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L

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Le constat de l'impact de la fiscalit sur l'application du syst me comptable ... Immeuble de placement. Type de divergence. R gles fiscales. Normes tunisiennes. IFRS ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: L


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OECT Congrès 2007 - Les normes internationales
IAS - IFRS
  • Limpact fiscal des IFRS

Atelier animé par Fayçal DERBEL Abderraouf YAICH
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  • Limpact fiscal des IFRS

ATELIER
1. Etat des lieux des référentiels comptables en
Tunisie 2. Le constat de limpact de la
fiscalité sur lapplication du système comptable
des entreprises 3. Les types de divergences IFRS
- fiscalité 4. Que faire ? 5. Les futurs
probables
OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • 1. Etat des lieux des référentiels comptables en
    Tunisie

Les entreprises manipulent trois référentiels
comptables
  • Le système comptable des entreprises (fortement
    inspiré des IAS de 1996).
  • Le référentiel comptable fiscal (référentiel
    implicite mais dominant en pratique y compris
    dans les sociétés cotées en bourse).
  • Le référentiel IAS / IFRS (dans lequel
    certaines entreprises font du shopping pour parer
    au caractère inachevé du système comptable des
    entreprises de 1996).

OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • 2. Le constat de limpact de la fiscalité sur
    lapplication du système comptable des
    entreprises de 1996

Règles et méthodes comptables Les avez-vous pratiquées ? Les avez-vous pratiquées ? Les avez-vous pratiquées ? Si non, quelle en est la principale raison Si non, quelle en est la principale raison Si non, quelle en est la principale raison
Règles et méthodes comptables Oui Non N/A Fiscale Autre Remarques
- Les modes et modalités damortissement préconisés par les normes comptables (dans le modèle des coûts amortis)
- La comptabilisation et lamortissement par composants
- La déduction de la valeur résiduelle de la base amortissable et lamortissement sur la durée dutilisation par lentreprise
- Lamortissement des grosses réparations en tant que composant
- Lintégration du coût de démantèlement et de rétablissement du site dans la base amortissable dune immobilisation en contrepartie dune provision pour risques actualisée
- La dépréciation des immobilisations (test dimpairment)
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OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • Le constat de limpact de la fiscalité sur
    lapplication du système comptable des
    entreprises de 1996

Règles et méthodes comptables Les avez-vous pratiquées ? Les avez-vous pratiquées ? Les avez-vous pratiquées ? Si non, quelle en est la principale raison Si non, quelle en est la principale raison Si non, quelle en est la principale raison
Règles et méthodes comptables Oui Non N/A Fiscale Autre Remarques
- Lactualisation des créances à terme non productives dintérêt
- Lactualisation des ventes à terme sans intérêt
- Lactualisation des immobilisations acquises à crédit sans intérêt
- La capitalisation des dépenses de recherche-développement et des brevets créés en interne, etc...
- Les contrats de construction (prise en compte des produits et des charges du contrat selon la méthode de lavancement)
- Linventaire permanent
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OECT Congrès 2007
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2.02
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • Le constat de limpact de la fiscalité sur
    lapplication du système comptable des
    entreprises de 1996

Règles et méthodes comptables Règles et méthodes comptables Les avez-vous pratiquées ? Les avez-vous pratiquées ? Les avez-vous pratiquées ? Si non, quelle en est la principale raison Si non, quelle en est la principale raison Si non, quelle en est la principale raison
Règles et méthodes comptables Règles et méthodes comptables Oui Non N/A Fiscale Autre Remarques
- Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks  - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks 
- Imputation rationnelle
Décotes directes
Détermination de la valeur de réalisation nette des frais de distribution
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OECT Congrès 2007
2.03
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Constats (1) Les applications les plus
innovantes du système comptable tunisien sont
restées, plus ou moins, sans suite en raison soit
de leur rejet explicite ou implicite par la
fiscalité. (2) Tout rejet par la fiscalité dun
traitement comptable économiquement fondé
décourage la présentation fidèle et porte
atteinte à la transparence comptable.
OECT Congrès 2007
2.04
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • 3. Les types de divergences IFRS - fiscalité

