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Le conseil d'administration dans les EPLE

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adopte le budget et le compte financier. Vote le r glement int rieur. ... l' laboration du projet qui est adopt par le conseil d'administration ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le conseil d'administration dans les EPLE


1
Le conseil d'administration dans les EPLE
  • Champagne Ardenne

2
Programme de la journée
  • Le SNES pour qui, pour quoi ?
  • Quest-ce quun établissement ?
  • Comment nous organiser par rapport à nos droits ?

3
Le SNES pour qui, pour quoi ?
  • Un syndicalisme de propositions
  • Un syndicalisme daction
  • Un syndicalisme démocratique
  • Des élections à chaque échelon
  • S1 Létablissement
  • S2 le département
  • S3 lacadémie
  • S4 le national

4
QU EST-CE QU UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ?
  • La loi du 22 juillet 1983 a défini les collèges
    et les lycées comme étant des établissements
    publics locaux, possédant des domaines
    d'autonomie relevant dun Conseil
    d'Administration élu, dans un cadre défini par
    l'Etat.

5
  • Le décret n 85-924 du 30 août 85 (B.O. du
    5.9.85) modifié par le décret 90-978 du 31.10.90
    (B.O. 42 du 15.11.90) et le décret 91-173 du
    18.2.91 (B.O. du 28.2.91) définit l'organisation
    administrative et financière des établissements
    publics locaux.
  • Il existe en France métropolitaine environ 7500
    EPLE 4 900 collèges, 1 100 L.P., et 1400 LEGT.
  • Les collèges sont gérés par les Inspections
    Académiques
  • ils relèvent des Conseils Généraux
  • Les lycées sont gérés par les Rectorats
  • ils relèvent des Conseils Régionaux.
  • Conseils généraux et régionaux ont en charge les
    bâtiments, mais avec la décentralisation, ils
    auront aussi le personnel TOS.

6
Le domaine dautonomie
  • Art. 2 (modifié par le décret n 90-978 du 31
    octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les
    établissements déducation spéciale disposent, en
    matière pédagogique et éducative, dune autonomie
    qui porte sur
  • 1 Lorganisation de létablissement en classes
    et en groupes délèves ainsi que les modalités de
    répartition des élèves
  • 2 Lemploi des dotations en heures
    denseignement mises à la disposition de
    létablissement dans le respect des obligations
    résultant des horaires réglementaires
  • 3 Lorganisation du temps scolaire et les
    modalités de la vie scolaire
  • 4 La préparation de lorientation ainsi que
    linsertion sociale et professionnelle des élèves
  • 5 La définition, compte tenu des schémas
    régionaux, des actions de formation
    complémentaire et de formation continue destinées
    aux jeunes et aux adultes
  • 6 Louverture de létablissement sur son
    environnement social, culturel, économique
  • 7 Le choix de sujets détudes spécifiques à
    létablissement, en particulier pour compléter
    ceux qui figurent aux programmes nationaux
  • 8 Sous réserve de laccord des familles pour
    les élèves mineurs, les activités facultatives
    qui concourent à laction éducative organisées à
    linitiative de létablissement à lintention des
    élèves.
  • Art.2-1 (ajouté par le décret n 90-978 du 31
    octobre 1990).-
  • Le projet détablissement mentionné à larticle
    18 de la loi n 89-486 susvisée du 10 juillet
    1989 définit sous forme dobjectifs et de
    programmes daction, en prenant en compte les
    prévisions relatives aux dotations déquipement,
    les modalités propres à chaque établissement de
    mise en oeuvre des programmes nationaux et des
    orientations nationales et académiques. Le projet
    détablissement assure la cohérence des
    différentes activités de formation initiale,
    dinsertion sociale et professionnelle et de
    formation continue des adultes dans
    létablissement. Il fait lobjet dun examen par
    lautorité académique et peut prévoir le recours
    à des procédures contractuelles il peut donner
    lieu à lattribution de moyens spécifiques.

