Seuils minima de capitaux pour quelques formes de socits but lucratif

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Seuils minima de capitaux pour quelques formes de
sociétés à but lucratif
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Obligations comptables des sociétés en droit belge
Total du bilan montant net du chiffre
d'affaires membres du personnel Petite
société lt3.650.000 EUR lt7.300.000
EUR lt50 Moyenne
société lt14.600.000 EUR lt29.200.000 EUR
lt250 Grande société
gt14.600.000 EUR gt29.200.000 EUR
gt250 Les comptes annuels doivent
donner une image fidèle du patrimoine, de la
position financière et des résultats de
lentreprise. Les comptes annuels des sociétés de
capitaux se composent du bilan, du compte de
résultats, de l'annexe et du rapport de gestion
(sauf pour les TPE et petites entreprises).
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Obligations comptables des sociétés en droit
belge (2)
Les très petites entreprises elles ont
lobligation de tenir une comptabilité appropriée
à leur activité. cette comptabilité peut être
"simplifiée" pour autant que toutes les
opérations soient inscrites sans retard, de
manière fidèle et complète, et par ordre
chronologique, dans au moins trois journaux
(journal de trésorerie, journal dachats, journal
des ventes). Une fois par an au moins, ces
entreprises sont également tenues détablir un
inventaire de tous les avoirs, créances, dettes
et obligations, de même que de toutes les
ressources affectées à lexploitation.
LAdministration peut rejeter la comptabilité
lorsquelle nest pas fiable et suffisamment
contrôlable. Les petites entreprises elles
peuvent établir et publier leurs comptes annuels
selon le schéma abrégé et ne sont pas obligées
détablir un rapport de gestion. Les grandes
entreprises elles sont tenues détablir leurs
comptes annuels suivant le schéma complet repris
dans larrêté royal du 12 septembre 1983 ainsi
que dy déposer dautres documents (Bilan, CR,
annexe, rapport de gestion, rapport du réviseur).
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• LA LOCATION-FINANCEMENT(LEASING FINANCIER)

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• Leasing financier ou opérationnel

• LEASING OPERATIONNEL
• s apparente à une simple location avec
  éventuellement une option dachat en fin de
  contrat
• met en relation le preneur et le bailleur
• le locataire na en général pas lintention
  dacquérir le bien au terme du contrat
• le bailleur
• est garant du bon fonctionnement du bien
• reste propriétaire au sens juridique et
  économique
• supporte le risque de perte de valeur à la date
  déchéance
• assure les entretiens et autres services
  nécessaires en cours de contrat
• Exemples typiques voitures, ordinateurs
• LEASING FINANCIER
• sapparente à une vente avec un financement
• le bailleur nest pas le  fabricant  mais un
   banquier 
• le locataire souhaite souvent lever loption au
  terme du contrat (option limitée à 15 de la
  valeur du bien)
• le preneur devient détenteur du bien dès la
  signature du contrat(il nest pas juridiquement
  propriétaire)

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• un contrat de location-financement relatif à du
  matériel médical est conclu le 31 mars 1998 entre
  le locataire Locafi (le preneur) et le bailleur
  Baillard (le donneur)
•  

- Valeur du matériel médical 87.500 -
Option dachat au terme du contrat 7.500 -
Durée du contrat 4 ans - Taux de chargement
5 - Annuité constante ?
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• L annuité constante

• montant que le preneur va payer annuellement au
  bailleur
• avantages par rapport à lannuité dégressive
• plus facile à gérer administrativement (ordre
  permanent)
• évite au preneur de devoir supporter de gros
  remboursements
• au début
• comprend deux parties
• lintérêt payé sur le principal restant dû
• le remboursement dune partie du principal

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• L annuité constante un peu de mathématiques
  financières

• Soit Cn  Montant du capital emprunté, i le
  taux nominal périodique correspondant à la
  période de remboursement constant du prêt, a
  le montant de chacun des remboursement constants
  (lannuité constante), n le nombre de
  remboursements prévus.
• La somme des valeurs actuelles de chacun des
  remboursements constants s'exprime ainsi
• La formule des annuités constantes est la
  suivante
•  Sa validité est démontrée mathématiquement par
  récurrence
• on montre que la formule est vérifiée pour n1
• on montre que si elle est vraie pour n elle est
  vraie pour n1

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• Le tableau de remboursement

- Valeur du matériel médical 87.500 -
Option dachat au terme du contrat 7.500 -
Durée du contrat 4 ans - Taux de chargement
5 - Annuité constante ?
Annuité 22.561 80.000
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• 31/03/00 signature du contrat

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• 31/12/00 Clôture du premier exercice

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• 31/03/01 Echéance de la première année

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• 31/03/03 Echéance du contrat Locafi ne lève
  pas loption

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• 31/03/03 Echéance du contrat Locafi lève
  loption