Atelier sur lhydrodynamique, la biodiversit et la mise en valeur des cours deau agricoles

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• Atelier sur lhydrodynamique, la biodiversité et
  la mise en valeur des cours deau agricoles

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(No Transcript)
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Législations municipales concernant les cours
deau
PLAN DE LA PRÉSENTATION

• Contexte historique
• Législations provinciales
• Le Code municipal
• Loi sur les abus préjudiciables à lagriculture
• Loi sur la voirie
• Loi sur les travaux municipaux
• Loi sur laménagement et lurbanisme
• Loi sur la protection de lenvironnement
• Loi sur les compétences municipales
• Le Code civil
• Réglementations municipales
• Politique de gestion et réglementation
• Conclusion

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• CONTEXTE HISTORIQUE

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Législations municipales concernant les cours
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• Évolution des cours deau dans le temps

• Outils de découverte de nouveaux territoires
• Début des échanges commerciaux

• Outils de colonisation
• Début de lindustrialisation

• Agriculture artisanale
• Utilisation danimaux et des mains

• Agriculture industrielle
• Utilisation de la machinerie

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La mécanisation rapide de la ferme a transformé à
tout jamais le visage de l'agriculture au Canada.

• En 1921, on comptait 22 travailleurs agricoles
  pour chaque tracteur ou moissonneuse-batteuse.

Aujourdhui, on compte plus de 2 fois plus de
tracteurs et de moissonneuses-batteuses que de
travailleurs agricoles.
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Législations municipales concernant les cours
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La productivité du secteur agricole est alors
montée en flèche. Bien que la taille moyenne de
la ferme ait presque triplé depuis les années
1930, les progrès technologiques permettent
aujourd'hui aux agriculteurs de nourrir environ
11 fois plus de personnes qu'à l'époque.
En 1935, la ferme moyenne subvenait aux besoins
de 11 personnes, alors quen 2001, elle en
nourrissait 121.
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Laugmentation de la productivité agricole a
conduit à une modification du paysage agricole

• Augmentation des terres en culture
• Coupe intensive de boisé
• Aménagement de cours deau naturel
• Création de fossés de drainage.

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BUT DES AMÉNAGEMENTS DE COURS DEAU

• Au niveau agricole
• Augmentation de la production végétale
• Augmentation de la production animale
• Drainage rapide des terres cultivées
• Au niveau gouvernemental
• Contrôle des crues problématiques
• Hydroélectricité
• Consommation humaine ou animale
• Récréation

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• Deux visions sopposent
• 1) Vision hydraulique du cours deau

Principe
Assurer le meilleur écoulement des eaux.
Caractéristiques

• Rives dénudées de strates arborescentes et tracé
  rectiligne
• Présence deau limité

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Législations municipales concernant les cours
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2) Vision écologique du cours deau
Principe
Permettre un milieu de vie dynamique.
Caractéristiques

• Parcours sinueux
• Végétation diversifiée et dense
• Nombreux débris de végétaux
• Présence deau permanente

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(No Transcript)
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• Besoins du monde agricole

• Assurer lécoulement des eaux le plus rapidement
  possible afin que la machinerie puisse accéder
  aux champs.
• Fournir une réserve deau pour lirrigation.

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Besoins de la population
Utiliser leau pour des fins récréatives

• j

Conserver un environnement naturel

• j

Sassurer de limiter les dommages causer par les
crues printanières ou autres

• j

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Législations municipales concernant les cours
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Pour pallier à ces positions divergentes, le
gouvernement a créé des dispositions législatives
qui encadrent les municipalités et les citoyens
sur tous les éléments concernant la gestion de
leau.
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LÉGISLATIONS MUNICIPALES
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• Le Code municipal
• Les articles 132 à 141 régissent les bureaux de
  délégués.
• 982.1. Les créances de la municipalité pour des
  taxes autre que foncières, de quelque nature
  qu'elles soient, sont assimilées à une créance
  prioritaire sur les immeubles ou sur les meubles
  en raison desquels elles sont dues, au même titre
  et selon le même rang que les créances visées au
  paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil
  elles sont garanties par une hypothèque légale
  sur ces immeubles ou sur ces meubles, selon le
  cas. En plus d'être une créance prioritaire au
  sens de ce paragraphe, toute taxe foncière est
  garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble
  assujetti à la taxe.
• Pour l'application du premier alinéa, une taxe
  personnelle imposée en raison de l'exercice d'une
  activité dans un lieu est réputée être une taxe
  due en raison des meubles du débiteur qui se
  trouvent dans le lieu à quelque moment pendant la
  période où la taxe demeure due.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les abus préjudiciables à lagriculture
(L.R.Q. chapitre A-2)