Décret 85-924 du 30/08/1985
7
UNE INSTANCE ELUE
Les non-titulaires ne sont électeurs que sils
sont employés par létablissement pour une durée
au moins égale à cent cinquante heures annuelles.
Ils ne sont éligibles que sils sont nommés pour
lannée scolaire.
8
ELUS ENSEIGNANTS DU C.A.
  • Il faut veiller à ce que soit reconnue leur
    fonction de représentant du personnel au sein du
    conseil d'administration.
  • Ils ont donc des droits
  • 1 - d'information l'administration doit leur
    fournir tous les documents nécessaires à la
    préparation des commissions permanentes et des
    conseils d'administration, 10 jours avant le CA.
    Les documents doivent être clairs et précis.
  • Ladministration est tenue de fournir tout
    renseignement administratif nécessaire (loi du 17
    juillet 1978 modifiée en 79)
  • Nous devons refuser les débats "à la va-vite"
    les ordres du jour doivent être publiés assez tôt
    pour être préparés avec les collègues et
    permettre la coordination avec les personnels
    ATOS et leurs organisations syndicales - ainsi
    qu'avec les parents d'élèves et les
    délégués-élèves.
  • 2 - de préparation pour les questions
    importantes, il faut
  • - utiliser l'heure mensuelle d'information
    syndicale,
  • - demander en particulier pour les questions de
    structures, projet d'établissement, règlement
    intérieur - la banalisation d'une journée par
    trimestre (cf nouveau contrat pour l'Ecole). 
  • 3 - du respect du rôle de représentant des
    personnels le chef d'établissement a devant lui
    des élus, il ne doit pas y avoir de confusions
    entre leur fonction d'enseignants et leur rôle
    d'élus.
  • La demande du SNES
  • Afin de permettre aux élus d'exercer leurs
    mandats, en particulier de disposer de temps pour
    suivre régulièrement toutes les questions
    relevant des compétences du C.A. nous réclamons
    depuis des années que les personnels élus au C.A.
    bénéficient d'une heure de décharge de service.

9
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DUN ETABLISSEMENT
  • Un chef détablissement nommé.
  • Un conseil dadministration élu

10
LE CHEF DETABLISSEMENT COMPETENCES
  • - préside le conseil d'administration de
    l'établissement, la commission permanente, le
    conseil des délégués-élèves, les diverses
    instances
  • - prépare les travaux du C.a.
  • - est ordonnateur des recettes et dépenses de
    l'établissement 
  • - après accord du C.a., conclut toute convention
    au nom de l'établissement
  • - a autorité sur l'ensemble des personnels
    affectés ou mis à disposition de l'établissement
  • - fixe le service de chacun des professeurs dans
    le respect des statuts de ces derniers
  • - veille au bon déroulement des enseignements
    ainsi que du contrôle continu des aptitudes et
    des connaissances
  • - est responsable de l'ordre dans l'établissement
    et assure l'application du règlement intérieur
  • - prononce les sanctions, avertissement ou
    exclusion temporaire de 8 jours maximum
    concernant les élèves
  • - en cas de difficultés graves, peut interdire
    l'accès des locaux à toute personne relevant ou
    non de l'établissement et suspendre les
    enseignements
  • - possibilité d'embaucher pour un maximum de 200
    h annuelles, des vacataires.
  • - embauche des assistants déducation.

