Utiliser les principales rgles du droit des affaires Cours 9 - PowerPoint PPT Presentation

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Utiliser les principales rgles du droit des affaires Cours 9

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L'obligation de r pondre de ses actes et d'en assumer les cons quences. ... Actes ou transferts inopposables au syndic p.298. Actes ou transferts ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Utiliser les principales rgles du droit des affaires Cours 9


1
Utiliser les principales règles du droit des
affairesCours 9
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Plan du cours daujourdhui
  • Examen
  • Correction chapitre 12
  • Révision cours 8
  • Chapitre 13 Les garanties
  • Chapitre 14 Linsolvabilité du débiteur
  • exercices

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Site web
  • www.cmontmorency.qc.ca/ffrechette/

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Révision cours 8
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Chapitre 12 La responsabilité
  • Définition
  • Lobligation de répondre de ses actes et den
    assumer les conséquences.
  • La responsabilité criminelle

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Chapitre 12 La
responsabilité
  • La responsabilité pénale

7
Chapitre 12 La
responsabilité
  • La responsabilité extracontractuelle

8
Chapitre 12 La
responsabilité
  • La responsabilité extracontractuelle
  • Les moyens dexonération
  • La force majeure
  • Lacceptation du risque
  • La défense du  bon samaritain 
  • Le secret commercial
  • La défense du fabricant, distributeur ou
    fournisseur concernant le défaut de sécurité dun
    bien
  • La faute de la victime
  • La limitation de responsabilité
  • La faute dun tiers

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Chapitre 12 La
responsabilité
  • La responsabilité extracontractuelle
  • Les présomptions de faute
  • La responsabilité des parents
  • La responsabilité de linstituteur
  • La responsabilité du gardien
  • La responsabilité de lemployeur
  • La responsabilité du fait des animaux
  • La responsabilité du propriétaire dun bâtiment
  • La responsabilité du fabricant dun bien meuble
  • La prescription

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Chapitre 12 La
responsabilité
  • La responsabilité en matière daccidents
    dautomobiles
  • Le droit à lindemnisation
  • Les types dindemnités versées
  • Le fonds dindemnisation et les dommages
    matériels
  • La responsabilité en matière daccidents du
    travail
  • La loi sur lindemnisation des victimes dactes
    criminels

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Chapitre 13 Les garanties
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Chapitre 13 Les
garanties
  • Définition
  • Un droit accordé à certains créanciers dêtre
    préférés à dautres créanciers en cas
    dinexécution des obligations de leurs débiteurs.
  • Les garanties légales
  • Accordées par lintermédiaires de certaines lois
    à certains créanciers
  • Le patrimoine
  • Les saisies
  • Les biens insaisissables P. 268 et 269
  • La saisie mobilière
  • Exemple
  • - 10 000  de créance répartie également entre
    3 créanciers
  • non prioritaires
  • - Vente des biens saisies pour 6 000
  • - Remboursement de 2000 à chaque créancier

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Chapitre 13 Les
garanties
  • Les garanties légales (suite)
  • Accordées par lintermédiaires de certaines lois
    à certains créanciers
  • Le patrimoine
  • Les saisies
  • La saisie immobilière
  • La saisie des biens en mains de tierces (exemple
    p 271)
  • Les priorités
  • Créanciers prioritaires ordre p. 271
  • Créanciers hypothécaires
  • Créanciers ordinaires
  • Les hypothèques
  • Légales de lÉtat
  • Se rattachant à la construction (tableau p 276)
  • Se rattachant à la créance du syndicat des
    copropriétaires
  • Résultant dun jugement

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Chapitre 13 Les
garanties
  • Les garanties conventionnelles
  • Définition
  • Garanties que les parties se sont consenties par
    contrat.
  • Hypothèque conventionnelle
  • Permet au créancier, lorsque le débiteur sera en
    défaut
  • Prendre possession du bien grevé de lhypothèque
    pour ladministrer (matière commerciale
    seulement)
  • Prendre ce bien en paiement de sa créance
    (dation)
  • Le faire vendre sous contrôle de justice p.280
  • Le vendre lui-même (matière commerciale
    seulement) p.279

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Chapitre 13 Les
garanties
  • Synthèse des différentes hypothèques et leurs
    garanties

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Chapitre 14 Linsolvabilité du débiteur

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur
  • La proposition concordataire (concordat)
  • Lentente à lamiable
  • Loi fédérale sur les arrangements avec les
    créanciers

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur
  • Le dépôt volontaire
  • Document produit au greffe de la cour du Québec
  • La déclaration de dépôt volontaire
  • - Ladresse de sa résidence
  • - le montant de sa rémunération
  • - ses charges de famille
  • - liste de ses créanciers
  • Les effets du dépôt volontaire
  • - il empêche toute saisie du salaire
  • - il empêche toute saisie des meubles meublant
    sa résidence
  • - il empêche lemployeur de congédier le
    débiteur
  • - dès le jour de la déclaration, la dette ne
    porte intérêt quau taux légal de 5
  • La perte de protection

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur
  • La faillite
  • Loi fédérale
  • Ladministration de la faillite
  • -le surintendant des faillites
  • - le séquestre officiel
  • - syndic
  • - inspecteur
  • Les sortes de faillite
  • Faillite volontaire
  • Cession de ses biens
  • Faillite forcée
  • Liste p.297

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Chapitre 14
Linsolvabilité du débiteur
  • La faillite
  • La date de la faillite
  • Ladministration des biens failli
  • Actes ou transferts inopposables au syndic p.298
  • Actes ou transferts opposables au syndic p.299
  • La distribution des sommes dargent aux
    créanciers
  • Créanciers garantis (priorités et hypothèques)
  • Créanciers privilégiés p.300
  • Créanciers ordinaires
  • Créanciers différés
  • Créanciers ordinaires avec un lien de parenté
  • La libération du failli
  • 9 mois après la déclaration de faillite
  • Exception p.301 et 302

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Exercices
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Prochain cours
23
Prochain cours
  • Exercice chapitre 13 et 14 à remettre au prochain
    cours
  • Chapitre 15 au programme
  • Examen 12 avril chapitres 9 à 15
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