Mise en oeuvre en France de la rglementation communautaire relative la libre circulation des quipeme

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Mise en oeuvre en France de la réglementation
communautaire relative à la libre circulation des
équipements radioélectriques et des équipements
terminaux de télécommunications

• Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
• Adjointe au Responsable des Affaires juridiques

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Historique

• Jusquau 8 avril 2000, lAutorité de régulation
  des télécommunications (ART) délivrait des
  attestations de conformité (ex agréments) pour la
  commercialisation en France des équipements
  radioélectriques et des équipements terminaux
  destinés à être raccordés au réseau ouvert au
  public.
• Tous les équipements vendus en France étaient
  utilisables.
• Les agents chargés des contrôles disposaient
  dune liste exhaustive des matériels autorisés à
  la vente en France.

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La directive RTTE

• Directive 99/05/CE du Parlement Européen et du
  Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements
  hertziens et les équipements terminaux de
  télécommunications et la reconnaissance mutuelle
  de leur conformité
• (JOCE du 7 avril 1999)
• Entrée en vigueur le 8 avril 2000
• RTTE (radio equipment and telecommunications
  terminal equipment)

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• Elle est dapplication obligatoire dans les 25
  pays membres de lUnion Européenne, mais ceux-ci
  restent libres de définir les moyens de sa mise
  en uvre.

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Une directive Nouvelle Approche

• Quels produits ? Les machines, les chaudières,
  les jouets, les dispositifs médicaux, les
  équipements radioélectriques,
• Objectifs Garantir la libre circulation des
  produits sur le marché communautaire
• Comment ? Interdire les entraves aux échanges,
  harmoniser les réglementations techniques,

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Les objectifs de la directive

• Harmonisation des conditions de mise sur le
  marché communautaire des équipements
  radioélectriques et des équipements terminaux de
  télécommunications
• Développement dun marché ouvert et concurrentiel
• Suppression des autorisations nationales
  préalables pour la commercialisation des
  équipements, pas pour leur utilisation
• Nécessité dune structure de coordination afin de
  garantir lharmonisation des actions des États
  membres
• TCAM, le comité pour lévaluation de la
  conformité et la surveillance du marché des
  télécommunications

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Bouleversement du régime antérieur

• Tous les matériels déclarés conformes par la
  personne responsable de la mise sur le marché
  peuvent circuler librement sur le marché
  communautaire.
• La transposition en droit français de la
  directive RTTE sest donc traduite par
• la modification du code des postes et
  télécommunications devenu depuis peu le code des
  postes et des communications électroniques. Des
  dispositions réglementaires non codifiées doivent
  encore être prises pour compléter le dispositif.
• La refonte de la répartition des compétences
  entre les autorités françaises concernées.

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Champ dapplication

• Quoi ?
• Les équipements radioélectriques et les
  équipements terminaux de télécommunications
• Exemples téléphones filaires, GSM, UMTS, PMR,
  télécommandes, modems, RLAN
• Dans certains cas, le TCAM est intervenu pour
  trancher (kits, antennes, )

• Elle ne sapplique pas aux
• Aux équipements radioamateurs non disponibles
  dans le commerce
• À certains équipements radiomaritimes et
  aéronautiques
• Aux fils et câbles
• Aux récepteurs de radiodiffusion
• À certains équipements utilisés par lÉtat dans
  le domaine pénal, pour la défense nationale ou la
  sécurité publique

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Champ dapplication

• Quand ?
• Lors de la mise sur le marché communautaire
• Passage de la phase de fabrication ou
  dimportation dun pays tiers à lE.E.E à la
  phase de distribution ou dutilisation
• Lors de la mise en service
• Première utilisation du produit par lutilisateur
  final

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Champ dapplication

• Qui ?
• La personne responsable de la mise sur le marché
  communautaire, cest-à-dire
• Soit le fabricant
• Soit son mandataire établi dans la Communauté
  Européenne
• Soit limportateur (dun pays tiers à lE.E.E)

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Conformité des équipements

• Pour pouvoir être mis sur le marché
  communautaire, les équipements doivent être
  conformes
• à des exigences techniques
• et
• à des exigences administratives
• Des matériels conformes aux exigences techniques
  peuvent ne pas être conformes aux exigences
  administratives et vice versa.