Elles sont doubles d'une part, il représente
l'Etat et exerce donc un pouvoir d'autorité
(art.8.2. du décret du 30 août 1985 modifié)
d'autre part, il est l'organe exécutif de
l'établissement et a principalement pour charge
d'exécuter les délibérations du CA.
Compétences dautorité
11
  • Compétences du C.A.
  • Art.16.- (modifié par les décrets n 90-978 du
    31 octobre 1990 et 91-173 du 18 février 1991).-
    En qualité dorgane délibératif de
    létablissement, le conseil dadministration, sur
    le rapport du chef détablissement, exerce
    notamment les attributions suivantes
  • Règle les affaires de l'établissement.
  • Fixe, dans le respect des dispositions
    législatives et réglementaires en vigueur et des
    objectifs par les autorités compétentes de
    l'Etat, les principes de mise en oeuvre de
    l'autonomie pédagogique et éducative de
    l'établissement. Il adopte le projet
    d'établissement.
  • adopte le budget et le compte financier.
  • Vote le règlement intérieur.
  • Peut définir un plan d'actions particulières qui
    seront entreprises pour permettre, conformément
    aux objectifs nationaux du service public, une
    meilleure utilisation des moyens alloués à
    l'établissement et une bonne adaptation à son
    environnement.
  • Délibère ( Donne son accord ) sur
  • toutes questions dont il a à connaître en vertu
    des lois et règlements en vigueur. Il peut donc
    de sa propre initiative adopter tous avis ou
    voeux.
  • les orientations relatives à la conduite du
    dialogue avec les familles
  • le programme de l'association sportive
    fonctionnant au sein de l'établissement
  • la passation de conventions
  • Donne son avis sur
  • les mesures de suppression et de création de
    sections et d'options dans l'établissement
  • les principes de choix des manuels scolaires
  • les actions à intenter ou à défendre en
    justice
  • utilisation des locaux scolaires en dehors des
    heures scolaires
  • modification des heures d'entrée et de sortie
    des élèves par le maire
  • modalités d'information des personnels, des
    parents et des élèves.
  • Il peut créer en son sein divers conseils ex
    CHS

12
DEROULEMENTDU CA
  • Lordre du jour doit être voté en début de
    séance. Cest à ce moment quon peut encore faire
    inscrire une question si vous navez pas eu le
    temps de prévenir le chef détablissement ou sil
    avait refusé de linscrire. Le Président du CA ne
    peut refuser une question dès lors quelle est
    soumise au vote mais pour toute question qui est
    inscrite en début de séance, si elle doit faire
    objet dun vote, celui ci est repoussé au
    prochain CA car la question aurait dû être
    instruite.
  • Le PV du dernier CA doit être approuvé, il est
    voté. Cest à ce moment quil faut intervenir
    pour faire adopter toutes les modifications que
    vous trouvez nécessaires, même si vos demandes ne
    sont pas votées, elles devront figurer
    intégralement au nouveau PV pour transmission.
    Nos interventions sont plus efficaces si elles
    sont écrites. En cas de manquement grave ne pas
    hésiter à protester avec vigueur en prenant à
    témoin les élus, transmettre un courrier relatant
    vos divergences avec le PV à lIA, au
    département, à la préfecture.
  • Les déclarations sont à faire à ce moment.
    Normalement une déclaration ne fait pas l'objet
    dun vote et elle doit être transmise avec le PV.
  • Questions de lordre du jour. Pour toute question
    vous pouvez présenter un vu (motion) soumis au
    vote, .sil reçoit une majorité de voix, il
    devient un vu du CA. Le C.A. "peut, à son
    initiative, adopter tous voeux sur les questions
    intéressant la vie de l'établissement". (décret
    du 31 octobre 90 art. 10). Le Chef
    d'établissement ne peut s'opposer contre l'avis
    d'une majorité à la présentation de voeux et
    motions concernant le fonctionnement de
    l'établissement et le service public.
  • La question du quorum. Le quorum doit être
    constaté à lheure du début du CA sur la
    convocation. Toute personne membre du CA qui
    franchit la porte de la salle de réunion est
    réputée présente. Donc en cas de volonté de
    boycott, ne pas entrer dans la salle. Si le
    Quorum nest pas atteint, le président convoque
    le CA dans les trois jours, il ny a plus de
    quorum requis.

Remarques Les séances du CA ne sont pas
publiques.   Les membres du CA sont astreints à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui a
trait à la situation des personnes. Mais cette
obligation ne concerne pas ce qui touche au
fonctionnement administratif de l'établissement.
13
la commission permanente.
  • La commission permanente se met en place lors de
    la première séance du CA. Elle comprend quatre
    représentants des personnels d'enseignements et
    d'éducation, élus par les membres du C.A.
    appartenant à cette catégorie. Son rôle est de
    procéder à toutes les consultations utiles,
    surtout celles des équipes pédagogiques. Il faut
    réclamer qu'elle prépare véritablement l'ordre du
    jour du C.A., qu'elle dispose de toutes les
    informations utiles de moyens et délais
    suffisants pour fonctionner de manière
    satisfaisante.

