THИME 3 : De l’intervention publique а la politique de la concurrence

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THÈME 3 De lintervention publique à la
politique de la concurrence
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• Les défaillances du marché et lintervention
  publique
• Les externalités et leur internalisation
• Les biens publics
• Le monopole naturel et sa tarification
• Le cycle de lintervention publique
• La politique de la concurrence
• Généralités
• Les modalités daction décisions préventives et
  sanctions punitives
• Le cas du contrôle des concentrations
• Le traitement des aides publiques

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1. Les défaillances du marché et lintervention
publique
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1.1 Les externalités

• Externalité situation dans laquelle lacte dun
  agent influe sur lutilité dun autre agent, sans
  passer par le marché
• Positive, ex pomiculteur et apiculteur RD
• Négative
• ex rivière polluée, conducteur alcoolique,
• cf. schéma entre Ec et Ep, CmS gt P.
• De consommation / de production

Cm P
Coût marginal social
Coût marginal privé
Externalité
D
Q
Ep
Ec
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Linternalisation des externalités (1) la voie
réglementaire

• Obtenir que la quantité optimale soit produite,
  ex scolarisation, vaccination obligatoires,
  interdiction de la conduite en état divresse,
• Taxes à la Pigou (cf. schéma)
• Principe taxe constante sur chaque unité
  produite
• Font coïncider à nouveau optimum privé et optimum
  collectif (au-delà de Et, ?m ne compense plus la
  taxe)
• Inconvénients
• Pour les taxes, difficulté à évaluer le montant
  optimal de la taxe
• Risques liés à lintervention publique coûts
  bureaucratiques, risque de marchandage politique,
  lourdeur de la révision des normes, absence de
  prise en compte du coût de la dépollution pour
  les différents agents,

Cm ?m
CmS
?m
Taxe
E
Et
Q
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Linternalisation des externalités (2) la voie
du marchéUn marché pour les externalités
négatives

• Application classique le marché des droits à
  polluer, ex Clean Air Act, 1970.
• Principe
• Le diagramme dEdgeworth modifié
• Courbes dindifférence
• Multiplicité des équilibres possibles, avec
  égalité des TMS mais niveaux de satisfaction
  différents
• 2 dotations initiales extrêmes possibles et 2
  équilibres qui en découlent
• LÉtat fixe la quantité de pollution maximale et
  attribue les droits à polluer (fixe les dotations
  initiales)
• Le jeu du marché détermine léquilibre, en
  fonction des préférences
• Léquilibre final dépend fortement des droits
  initialement attribués
• En fin de compte, il sagit donc de recréer un
  marché là où le problème venait de son absence
  (cf. définition externalité)
• Avantage la possibilité de revendre les droits à
  polluer permet une répartition optimale des coûts
  de la dépollution
• Inconvénients
• coûts de transaction
• Il faut que B existe et se manifeste
• Le résultat dépend des droits initialement
  attribués, ce qui évacue le problème dans la
  sphère politique

Niveau de pollution
B
D2
E2
E1
A
D1
de A
de B
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Comparaison les coûts de la dépollution

• Niveau global de pollution initial 1000 l CO2
• Niveau global de pollution maximum autorisé 500
  l CO2
• Coût de la dépollution
• Firme A 10 / l CO2
• Firme B 20 / l CO2
• Niveau du droit à polluer 15 / l CO2

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Linternalisation des externalités (3) la voie
directe?

• Fusion des 2 firmes
• La nouvelle firme produit  spontanément 
  loptimum dexternalité pour les 2 anciennes, ex
  rivière polluée, pomiculteur et apiculteur.
• Un profit global gt somme des profits séparés
• Mais difficultés de réalisation

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1.2 Les biens publics

• Lespace des biens selon leur caractère privé ou
  public (cf. schéma)
• Rivalité la consommation par lun exclut la
  consommation par lautre
• Exclusion on peut exclure le consommateur du
  bénéfice du bien
• Personne na intérêt à révéler sa disposition à
  payer (il ny a pas de marché pour la production
  de ces biens, ils constituent une forme
  particulière dexternalité)
• Seule la puissance publique peut contraindre à le
  faire ? prélèvements obligatoires
• Inconvénient la fiscalité entraîne des
  distorsions sur le fonctionnement des marchés

