FACILITATION DES

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FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE
LOMCAuto-évaluation des besoins et priorités

Réalisée en collaboration avec les organisations
de lAnnexe D et les Membres de lOMC
2
Auto- Évaluation Objectifs

• Identifier les besoins en matière dassistance
  technique/renforcement des capacités relatives à
  la mise en oeuvre des mesures proposées.
• Une meilleure détermination de la position
  nationale vis-à-vis de chaque mesure proposée
• Développer la capacité pour continuer lexercice
  dauto-évaluation des besoins et priorités.
• Être mieux préparé pour létape de la mise en
  oeuvre

3
Autres bénéfices

• Mieux comprendre la facilitation des échanges
  dans le cadre de lOMC et les résultats possibles
  des négociations.
• Mieux comprendre les mesures proposées.
• Mieux comprendre le rôle et la situation de
  nombreux organismes à la frontière.
• Développement de nouvelles relations personnelles
  qui vont promouvoir une meilleure coopération.

Basée sur les évaluations des besoins et
priorités des participants précèdentes.
4
Guide dAuto-Évaluation

• Partie A- explique lutilisation du Guide (pg.
  5-15)
• Partie B- normes dauto- évaluation (pg.15-49)
• Suivant le format de la Compilation du
  Secrétariat de lOMC A-M
• (TN/TF/W/43 (version révisée)
• Annexe A Tool, Outil dévaluation
• Tableaux à compléter pour chaque mesure proposée

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Le Guide présente pour chaque proposition
TN/TF/W/143/Rev.2

• Catégories/ sous- catégories (A-M)
• Description générale de la proposition
• Essence de la proposition - Norme de base
• Portée des propositions
• Prescriptions à respecter pour satisfaire à la
  Norme de base
• Un tableau, Outil dévaluation

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TN/TF/W/143/Rev.2

• Norme de base
• une norme minimale commune au regard de laquelle
  la conformité sera probablement évaluée
• Les pays Membres doivent évaluer leur situation
  actuelle et leurs besoins vis-à-vis de la norme
  de base.
• Portée des propositions
• relevant de la sous-catégorie particulière qui
  contient les éléments visés par les différentes
  propositions, sur la base de l'état actuel des
  négociations.
• La portée pourra évoluer à mesure que les
  négociations progressent

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Aller à la Page 15

• A.2 Publication sur Internet
• A.2 a) Publication sur Internet des éléments
  figurant à l'article X du GATT de 1994
• A.2 b) Publication sur Internet de renseignements
  déterminés indiquant l'ordre des procédures et
  les autres obligations à remplir pour importer
  des marchandises sur le territoire d'un Membre
• Description générale
• La publication de renseignements pertinents sur
  un site Web officiel offre un degré de
  transparence et d'accessibilité particulièrement
  élevé, tout en permettant de compléter
  l'information et de la mettre à jour en temps
  voulu.
• Les propositions visent à assurer une plus grande
  transparence des règlements relatifs au commerce
  et à les rendre plus accessibles en mettant à la
  disposition des parties intéressées, via
  Internet, l'ensemble de la législation et des
  procédures commerciales visant ou touchant le
  commerce international des marchandises.
• Norme de base
• Le Membre publiera sur un site Internet officiel
  l'ensemble de la législation, des procédures et
  des documents relatifs au commerce.
• Portée des propositions
• Les renseignements comprendront
• ? les lois, règlements et décisions
  administratives et judiciaires pertinentes
• ? les procédures des organismes présents aux
  frontières, y compris les procédures portuaires
  et aéroportuaires et les procédures aux autres
  points d'entrée
• ? les formulaires et documents requis pour
  l'importation et l'exportation
• ? le taux des droits et taxes perçus à
  l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion
  de l'importation ou de l'exportation (y compris
  les taux de droits appliqués)
• ? les décisions en matière de classification
  douanière et des exemples de classification
  douanière
• ? les restrictions à l'importation et à
  l'exportation
• ? les redevances et impositions perçues à
  l'importation et à l'exportation ou à l'occasion
  de l'importation et de l'exportation
• ? les pénalités prévues en cas d'infraction aux
  formalités d'importation ou d'exportation

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Aller à la Page 51
A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation, des procédures et des documents
relatifs au commerce. CONFORMITÉ Oui
Non Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée
Moyenne Faible Nulle  
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
9
Premières Étapes

• Étape 1 Lire la norme de base la portée des
  propositions ainsi que les prescriptions
  auxquelles le Membre doit satisfaire pour se
  conformer à la norme de base .
• Étape 2 Discuter de la situation actuelle
  vis-à-vis de la norme de base
• Étape 3 Remplir la première colonne du tableau
  en détail en incluant par exemple le noms des
  lois/actes législatifs etc.
• Étape 4 Déterminer la conformité actuelle
  vis-à-vis de la norme de base.