Divergences à caractère général Divergences
compatibles avec la connexité (divergences
temporelles) Divergences incompatibles avec la
connexité (traitements comptables fiscalement
incompatibles à caractère irréversible) Divergence
s à caractère complexe
OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
I. Divergences à caractère général I. Divergences à caractère général I. Divergences à caractère général I. Divergences à caractère général I. Divergences à caractère général
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence


Opérations passées en capitaux propres
De nombreuses opérations sont comptabilisées en
capitaux propres.
Mêmes règles que IAS-IFRS sauf que le SCE est
resté non achevé et non à jour.
Dimension nouvelle du problème.
Entraînant une revue des principes fiscaux. Par
exemple, une partie des charges financières et
des produits financiers résulte, en IAS-IFRS et
même en système comptable tunisien, de calculs
internes dactualisation.
Changement de paradigme
Conception économique et financière libérée des
contraintes juridiques faisant appel à la juste
valeur, aux actualisations, aux estimations, aux
calculs et aux jugements professionnels. Normalisa
tion à base de principes.
Même logique que IAS-IFRS.
Conception juridique basée sur les contrats et
pièces justificatives, concept de créances
acquises et dettes certaines interprété de façon
restrictive puisque les provisions ne sont pas
considérées comme des passifs et la déductibilité
des dépréciations est très réduite (avec une
limitation du champ dapplication et un
plafonnement à 30 des bénéfices fiscaux).
OECT Congrès 2007
3.01
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence


Mode et durée damortissement
Les plus appropriés pour traduire la consommation
des avantages économiques. La valeur résiduelle
est déduite de la base amortissable.
Amortissement linéaire selon les taux fixés par
arrêté ou la doctrine administrative. Lamortissem
ent dégressif est réservé aux éléments qui
remplissent certaines conditions. Les
modifications ne sont admises que dans le sens
dune réduction du taux damortissement avec
application rétrospective. La base amortissable
est constituée par le coût de revient.
Techniquement compatible avec la connexité sauf
pour la déduction de la valeur résiduelle et dans
tous les cas générant une fiscalité différée et
un suivi complexe.
Les plus appropriés pour traduire la consommation
des avantages économiques avec possibilité de
modification du mode ou de la durée ou de la base
damortissement de façon prospective pour
sadapter aux conditions réelles de consommation
des avantages économiques. La valeur résiduelle
(réestimée tous les ans) est déduite de la base
amortissable.
OECT Congrès 2007
Activées avec résorption selon le rythme de
consommation des avantages. (Niveau dusage
dépendant des résultats pour les charges
reportées, source de manipulation des résultats).
Charges reportées
Traitement interdit.
Activation admise avec résorption en une ou trois
ans.
Convergence facile.
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence

Coût de démantèlement, denlèvement et de
restauration dun site
Capitalisé dans le coût dacquisition par la
constitution dune provision (passif actualisé),
partie intégrante de la base amortissable.
Déduit de la valeur résiduelle, le surplus donne
lieu à une provision. Les conséquences sur la
base amortissable et les modalités de
constitution de la provision sont ambiguës (NC
05.32).
La provision ne peut être déduite, ni la base
amortissable ajustée.
Techniquement compatible avec la connexité mais
générant une fiscalité différée et un suivi
complexe.
OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence

Mutisme fiscal sur le régime des frais de
développement. Lamortissement des brevets nest
déductible que lorsque ledit brevet tombe dans le
domaine public. Les frais de développement
peuvent être portés en charges déductibles. Si
activation, la déductibilité de lamortissement
devrait être admise mais lincertitude persiste.
Frais de recherche -développement et coût des
brevets créés en interne
Activation des frais de développement et des
coûts des brevets créés en interne si les
conditions requises sont remplies avec
amortissement.
Très proche de lIAS 38.
Techniquement compatible avec la connexité mais
régime fiscal impertinent et incohérent avec
lorientation que lon veut donner à léconomie
immatérielle.
OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
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Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence


Les plus-values sur titres cotés ne sont pas
imposables alors que les moins-values sont
déductibles même sous la forme de provision. La
provision est déductible (dans la limite de 30
du bénéfice fiscal). Pour les autres actifs
financiers, la fiscalité ne reconnaît que les
plus ou moins-values effectivement réalisées lors
dune cession.
La fiscalité convergente avec IAS pour les titres
cotés mais fiscalité différée pour les autres.
Evaluation à la juste valeur avec
comptabilisation de la variation en résultat.
Evaluation à la juste valeur si titre coté très
liquide avec comptabilisation de la variation en
résultat. Si le titre nest pas coté, évaluation
au coût historique recouvrable.
Actifs financiers détenus à des fins de
transaction
OECT Congrès 2007
Changement de méthodes comptables
Si changement rétrospectif, comptabilisation des
effets nets dimpôt sur le bilan douverture en
capitaux propres.
Correction symétrique pour les exercices non
prescrits.
Si changement rétrospectif, comptabilisation des
effets nets dimpôt sur le bilan douverture en
capitaux propres.
La doctrine administrative relative à la
détermination du résultat fiscal consacre
implicitement le traitement comptable mais
lambiguïté persiste.
3.05
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence




Opérations sur propres titres
Lopération ainsi que les plus ou moins-values
sont portées en capitaux propres.
Lopération ainsi que les plus ou moins-values
sont portées en capitaux propres (sauf exception
marginale).
La doctrine administrative consacre la neutralité
fiscale au regard des plus ou moins-values sur
opérations sur propres titres.
Convergence totale.
Correction symétrique, si correction de charges
déductibles ou de produits imposables.
Techniquement compatible avec la connexité.
Capitaux propres. (Largement suivie en pratique,
voire même source de manipulation des résultats).
Correction derreurs
Capitaux propres.
Escompte de règlement obtenu
Produits financiers.
Produits financiers.
Convergence facile.
En déduction des coûts des immobilisations ou des
achats.
OECT Congrès 2007
Charges financières.
Escompte de règlement accordé
En moins des revenus.
Charges financières.
Convergence facile.
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Obligations convertibles

Décomposition en composante dettes et composante
capitaux propres avec comptabilisation des
charges demprunt au taux effectif de rendement.
Question non traitée.
Comptabilisation en dettes et reconnaissance de
la charge dintérêt selon le taux de lemprunt
uniquement.
Techniquement compatible avec la connexité mais
entraînant un suivi complexe.
Créances et dettes en dinars
Juste valeur (actualisation des créances lors de
leur prise en compte initiale si effet
significatif et constatation de charges et
produits financiers selon le taux effectif).
Actualisation des créances lorsque la durée du
crédit dépasse la durée normale et constatation
des intérêts au taux effectif de rendement.
Créances acquises et dettes certaines au nominal.
Techniquement compatible avec la connexité mais
générant fiscalité différée / conciliation et
suivi complexes.
OECT Congrès 2007
3.07
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Limpact fiscal des IFRS
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Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
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IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Provisions pour créances douteuses

Si retard probable de recouvrement, il faut
constater une dépréciation pour ramener la
créance à sa juste valeur. La dépréciation est
calculée sur la base dun calendrier prévisionnel
de recouvrement des flux actualisés au taux
dintérêt effectif.
Si naissance dune incertitude relative au
recouvrement, il faut constater une provision
pour dépréciation.
Les créances irrécouvrables ayant donné lieu à
poursuite judiciaire peuvent être provisionnées
dans la limite de 30 du bénéfice imposable. La
TVA sur la créance douteuse nest pas récupérable.
Techniquement compatible avec la connexité mais
générant un fort sentiment diniquité fiscale.
La méthode du taux dintérêt effectif (taux de
rendement des actifs)
Méthode consacrée pour le calcul du coût de prise
en compte initiale des actifs et passifs (lorsque
la juste valeur ne correspond pas au montant
nominal de lopération) et éventuellement leur
présentation dans les états financiers. Les coûts
de transaction sont incorporés pour le calcul du
taux effectif.
Méthode consacrée pour lactualisation des
créances.
Méthode totalement ignorée et non reconnue. La
fiscalité consacre le nominal et pour les
créances, le TTC.
Techniquement compatible avec la connexité mais
source de complexité et de fiscalité différée.
OECT Congrès 2007
3.08
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IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Evaluation des stocks
Evaluation des stocks

