Renforcement de la pr

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Renforcement de la préparation juridique pour
l'assistance internationale suite aux
catastrophes dans les pays de l'AEC
Port-au-Prince, Haïti - 22 Avril 2013 
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Le droit relatif à la réponse internationale aux
désastres (IDRL) en Haïti
Michaèle Amédée Gédéon, M.D., M.P.H. Présidente
de la Croix-Rouge Haïtienne
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Agenda

• Le contexte dHaïti
• L IDRL Droit relatif à la réponse
  internationale aux catastrophes
• Le rapport IDRL en Haiti

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Le contexte dHaïti

• Haïti est soumis à un large éventail de
  phénomènes naturels
• Grande solidarité internationale fournissant de
  laide humanitaire suite du tremblement de terre
  du 12 janvier 2010
• Problèmes pour contrôler la qualité et
  lefficacité de laide reçue

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Contexte global et régional de lIDRL

• Recherches
• Etudes des problèmes juridiques
• Enquête mondiale engageant plus de 160
  gouvernements
• Forums régionaux
• Constats
• Barrières juridiques inutiles
• Articles de secours inappropriés, mauvaise
  coordination, manque de respect
• Recommandations
• Les Lignes directrices IDRL

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Rapport IDRL Haïti

• Elaborée en 2010 et 2011, en coopération entre la
  CRH et FICR et en consultation avec divers
  acteurs gouvernementaux, nationaux et
  internationaux
• Analyse la réponse internationale au séisme du 12
  janvier 2010
• Problèmes survenus
• Mécanismes mis en place
• Cadre législatif national en vigueur
• Offre des recommandations au gouvernement haïtien
  en accord avec les Lignes directrices IDRL

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Principales recommandations de lEtude IDRL en
Haïti

• Cadre législatif et institutionnel sur GRD
• Rôle de la CRH ancré dans la législation
• Procédures pour la demande daide internationale
  et la coordination de cette aide définies dans un
  cadre juridique
• Procédures douanières accélérées pour favoriser
  lentrée des biens humanitaires
• Procédures accélérées pour lenregistrement des
  organisations humanitaires, selon des critères
  dadmissibilité (qualité de laide et du
  personnel)

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Cadre législatif sur la Gestion des Risques et
des Désastres (GRD)

• Adoption dun cadre légal sur la GRD.
• Doter le Plan national et le Plan de réponse de
  force légale.
• Mise en œuvre des conventions internationales
  pertinentes

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Rôle de la CRH ancré dans la législation

• Rôle auxiliaire des autorités haïtiennes dans le
  domaine humanitaire
• Rôle et domaines fonctionnels de la CRH pour la
  prévention et la réponse aux catastrophes, ancrés
  dans la législation principale sur la GRD.

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Demande daide internationale et coordination de
cette aide

• Conditions et modalités de demandes dassistance
  internationale devraient être précisées.
• Procédures liées à lassistance internationale et
  les rôles et responsabilités des Ministères,
  ainsi que dautres dispositifs institutionnels,
  définis dans un cadre juridique.
• Assurer la livraison de laide humanitaire

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Recommandations du Rapport IDRL en matière
douanière

• Prolongation des procédures douanières durgence
• Procédures pour favoriser lentrée des biens
  humanitaires identifiés comme prioritaires
• Mécanisme de contrôle de conformité aux besoins
  humanitaires
• Contrôles et dédouanement en dehors des horaires
  habituels
• Réduction des obstacles juridiques et
  administratifs à lentrée dautre biens
  nécessaires
• Exportation de véhicules et autres biens.

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Lenregistrement des organisations humanitaires
en cas de désastre

• Procédure denregistrement des acteurs
  humanitaire
• Critères prédéterminés pour loctroi de statut
  temporaire - qualité de laide et du personnel
• Critères pour assurer le rendement efficace et de
  qualité des acteurs humanitaires prêtant
  assistance
• Octroi de facilités juridiques
• Sensibiliser les acteurs internationaux

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Quelques initiatives IDRL déjà en cours en Haïti

• Plusieurs projets de loi en cours lancés pas
  plusieurs ministères
• Autres initiatives telle que ladoption de plans
  de contingence
• La mise à jours de manuels opérationnels
• La CHR et la FICR participent à lélaboration des
  textes

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Domaines IDRL qui devraient être renforcés en
Haïti

• Sur la déclaration de lEtat dUrgence
• En matière de douanes
• En matière de transport des biens humanitaires
• En matière dimmigration

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Merci