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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation, des procédures et des documents
relatifs au commerce. CONFORMITÉ Oui
Non Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée
Moyenne Faible Nulle  
2. Déterminer la conformité
5. Déterminer la priorité en dernier
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
1. Compléter cette première colonne
3. Remplir / travailler ligne par ligne
4
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation, des procédures et des documents
relatifs au commerce. CONFORMITÉ Oui
Non Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée
Moyenne Faible Nulle  
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles Action local Assistance technique
Analyser de quelle façon la norme de base est actuellement exécutée. Juger par rapport à la norme de base seulement. Pas penser à de meilleures pratiques. Compléter en détail Ajouter la législation
Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
Il faut se souvenir que ce document est un
document vivant que vous continuerez à utiliser
et à améliorer
Il nest pas nécessaire de compléter le tableau
si la situation actuelle est conforme
12
Organismes Multiples
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Action locale Assistance Technique
Douanes 1. 2. Normes 1. 2. Agriculture
Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation, des procédures et des documents
relatifs au commerce. CONFORMITÉ Oui
Non Partielle X Sans objet
Priorité nationale Élevée Moyenne
Faible Nulle  
2. Déterminer la conformité
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Action local Assistance technique
Exemple La Douane publie ses lois sur un site web mais pas la Ministère du Commerce
Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
1. Compléter cette première colonne
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation, des procédures et des documents
relatifs au commerce. CONFORMITÉ Oui
Non Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée
Moyenne Faible Nulle  
2. Déterminer la conformité
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
1. Compléter cette première colonne
3. Remplir / travailler ligne par ligne
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation, des procédures et des documents
relatifs au commerce. CONFORMITÉ Oui
Non Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée
Moyenne Faible Nulle  
Situation actuelle Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base
Situation actuelle Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Action local Assistance technique
Exemple La Douane publie ses lois sur un site web mais pas la Ministère du Commerce Quest-ce qui empêche la conformité? Peu de sensibilisation Résistance Connaissances et expertises professionnelles insuffisantes Manque de soutien politique On peut avoir plus dun obstacle pour chaque situation actuelle Un manque de conformité peut être dû à plus dun obstacle
Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation et des procédures relatives au
commerce. CONFORMITÉ Oui Non
Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée Moyenne
Faible Nulle  
Situation actuelle Obstacles Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle Obstacles Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)

• Soyez spécifique
• Une formation de sensibilisation de 100
  représentants du secteur privé, à la charge du
  Ministère du Commerce et des Douanes.
• Souvent un problème doit être résolu au niveau
  local avant que lAT puisse être effective

AT requise pour surmonter les obstacles Soyez
spécifique Formation pour 50 douaniers sur la
mise en place dun programme des décisions
anticipées.
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation et des procédures relatives au
commerce. CONFORMITÉ Oui Non
Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée Moyenne
Faible Nulle  
2. Déterminer la conformité
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
1. Compléter cette première colonne
3. Remplir / travailler ligne par ligne
4
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A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation et des procédures relatives au
commerce. CONFORMITÉ Oui Non
Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée Moyenne
Faible Nulle  
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne X Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne X Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne X Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne X Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Soulignez lorganization Chef du File Utile pour les différentes étapes de la mettre en place des obligations ainsi que lassistance techniques requises de savoir lorganisme responsable. Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Soulignez lorganization Chef du File Utile pour les différentes étapes de la mettre en place des obligations ainsi que lassistance techniques requises de savoir lorganisme responsable. Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Soulignez lorganization Chef du File Utile pour les différentes étapes de la mettre en place des obligations ainsi que lassistance techniques requises de savoir lorganisme responsable. Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Soulignez lorganization Chef du File Utile pour les différentes étapes de la mettre en place des obligations ainsi que lassistance techniques requises de savoir lorganisme responsable.
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Objectif garantir que les résultats reflètent les points de vue de toutes les parties prenantes. Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Objectif garantir que les résultats reflètent les points de vue de toutes les parties prenantes. Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Objectif garantir que les résultats reflètent les points de vue de toutes les parties prenantes. Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Objectif garantir que les résultats reflètent les points de vue de toutes les parties prenantes.
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) 18 Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) 18 Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) 18 Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) 18
19
A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation et des procédures relatives au
commerce. CONFORMITÉ Oui Non
Partielle Sans objet
Priorité nationale Élevée Moyenne
Faible Nulle  
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base niveau local Une assistance technique ou un soutien