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Conformité technique

• Les équipements doivent être conformes aux
  exigences essentielles applicables.
• Certaines exigences sont communes à tous les
  équipements
• - la santé et la sécurité des personnes
• - la compatibilité électromagnétique
• Dautres sont spécifiques à certains équipements
  
• - La bonne utilisation du spectre
  radioélectrique lorsquil sagit dun équipement
  radioélectrique
• - les exigences essentielles additionnelles
  prises par décision de la Commission européenne
  (ex équipements radiomaritimes utilisés à bord
  des navires non SOLAS, )

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Conformité technique

• Pour mettre un équipement sur le marché
  communautaire, il faut évaluer sa conformité aux
  exigences essentielles applicables en utilisant
  une des 4 procédures dévaluation de la
  conformité prévue par la directive RTTE.
• Il est également possible dutiliser les
  procédures prévues par les directive 73/23/CEE et
  89/339/CEE pour les exigences essentielles
  quelles couvrent.
• Certaines procédures nécessitent la consultation
  dun laboratoire extérieur, dénommé organisme
  notifié.

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Conformité technique

• La Commission européenne a mandaté des organismes
  de normalisation (ETSI/CENELEC) pour définir des
  normes permettant de vérifier la conformité aux
  exigences essentielles.
• Quand des normes harmonisées sont mises en uvre
  léquipement bénéficie dune présomption de
  conformité aux exigences essentielles concernées.
• Une liste des normes harmonisées figure sur le
  site Internet de la Commission Européenne.

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Conformité technique

• Quand les normes harmonisées ne sont pas mises en
  uvre, un organisme notifié (ON) choisi par la
  personne responsable parmi ceux désignés par les
  États membres est sollicité pour
• Pour définir les essais radios
• ou
• Pour donner un avis sur le dossier de
  construction technique,
• ou
• Pour évaluer le système dassurance qualité
  complète
• Il ne donne quun avis que la personne
  responsable peut ne pas suivre.

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Conformité administrative

• Pour être mis sur le marché, tous les équipements
  doivent
• comporter les marquages suivants
• Le modèle
• Le lot ou numéro de série
• Lidentité de la personne responsable
• Le marquage CE accompagné le cas échéant du signe
  dalerte et du numéro de lON qui a été sollicité
• et
• être accompagnés
• Dune déclaration de conformité aux exigences
  essentielles
• Dune documentation précisant les conditions
  dutilisation de léquipement

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Conformité administrative

• La documentation qui accompagne léquipement doit
  comporter des informations sur les conditions
  dutilisation

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Particularité française

• La France impose aux fabricants déquipements
  terminaux radioélectriques destinés à être
  utilisés en France des exigences administratives
  supplémentaires visant à protéger la santé des
  utilisateurs
• Mention du DAS local dans la tête
• Précautions dusage de léquipement au regard de
  lexposition aux champs électromagnétiques

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Conformité administrative

• Tous les équipements radioélectriques mis sur le
  marché communautaire ne sont pas nécessairement
  utilisables dans les mêmes conditions dans les 25
  pays membres de lUnion.
• Une liste des fréquences dont lusage est
  harmonisé dans lensemble de lUnion européenne
  est établie par lERO en comparant les interfaces
  radioélectriques réglementées publiées par les
  Etats membres. Elle est disponible à ladresse
  suivante
• www.ero.dk rubrique Deliverables/RTTE
• Lorsque léquipement mis sur le marché utilise
  des fréquences dont lusage nest pas harmonisé,
  des exigences administratives supplémentaires
  doivent être respectées, notamment
• Apposition du signe dalerte à côté du marquage
  CE
• Notification de sa commercialisation en France à
  lANFR

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Conformité administrative

• LANFR reçoit la plupart des notifications par
  voie électronique (formulaire en ligne).
• Plus de 10 000 notifications de commercialisation
  déquipements radioélectriques utilisant des
  fréquences non harmonisées ont été reçues par
  lAgence depuis 2001.
• La base de données ainsi constituée nest pas une
  liste exhaustive des matériels vendus en France
  contrairement à la liste des matériels agréés qui
  existait auparavant.
• La Commission européenne propose de développer un
  guichet unique pour faciliter la tâche des
  personnes responsables de la mise sur le marché.