ATTENTION Obligation dinstruction par la
commission permanente  Tous les points relevant
de lautonomie de létablissement (article 2 du
décret du 30 août 1985 modifié) doivent faire
lobjet dune instruction  consultation des
personnels, des parents, des élèves, recherche
dinformations, textes réglementaires, etc.Il
faut donc un temps suffisant et tous les
documents utiles pour que cette instruction ait
un sens.
14
Le Conseil de discipline
Le chef d'établissement prononce seul les
sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion
temporaire, de huit jours maximum, conformément
aux sanctions prévues par le règlement intérieur
de létablissement. (Circulaire n 2000-105
2.2.) Des mesures alternatives au conseil de
discipline peuvent être mises en place. Elles
doivent être inscrites dans le règlement
intérieur, donc être définies au C.A. La
circulaire précise que de telles mesures
nexcluent pas le recours à des sanctions ni la
convocation dun conseil de discipline. Pour le
conseil de discipline, en cas de refus de le
convoquer après une demande écrite dun
personnel, le chef détablissement est tenu den
indiquer par écrit le motif (nouvel article 6 du
décret du 18/12/85).
  • COMPOSITION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 MAI 2004
  • Il est distinct de la commission permanente (14
    membres  chaque membre élu à un suppléant).
  • Personnels et usagers sont élus en leur sein par
    les membres du C.A.
  •  
  •           3 membres de droit  chef
    détablissement adjoint gestionnaire
  •           1 CPE désigné
  •           5 personnels élus  4 enseignants 1
    ATOS
  •           5 usagers élus  2 parents 3 élèves
    en lycée
  •           3 parents 2 élèves en collège
  •  Elections des membres
  • - chaque élu a un suppléant
  • - les représentants de personnels denseignement,
    des parents, des élèves sont élus en leur sein
    par les membres du conseil dadministration
    appartenant à leur catégorie, au scrutin
    proportionnel au plus fort reste. Titulaires et
    suppléants votent.
  • - le représentant des ATOS est élu au scrutin
    uninominal à un tour.

Le SNES a obtenu cette modification qui
rééquilibre le poids des personnels par rapport à
celui des usagers.
15
Le budget
  • - Quel est le montant par élèves ? (minimum 120
    F/élève de série générale, du double au quadruple
    pour séries techniques)
  • - Comment est prise en compte l'E.p.s. ?
    (paiement des installations sportives ? Du
    matériel ?).
  • 7.   Comment est assuré le fonctionnement
    matériel restauration, chauffage, entretien
    ....? Par le service public ? Par le privé ?
    Quels contacts ont été passés ? Avec qui ? Depuis
    quand ? Après quel appel d'offres ou devis
    différents ? Quand peut-on les renégocier ?
  • 8.   Où en est-on des questions d'hygiène et de
    sécurité ? A quelle date va se réunir le comité
    d'hygiène et de sécurité ? Où en est-on de la
    mise en conformité des machines ?
  • 9. Quen est-il des aides et fonds pour les
    élèves (fonds social collégien et lycéen), versés
    par lEtat ? Evolution du montant ? Demandes
    satisfaites ?. Manques ?
  • 10. Où en est-on des emplois dans l'établissement
    ? En particulier les secteurs sensibles
    A.t.o.s., personnels administratifs et de
    gestion, C.e.s.
  • Le Chef d'établissement doit fournir un
    récapitulatif des emplois en annexe du budget (v.
    art. 35).
  • 3.   Les ressources liées à l'hébergement et à la
    restauration
  • (R2 ou L2) se fondent sur quel coût du repas ?
    Quel nombre de demi-pensionnaires ? Quel nombre
    d'internes ? Quelle politique d'aide au paiement
    ?
  • 4.   Les autres ressources respectent-elles
    gratuité, laïcité ? Priorité du service public ?
  •  
  • 5.   Quel est le montant du fonds de réserve ?
  • C'est-à-dire des fonds disponibles ? Si il est
    très élevé (plus dun mois de fonctionnement) ,
    la collectivité peut prendre ce prétexte pour
    diminuer la subvention octroyée. Listez les
    besoins de létablissement et prévoyez des
    décisions budgétaires modificatives pour ramener
    le fonds de réserve à des proportions correctes.
    (autour de 5 de la subvention globale)
  •  
  • 6.   Sur les dépenses pédagogiques (chapitre A) -
    après enquête préalable auprès des collègues
  • - Les demandes de l'année ont-elles été
    satisfaites ?
  • - L'augmentation tient-elle compte du nombre et
    de la section des élèves ? Des besoins nouveaux
    ou accrus ? Des besoins en reprographie pour les
    cours sans faire payer les élèves ?
  • 1.   Quels documents doit fournir le chef
    d'établissement ?
  • - Un projet détaillé comportant les comptes de
    chaque chapitre (avec un récapitulatif) en
    parallèle avec le budget de l'année en cours.
  • - Le compte financier de l'année précédente qui
    permet une comparaison avec les dépenses
    réellement effectuées.
  • N.B. Tous les documents comptables administratifs
    peuvent être consultés par les élus au C.A.
    (obligation de transparence administrative).
  • 2.   Comment a été calculée la subvention de la
    collectivité ?
  • Demander aux S2 et S3 les comptes rendus des
    C.d.e.n. et C.a.e.n. réunis en octobre.
  • La subvention augmente-t-elle ? Si oui,
    l'augmentation prend-elle en compte celle du coût
    de la vie ? De la D.g.d. ? Du nombre d'élèves ?
    De la surface de l'établissement ? Du type de
    sections ? Du nombre de sorties obligatoires ?
  • Quelles consignes ont donné les collectivités
    locales pour la répartition entre chapitres de
    dépenses ?
  • A suivre seulement si elles paraissent fondées.
    Le CA est maître de ses décisions.