Le montant le plus faible entre le coût (FIFO,
coût moyen pondéré, coût réel) et la valeur nette
de réalisation.
Le montant le plus faible entre le coût et la
valeur nette de réalisation. La différence entre
le coût et la valeur nette est constatée par le
biais dune provision, la décote directe est
admise.
Coût de revient. Seule la provision pour
dépréciation des produits destinés à la vente est
admise fiscalement (dans le cadre de la limite
globale de déductibilité des provisions pour
dépréciation plafonnée à 30 du bénéfice fiscal)
sur la base du cours du jour sans déduire les
frais de réalisation (valeur de réalisation
brute).
Techniquement compatible avec la connexité mais
générant un fort sentiment diniquité fiscale.
Stock évalué à la juste valeur pour les contrats
de construction et lagriculture (prix de vente
net des frais de réalisation).
Contrat de construction.
Imposable si bénéficiaire, incertitude si
déficitaire.
Convergence nécessitant une mise à niveau des
pratiques administratives par rapport à la NCT 09
pour les contrats de construction.
OECT Congrès 2007
Imputation rationnelle des frais fixes
Obligatoire en cas de sous-activité.
Obligatoire en cas de sous-activité.
Le prix de revient.
Techniquement compatible avec la connexité mais
source de complexité et de fiscalité différée
inutile.
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Limpact fiscal des IFRS
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Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Impôt sur les sociétés

La méthode du report dimpôt. Seule la charge ou
le produit dimpôt rattachable à lexercice est
comptabilisé en résultat.
Conceptuellement, le SCE consacre la méthode du
report dimpôt. Pratiquement, il ne développe que
la méthode de limpôt exigible correspondant à
une comptabilité de trésorerie.
Méthode de limpôt exigible. Le crédit dimpôt
dont la demande de restitution nest pas
présentée dans les 3 ans de la date à partir de
laquelle lIS est devenu restituable perd sa
qualité de restituable mais demeure reportable.
Techniquement compatible avec la connexité mais
source dincertitude quant au sort fiscal du
produit dimpôt différé (créance non acquise). La
fiscalité tunisienne dégage un actif dimpôt
différé, souvent, significatif.
Subventions liées au résultat
Comptabilisées en produits ou en déduction des
charges dès quelles sont acquises.
Comptabilisées en produits dès quelles sont
acquises.
Comptabilisées en produits au titre de lexercice
dencaissement.
Techniquement compatible avec la connexité mais
source de complexité inutile.
OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Comptabilisation des charges financières dans le coût des immobilisations et stocks

Obligatoire si les actifs sont qualifiants et les
conditions réunies.
Obligatoire si les actifs sont qualifiants et les
conditions réunies.
Pratique tolérée mais lincertitude persiste.
Convergence facile.
Amortissement par composants
Obligatoire avec décomposition dès lorigine de
limmobilisation en composants.
Obligatoire avec décomposition dès lorigine de
limmobilisation en composants.
Les taux damortissement sont fixés par arrêté et
par la doctrine administrative et sappliquent à
une immobilisation dans sa globalité.
Techniquement compatible avec la connexité mais
source de complexité et de fiscalité différée.
Sur le plan économique, un amortissement faible
est un facteur de non compétitivité industrielle
et technologique.
OECT Congrès 2007
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Limpact fiscal des IFRS
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Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Différences de change sur éléments courants


Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée inutile.
Conversion à la date de clôture avec constatation
en résultat.
Conversion à la date de clôture avec constatation
en résultat.
Seule la partie effectivement réalisée est
fiscalisée.
Différences de change sur emprunts à moyen et
long termes
Conversion à la date de clôture avec constatation
en résultat.
Conversion à la date de clôture avec constatation
de lécart en autres actifs non courants et
amortissement de lécart positif ou négatif.
Cette norme tunisienne nest plus en phase avec
aucune pratique internationale.
Seule la partie effectivement réalisée est
fiscalisée.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée.
OECT Congrès 2007
Provisions pour risques
Considérées comme un passif dès lors que les
conditions sont remplies.
Comptabilisation obligatoire si les conditions
sont remplies.
Non déductible avant la réalisation effective du
risque, cest-à-dire avant que le risque ne se
transforme en dettes à payer. Doctrine
administrative infirmée par un arrêt du tribunal
administratif.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée. Régime fiscal
iniquitable.
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Avantages au personnel


Evaluation et comptabilisation immédiate des
avantages après retraite et lors de départ à la
retraite.
Seules des dettes certaines et actuelles sont
déductibles.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée.
Non traités.
Stocks-options
Comptabilisation de la charge en résultat pendant
la période doctroi de loption par une
contrepartie de compte de capitaux propres.
Non traités.
Régime fiscal spécifique permettant la
déductibilité de la charge pour certains secteurs
et dans certaines limites et à certaines
conditions au titre de lexercice au cours duquel
loption est exercée.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée. Incertitude quant
au régime applicable à linscription de la
contrepartie en capitaux propres.
OECT Congrès 2007
Fonds commercial acquis
Non amortissable mais test dimpairment annuel.
Amortissable sur 20 ans.
Amortissement et dépréciation non déductibles.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée et régime fiscal
très pénalisant et impertinent par rapport aux
tendances économiques et à la volonté de
favoriser le développement de léconomie
immatérielle.
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Brevets


Amortissables ou modèle de la réévaluation.
Amortissables.
Amortissement et dépréciation non déductibles.
Mais la doctrine admet lamortissement en bloc
lannée de tombée dans le domaine public.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée. Option fiscale
pénalisante. Le caractère non amortissable des
brevets est incompatible avec la politique
damélioration de la compétitivité industrielle.
Terrain de carrière
Amortissable ou modèle de la réévaluation.
Non traité expressément mais amortissable selon
les principes retenus.
Ni amortissable ni dépréciable.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée. Traitement fiscal
inapproprié.
OECT Congrès 2007
Actualisation
Prévue pour les créances provenant des revenus si
la durée du crédit est anormale.
Aucune actualisation nest admise.
Techniquement compatible avec la connexité avec
création de fiscalité différée complexe.
Obligatoire aussi bien pour les actifs que les
passifs y compris les provisions si leffet est
significatif.
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles II. Divergences temporelles
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Subventions dinvestissement
Les subventions déquipement encaissées sont
portées en résultat à partir de lexercice
dencaissement au prorata des amortissements
fiscaux ou si lélément nest pas amortissable,
par fractionnement du 1/10 par exercice.
Les subventions liées à lactif sont présentées
en produits différés ou en déduction du coût de
limmobilisation dès quelles sont acquises.
Les subventions nettes dimpôt sont une
composante des capitaux propres dès quelles sont
acquises avec reprise en résultat
proportionnellement aux amortissements.
Convergence facile à réaliser. Le maintien de
lécart est source de complexité inutile.
OECT Congrès 2007
3.15
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité)
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Réévaluation des immobilisations comme méthode dinventaire
Méthode de présentation des immobilisations dans
les états financiers au lieu de la méthode
traditionnelle damortissement.
La réévaluation libre est conditionnée à la
publication dune norme non publiée. (La pratique
de la réévaluation se développe dans le cadre de
la reconstitution des situations nettes des
sociétés déficitaires).
La fiscalité simpose une neutralité totale quant
à la réserve de réévaluation sauf si la réserve
de réévaluation a été utilisée pour résorber les
pertes (alors quil nexiste pas de réserves
équivalentes) ou si elle est incorporée au
capital ou distribuée. En cas doption pour le
modèle de la réévaluation au lieu du modèle des
coûts amortis, lamortissement non constaté est
définitivement perdu.
Non compatible avec la connexité.
OECT Congrès 2007
3.16
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité)
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Immeuble de placement