Non rivalité
Biens publics purs, ex phare, défense nationale,
justice, police, routes,
Autoroute
Autoroute encombrée
Ressources marines
Biens privés purs
Non exclusion
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1.3 La tarification du monopole naturel

• Maximisation du surplus global (optimum de 1er
  rang) (Q3,P3),
• Mais pertes (car CMgtRM)
• ? nécessité de subventions
• ? au niveau global, pas optimum de 1er rang
• Equilibre du monopole (Q1,P1) ? sous-optimal
• Tarification au coût moyen (Q2, P2)
• Evite subventions
• Mais reste une solution intermédiaire, donc
  optimum de 2nd rang seulement
• Plafond de prix mouvant
• Ex RU lors dérèglementation gaz et telecoms
• Avantage supplémentaire incitation aux gains de
  productivité
• Mais toujours optimum de 2nd rang
• Tarif non linéaire
• Ex EDF-GDF, téléphone
• Forfait pour couvrir les coûts fixes,
  tarification au coût marginal pour les coûts
  variables ? on retrouve loptimum de 1er rang.
• Autre application possible biens culturels
  dématérialisés ?

Rm
D RM
P1
P2
CM
Cm
P3
Q3
Q
Q1
Q2
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2. Le cycle de lintervention publique
défaillances de marché / de lintervention
publique (market failures / government failures)

• Défaillances de marché, ex
• Externalités, biens publics
• Monopole naturel
• Cycles macroéconomiques, ex 30s
• Information imparfaite
• Intervention publique, ex
• Réglementations, taxes pigouviennes, subventions
• Monopoles dEtat, nationalisations, ex 30
  glorieuses
• Politique budgétaire et monétaire conjoncturelles
  (fine tuning), dinspiration keynésienne, ex 30
  glorieuses
• Labels, indices de prix,
• Failles de lintervention publique, ex
• Distorsions de prix fiscalité
• Recherche de rente manque defficience
• cycles électoraux difficultés du réglage
  conjoncturel stagflation contrainte budgétaire
  des administrations publiques
• Retour au marché, ex
• Droits à polluer
• Politique de régulation (ex politique de la
  concurrence) nest pas la réglementation.
• privatisations
• Autorités  indépendantes  Commission
  européenne, AAI, indépendance des banques
  centrales (France 1993) pacte budgétaire
  européen

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3. La politique de la concurrence

• 3.1 Généralités
• 3.2 Modalités dapplication
• 3.3 Le cas du contrôle des concentrations
• 3.4 Le traitement des aides publiques dans
  lUnion Européenne

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3.1 Généralités

• Historique
• EU depuis 19ème sc avec le Sherman Act (1890)
• UE depuis le TR (1957) et le contrôle des
  concentrations (1990)
• France avec la création du Conseil de la
  concurrence (1986)
• Autorités compétentes
• France CC (rôle consultatif / contentieux, cf.
  cours droit)
• UE DG IV de la Commission européenne
• EU ministère de la justice (DOJ)
• Objectifs
• Tautologique?
• Eviter que le marché ne sécarte trop de lidéal
  de la CPP sanctionner les comportements
  stratégiques des firmes qui sen écartent trop au
  détriment du bien-être collectif
• Champ dapplication
• Formation et exercice dune position dominante
• Formation ? contrôle des concentrations (cf.
  infra)
• Exercice ? lutte contre les abus de position
  dominante (ex Microsoft)
• Comportements stratégiques entre firmes
  (ententes, dumping, ventes liées, )

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3.2 Les modalités dapplication

• Décisions préventives
• Décisions punitives
• Le problème de lefficacité des sanctions

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Les décisions préventives

• Système de notification préalable avant la mise
  en œuvre dune stratégie pouvant éventuellement
  nuire à la concurrence, les entreprises
  concernées doivent bénéficier de lautorisation
  des autorités de concurrence (Ex opérations de
  concentration).
• La décision des autorités en charge de la
  concurrence peut être
• Négative
• Positive
• Positive sous conditions, comme la revente de
  certains actifs
• Ex lors du rachat dElf par TotalFina,
  obligation de revendre certaines
  stations-services sur autoroutes.
• Le délais dinstruction par les autorités est
  généralement assez court (env. 30 jours) étant
  donnée lampleur de la tâche (cf. infra)