16

17
Comment se prépare une rentrée
ATTENTION en 2006 application de la LOLF
18
LE TRMD un document important
RAPPEL Font partie des domaines d'autonomie de
l'établissement sl'organisation de
l'établissement en classes et en groupes d'élèves
ainsi que les modalités de répartition des
élèves, sl'emploi des dotations en heures
d'enseignement mises à la disposition de
l'établissement dans le respect des obligations
résultant des horaires réglementaires (décret du
30 août 1985 art.2) . Cela signifie que le vote
du C.a. est décisif sur ces questions. Le C.a.
qui traite de ces points doit être précédé d'une
commission permanente, dans un délai qui permette
la consultation des équipes pédagogiques (au
moins 5 jours ouvrables avant le C.a.) Les élus
au C.a. doivent être en possession des documents
nécessaires (effectifs, structures, TRMD....) 10
jours avant le C.a.
  • La base de travail de chaque établissement  les
    prévisions deffectifs et de structures
    communiquées par le recteur ou lIA et la
    dotation horaire globale (heures postes et HSA).
    Le H/E (rapport DHG/nombre délèves) qui en
    résulte sert dinstrument de mesure.
  • . Le premier document  il concerne les
    prévisions de structures et les besoins par
    discipline que ces structures impliquent par
    niveau et voie de formation. En lycée, chaque
    établissement étant un cas particulier, il faut
    demander au proviseur son document de travail à
    partir de la structure réelle du lycée, y compris
    groupes et options, et heures statutaires.
  • . Le deuxième document  cest le TRMD,
    cest-à-dire le tableau de répartition des moyens
    par discipline. Il est laboutissement des
    opérations précédentes, puisquil part des
    besoins en heures denseignement. Ceux-si sont
    comparés avec lapport en heures fourni par les
    supports définitifs de létablissement (agrégés,
    certifiés, CPA, temps partiels). La différence
    fait apparaître le nombre dHSA par discipline,
    les suppressions de poste, les créations ou les
    demandes de complément de service, etc.

