des principes généraux encadrant les
  conditions daides
• 4.5 une nouvelle compétence se mettant en
  place progressivement
• 5. Une protection accrue des ménages via le FSL
  concourant au droit à l'eau

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PLAN (suite et fin)

• 6. Les conditions daccord des aides propres à
  chaque fonds exemples
• 7. Les modalités des aides aux impayés deau
  aides financières du fonds remise de dettes du
  fournisseur, sur tout ou partie de limpayé
• 8. Les remises de dettes consenties par les
  fournisseurs deau
• 9. Exemples de conventions
• 10. Les moyens pour faire fonctionner les fonds
  (gestion, secrétariat)
• 11. Bilan national, chiffres 2005 essentiellement
• 12. Conclusion

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1. Le droit à la fourniture deau

• Toute personne ou famille éprouvant des
  difficultés particulières, en raison notamment de
  l'inadaptation de ses ressources ou de ses
  conditions d'existence, a droit à une aide de la
  collectivité (..) (pour accéder à un logement
  décent et indépendant ou s'y maintenir) et pour
  disposer dans son logement de la fourniture
  deau, dénergie et de services téléphoniques
• loi du loi du 13 août 2005
  relative aux libertés et responsabilité locales

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2. Les chiffres de la pauvreté en France

• En 2004, 3,6 Millions de personnes sous le seuil
  de pauvreté, c'est à dire inférieur à 50  de la
  médiane (moins de 657  par mois)
• 1,1 Millions de bénéficiaires du revenu minimum
  d'insertion (441  par mois pour une personne,
  661  par mois pour deux personnes)

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3. Les dispositifs antérieurs (avant 2005) les
fonds d'aide aux impayés d'eau

• Suite à convention nationale passée entre lÉtat
  et les représentants nationaux des fournisseurs
  deau
• Sur la base du volontariat avec les fournisseurs
  et les collectivités territoriales
• Remises de dettes des fournisseurs
• (enveloppe de 1,34 F (0,20 par abonné)
• Cofinancement assuré par lÉtat
  
• (4,5 M en 2001, 2 M en 2004)
• permettant de financer des subventions servant
  à rembourser aux fournisseurs ayant accordé une
  remise de dette, la part de la facture qui ne
  leur revient pas et quils doivent (taxes
  diverses TVA, taxes dassainissement)

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Bilan des dispositifs antérieurs (avant 2005)
les fonds d'aide aux impayés d'eau

• Nombre de ménages aidés 15 000 par an
• Une cinquantaine de départements disposaient de
  ces fonds daide aux impayés deau

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4. Les aides aux impayés d'eau à partir de 2005
dans le cadre des fonds de solidarité pour le
logement (FSL)

• Les fonds de solidarité pour le logement (FSL)
  des fonds anciens (créés en 1991), existant dans
  chaque département et accordant des aides
  individuelles aux ménages défavorisés ayant des
  problèmes de loyer de charges locatives (y
  compris les charges deau dues aux bailleurs) et
  des aides à laccès locatif (y compris ouverture
  des compteurs), et finançant également du suivi
  social.
• La loi confie aux FSL, à compter de 2005, les
  aides aux impayés deau aux ménages
• Cela permet de traiter lensemble des dettes
  liées au logement dans un dispositif unique
  souci de cohérence
• Concomitamment, la responsabilité de ces fonds,
  auparavant partagée entre lÉtat et le Conseil
  général, est transférée à chaque Conseil général
  décentralisation.

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Moyens financiers des FSL

• Financements des Conseils généraux
• Participations volontaires des partenaires
  organismes sociaux, communes, bailleurs HLM,
  Électricité de France
• Remises de dettes accordées par les fournisseurs
• Conventions prévues entre les fonds de solidarité
  pour les logements les fournisseurs deau et
  dénergie.

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Les principes de ces aides

• Aides individuelles, non automatiques, accordées
  sur la base dune instruction prenant en compte
  les ressources et les difficultés du ménage.
• Laide du fonds nest pas une allocation
• Pas de barème national, des règlements et des
  conditions daides spécifiques à chaque fonds
• Exemple des plafonds de ressources différents
• Possibilité de financer également des mesures de
• suivi social.
• Des principes généraux garantissant un minimum
  de droits aux ménages sur lensemble du
  territoire

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Les droits des ménages prévus par la loi sur
lensemble du territoire

• Les conditions daides ne peuvent dépendre que du
  niveau de ressources et de patrimoine des ménages
  et de limportance et de la nature de leurs
  difficultés
• Interdiction de conditionner laide du FSL
• à une condition de résidence préalable dans le
  département
• à une participation financière dune commune
• à une participation financière ou à une remise
  de dettes du bailleur ou du fournisseur.
• à une participation du bailleur ou fournisseur
  aux frais de dossier
• Pas de frais de dossier demandé aux ménages
• Possibilité de saisine directe
• Procédure durgence afin déviter des coupures et
  les expulsions.

