Rformes en matire dnergie hydraulique apportes par la LEMA

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Réformes en matière dénergie hydraulique
apportées par la LEMA

• Claire-Cécile GARNIER
• MEDD DE - Bureau de la prévention
• des inondations et de la gestion des rivières

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Le contexte général Concilier deux directives
européennes transposées en droit français

• directive E-ser du 27 septembre2001 sur
  lélectricité dénergies renouvelables
• passer de 15 à 21 de la consommation
  délectricité dorigine renouvelable en 2010
• loi n2000-108 du 10 février 2000, modernisation
  et développement service public de lélectricité
• directive cadre sur leau du 23 octobre 2000
• non détérioration et bon état écologique des
  cours deau à lhorizon 2015.
• Loi n2004-338 du 21 avril 2004 transposition
  directive cadre eau

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Le contexte généralComment concilier?

• La base de cette conciliation la gestion
  équilibrée de leau
• toujours un compromis
• Fixer des priorités
• Relativiser les exigences de protection en
  fonction de ces priorités

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LA LOI POPE de juillet 2005(rappel)

• Larticle 44 (dernier al. Art.2 loi 1919)
  permet daugmenter une fois, dau plus 20, la
  puissance dun ouvrage hydroélectrique concédé ou
  autorisé, sans nouvelle C ou A, et sans changer
  le régime de lA en C en cas de dépassement des
  4500 KW.
• Larticle 46 autorise le turbinage des
  débits réservés, sous réserve dune étude
  dimpact si besoin, selon des procédures fixées
  par décret, (celui du 6 novembre 1995 complétant
  celui de 1993  procédures ).
• Larticle 47 (dernier al. Art.1er loi 1919)
  équipement hydroélectrique douvrages existants
  autorisés  loi eau , sans A ni C  loi de
  1919 , sous réserve dun arrêté de prescriptions
  complémentaires, le cas échéant.
• Larticle 48 (L.214-4-IV du CE) travaux ou
  activités temporaires sur A hydroélectriques sans
  E.P (décret 95)
• Larticle 43 (III L.212-1 CE) le SDAGE prend en
  compte le potentiel hydroélectrique établi par
  zone géographique
• Larticle 45 (art.2-1 de loi 1919) bilan
  énergétique préalable à A et C loi 1919,
  classement rivières, SDAGE et SAGE

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Révision des classements de rivières (art.6 LEMA)
• Rivières réservées au tire de lart. 2 de la loi
  1919
• - interdiction de toute entreprise hydraulique
  nouvelle
• - décrets en Conseil dEtat
• - critères locaux, souvent suite aux
  schémas de vocation piscicole
• - par département
• - Renouvellement de lexistant possible
  sous réserve de ne pas augmenter la hauteur du
  barrage

Ce qui existe actuellement
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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Révision des classements de rivières (art.6 LEMA)
• Rivières classées  échelles à poissons 
  L.432-6 du CE
• - obligation de dispositifs assurant la
  circulation des poissons migrateurs
• - base loi de 1865 renforcée en 1984, et
  2 vagues de décrets 1904 à 1925 et 1989 à 2002
• - une procédure en 2 temps
• les décrets ne sappliquent quaux ouvrages
  nouveaux,
• les arrêtés  espèces  ultérieurs imposent la
  mise en conformité de lexistant dans les 5 ans.

Ce qui existe actuellement
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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Révision des classements de rivières (art.6 LEMA)
• Art 2 loi 1919
• - Interdiction réservée aux barrages
  hydroélectriques pas aux autres
• - Arme absolue alors que dautres possibilités de
  protection sans interdiction totale pourraient
  suffire
• L.432-6
• - Certains cours deau classés en 1900 à cause de
  la présence à cette époque du saumon, sont
  aujourdhui une succession de barrages, classés
  en MEFM et il est inenvisageable dy restaurer le
  saumon
• Les deux
• - par département sans mise en cohérence
  densemble
• - des critères de classements pas toujours
  pertinents
• - lourdeur des décrets en CE

Des défauts qui justifient une réforme
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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Révision des classements de rivières
• Seule une protection totale bien ciblée peut
  permettre de préserver réellement le très bon
  état écologique ou datteindre le bon état
• Le principe dun classement de certains cours
  deau contre tout nouveau  barrage  se justifie
  donc

Une qualité qui justifie une réforme mais pas
une suppression
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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Révision des classements de rivières (art. 6
  LEMA)
• Rivières  réservées  de lart. 2 de la loi
  1919 au L.214-17-I-1 du CE
• - 3 critères ? très bon état
• ? réservoir biologique
  défini par le SDAGE
• ? migrateurs
  amphihalins
• - interdiction de tout nouvel ouvrage  obstacle
  à continuité écologique 
• - procédure classement déconcentrée
• - renouvellement de lexistant si prescriptions
  permettant de respecter les critères
• - en vigueur dès publication des listes (en
  attendant anciens classements)