Le chef d'établissement établit des propositions
mais c'est le C.a. qui décide et le chef
d'établissement est tenu d'exécuter les
délibérations du C.a sur les structures. Mais
faire bouger l'enveloppe globale nécessite
d'engager une lutte syndicale avec tous les
personnels
19
LE PROJET D'ETABLISSEMENT
La circulaire n 90-108 du 17 mai 1990 en précise
la démarche et les modalités.
  • C'est une obligation inscrite dans la loi
    d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 89.
  • Art. 18 - Les écoles, les collèges, les lycées
    d'enseignement général et technologique et les
    lycées professionnels élaborent un projet
    d'établissement. Celui-ci définit les modalités
    particulières de mise en uvre des objectifs et
    des programmes nationaux. Il fait l'objet d'une
    évaluation. Il précise les activités scolaires et
    périscolaires prévues à cette fin. Les membres de
    la communauté éducative sont associés à
    l'élaboration du projet qui est adopté par le
    conseil d'administration ou le conseil d'école,
    qui statue sur proposition des équipes
    pédagogiques pour ce qui concerne la partie
    pédagogique du projet.
  • Tous les établissements doivent présenter un
    projet fondé sur une analyse des besoins des
    élèves, où les actions sont mises en cohérence.
    En réalité, si presque tous les établissements se
    plient à la règle, beaucoup de projets sont
    formels - soit rédigés sans concertation
    d'ensemble avec les équipes pédagogiques par le
    seul chef d'établissement, soit regroupant des
    actions ponctuelles, servant plus ou moins de
    "vitrine publicitaire" à l'établissement...
  •  Calendrier
  • Officiellement
  • 1 - Avant fin février grandes lignes du P.e.
    votées par le C.A. et transmission aux autorités
    académiques.
  • 2 - De mars à juin
  • ? dialogue entre l'établissement qui appuie le
    projet et les autorités académiques qui font
    leurs observations
  • ? vote par le C.a. du projet définitif et
    transmission aux autorités académiques
  • ? dans les 15 jours notification de
    l'acceptation du projet par les autorités
    académiques. 
  • 3 - Courant juin information des établissements
    sur les moyens supplémentaires éventuellement
    accordés.
  • Dans les faits, les différentes phases et les
    délais ne sont que rarement respectés la
    plupart du temps, il n'y a pas de dialogue et les
    moyens sont accordés après la rentrée.
  • Ce que le CA ne peut pas décider
  • des projets pédagogiques qui ne viennent pas
    des équipes (enseignants réunis sous la
    présidence du chef d'établissement)
  • la modification des textes réglementaires
    (horaires et programmes nationaux, conditions
    d'organisation des enseignements non inscrites
    dans les textes
  • Une remise en cause du statut des personnels
  • une limitation des demandes individuelles de
    formation continue.

20
PREPARER LE C.A. ROLE DU SNES.
  •   10 jours avant remise des convocations, d'un
    projet d'ordre du jour, des documents
    préparatoires. Exceptionnellement, ce délai peut
    être réduit à un jour. Veiller à la communication
    en temps utile des documents nécessaires
    (budget-structures...)
  • Préparer la tenue du C.A.
  • - informer les collègues de l'ordre du jour
    proposé
  • - recueillir avis, propositions, demandes
  • - réunir le S1, les élus de la liste au C.A. pour
    discuter des positions à prendre, s'informer des
    textes, présenter des contre-propositions
  • - prendre contact avec les autres syndicats de
    personnels, délégués-élèves, fédérations de
    parents d'élèves.
  •  
  • utiliser la commission permanente pour
    consulter les équipes pédagogiques, les personnes
    compétentes, recueillir des avis. D'autres
    questions que celles de l'autonomie pédagogique
    peuvent faire l'objet d'une instruction par la
    commission permanente. Il faut en faire la
    demande au Chef d'Etablissement qui décide ou non
    de sa saisine. Veiller à son bon fonctionnement
    délais - moyens - transmission des documents et
    informations. C'est le Chef d'établissement qui
    porte à la connaissance du C.A. les conclusions
    et avis de la commission permanente. Mais tout
    participant du C.A. peut intervenir pour corriger
    et compléter.

