Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de professionnels en droit de passage et immobili - PowerPoint PPT Presentation

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Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de professionnels en droit de passage et immobili

Description:

Placer, entretenir et inspecter ses installations sur, sous ou au-dessus des ... biens qui n'appartiennent pas Bell Canada ou qui ne sont pas affect s ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de professionnels en droit de passage et immobili

1
Session annuelle de formation 2001de
lAssociation de professionnels en droit de
passage et immobilier du Québec
par Claude LabelleChef méthodes et
soutienDroits de passage et ententes
2
Agenda proposé

Définition dun droit de passage
Domaine public et privé
Catégorie de droits de passage
Équipe droit de passage
Période de questions

3
Définition dun droit de passage

Convention verbale ou écrite qui permet à Bell
Canada de
Placer, entretenir et inspecter ses installations
sur, sous ou au-dessus des
domaine public
domaine privé

4
Domaine public et privé

Définition
Domaine public
biens qui sont affectés à l'utilité du public
Domaine privé
biens qui n'appartiennent pas à Bell Canada ou
qui ne sont pas affectés à l'utilité du public

5
Domaine public

Base juridique
Loi (fédérale) concernant les télécommunications
art. définitions
art. 43(2), 43(3), art. 43(4)
art. 44
organisme de réglementation - CRTC

6
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
définitions administration publique
s'entend notamment de Sa Majesté du chef du
Canada ou d'une province

7
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2)
Lentreprise canadienne et lentreprise de
distribution ont accès à toute voie publique pour
la construction, lexploitation ou lentretien de
leurs lignes de transmission
Et peuvent procéder à des travaux, notamment de
creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire
à ces fins

8
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications, Art.
43(2), suite
Elles doivent cependant dans tous les cas veiller
à éviter toute entrave abusive à la jouissance
des lieux par le public

9
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications, Art. 43
(3)
Il est interdit à lentreprise canadienne et
lentreprise de distribution de construire des
lignes de transmission sur une voie publique ou
dans tout autre lieu public ou à leurs abords
sans lagrément de ladministration municipale ou
autre administration publique compétente

10
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications, Art. 43
(4)
Dans les cas où ladministration leur refuse
lagrément ou leur impose des conditions qui leur
sont inacceptables,
lentreprise canadienne ou lentreprise de
distribution peuvent demander au Conseil
lautorisation de construire les lignes projetées

11
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications, Art.
43(4), suite
Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que
dautres ont des lieux, assortir lautorisation
des conditions quil juge indiquées

12
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications, Art. 44
Sur demande dune administration municipale ou
autre administration publique, le Conseil peut
soit obliger, aux condition quil fixe, à
lentreprise canadienne ou lentreprise de
distribution à enfouir ses lignes de transmission
quelles ont, ou projettent davoir, sur le
territoire de ladministration en question

13
Domaine public - base juridique

Loi concernant les télécommunications Art. 44,
suite
ou à en modifier lemplacement
soit en leur permettre la construction,
lexploitation ou quen exécution de ses
instructions

14
Domaine privé

Base juridique
Code civil du Québec (art.947)
droit dusage (usus)
droit aux fruits (fructus)
droit den disposer (abusus)
Modalités de service

15
Domaine privé - base juridique

Modalités de service
Obligation de fournir le service - para. 3.1
Bell Canada nest pas tenue de fournir le service
à un candidat abonné si
a) Bell Canada devrait engager des dépenses
inhabituelles que le candidat abonné refuse
dabsorber, par exemple, pour obtenir un droit de
passage ou entreprendre des travaux spéciaux de
construction

16
Domaine privé - base juridique

Modalités de service, suite
Organisme de réglementation - CRTC
Inscrites dans le bottin téléphonique

17
Catégorie de droits de passage

Servitude
Consentement municipal
Consentement du Ministère des Transports du
Québec
Permis, bail et entente
Autorisation
Permis écrit
Permission verbale
Droit de superficie

18
Servitude

Définition
Charge ou restriction imposée sur une propriété
pour l'utilité d'une autre propriété appartenant
à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell
Canada)
Établie par une convention sous forme notariée
Signée par toutes les parties concernées
(propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une
entreprise d'électricité)

19
Servitude

Droits les plus courants
Placer, remplacer, modifier, entretenir et
inspecter son réseau en tout temps
Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par
véhicule
Enlever tout obstacle nuisible aux travaux
projetés

20
Servitude

Droits les plus courants, suite
Accepter toute tierce partie
Interdire lérection de quelque construction
Transformer le réseau aérien en réseau souterrain
Couper, enlever ou contrôler la croissance de
racines, arbres, arbustes ou toute autre
végétation pouvant être nuisibles au réseau

21
Servitude

Obligations les plus courantes
Placer son réseau à l'intérieur des limites de la
lisière ou parcelle de terrain concernée
Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le
locataire
Remettre la propriété en bon état ou de compenser
le propriétaire ou le locataire pour tout dommage
causé

22
Servitude

Planification
Le choix d'opter pour l'acquisition d'une
servitude plutôt qu'un autre
type de droit de passage
dépend principalement du type de réseau à
installer