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(No Transcript)
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Responsabilités

• Redéfinition des responsabilités des principaux
  acteurs du marché, cest-à-dire
• La personne responsable de la mise sur le marché
• Le distributeur
• Lutilisateur

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Surveillance du marché

• Qui ?
• Essentiellement les agents habilités et
  assermentés de lANFR
• Avec laide ponctuelle des officiers de Police
  judiciaire, des agents de la Direction générale
  de la concurrence, de la consommation et de la
  répression des fraudes, voire des Douanes

• Où et quand ? Dans les conditions prévues par
  larticle L 40 du code des PCE
• Dans les locaux professionnels uniquement
• Pendant les heures douverture au public ou entre
  8h et 20h
• Information préalable du Procureur de la
  République

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Déroulement des contrôles

• Les contrôles interviennent
• Lors des visites dans les lieux de vente
• Suite à un constat de brouillage
• Après dénonciation
• Dans le cadre dun programme de contrôle
• Il y a deux degrés de contrôles
• Contrôle visuel
• Contrôle technique

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Déroulement des contrôles

• Contrôle visuel
• Contrôle de la conformité aux exigences
  administratives
• Un rapport de contrôle est rempli par les agents
  (check list des exigences administratives à
  respecter)
• Lorsque des non conformités administratives sont
  constatées, plusieurs issues sont possibles
• provoquer la régularisation avant de dresser un
  PV,
• poursuivre le contrôle en engageant un contrôle
  technique,
• dresser un procès verbal (PV) dinfraction.

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Déroulement des contrôles

• Contrôle technique
• Contrôle de la conformité aux exigences
  essentielles applicables
• Des échantillons sont prélevés gratuitement pour
  être testés par un laboratoire compétent désigné
  à cet effet par le ministre chargé des
  communications électroniques
• Tests financés par lANFR
• En cas de non-conformité, le coût des contrôles
  est à la charge du détenteur

• La procédure de prélèvement doit être strictement
  respectée
• PV de prélèvement de 3 échantillons identiques
• Mise sous scellés des échantillons avec une
  étiquette didentification des scellés
• Mise en demeure de déclarer la valeur des
  équipements prélevés
• Un échantillon est laissé en dépôt chez le
  détenteur
• LANFR analyse les résultats des tests et dresse
  un PV dinfraction en cas de non-conformité.

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Le traitement des non conformités

• La Commission européenne recommande la mise en
  uvre du principe de proportionnalité avant de
  dresser un PV, il convient dinstaurer le
  dialogue avec la personne responsable afin de
  provoquer la mise en conformité.
• Cependant, lorsque des tests prouvent la
  non-conformité technique, un PV est dressé
  systématiquement (coûts des essais à la charge de
  la personne responsable).
• Larticle R 20-25 du code des postes et des
  communications électroniques institue une
  sanction pénale prévue pour les contraventions de
  la cinquième classe.

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Le traitement des non conformités

• La procédure pénale permet dintervenir au coup
  par coup. Cependant, lorsquil sagit dun marché
  de masse ou lorsque la mise en service des
  équipements risque de causer des brouillages,
  des mesures administratives de portée générale
  sont nécessaires.
• Il ne peut sagir que de mesures exceptionnelles,
  car dérogatoires au principe de libre circulation
• Seul un arrêté du ministre chargé des
  communications électroniques peut être pris pour
  restreindre voire interdire la mise en service et
  la mise sur le marché dun type déquipement
• Cette mesure nationale doit être notifiée à la
  Commission Européenne qui peut exiger dans
  certains cas son retrait.

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Campagne européenne

• Campagne de contrôle du respect des exigences
  administratives
• de septembre 2002 à octobre 2003
• avec la participation de 19 pays européens
• à partir dun questionnaire normalisé
• sur une centaine déquipements dont 20
  déquipements terminaux de télécommunications
• traitement des réponses par lERO via un serveur
  sécurisé
• Menée par lANFR dans le cadre de la campagne de
  sensibilisation des grandes enseignes à la
  directive RTTE (fin 2001- début 2002)

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Campagne européenne

• Résultats très décevants
• 24 déquipements conformes à toutes les
  exigences administratives
• Les appareils de faible puissance et de faible
  portée présentent le plus de non conformités
• Les non conformités les plus fréquentes
  concernent la déclaration de conformité et la
  documentation

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Bilan de la directive RTTE

• Un rapport sur la mise en uvre de la directive
  RTTE a été présenté par la Commission Européenne
  au Parlement Européen le 26 avril dernier
• Il préconise de
• Réviser très partiellement la directive,
  notamment afin de rationaliser les exigences
  administratives,
• Intensifier la surveillance du marché et
  poursuivre la coopération administrative
  internationale,
• Confier une force juridique aux interprétations
  de la directive par le TCAM,
• Migrer davantage les équipements de catégorie 2
  en catégorie 1 (harmoniser le spectre pour
  résorber la fragmentation du marché)

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• Merci pour votre attention
• Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
• ANFR/Direction générale
• Adjointe au Responsable des Affaires juridiques
• rocher_at_anfr.fr