Les votes au sein du CA sont personnels ils
interviennent à bulletins secrets, à la majorité
des suffrages exprimés, les abstentions, les
bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. En
cas de partage égal des voix, "la décision
revient au président du Conseil d'Administration"
en l'occurrence au chef d'établissement. Décret -
Art.11.   Le vote à bulletins secrets "se
justifie par le souci de préserver l'indépendance
des membres du CA" (Réponse à une question
écrite). Seuls sont pris en compte les
suffrages exprimés. Aucun vote par procuration
n'est admis un membre du CA ne peut pas laisser
de mandat à quelqu'un pour voter à sa place, même
s'il a assisté à une partie de la réunion.
21
Comment nous organiser par rapport à nos droits ?
  • Le droit syndical est explicitement reconnu à
    tous les agents des Fonctions Publiques (cf
    statut général Loi du 13/7/83). Le décret
    Fonction Publique n 82-447 du 28/05/82 codifie
    ce droit dont lapplication est précisée par une
    circulaire F.P. n 1487 du 18/11/82 (JO n 33 du
    09/02/83) , et par une note de service n 85-043
    du 1/02/85. Lensemble de ces textes (30 pages)
    sont en 610-7d du R.L.R. Ces textes constituent
    un progrès par rapport au texte précédent qui
    nétait quune instruction du Premier Ministre du
    04/09/70.

22
Heure dinformation syndicale
Les non syndiqués ne peuvent tenir de telles
réunions
  • Le texte du décret du 28 mai 1982.
  • Article 5 
  • Les organisations syndicales les plus
    représentatives sont en outre autorisées à tenir,
    pendant les heures de service, une réunion
    mensuelle dinformation. La durée de cette
    dernière ne peut excéder une heure.
  • Chacun des membres du personnel a le droit de
    participer, à son choix, à lune de ces réunions
    dinformation.
  • Un arrêté conjoint du Ministre, chargé de la
    Fonction Publique, du Ministre de lEducation
    Nationale et du Ministre chargé du budget, fixe
    les modalités dapplication du présent article
    pour les agents relevant du Ministère de
    lEducation Nationale.

En cas de difficulté, rappeler larrêt du CONSEIL
D ETAT statuant au contentieux Nos 67 166 - 67
175 M. Faugère Rapporteur Mme Laroque
Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin
1986- Lecture du 4 juillet 1986   Cette décision
sera publiée au Recueil LEBON Ne pas tenir
compte du refus du chef détablissement et
informer le SNES (S2 ou S3) et tenir lheure
dinfo syndicale. En cas de mesure de rétorsion
nous engagerions un recours au tribunal
administratif.
23
  • LES REUNIONS SYNDICALES
  •  
  • Elles peuvent se tenir dans chaque établissement
    et tout membre du personnel peut y participer en
    dehors de ses heures de service. Tout
    représentant syndical mandaté peut y accéder
    librement.
  •  
  • Le décret F.P. prévoit que les demandes
    dorganisation des réunions doivent être
    formulées une semaine à lavance. La circulaire
    F.P. prévoit un délai plus court.
  •  
  • Le SNES estime que la seule démarche à effectuer
    pour organiser une réunion est une information du
    chef détablissement pour lattribution dune
    salle sans quaucun
  • délai de préavis soit opposable. Tout dépend du
    rapport de force au sein de chaque établissement
  • LAFFICHAGE SYNDICAL
  • Le SNES doit disposer de panneaux daffichages
    dans  des locaux facilement accessibles aux
    personnels .
  • à En règle générale il sagit de la salle des
    professeurs. Cest dailleurs le plus souvent une
    bonne solution. Dans les grands établissements,
    il est judicieux de prévoir plusieurs panneaux
    notamment aux ateliers en Lycée Technique.
  • à Une fois le(s) panneau(x) créé(s) il faut
    le(s) mettre en valeur bandeau SNES, fond de
    papier ou de plastique couleur etc..
  • Que faut-il afficher ?
  • Tout document  dorigine syndicale  (et non
    plus dinformations ou de nature syndicale) peut
    y être apposé.
  • Surtout au début dannée scolaire présenter le
    SNES dans létablissement ( le S1 )
  • Le courrier du S1 et les différentes circulaires
    académiques contiennent souvent des affichettes à
    mettre sur le panneau (en particulier sur
    laction).
  • Un certain nombre déléments seront à
    confectionner par vous-même  
  • Mais attention pour quil soit lu le panneau ne
    doit pas être trop dense et être renouvelé
    régulièrement.
  • LE LOCAL SYNDICAL
  • Le décret F.P. impose impérativement son
    attribution dès que le nombre des agents atteint
    50. La note de service du 01/02/85 contredit le
    décret en introduisant un caractère facultatif à
    cette attribution et la confusion entre le local
    syndical (qui devrait être équipé aux termes du
    décret de tout le matériel indispensable à
    lexercice de la mission syndicale) et une salle
    de classe banalisée ou la salle des professeurs.
  •  
  • En plus du local, il faut exiger un casier au nom
    du SNES où doivent être déposés lUS et les
    documents envoyés par les S2/S3. Ceux-ci ne
    doivent pas être déposés en vrac sur la table de
    la salle des professeurs. En cas de difficultés,
    solliciter lintervention du S2 ou S3.