Présenté à la juste valeur avec comptabilisation
des plus ou moins-values par rapport à la juste
valeur précédente en résultat. Si la juste valeur
ne peut être déterminée, lentreprise applique la
méthode du coût amorti.
La fiscalité nadmet que la méthode du coût
amorti selon les règles fiscales.
Non compatible avec la connexité.
Non traité.
OECT Congrès 2007
Emprunt
Juste valeur correspondant au montant encaissé
net de frais et calcul des intérêts au taux
effectif de rendement.
Comptabilisation de lemprunt au nominal, les
frais sont comptabilisés en autres actifs non
courants amortis en prorata des intérêts.
La fiscalité admet le traitement selon la norme
tunisienne.
Non compatible avec la connexité.
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Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité)
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Revenu

Créances acquises au nominal. La fiscalité ne
reconnaît aucun problème de recouvrement sil na
pas donné lieu à une action en justice ni aucune
actualisation. La TVA facturée est due
définitivement sans possibilité de régularisation
pour les créances insolvables.
Non compatible avec la connexité.
Si recouvrement incertain, aucun revenu nest
constaté. Si actualisation de créance, le revenu
est constaté à sa juste valeur alors que la
facturation seffectue au nominal.
Si recouvrement incertain, aucun revenu nest
constaté. Si actualisation de créance, le revenu
est constaté à la juste valeur (valeur
actualisée).
OECT Congrès 2007
Dépréciation des actifs (immobilisations)
Obligatoire si la juste valeur et les cash-flows
futurs actualisés sont inférieurs à la valeur
comptable.
Obligatoire si les cash-flows actualisés sont
inférieurs à la valeur comptable.
Aucune dépréciation autre que celles constatées
par le biais des amortissements fiscaux nest
admise.
Non compatible avec la connexité.
3.18
27
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité)
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Actualisation du coût dentrée dune immobilisation


Obligatoire si crédit sans intérêt au-delà des
durées normales de crédit.
Si le règlement est échelonné, le coût
dacquisition doit correspondre au règlement au
comptant.
Aucune actualisation nest admise. La décote sur
le coût nominal dorigine ne donne plus droit à
amortissement. Les intérêts calculés ne sont pas
déductibles.
Non compatible avec la connexité.
Créances passées en pertes
Obligatoire si irrécouvrable. Si créance née au
cours de lexercice, elle peut être déduite du
revenu.
Obligatoire si irrécouvrable.
Non déductible sauf action en justice et PV de
carence établi par un huissier notaire.
Non compatible avec la connexité.
OECT Congrès 2007
Les contrats de location-financement (chez le
preneur)
Immobilisation activée à la juste valeur en
contrepartie dune dette entraînant amortissement
et charges financières.
Principe de prééminence retenu mais pas de norme
comptable. (Pratiqué dans le cadre des
manipulations des résultats). Une norme alignée
sur les IAS est attendue en 2007.
Capitalisé chez le preneur avec amortissement sur
la durée du contrat pour les contrats conclus à
partir du 1er janvier 2008.
Problème résolu en grande partie pour les
contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.
3.19
28
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité)
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Immobilisations destinées à la vente

Présentation au montant le plus faible entre la
valeur comptable nette et la juste valeur nette
des frais de cession.
Pendant la durée damortissement fiscal, toute
mise au rebut exige un PV de destruction établi
par un huissier notaire et en présence dun agent
de ladministration. Tout amortissement non
constaté est irrégulièrement différé.
Incompatible avec la connexité.
OECT Congrès 2007
Dépréciation du good-will
En principe irréversible.
Non déductible.
Fiscalement très pénalisante. A contre courant
avec la volonté de développer léconomie
immatérielle.
3.20
29
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Contrat de construction

Prise en compte des produits selon la méthode de
lavancement et évaluation des stocks de travaux
incluant la marge ou prenant en compte les pertes.
Mêmes règles que lIAS.
Prise en compte des produits selon la méthode des
décomptes administratifs entraînant des écarts
par rapport aux méthodes comptables affectant les
comptes  revenus, stocks, charges à payer et
provisions pour risques.
Valorisation dun titre acquis coupon attaché
Le dividende ou les intérêts sont déduits du coût
dacquisition.
Le dividende ou les intérêts sont déduits du coût
dacquisition.
Le titre est comptabilisé à son prix
dacquisition.
OECT Congrès 2007
3.21
30
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Comparaison entre les référentiels comptables et
les règles fiscales tunisiennes
IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe IV. Divergences à conséquence complexe
IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence
Inventaire permanent des stocks