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Les décisions punitives

• Il sagit de sanctionner un comportement
  anticoncurrentiel avéré. Il y a diverses
  possibilités
• Les injonctions Intimer lordre à lentreprise
  de cesser la pratique incriminée.
• La publication forcée de la décision nuit à la
  réputation de lentreprise auprès du public
  (Actionnaires.)
• Le démantèlement Scission en diverses entités
  concurrentes des activités dun groupe coupable
  dabus de position dominante (Etats Unis).
• Sanctions pécuniaires (Amendes) En France ce
  montant peut atteindre 10 du chiffre daffaire
  hors taxe du groupe

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Efficacité des sanctions

• Une sanction est efficace lorsquelle dissuade la
  plupart des acteurs de commettre une infraction.
• Pour obtenir cet effet dissuasif il faut que la
  sanction soit supérieure au gain éventuel que
  lentreprise peut retirer de son infraction.
• Pour cela les autorités peuvent jouer sur deux
  variables
• la probabilité dêtre contrôlé (mais coûts de
  contrôle)
• Le montant de la sanction
• En France, les sanctions pécuniaires sont
  déductibles de la base imposable de lentreprise
  à laquelle elles sont imposées Le gouvernement a
  légiféré (loi NRE) pour exclure les sanctions du
  conseil de la concurrence de cette règle, mais
  pas pour les sanctions infligées par dautres
  institutions

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3.3. Le cas du contrôle des concentrations

• La détermination du marché pertinent
• La mesure de la concentration
• Lévaluation des effets dune concentration
• Larbitrage entre efficacité et pouvoir de marché
• La pratique de la Commission européenne du
  simple  abus de position dominante  à l 
  entrave significative à la concurrence effective 

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3.3.1. La détermination du marché pertinent

• Lenjeu du marché pertinent
• Les firmes ont intérêt à faire valoir un marché
  le plus large possible afin de diluer limpact de
  la concentration quelles opèrent
• Les autorités de régulation ont une approche plus
  restrictive
• Ex tentative de rachat de Dr Pepper par
  Coca-Cola aux EU (1986) marché des boissons /
  des boissons gazeuses non alcoolisées? (2nd)
• Lapproche par les élasticités-prix croisées
• Rappel e (dQA/QA) / (dPB/PB)
• Principe une élasticité-prix gt0 indique que les
  biens sont substituables ? ils font partie du
  même marché
• Difficultés dapplication
• Quelle valeur prendre pour seuil de
  substituabilité ?
• Effets de seuil (élasticité ne se manifeste
  quaprès certains seuils)
• Quels délais retenir ?
• Lapproche par le faisceau dindices
• Élasticités-prix croisées
• Corrélation des variations de prix au cours du
  temps, ex lors du rachat de Perrier par Nestlé
  en 92, évolutions de prix divergentes sur les 5
  dernières années entre eaux de source
  embouteillées et boissons sans alcool ? marchés
  différents
• Nature du besoin
• Un même bien dans 2 marchés différents Ex un
  même ouvrage ne fait pas partie du même marché
  selon quil est vendu par le club du livre ou en
  librairie
• 2 biens différents dans un même marché thé et
  café sur le marché des excitants
• Critère géographique selon les biens considérés
  (non pour composants électroniques, ok pour
  grande distribution où le marché est clairement
  national)

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3.3.2. La mesure de la concentration. (1) la
courbe de Lorentz
A
S
B
O

• un pourcentage Fi des entreprises se partage un
  pourcentage Qi du CA/ emplois/ investissement.
• Plus la courbe séloigne de la diagonale du
  carré, plus la concentration est importante
• Plus la courbe se rapproche de la diagonale OA,
  plus la répartition est équitable.
• A la limite, le segment OA est une courbe de
  concentration associée à une population où il ya
  équipartition des valeurs comptabilisées

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La mesure de la concentration (2) le coefficient
de Gini

• Aire de concentration aire S comprise entre la
  courbe de concentration et la diagonale OA du
  carré.
• Indice de concentration ( indice de Gini)
• Rapport de laire S à laire du triangle OAB.
• Oscille entre 0 (équirépartition) et 1 (1 seule
  entreprise accaparant la masse totale des valeurs
  comptabilisées)