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5. En sus des aides financières, une protection
accrue des ménages

• L'aide du fonds de solidarité (FSL) entraîne
  une augmentation des droits et des protections
  des ménages
• - pas de coupure de l'eau lorsqu'une aide
  suite à impayés d'eau a été demandée auprès du
  FSL, le temps que la demande soit examinée et la
  décision rendue (le délai pour que le FSL rende
  sa décision sera limité à 2 mois ),
• - pas de coupure d'eau pour les ménages aidés
  par le FSL pendant les 12 mois suivant loctroi
  de cette aide, quelle que soit la nature de
  l'aide.
• Enfin, un décret en préparation va prévoir une
  obligation dinformation des conseils généraux
  par les fournisseurs, pour les cas de ménages
  menacés de coupure.

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6. Les conditions des FSL pour l'accord des aides
pour les impayés d'eau

• Elles sont propres à chaque fonds de solidarité
  et donc différentes suivant le département
• Elles dépendent
• - des ressources des ménages,
• - de la taille des ménages (revenu par
  personne ou par unité de consommation),
• - du montant de la dette,
• - du reste à vivre après paiement du loyer
  il ne doit être ni trop élevé, ni trop bas.
• En effet, les ménages dont le revenu est jugé
  trop élevé ne sont pas aidés

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Des exemples de conditions daides

• Des plafonds calculés souvent en fonction du
  montant du Revenu Minimum dinsertion
• entre le RMI et 3 x le RMI
• pour 1 personne  plafond entre 440 et 1 320
• pour 2 personnes plafond entre 660 et 1 980
  
•  

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• FSL de Meurthe et Moselle
• ressources mensuelles lt RMI 160
•  pour 1 personne  600 ( 440 160 )
• pour 2 personnes 820 ( 660 160 )

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• FSL du Bas-Rhin
• Plafond de revenus pour laccord des aides du
  fonds
• 60 du plafond pour lattribution dun
  logement HLM, cest à dire
• - pour 1 personne  1 141
• - pour 2 personnes 1 860
• - pour 3 personnes 2 236

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7. Modalités daides

• Laide et la remise de dettes couvrent tout ou
  partie de la dette en fonction de limportance de
  la dette, de la  philosophie des financeurs et
  partenaires du fonds (conseil général,
  fournisseurs).
• Laide est sous forme de subvention
• ou de prêt sans intérêt
• ou combine subvention prêt sans intérêt
• en fonction des ressources, du reste à vivre, des
  capacité de remboursement.
• L'absence de remise de dette peut se traduire,
  non par une aide du FSL plus forte, mais par une
  hausse de la part de dette laissée à la charge du
  ménage (l'aide du FSL étant inchangée).

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8. Les enveloppes de remises de dettes consenties
par les distributeurs

• En général, une enveloppe annuelle de remise de
  dettes est accordée par chaque fournisseur ayant
  conclu une convention.
• Cette enveloppe est calculée sur la base de
  0,20  ou 0,249  par abonné.
• Dans certains départements, le FSL aide les
  ménages et les fournisseurs accordent des remises
  de dettes sans avoir passé de convention.

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Exemple denveloppes de remises dettes

• Pour le FSL du département des Yvelines, un total
  de remises de dettes de 70 230 consenties par 5
  distributeurs et un syndicat dassainissement,
  sur 2006
• (pour 280 000 abonnés
• sur une population de 1,4 M habitants).
• A côté de cela, le département des Yvelines a
  versé 2,8 M environ au FSL des Yvelines (pour
  toutes les aides)
• Les bailleurs sociaux (HLM) ont versé 280 K, et
  les fournisseurs d'énergie ont versé environ
  63,3 K de dotations.

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Exemple denveloppes de remises dettes

• Pour le FSL du département des Alpes-Maritimes,
  un total de remises de dettes de 63 000
  consenties par 4 distributeurs, sur 2007
• (pour 307 000 abonnés
• sur une population de 1,06 M habitants).
• A côté de cela, le département des
  Alpes-Maritimes a versé 5,9 M environ au FSL
• Les bailleurs sociaux (HLM) ont versé 18 K, et
  les fournisseurs d'énergie ont versé environ
  470 K de dotations.

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9. Exemples de convention

• des engagements en matière de remises de dettes
• Mais aussi des engagements
• de non coupure ou de rétablissement de
  lalimentation
• dinformation réciproque
• de participation des fournisseurs aux commissions
  décidant des aides.

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10. Les moyens pour fonctionner

• On peut estimer à au moins 10 personnes par
  département les personnes nécessaires au
  fonctionnement d'un fonds.
• A titre indicatif, dans 43 départements où les
  chiffres 2005 étaient connus, 49 220 ménages
  avaient demandé une aide pour impayés deau en
  2005 et 38 063 avaient été aidés à ce titre, soit
  une moyenne de 1 118 dossiers de demandes pour
  impayés deau par département (et 865 accords).