Sous-jacente dans la littérature des normes
comptables.
Méthode reconnue avec la méthode de linventaire
intermittent. (Non ou peu suivie en pratique).
Méthode fiscalement pénalisante, tout écart
comptabilisé risque dêtre traité en minoration
du chiffre daffaires dans un esprit de tolérance
zéro.

Première application des IFRS
Tous les ajustements doivent être portés en
capitaux propres.
Traitement fiscal à déterminer (probablement
effet significatif dans les deux sens  charges
et produits).
OECT Congrès 2007
3.22
31
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • 4. Que faire ?

- Sommes-nous tout-à-fait libres ? - Opter pour
la déconnexion ou maintenir la connexité
comptabilité-fiscalité.
OECT Congrès 2007
4
32
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Les raisons qui imposent les IAS-IFRS 1. La
force logique et la pertinence du référentiel
pour les investisseurs et les marchés. 2. Un
environnement international de plus en plus
exigent. Lapplication du référentiel IAS-IFRS
est un élément du ticket dadmission dans les
marchés et léconomie mondiale. 3. La
généralisation des IAS-IFRS à travers le monde va
développer les échanges internationaux de
services comptables. La Tunisie peut se placer en
pays exportateur net.
OECT Congrès 2007
4.01
33
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • Les freins à ladoption des IAS-IFRS
  • La difficulté de mettre à niveau la fiscalité
    selon un rythme compatible avec les impératifs
    pour ladoption des IAS-IFRS.
  • Les IFRS ont été conçus dans un environnement de
    pays développés et de culture anglo-saxone
  • - Leur adoption nécessite une forte évolution de
    culture.
  • - Plus un pays se développe, plus il crée des
    conditions favorables à ladoption des IFRS.
  • - Ladoption des IAS-IFRS implique une série de
    réforme une réforme du droit comptable bien
    entendu, mais aussi réforme fiscale, réforme en
    droit des sociétés, réforme en droit commercial,
    etc
  • Le coût de mise en place.

OECT Congrès 2007
4.02
34
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Le maintien du principe de connexité
comptabilité-fiscalité Présente lavantage de
fournir une grande sécurité pour ladministration
fiscale mais aussi moins de source de litige pour
les contribuables. Dominique Ledouble le qualifie
comme étant le principe qui a assuré depuis
longtemps la Paix fiscale. Mais, il ne peut être
maintenu dans un cadre dadoption des IAS-IFRS
quau prix 1. dune grande convergence générant
le moins possible de retraitement. 2. de limiter
les divergences aux seuls points de discorde dont
le retraitement est techniquement compatible avec
le principe de connexité. 3. lorsque le
retraitement est inévitable, il faut quil soit
le plus simple, le plus léger et le plus limité
possible.
OECT Congrès 2007
4.03
35
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
  • 5. Les futurs probables
  • La déconnexion est fortement improbable
  • doù la nécessité de rendre la
    connexité possible, à défaut, ladoption des IFRS
    reste de la théorie
  • La nécessité de créer une direction comptable au
    sein de ladministration fiscale
  • Lobjectif de convergence peut faire lobjet
    dune planification sur une certaine période à
    convenir. Lessentiel est que le progrès se
    poursuive à un rythme qui permette de réaliser
    une convergence raisonnable dans un délai
    compatible avec les impératifs dadoption des
    IAS/IFRS

OECT Congrès 2007
5
36
Limpact fiscal des IFRS
ATELIER
Enfin, il est utile de rappeler que limpact de
ladoption des IFRS ne se limite pas à la
fiscalité mais sétend aussi au droit des
affaires dans son ensemble (droit des sociétés,
droit comptable, droit pénal des affaires, etc)
OECT Congrès 2007
6
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