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Commentaires sur des thèmes importants relatifs aux négociations, par exemple pourquoi cette proposition est-elle une priorité nationale (ou pas), questions sur les propositions ou clarifications requises. Commentaires sur la difficulté de lexercice dauto-évaluation, Ou des informations utiles pour le négotiateur à Genève exemple Ne pas mettre en oeuvre maintenant mais existe dans un plan de 5 ans. Les délais approximatifs de la mise en oeuvre peuvent être mentionnés ici. 19 Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Commentaires sur des thèmes importants relatifs aux négociations, par exemple pourquoi cette proposition est-elle une priorité nationale (ou pas), questions sur les propositions ou clarifications requises. Commentaires sur la difficulté de lexercice dauto-évaluation, Ou des informations utiles pour le négotiateur à Genève exemple Ne pas mettre en oeuvre maintenant mais existe dans un plan de 5 ans. Les délais approximatifs de la mise en oeuvre peuvent être mentionnés ici. 19 Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Commentaires sur des thèmes importants relatifs aux négociations, par exemple pourquoi cette proposition est-elle une priorité nationale (ou pas), questions sur les propositions ou clarifications requises. Commentaires sur la difficulté de lexercice dauto-évaluation, Ou des informations utiles pour le négotiateur à Genève exemple Ne pas mettre en oeuvre maintenant mais existe dans un plan de 5 ans. Les délais approximatifs de la mise en oeuvre peuvent être mentionnés ici. 19 Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Commentaires sur des thèmes importants relatifs aux négociations, par exemple pourquoi cette proposition est-elle une priorité nationale (ou pas), questions sur les propositions ou clarifications requises. Commentaires sur la difficulté de lexercice dauto-évaluation, Ou des informations utiles pour le négotiateur à Genève exemple Ne pas mettre en oeuvre maintenant mais existe dans un plan de 5 ans. Les délais approximatifs de la mise en oeuvre peuvent être mentionnés ici. 19
20
A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS
FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 A.2 b)
PUBLICATION SUR INTERNET DE RENSEIGNEMENTS
DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET
LES AUTRES OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER
DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN
MEMBRE Norme de baseLe Membre publiera sur un
site Internet officiel l'ensemble de la
législation et des procédures relatives au
commerce. CONFORMITÉ Oui Non
Partielle Sans objet Priorité
nationale ÉlevéeX Moyenne Faible
Nulle  
2. Déterminer la conformité
5. Déterminer la priorité en dernier
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les besoins concernant le cadre juridique, la politique administrative, les ressources humaines, la formation, l'équipement, l'organisation et la gestion du changement. Indiquer, si possible, les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.)
Situation actuelle au regard de la norme de base. Donner une description détaillée. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base Que peut-on faire au niveau local pour surmonter les obstacles? (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée.

Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations Priorité pour l'assistance technique Élevée Moyenne Faible Nulle Observations
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées
Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.) Points à noter (observations ou recommandations à l'intention des négociateurs, etc.)
1. Compléter cette première colonne
3. Remplir / travailler ligne par ligne
4
21
Problèmes avec le Guide.

• Que fait-on si la norme est trop vague/imprécise
  ou la portée trop générale?
• Et si lon ne comprend pas un terme utilisé?

• Examiner le document W/43 (version révisée)
• Examiner le texte de la proposition
• Remplir le mieux possible et ajouter des
  commentaires
• Il ne faut pas améliorer la norme

22
RESULTATS CONFIDENTIELS
Les résultats seront pour vous et votre
négociateur seulement
Détaillées et honnête
23
PROCESSUS DAUTO- ÉVALUATION

• Groupes de Travail 8-10 personnes
• Chaque groupe
• Prendra en charge lévaluation dune partie des
  propositions.
• Sera représentant de toutes les parties
  prenantes, inclus le secteur privé.
• Enregistrer les résultats sur un portable
• Fournira périodiquement le travail à la
  secrétaire pour sa compilation
• Une place pour le Facilitateur sera disponible

24
Rôle du Facilitateur

• Explique les propositions
• Explique le Guide dauto-évaluation
• Surveille le processus et fournit le feedback
• Sassoit avec les groupes de travail mais ne le
  dirige pas
• Assure le suivi
• Garanti que toutes les parties prenantes sont
  consultées.

25
Merci de votre attention!