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11. Le bilan des aides aux impayés d'eau des FSL

• 62 FSL ont accordé des aides aux ménages en
  impayés d'eau en 2005.
• Montant total des aides aux impayés d'eau payées
  par les FSL 6,5 M (prêts et subventions)
• La part des subventions a été de 95 , les prêts
  sans intérêt (317 000  ont représenté moins de 5
  )
• Ces montants ne tiennent compte
• - ni des remises de dettes consenties par les
  fournisseurs,
• - ni des secours exceptionnels accordés, hors
  fonds, par des communes.

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Montants des aides des FSL en 2005(pour 93 FSL
connus sur 100)
Montants
Aides aux impayés de loyer et de charges locatives 55,0 21,2
Aides aux impayés deau 6,5 2,5
Aides aux impayés dénergie 47,8 18,4
Aides aux impayés de téléphone 0,2 0,0
Aides à laccès locatif 79,0 30,4
Paiements de garanties 4,4 1,7
Suivi social des ménages 67,1 25,8
Total des Aides 260,0 100,0
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Les montants daides aux impayés d'eau des FSL

• Soit 2,5  des dépenses totales des FSL pour
  l'ensemble des FSL
• 6  des montants d'aides aux ménages pour les FSL
  où les aides aux impayés d'eau existent.
• La part des aides aux impayés d'eau dans les
  aides aux ménages est très variable selon les
  départements, cela va de moins de 1  à 20 .
• Le montant de l'aide rapportée au nombre
  d'habitants  en moyenne, 0,20  par habitant .

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Nombre de ménages aidés au titre des impayés
d'eau 

• 46 500 ménages aidés en 2005 au titre des impayés
  deau (par 55 FSL connus, sur les 62 FSL
  accordant cette aide en 2005)
• Soit 9,2  du nombre total de ménages aidés par
  les FSL pour l'ensemble des FSL
• 16,4  pour les FSL où ces aides existent.
• La part des ménages aidés pour les impayés d'eau
  va de 5 à 20  des ménages aidés.

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• Le taux de satisfaction de demandes est élevé 
  de l'ordre de 77  des demandes donnent lieu à
  une aide.
• (en 2005, pour 43 départements 49 220
  ménages avaient demandé une aide pour impayés
  deau et 38 063 avaient été aidés à ce titre)
•  
• Le nombre d'aides pour 10 000 habitants  7,6 en
  moyenne sur 10 000 habitants.

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Moyenne des aides aux impayés deau

• La moyenne des aides aux impayés d'eau est de 140
  par ménage aidé pour les impayés d'eau.
• Les moyennes des montants daides par ménages
  aidés vont de 30  à 200 .
• Ces moyennes n'intègrent pas les remises de
  dettes des fournisseurs, ni les aides
  complémentaires des communes.
• La moyenne des aides aux impayés deau inférieure
  à la moyenne des aides aux impayés de loyer (875
  ) et à la moyenne des aides aux impayés
  dénergie (200 ).
• La part de leau dans le budget des ménages est
  inférieure à la part du logement et de lénergie
  les impayés deau ont un montant moindre que
  celui des dettes sur ces autres postes.

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12. Conclusion

• Le nouveau système initié en 2005 a démarré
  lentement mais il se développe.
• Mais la généralisation effective des aides aux
  impayés d'eau (prévue dans la loi) n'a pas été
  immédiate.
• Le 1er frein à une généralisation rapide était
  que les anciens fonds d'aide aux impayés d'eau
  n'existaient pas partout.
• 2ème frein les fonds de solidarité pour le
  logement ont des principes un peu différents des
  anciens fonds d'aide aux impayés d'eau 
  fongibilité des participations des financeurs,
  alors que les anciens fonds d'aides aux impayés
  d'eau fonctionnaient par le biais de remises de
  dettes des fournisseurs.

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Conclusion (suite)

• La loi a prévu que les fonds de solidarité
  accorde dès 2005 des aides aux impayés d'eau.
• Mais la loi a prévu également la passation de
  conventions entre chaque conseil général et les
  fournisseurs deau.
• La passation de conventions a constitué, pour
  certains conseils généraux, un préalable à
  l'ouverture des aides du FSL aux impayés d'eau.
  Bien que la loi ait indiqué explicitement que
  laide du fonds ne doit pas être subordonnée à
  une participation financière ou à une remise de
  dettes du fournisseur ou du bailleur.
• Et les fournisseurs deau sont nombreux (3ème
  frein).
• 4ème frein  2005 a été un année chargée pour les
  conseils généraux des départements, les fonds de
  solidarité pour le logement leur ayant été
  transférés.

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Conclusion (suite et fin)

• L'ouverture des fonds aux aides aux impayés d'eau
  et la passation de conventions entre le fonds et
  les fournisseurs se font progressivement.
• Le bilan 2006 sera plus important en matière
  dinterventions en faveur des impayés deau.
• En France, eu égard au coût élevé des loyers et
  de lénergie, les sollicitations des ménages et
  les aides des FSL en matière dimpayés et de
  loyer et dénergie resteront prépondérantes.