Ce que change la LEMA
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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Révision des classements de rivières (art.6 LEMA)
• Rivières  échelles à poissons  du L432-6 du CE
  au L.214-17-I-2) du CE
• - gestion ou équipement pour assurer continuité
  écologique (sédiments et migrateurs)
• - en vigueur dès pub listes (en attendant
  anciens classements)
• - procédure classement déconcentrée
• - arrêté de classement obligation directe de
  mise en conformité de lexistant dans les 5 ans
  donc !!!! au  réalisme  des nouveaux
  classements
• - indemnité que si charge spéciale et
  exorbitante

Ce que change la LEMA
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Les nouveaux critères pour les rivières réservées

• Très bon état écologique
• Définition DCE
• Réservoir biologique défini par le SDAGE
  nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon
  état écologique des cours d'eau
• Cf rapport Flajolet  A l'échelle d'un bassin
  versant, la proportion de linéaire de cours d'eau
  concernés est faible, mais c'est essentiellement
  à partir de ces secteurs préservés que les autres
  tronçons de cours d'eau auront ainsi une chance
  de respecter le bon état écologique. Ces
  réservoirs biologiques vont en effet jouer un
  rôle de pépinière, de  fournisseur  d'espèces
  qui vont pouvoir coloniser les secteurs
  appauvris. 
• Migrateurs amphihalins

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Saumons des résultats à amplifier
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Ce qui nécessite de prioriser
Restauration des cours d'eaupour les poissons
migrateursSaumon - Truite de mer
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Restauration des cours d'eaupour les poissons
migrateursAlose
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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Attention
• Les anciens classements sur un sous-bassin
  tombent de manière automatique (art 6 LEMA)
• à la publication de la nouvelle liste
• Et au plus tard le 1er janvier 2014
• Les nouveaux doivent donc être établis avant.
• Le respect de la loi qui a maintenu un principe
  de classement sous réserve de révision, et du
  délai donné, nécessite des concertations calmes
  et sereines qui ne visent pas à bloquer le
  processus de révision
• Il ny a dautant plus aucune raison de retarder
  les futurs classements, que le non  re 
  classement dans les délais dun cours deau
  nempêche en rien de refuser au cas par cas les
  autorisations nouvelles

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Débit réservé (art. 6 LEMA)
• - du L.432-5 (police pêche) au L.214-18 (police
  de leau)
• - 10è (ou débit amont si lt au 10è)
• - 20è pour tous les gt80m3/s et pour les
  ouvrages hydroélectriques  de pointe  fixés
  par décret
• - Autre valeur possible pour cours deau au
  fonctionnement atypique
• -  Régime  réservé donc possibilité de
  modulation à lannée (respecter en moyenne le
  débit minimal et jamais être ltà moitié de ce
  débit)
• - pour lexistant, dès renouvellement, mais au
  tard 01/01/2014, indemnité que si charge spéciale
  et exorbitante

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Modifications des prescriptions (Art. 4 LEMA)
• En 2014, possibilité de modifier sans indemnité
  toute  autorisation  sur les cours deau
  classés, dès lors que fonctionnement ne permet
  pas préservation des migrateurs amphihalins
• Toutes autorisations  loi sur leau  (L.214-4
  CE)
• Toute autre autorisation ou permission, dont les
  concessions hydroélectriques (mais indemnité si
  bouleversement de léquilibre économique du
  contrat) (L.215-10 CE)

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Le débit  affecté  (art.5 LEMA)
• - affectation par DUP, dun débit
   artificiel  à partir dun ouvrage permettant
  une régulation, à certains usages particuliers
• - la procédure est élargie aux autorisations et
  concessions hydroélectriques
• - doit être compatible avec la destination
  de laménagement, le maintien de
  lapprovisionnement assurant sécurité du réseau
  électrique et léquilibre financier du contrat de
  concession

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Réformes des sanctions loi de 1919 (art.7 LEMA)
• Autorisations 18 000 pour exploitation sans
  titre et 12000 pour non respect règles et
  prescriptions
• Concessions 75 000 pour exploitation sans titre
  et 75000 pour non respect règles et cdc
• Concessions lt 4500kw sanctions des
  autorisations
• Astreinte journalière librement fixée par le juge

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Équipement hydroélectrique des ouvrages à créer
   loi eau  (art.7 LEMA)
• En complément de larticle 47 loi NRJ pour
  lexistant
• si un barrage doit être créé et autorisé au
  titre de la  loi eau  pour un autre usage que
  lhydroélectricité on peut léquiper
  accessoirement sans procédure dAutorisation loi
  de 1919