• Article 2
• Excepté dans l'exercice de quelque devoir imposé
  par la loi, personne ne doit entrer ni passer sur
  les terrains et sur les grèves ou battures
  appartenant à quiconque, sans la permission du
  propriétaire ou de son représentant, sous peine
  d'une amende de pas moins de 5 à 100 .
• Cours d'eau.
• Il est néanmoins permis de faire usage des
  rivières ou cours d'eau, lacs, étangs ou
  ruisseaux dans lesquels une ou plusieurs
  personnes sont intéressées ou obligées, ainsi que
  de leurs rives, pour le transport de toute espèce
  de bois, pour la conduite des bateaux, bacs et
  canots à la charge cependant de réparer aussitôt
  les dommages résultant de l'exercice de ce droit,
  ainsi que les clôtures, égouts ou fossés qui ont
  été endommagés.S. R. 1964, c. 130, a. 2 1999,
  c. 40, a. 2.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les abus préjudiciables à lagriculture
(L.R.Q. chapitre A-2)
Article 4  1. Toute personne qui, sur un terrain
ou sur une grève ou batture appartenant à
quiconque, laisse une barrière ouverte, abat,
coupe, brise, enlève ou endommage une clôture
coupe ou détruit quelque haie coupe, écrase,
abat, enlève ou endommage un arbre, un arbrisseau
ou une plante enlève une embarcation, un bac ou
un bateau des bords d'une rivière ou autre lieu,
y brûle ou enlève du bois, pendant le jour,
encourt une amende de pas moins d'un ni de plus
de 6 si la même faute est commise pendant la
nuit, l'amende est double, et dans l'un et
l'autre cas la personne qui la commet peut aussi
être condamnée aux dommages-intérêts.
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Législations municipales concernant les cours
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• Loi sur la voirie

Article 20 Le ministre peut transmettre au
propriétaire d'un fossé ou d'un cours d'eau,
contigu à l'emprise d'une route et qui est
susceptible de causer un dommage à cette route ou
qui est mal entretenu, un avis écrit l'enjoignant
de procéder aux travaux requis dans le délai
imparti et selon ses spécifications. 1992, c.
54, a. 20.

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Loi sur les travaux municipaux

• Article 1
• Malgré toute loi générale ou spéciale, mais sous
  réserve de l'article 937 du Code municipal (
  chapitre C-27.1) et de l'article 573.2 de la Loi
  sur les cités et villes ( chapitre C-19), une
  municipalité, sauf la Ville de Montréal et la
  Ville de Québec, doit, pour ordonner des travaux
  de construction ou d'amélioration, adopter un
  règlement à cet effet et y pourvoir à
  l'appropriation des deniers nécessaires pour
  payer le coût de ces travaux.
• Exception
• Le présent article ne s'applique pas aux travaux
  de réparation ou d'entretien.
• S. R. 1964, c. 177, a. 1 1966-67, c. 85, a. 2
  1980, c. 16, a. 85 1996, c. 2, a. 970.

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• Loi sur laménagement et lurbanisme

Article 165.2 Si le ministre du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs est
d'avis qu'un règlement de zonage, de lotissement
ou de construction d'une municipalité ne respecte
pas la politique du gouvernement visée à
l'article 2.1 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2) ou n'offre pas,
compte tenu des particularités du milieu, une
protection adéquate des rives, du littoral et des
plaines inondables, il peut demander à la
municipalité de le modifier s'il le juge
opportun. La même disposition sapplique pour les
communautés urbaines. 1987, c. 53, a. 5 1993,
c. 3, a. 74 1994, c. 17, a. 75 1999, c. 36, a.
158 2003, c. 19, a. 34 2006, c. 3, a. 35.