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Calculs de concentration (3) lindice
dHerfindhal et Hirschman (IHH, 1950)

• Lindice est établi en calculant le carré des
  parts de marché de toutes les entreprises et en
  faisant la somme de ces carrés, selon la formule
  suivante n IHH ? (MSi)²
  i1
• où MSi est la part la part de marché de la firme
  i et ou il y a n firmes sur le marché
• 0 (situation-limite) lt IHH 10.000 (monopole)
• Exemple
• Avec 10 firmes détenant chacune 10 du marché, on
  a IHH 1000
• Avec 10 firmes dont une détient 50 du marché et
  les autres (50/9), on a IHH 50² ( 9 5,5²)
  2500 277 2777
• Pour un nombre de firmes identiques, lindice
  augmente bien avec la concentration
• On calcule cet indice avant et après une fusion
  pour établir une comparaison

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Exemple dusage de lIHH la pratique de la
Commission européenne

• ? Il est peu probable que la commission estime
  quune opération soulève des problèmes de
  concurrence horizontaux sur un marché dont lIHH
  à lissue de lopération sera inférieur à 1000.
  Ces marchés nexigent normalement pas une analyse
  approfondie. ? Il est également peu probable
  que la commission conclue à lexistence de
  problèmes quand
• lIHH à lissue de lopération est compris entre
  1000 et 2000 et que le delta est inférieur à 250,
• ou quand lIHH à lissue de lopération est
  supérieur à 2000 et que le delta est inférieur à
  150, sauf dans des cas exceptionnels.

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3.3.3. Lévaluation des effets de la
concentration.Larbitrage entre efficacité et
pouvoir de marché

• Effet defficacité / de pouvoir de marché
  (Williamson 1968)
• Effet de la concentration Cm1?Cm2 et passage en
  monopole
• Transfert du consommateur au producteur ABCD
• Charge morte imputée sur le consommateur BCE
• Gain supplémentaire net pour le producteur FGHI
  - CEF
• ? si (FGHI-CEF) gt BCE, ce qui nest pas
  difficile, gain de surplus collectif
• En pratique, les autorités accordent plus
  dimportance au surplus du consommateur
• Notamment car les données sur les coûts, fournies
  par les firmes, sont moins fiables.
• Des divergences de prise en compte
• UE essentiellement surplus du consommateur
• EU efficacité productive davantage considérée

Cm 1
A
B
P2
E
C
D
P1
Cm 2
F
D
I
G
Rm
H
Q1
Q2
Q
25
La pratique de la commission européenne et son
évolution (1) la répartition des rôles

• Depuis la création du  guichet unique  pour le
  contrôle des concentrations au niveau européen au
  delà de certains seuils des CA entreprises
  concernées (1990 en France)
• si ? des CA lt 250 millions dEuros compétences
  des autorités nationales des États membres.
• Si ? des CA gt 250 millions dEuros
  Concentration de dimension  communautaire  
  la Commission Européenne est compétente.
• N.B La commission est compétente pour les
  opérations de concentration entre des sociétés
  ayant leurs activités hors dEurope dès lors que
  celles-ci réalisent plus dun certain chiffre
  daffaire dans lUE. En dautres termes, si la
  concentration dépasse les seuils fixés par la
  Commission européenne, les entreprises doivent
  alors soumettre leur projet à cette même
  commission, alors même que leur siège social et
  lessentiel de leurs activités peuvent se trouver
  hors dEurope.

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La pratique de la commission européenne et son
évolution (2)la situation avant 2004

• Principe interdiction des concentrations créant
  ou renforçant une position dominante.
• Cf. art. 4 du traité de Rome  Principe dune
  économie de marché ouverte où la concurrence est
  libre 
• Seule exception Les fusions de sauvetage.
• Cette position a été appliquée de manière très
  stricte, contre les regroupement de logique
  nationale (selon la Commission les avantages de
  la concurrence illustrent () le risque que
  recèlent les arguments en faveur de la création
  de  champion nationaux )
• et même parfois au dépend de la construction
   dindustries européennes , cf.
  Aerospatiale/Alenia/Dehavilland (1991) et
  Schneider/ Legrand (2001)
• De nombreuses critiques ont poussé la Commission
  à modifier cette position

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La pratique de la commission européenne et son
évolution (3)la prise en compte de l  intérêt
européen ?