23
Servitude

Planification, suite
Servitude fortement recommandée si le réseau
nest pas sur le domaine public et qu'il s'agit
d'un
réseau de distribution
ligne ou poteau - développement domiciliaire,
commercial et industriel

24
Servitude

Planification, suite
voûtes à environnement contrôlé conduites
latérales puits d'accès
huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou
équivalent
réseau d'alimentation
réseau intercentral ou interurbain

25
Servitude

Planification, suite
NOTA Il n'est pas obligatoire d'obtenir une
servitude pour protéger le réseau de distribution
installé sur une propriété privée si ce réseau
dessert le propriétaire ou ses locataires.(réf.
Modalités de service)

26
Servitude

Compensation
AUCUNE
(réf. Modalités de service)

27
Servitude

Compensation, suite
Sauf pour un équipement important
voûte à environnement contrôlé
hutte
boîte de jonction
puits daccès

28
Servitude

Compensation - critères par ordre dimportance
Importance et coût de l'équipement
Coût d'installation sur un autre site ou coût de
la solution de rechange
Évaluation municipale du terrain
Évaluation du terrain effectuée par une firme
d'évaluateur agréé

29
Servitude

Compensation - critères par ordre dimportance,
suite
Impact visuel, fonctionnel et du bruit
Installation acceptable et vendable au
propriétaire
Compensations versées antérieurement pour le même
type d'équipement sur des propriétés équivalentes
Compensations minimum payées antérieurement dans
le district pour le même type de huttes ou de
boîtes

30
Servitude

Usage en commun des poteaux
Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et
une entreprise d'électricité
plus économique et moins d'inconvénients au
propriétaire si la servitude est conjointe et est
négociée par le propriétaire de la structure

31
Servitude

Usage en commun des poteaux, suite
Bell Canada doit respecter toutes les conditions
qui pourraient être stipulées dans une convention
d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec

32
Servitude

Annulation
Annulation totale ou partielle des droits acquis
par servitude sur une propriété privée
demandes généralement de notaires, d'arpenteurs,
d'une compagnie de services publics ou du
propriétaire concerné

33
Servitude

Annulation, suite
L'annulation d'une servitude ne peut être
effectuée que par la publication de lannulation
acceptation ou refus selon les besoins de Bell
Canada et dHydro-Québec
si acceptation - frais juridiques au frais du
demandeur

34
Servitude

Tolérance à lempiètement
Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le
propriétaire empiète sur ses droits acquis
après lobtention du certificat de localisation
de larpenteur du propriétaire
après une visite de la propriété concernée

35
Servitude

Tolérance à lempiètement, suite
avec dégagement de toute responsabilité dans
léventualité
où des dommages ou des désagréments lors de
circonstances exceptionnelles découleraient du
déplacement de certains de ses équipements
avec demande de tolérance du demandeur à
Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage
commun

36
Servitude

Tolérance à lempiètement, suite
Aucune tolérance ne sera accordée lorsque
les installations du propriétaire ne peuvent pas
être déplacées
cela diminue la facilité pour Bell Canada
daccéder à ses équipements
cela augmente la dangerosité inhérente à
lexploitation de son réseau de
télécommunications

37
Consentement municipal

Définition
Autorisation officielle d'une municipalité de
procéder à la construction du réseau de
télécommunications sur le domaine public relevant
de sa juridiction
sans condition qui diminuerait ses droits

38
Consentement municipal

Type de résolution
Générale
autorise le service responsable ou un chef de
service dûment nommé, à approuver l'emplacement
du réseau et à en surveiller la réalisation
la signature des plans par ce représentant
constitue l'approbation demplacement des
équipements de télécommunications

39
Consentement municipal

Type de résolution, suite
Spécifique
demande de consentement approuvée par une
résolution du Conseil Municipal
la signature des plans par la personne autorisée
de la résolution constitue l'approbation
demplacement des équipements de
télécommunications

40
Consentement municipal

Consentement inacceptable
Contient une clause restrictive comme par
exemple
refus de dédommager Bell Canada si les employés
municipaux causent des bris au réseau de
télécommunications
réseau enfoui seulement

41
Consentement municipal

Consentement inacceptable, suite
arrière lot seulement
détour qui prolonge indûment le réseau
déplacement futur aux frais de Bell Canada

42
Consentement du MTQ

Définition
Autorisation officielle de procéder à la
construction du réseau de télécommunications sur
le domaine public relevant de sa juridiction
découlant des procédures contenues dans une
entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et
le M.T.Q.

43
Permis, bail et entente

Définition
Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur
une propriété privée qui appartient ou qui est
gérée
par un grand organisme public ou privé
elle doit alors se conformer aux exigences
particulières de chacun de ces organismes

44
Permis, bail et entente

Exigences
Sont inscrites dans une convention spécifique,
permis, bail, entente
qui détermine les conditions de l'occupation, par
exemple
la durée, le coût, l'emplacement, la
relocalisation, les responsabilités, etc.