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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur la qualité de lenvironnement

• Plusieurs articles touchent les cours deau.

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Loi sur les compétences municipales

• UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA MUNICIPALITÉ
  RÉGIONALE DE COMTÉ
• (MRC)
• Articles 103 à 109 L.C.M.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• Article 103
• Toute municipalité régionale de comté a
  compétence à légard des cours deau à débit
  régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont
  été créés ou modifiés par une intervention
  humaine, à lexception
• 1 de tout cours deau ou portion de cours deau
  que le gouvernement détermine, après consultation
  du ministre du Développement durable, de
  lEnvironnement et des Parcs, par décret qui
  entre en vigueur à la date de sa publication à la
  Gazette officielle du Québec ou à toute date
  ultérieure qui y est indiquée 
• 2 dun fossé de voie publique
• 3 dun fossé mitoyen au sens de larticle 1002
  du Code civil
• 4 dun fossé de drainage qui satisfait aux
  exigences suivantes
• a) utilisé aux seules fins de drainage et
  dirrigation
• b) qui nexiste quen raison dune intervention
  humaine
• c) dont la superficie du bassin versant est
  inférieure à 100 hectares.
• La portion dun cours deau qui sert de fossé
  demeure de la compétence de la municipalité
  régionale de comté.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• 104. Toute municipalité régionale de comté peut
  adopter des règlements pour régir toute matière
  relative à lécoulement des eaux dun cours
  deau, y compris les traverses, les obstructions
  et les nuisances.
• Si une personne neffectue pas les travaux qui
  lui sont imposés par une disposition dun
  règlement adopté en vertu du premier alinéa, la
  municipalité régionale de comté peut les
  effectuer aux frais de cette personne.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• Toute disposition dun règlement dune
  municipalité adopté en vertu de la présente loi,
  inconciliable avec celle dune loi ou dun
  règlement du gouvernement ou dun de ses
  ministres, est inopérante.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• Toute somme due à la municipalité à la suite de
  son intervention en vertu de la présente loi est
  assimilée à une taxe foncière si la créance est
  reliée à un immeuble et si le débiteur est le
  propriétaire de cet immeuble. Autrement, la
  créance est assimilée à une taxe non foncière.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• 105. Toute municipalité régionale de comté doit
  réaliser les travaux requis pour rétablir
  lécoulement normal des eaux dun cours deau
  lorsquelle est informée de la présence dune
  obstruction qui menace la sécurité des personnes
  ou des biens.
• Tout employé désigné à cette fin par la
  municipalité régionale de comté peut, sans délai,
  retirer dun cours deau les obstructions qui
  empêchent ou gênent lécoulement normal des eaux,
  sans préjudice aux droits de la municipalité de
  recouvrer, de toute personne qui les a causées,
  les frais relatifs à leur enlèvement.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• Sous réserve du troisième alinéa, les
  règlements, résolutions, procès-verbaux, ententes
  et autres actes adoptés en vertu dune
  disposition remplacée ou abrogée par la loi
  demeurent en vigueur ou continuent davoir effet
  jusquà ce quils soient modifiés, remplacés ou
  abrogés ou jusquà ce que leurs objets soient
  accomplis. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Tout acte visé au premier alinéa peut être
  modifié, remplacé ou abrogé par une résolution
  lorsque lobjet de cet acte nest pas une mesure
  réglementaire.
• Les règlements, procès verbaux et actes daccord
  qui concernent les cours deau ne peuvent être
  modifiés ni remplacés. Ils peuvent être abrogés
  par une résolution.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Toute municipalité régionale de comté peut
  réaliser des travaux permettant la création,
  laménagement ou lentretien dun cours deau.
  Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit,
  sur les rives ou les terrains en bordure de
  celles-ci. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Le propriétaire ou loccupant dun terrain doit
  permettre aux employés ou représentants de la
  municipalité régionale de comté laccès aux cours
  deau pour les inspections nécessaires à
  lexercice de leurs fonctions. Il doit également
  permettre laccès de la machinerie et des
  équipements requis afin de réaliser des travaux. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Avant deffectuer des travaux, une municipalité
  régionale de comté doit notifier au propriétaire
  ou à loccupant son intention de circuler sur son
  terrain au moyen dun préavis dau moins 48
  heures, à moins que lurgence de remédier à la
  situation ne len empêche.