• Règlement n 139 du Conseil (2004)
•  lachèvement du marché intérieur et de lunion
  économique et monétaire, lélargissement de
  lUnion Européenne et labaissement des entraves
  internationales aux échanges et à
  linvestissement conduiront à dimportantes
  restructurations des entreprises, notamment sous
  forme de concentration () De telles
  restructurations doivent être appréciées de
  manière positive pour autant quelles
  correspondent aux exigences dune concurrence
  dynamique et quelles soient de nature à
  augmenter la compétitivité de lindustrie
  européenne, à améliorer les conditions de la
  croissance et à relever le niveau de vie dans la
  Communauté .
• Concrètement, la Commission ne va plus simplement
  apprécier les concentrations sous la seule notion
  de  position dominante , mais sur lexistence
  dune  entrave significative à la concurrence
  effective sur le marché commun , qui mobilise
  des critères plus variés, tels que
• Impact sur le niveau de vie, sur la compétitivité
  industrielle (prise en compte renforcée des gains
  defficacité)
• Probabilité que lentrée de nouveaux concurrents
  maintienne la concurrence effective sur les
  marchés en cause (argument des barrières à
  lentrée)
• Probabilité quune concentration produise
  effectivement des abus (ex. a contrario en 1999,
  le projet dacquisition du voyagiste First Choice
  par Airtours a été bloqué au motif que le
  configuration de marché qui en aurait résulté,
  avec comme seuls présents sur le marché Thomas
  Cook, Airtours et Thomson, aurait été trop
  favorable aux comportements dentente tacite).

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3.4. Le traitement des aides publiques dans
lUnion Européenne

• Une interdiction de principe
• cf. Art 87.1 (TCE)  Sauf dérogations sont
  incompatibles avec le marché commun, dans la
  mesure où elles affectent les échanges entres les
  États membres, les aides accordées par les États
  membres ou au moyen de ressources dÉtats sous
  quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui
  menacent de fausser la concurrence en favorisant
  certaines entreprises ou certaines productions .
  
• Par aide, on entend non seulement les prêts et
  les subventions, mais aussi les allègements
  fiscaux, les tarifs préférentiels accordés sur
  certains produits ou services et les garanties de
  prêts (qui améliorent la qualité de crédit de
  lemprunteur).
• Quelques dérogations
• Aides automatiquement compatibles à caractère
  social octroyées aux consommateurs ou en cas de
  calamités naturelles
• Aides potentiellement compatibles au titre du
  développement économique de certaines régions ou
  activités, de la réalisation dun  projet
  européen , de la perturbation grave de
  léconomie dun État membre, de la culture et de
  la conservation du patrimoine.
• Depuis le sommet de Lisbonne de 2002, ( faire de
  lUE léconomie de la connaissance la plus
  compétitive et la plus dynamique du monde ), les
  aides dÉtat en capital-investissement pour la RD
  privée sont elles aussi compatibles.

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Conclusion

• La politique de concurrence comme logique de
  régulation renvoie au désengagement de lÉtat et
  donc au retour du libéralisme économique.
• Mais théoriquement la politique de concurrence
  renvoie aussi à la logique de marché pure, où
  lentreprise (comme institution) est considérée
  comme une imperfection de marché Comme le
  souligne Ayn Rand, dans loptique de la politique
  de concurrence, lentreprise est toujours
  potentiellement coupable
• si elle fixe un prix plus élevé que ses
  concurrents elle est accusée dabus de position
  dominante ou de monopolisation
• Si elle fixe un prix inférieur à ses concurrents
  elle est accusée de pratiquer des prix prédateurs
  
• Si elle fixe les mêmes prix que ses concurrents
  elle est accusée de pratiquer une stratégie
  dentente.
• Finalement la vision libérale peine à penser les
  institutions, les organisations (entreprises,
  États,) elle voit toujours léconomie sous la
  forme idéalisée dun marché de CPP.
• Si lintervention publique connaît véritablement
  une cyclicité, de nouvelles défaillances de
  marché pourraient prochainement appeler de
  nouvelles interventions publiques.