24
LA GREVE
  • Un individu ne peut décider de se mettre en grève
    seul, mais la section syndicale peut déposer un
    préavis de grève (même si une seule personne est
    en grève).
  • Si la grève est nationale, académique ou
    départementale, cest le S4, le S3 ou le S2 qui
    dépose le préavis. Le S1 ne sen charge quen cas
    de grève locale. Dans ce cas pensez, à en avertir
    le S3 à lavance en particulier si vous souhaitez
    quun militant vienne animer lAG de grève ou
    apporter appui pour une audience au rectorat ou
    auprès dautres autorités.
  • Le droit de grève est un droit constitutionnel,
    rappelé dans la loi n 83-674 du 13 juillet 1983
    (Titre I du Statut Général des Fonctionnaires).
  • Un certain nombre de limitations de ce droit ont
    été votées par le Parlement
  • -  le préavis   
  • La loi du 31 juillet 1963, toujours en vigueur,
    prévoit le dépôt dun préavis de grève de 5 jours
    francs avant larrêt de travail. Ce préavis doit
    indiquer les motifs du recours à la grève, le
    jour, lheure du début de la grève et sa durée.
  • Le loi du 31 juillet 1963 interdit la grève par
    échelonnement successif ou par roulement
    concerté. 
  • -  labsence de service fait 
  • La loi du 19 octobre 1982 (Loi Le Pors) a été
    abrogée par la loi du 30 juillet 1987 dont
    larticle 89 rétablit les lois  sur le service
    fait  des 29 juillet 1961 et 22 juillet 1977. En
    conséquence,  Il ny a pas de service fait  
  • 1. Lorsque lagent sabstient deffectuer tout
    ou partie de ses heures de service  
  • 2. Lorsque, bien queffectuant ses heures de
    service, il nexécute pas tout ou partie des
    obligations de service qui sattachent à sa
    fonction telles quelles sont définies dans leur
    nature et leurs modalités par lautorité
    compétente dans le cadre des lois et
    règlements . 
  • - les retenues sur salaire 
  • De même la loi du 30 juillet 1987 rétablit la
    situation antérieure à celle de la loi du 19
    octobre 1982
  •  Labsence de service fait, pendant une fraction
    quelconque de la journée, entraîne une retenue
    dont le montant est égal à la fraction du
    traitement frappée dindivisibilité .(le 30ème
    du traitement mensuel).
  • La jurisprudence résultant de larrêt OMONT
    (Conseil dEtat 07/07/78) est toujours en
    vigueur.
  • La durée de la grève à retenir est toujours celle
    du préavis (de sorte que le nombre de trentièmes
    à retenir est toujours égal au nombre total de
    journées délimitées par le préavis les
    dimanches et jours fériés peuvent éventuellement
    être décomptés dans la durée de la grève). 
  • Le SNES demande labrogation des dispositions de
    la loi du 30/07/87 rétablissant les dispositions
    de 1961 et 1977 sur labsence de service fait, et
    imposant la retenue du trentième indivisible lors
    dune grève dont la durée est inférieure à une
    journée.

25
Voilà, ny a plus quà
  • Cest à nous de faire lhistoire du SNES.

Bon Courage.
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