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  La municipalité régionale de comté est tenue à
  la remise en état des lieux et, le cas échéant, à
  la réparation du préjudice causé par son
  intervention. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Toute municipalité régionale de comté peut, par
  entente avec une municipalité locale de son
  territoire, lui confier lapplication des
  règlements, le recouvrement des créances et la
  gestion des travaux. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Larticle 107 sapplique, compte tenu des
  adaptations nécessaires, à toute municipalité
  locale et aux employés ou représentants de cette
  dernière à qui est confiée une fonction en vertu
  du premier alinéa. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  Un cours deau qui relie ou sépare le
  territoire de plusieurs municipalités régionales
  de comté est de la compétence commune de
  celles-ci. Cette compétence commune sexerce, au
  choix des municipalités régionales de comté
  concernées, dans le cadre dune entente ou par
  lintermédiaire dun bureau des délégués. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

•  À défaut dentente sur le mode dexercice de
  cette compétence commune dans les 60 jours de la
  transmission dun avis à cette fin par une
  municipalité régionale de comté aux autres
  municipalités régionales de comté concernées,
  cette compétence est exercée par lintermédiaire
  du bureau des délégués. 

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Législations municipales concernant les cours
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Loi sur les compétences municipales

• Le bureau des délégués possède et exerce tous
  les pouvoirs dune municipalité régionale de
  comté à légard de ces cours deau.

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Législations municipales concernant les cours
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Le code civil

•  Le propriétaire ne peut être contraint de céder
  sa propriété, si ce nest par voie
  dexpropriation faite suivant la Loi pour une
  cause dutilité publique et moyennant une juste
  et préalable indemnité. 

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Législations municipales concernant les cours
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• Le code civil

1002.  Tout propriétaire peut clore son terrain à
ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de
haies ou de toute autre clôture. Il peut
également obliger son voisin à faire sur la ligne
séparative, pour moitié ou à frais communs, un
ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds
et qui tienne compte de la situation et de
l'usage des lieux. 1991, c. 64, a. 1002
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Législations municipales concernant les cours
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• Règlements municipaux

• Majoritairement les règlements adoptés par les
  municipalités touchant les cours d eau, autres
  que les règlements durbanisme, sont les
• - règlements sur les ponceaux
• règlements sur les nuisances
• règlements sur la propreté
• règlement sur la sécurité des activités sur
  leau
• Depuis peu, lADGMRCQ propose un outil de gestion
  des cours deau .

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• POURQUOI UNE POLITIQUE DE GESTION DES COURS
  DEAU?

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Législations municipales concernant les cours
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• ELLE SAPPLIQUE À TOUS LES COURS DEAU DU
  TERRITOIRE ET VISE À DOTER LA MRC DUN CADRE DE
  RÉFÉRENCE.

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Législations municipales concernant les cours
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• Les MRC possèdent trois options pour assurer la
  gestion des cours deau
• Gestion complète par la MRC
• Gestion partagée MRC- municipalité
• Gestion par contrat au consultant

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Types de travaux concernés par la politique de
gestion des cours deau

• Travaux de nettoyage
• Enlèvement des obstructions et nuisances
• Travaux dentretien
• Travaux daménagement.

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Législations municipales concernant les cours
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Règles de financement

• Règlement de quote-part
• Mode de répartition

• Superficie de drainage
• Frontage
• Répartition spéciale

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Législations municipales concernant les cours
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Règles de procédure

• Formulaires à remplir
• Assemblée dintéressés
• Autorisation à demander
• Plans et devis
• Surveillance

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• CONCLUSION

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• Traitement de façon globale
• Absence de définition unique de ce quest un
  cours deau.
• Difficulté au niveau du financement des travaux
• Gestion par bassin versant
• Sensibilisation ou répression
• Corvée environnementale

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MERCI BEAUCOUP DE VOTRE ATTENTION