Economies par la restructuration des entreprises structures dentreprises, plus ou moins connues Anna

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Economies par la restructuration des entreprises
structures dentreprises, plus ou moins
connues Anna-Mária Veres
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Introduction

• Crise financière et économique globale
• Rationalisation des dépenses
• Rationalisation des activités
• Réorganisation structurelle des entreprises

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Coûts opérationnels

• Différentes charges
• Fixes ou variables
• Directes ou indirectes ? Opération
• Incorporés ou non-incorporables
•  

Administration
Activité
Personnel  Fonctionnement Fiscalité
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Formes dopération

• Prestation de services transfrontalières
• Représentation commerciale
• Succursale
• Filiale

• Le choix de la forme juridique, avant ou après
  létablissement, est basé sur une analyse des
  conséquences au moins sur plan
• Juridique
• Fiscal ? Coûts
• Social

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Prestation de services transfrontalières

• Marché Unique libre circulation des services
• Prestation sur le territoire d'un Etat membre
  autre que celui où elle est établie
• Type de service  (financiers, consultation,
  télécommunication)
• La forme et le type de lactivité définit les
  conséquences fiscales (ex. TVA) ? analyse au cas
  par cas
• A cause de lincertitude juridique dans certains
  secteurs, chaque situation concrète doit être
  analysée séparément

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Représentation commerciale

• Enregistré dans le RS
• Activités dappui pour la société étrangère
• Salariés employés par la société étrangère
• Activité commerciale interdite
• Considération des aspects fiscaux

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Succursale

• Enregistré dans le RS, numéro didentification
  fiscale en Hongrie
• Toutes sortes dactivités commerciales (mais
  assujettissement à limpôt sur les sociétés -IS-
  seulement par rapport aux revenus réalisés en
  Hongrie)
• Salariés employés par la société étrangère
• Activité de représentation au nom de la société
  étrangère - interdite
• Obligation de préparer ses propres comptes
  annuels
• Exceptions visant le dépôt des comptes annuels
• Responsabilité solidaire et illimitée de la
  société étrangère pour les dettes de la succursale

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Filiale

• Enregistré dans le RS sous une forme de société
  réglée par la loi Hongroise des sociétés
  commerciales
• Société en nom collectif, Kkt. (pas de capital
  minimum)
• Société en commandite, Bt. (pas de capital
  minimum)
• Société à responsabilité limité, Kft. (capital
  minimum 500 K HUF)
• Société anonyme sans/avec appel public à
  lépargne, Zrt./Nyrt. (capital minimum 5
  millions/ 20 millions HUF)
• Numéro didentification fiscale en Hongrie
• Salariés employés par la filiale et/ou la société
  mère (détachement)
• Assujettissement à lIS par rapport aux revenus
  mondiales (en et/ou en dehors de la Hongrie)

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Diminution des coûts

• a) Diminution du capital social
• La loi des sociétés commerciales définit le
  minimum légal des capitaux propres par rapport au
  capital social.
• Diminution des capitaux propres au-dessous du
  minimum légal ? 2 possibilités
• Refinancement
• Réduction du capital social

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Diminution des coûts- suite

• b) Transformation de la forme de société
• c) Fusion des sociétés de même nature
• d) Fusion des sociétés de nature différente
• e) Scission

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Diminution des coûts- suite

• f) Suppression des lieux dactivité
• Réduction des coûts opérationnels
• Personnel
• Immeubles
• Logistique
• Infrastructure

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Diminution des coûts- suite

• g) Dissolution de la filiale
• h) Fusion transfrontalière
• Création dune autre forme dopération
  subséquente
• Création dun centre régional couvrant plusieurs
  pays
• Réduction des coûts opérationnels

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La structure suit la stratégie ou La
stratégie suit la structure?

• Analyse de situation ? Objectifs ? Plan de
  stratégie
• Qualification du personnel
• Planning fiscal ciblé et complète
• Mise en balance des circonstances

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• MERCI POUR VOTRE ATTENTION!