45
Permis, bail et entente

Nota
À cause de la précarité des droits obtenus dans
ces conventions
recommandation d'essayer d'abord dobtenir
un consentement sur le domaine public ou
une servitude ou une convention de superficie

46
Permis, bail et entente

Principaux organismes
Compagnies de chemin de fer
Compagnies de pipelines
Aéroports
Réserves indiennes
Commission de la Capitale Nationale - Hull/Ottawa
Commission de la frontière internationale-Canada/É
tats-Unis

47
Permis, bail et entente

Principaux organismes, suite
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc.
Ministère des Ressources Naturelles
TransÉnergie, division dHydro-Québec
Sociétés des ports nationaux
Parcs Canada
Etc.

48
Autorisation

Ministère de lenvironnement du Québec
Lorsque Bell Canada veut installer ses
équipements ou effectuer des travaux dans
les milieux humides
cours d'eau régulier ou intermittent, lacs,
étangs, marais, marécages, tourbières

49
Autorisation

Ministère de lenvironnement du Québec, suite
les littoraux, les plaines inondables, les bandes
riveraines
elle doit obtenir un certificat d'autorisation du
ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ)
réf. loi sur la qualité de l'environnement, art.
22

50
Autorisation

Ministère de lenvironnement du Québec, suite
La demande de certificat d'autorisation au MENVQ
est additionnelle aux droits de passage demandés
à la (au)
Garde Côtière Canadienne (eaux navigables)
propriétaire foncier
municipalité
organisme gouvernemental responsable de la
propriété

51
Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière
Canadienne
Définition Eaux Navigables
tout plan d'eau (canal, rivière, ruisseau, lac),
naturel ou artificiel, sur lequel des
embarcations ou navires de tout type peuvent ou
pourraient naviguer à des fins de transport, de
commerce ou de loisir

52
Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière
Canadienne, suite
But de la Loi sur la protection des eaux
navigables
protection du droit public de naviguer sur toutes
les voies navigables du Canada
réglementation de la construction de tout ouvrage
placé ou érigé dans, sur, au-dessus ou à travers
de telles eaux

53
Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière
Canadienne, suite
Lorsque Bell Canada veut installer ses
équipements ou effectuer des travaux dans, sur,
au-dessus ou à travers des cours deau
elle doit obtenir une déclaration dexemption de
la Garde Côtière Canadienne, responsable
dadministrer la loi sur les eaux navigables

54
Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière
Canadienne, suite
La Garde Côtière Canadienne a le pouvoir de
déterminer si le cours est navigable
approuver les ouvrages
fixer les dates de commencement et d'achèvement
des travaux

55
Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Cotière
Canadienne, suite
énoncer les exigences en regard
à lemplacement
au dégagement
aux aides à la navigation
comme les balises, panneaux de signalisation,
etc.

56
Autorisation

Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière
Canadienne, suite
Lautorisation obtenue comprend également
tout commentaire, suggestion, contrainte de
Transport-Canada/aviation, etc.

57
Autorisation

Commission de protection du territoire agricole
du Québec
Lorsque Bell Canada veut installer ses
équipements dans les territoires qui sont ZONÉS
AGRICOLES
elle doit obtenir une autorisation de la
Commission de protection du territoire agricole
du Québec (CPTAQ)

58
Autorisation

Commission de protection du territoire agricole
du Québec, suite
Étapes
détermination d'un emplacement
un plan préparé par un arpenteur
considération de certaines zones de droits acquis
(avant 1978)

59
Autorisation

Commission de protection du territoire agricole
du Québec, suite
Étapes
demande avec pièces justificatives
autorisation de la municipalité
analyse du dossier
audition publique
décision

60
Autorisation

Autres Ministères
Milieux sensibles
habitats fauniques
habitats des poissons
sites historiques
etc.

61
Permis écrit

Définition
Entente signée par le propriétaire et Bell Canada
pour installer, entretenir et inspecter des
équipements de télécommunications et les
équipements d'électricité s'il y a lieu
engagement si possible, à signer un acte de
servitude en sa ou leurs faveurs

62
Permis écrit

Définition, suite
valide aussi longtemps que le signataire du
permis demeure le propriétaire du site
aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de
service)
Toute modification au réseau existant doit être
précédée d'une nouvelle entente

63
Permission verbale

Définition
Entente de gré à gré entre Bell Canada et un
propriétaire
permettant l'installation, l'entretien et
l'inspection des équipements de
télécommunications
occasionnellement à être confirmée par lettre
lorsque les circonstances l'exigent mais n'ajoute
rien à la valeur légale

64
Permission verbale

Définition, suite
aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de
service)
Toute modification au réseau existant devra faire
l'objet d'une nouvelle entente

65
Droit de superficie

Définition
Division de l'objet du droit de propriété portant
sur un immeuble tréfonds et superficie
Convention établie sous forme notariée
signée par toutes les parties concernées
(propriétaire, Bell Canada et lorsque requis,
entreprise d'électricité)
Utilisé qu'avec certains organismes
gouvernementaux

66
Droit de superficie