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Suppression du droit de préférence (art.7 LEMA)
• en cas de renouvellement des concessions et des
  autorisations
• Pour les concessions cela fait suite à une
  intervention de la commission européenne au nom
  de la libre concurrence
• Pour les autorisations, cette suppression a été
  proposée par lAN. Malgré certaines craintes des
  producteurs, ce principe est passé car en fait
  sous le régime dautorisation
• - Sur les cours deau non domaniaux
  lexploitant est propriétaire de ses ouvrages
  donc pas de concurrence possible
• - Sur les cours deau domaniaux lEtat est
  tout à fait en droit (sinon dans lobligation) de
  mettre en concurrence lexploitation de son
  domaine

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Turbinage des débits réservés (art.9 LEMA)
• Modification à la marge de larticle 46 de la loi
  POPE
• Procédure loi de 1919 limitée aux formalités
  requises pour lexécution et le récolement de
  travaux

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Obligation de principe de remise en état du site
  en fin dexploitation (art.10 LEMA)
• Applicable aux autorisations hydroélectriques
  mais pas aux concessions

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Gestion coordonnée des ouvrages (art.19 et 74
  LEMA)
• Art 19
• Les modalités de mise en uvre dune gestion
  coordonnée des ouvrages sont ajoutées, le cas
  échéant, dans les contrats de  service public 
  entre lEtat et EDF
• Art 74
• - L.212-1 du CE Les SDAGE identifient les
  sous-bassins ou partie, où la gestion coordonnée
  des ouvrages, notamment hydroélectriques, est
  nécessaire.

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Prescriptions à travers les SAGE (art 77 LEMA)
• L.212-5-1 du CE, les SAGE
• - établissent linventaire des ouvrages
  perturbant les milieux et prévoient les actions
  damélioration du transport de sédiments et de
  réduction de lenvasement
• - indiquent parmi ces ouvrages, ceux soumis
  à obligation douverture régulière des vannes
  pour assurer la continuité écologique

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• La sécurité des ouvrages (art 21, 22 , 28 et 29
  LEMA)
• Art 21 Décret sur les règles de sécurité des
  ouvrages hydrauliques
• ? Modalités de surveillance
• ? Modalités dagrément dorganismes de contrôle
• Les règles prévues aux ? et ? sont directement
  applicables aux autorisations hydroélectriques
  mais pas directement aux concessions (soumises à
  un cdc)
• ? Conditions de demande dune étude de danger
• ? Conditions de signalisation des ouvrages pour
  la sécurité des canoës
• ? Conditions détablissement dune liste
  douvrages à modifier pour le franchissement ou
  le contournement par des canoës
• Les dispositions prévues aux ?, ? et ? sont
  directement applicables à tout ouvrage
  hydraulique autorisé au titre de la loi sur leau
  ou de la loi de 1919 y compris les concessions

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• La sécurité des ouvrages (art 21, 22 , 28 et 29
  LEMA)
• Art 22 Comité technique permanent des barrages
  et ouvrages hydrauliques
• Existence de lex CTPB reconnue par la loi et
  mission étendue aux digues de protection contre
  les inondations (L.213-21 et 22 du CE)
• Un décret CE précise la constitution et
  fonctionnement du CTPBOH ainsi que les types
  douvrages qui y sont soumis

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• La sécurité des ouvrages (art 21, 22 , 28 et 29
  LEMA)
• Art 28
• - Servitudes dutilité publique sur les terrains
  à laval des barrages
• (ne concernent pas directement lexploitant du
  barrage)
• Les dispositions du cdc type des concessions
  relatives à la sécurité et la sûreté de louvrage
  et leurs modifications ultérieures sont
  directement applicables aux concessions en cours.
• (Contrepartie de la non application directe des ?
  et ? du décret sur les règles de sécurité aux
  concessions signalée précédemment.
• Implique une modification du cdc type soit pour
  reprendre le contenu du décret sécurité soit pour
  rendre ce décret directement applicable à travers
  le cdc)

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• La sécurité des ouvrages (art 21, 22 , 28 et 29
  LEMA)
• Art 29
• Clarification des règles de destruction des
  animaux  fouisseurs  menaçant la stabilité
  douvrages intéressant la sécurité publique

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LA LEMA du 30 décembre 2006

• Les redevances agences de leau (art 84 LEMA)
• Soit lune soit lautre
• Redevance pour prélèvement sur la ressource en
  eau (L.213-10-9 du CE) (avec dérivation)
• . volume turbiné m3/s X Hauteur de chute en m
• . Maxi 0,6 / Million m3 / m f(milieu et
  objectifs)
• . x1,5 si éclusées
• . lt 1Mm3 turbiné/an exonéré
• Redevance pour obstacle sur les cours deau
  (L.213-10-11 du CE) (sans dérivation)
• . Hauteur de chute x coeff débit (de 0,3 à 40) x
  coeff dentrave (entre 0,3 et 1)
• . lt 5m et débit cde lt 0,3m/s exonérés
• . Maxi 150/m