Prsentation du projet de loi portant rforme des retraites

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Présentation du projet de loi portant réforme des
retraites

• Une modernisation du code des pensions civiles et
  militaires de retraite
• Des mesures hors code

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Une révision du CPCMR

• La révision des paramètres de calcul des pensions
  civiles et militaires
• Des évolutions concernant
• Les avantages familiaux
• Le cumul emploi-retraite
• Les validations de services et les rachats
  dannuités
• Les conditions de liquidation

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La révision des paramètres de calcul des pensions

• Durée de liquidation L. 13
• Durée dassurance L. 14
• Calcul de la première pension (L. 15) et
  indexation (L. 16)
• Minimum L. 17
• Une entrée en vigueur progressive, sur 5, 10 ou
  16 ans

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Le nouvel article L. 13

• Le taux maximum de liquidation reste fixé à 75
  (ou 80 du fait des bonifications)
• Le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre
  ce taux augmente
• de deux par an en 2004-2008 (150 ? 160)
• dun par an en 2009-2012 (160 ? 164)
• Les règles applicables sont celles de lannée
  douverture des droits

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Exemples professeur certifié et policier

• Un professeur certifié né en 1950 verra ses
  droits ouverts en 2010 il devra avoir 161
  trimestres pour bénéficier dun taux de
  liquidation de 75 , même sil part après 2010
• Un policier né en 1955 verra ses droits ouverts
  en 2005 il devra avoir 154 trimestres pour
  bénéficier dun taux de liquidation de 75 , même
  sil part après 2005

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Le nouvel article L. 14

• La durée dassurance les trimestres validés
  tous régimes confondus
• La décote inciter à atteindre un seuil de durée
  dassurance, exprimé soit par rapport à la limite
  dâge, soit par rapport à la durée nécessaire
  pour avoir un taux de liquidation de 75 (sauf
  cas particulier des militaires à carrières
  courtes)
• La surcote valoriser les prolongations
  dactivité au-delà de 60 ans, de la durée
  nécessaire pour avoir un taux de liquidation de
  75 et du 1er janvier 2004

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La décote(coefficient de minoration)

• La formule de calcul
• N/DSB x 75 x T x 1 - (Co x d)
• Les règles applicables sont celles de lannée
  douverture des droits
• Si lannée douverture des droits est 2004, DSB
  152, Co 0
• Si lannée douverture des droits est 2008, DSB
  160, Co 0,375 et d ne peut pas dépasser 8
• Si lannée douverture des droits est 2012, DSB
  164, Co 0,875 et d ne peut pas dépasser 12
• Comment calculer d ?

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Comment calculer les trimestres manquants ?

• Cas général on prend le plus petit nombre des
  deux suivants
• nombre de trimestres pour atteindre la limite
  dâge (la décote est nulle à la limite dâge)
• nombre de trimestres pour atteindre la durée
  nécessaire pour avoir un taux de liquidation de
  75
• Cas particulier pour les militaires à carrières
  courtes, la première branche de lalternative est
  la suivante
• nombre de trimestres pour atteindre une durée
  fixée à
• (durée de services permettant la liquidation de
  la pension militaire 10 trimestres)

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Exemple professeur certifié

• Sil est né en 1946, les règles de lannée 2006
  lui sont applicables même sil part plus tard
  DSB 156, Co 0,125, d ne peut dépasser 4
• Ainsi, sil part en 2008 avec 150 trimestres
  liquidables et de durée dassurance
  (monopensionné), avec un traitement indiciaire
  mensuel brut de 3000 , sa pension sera de
• 150/156 x 75 x T x 1 - (0,125 x 4)
• 72,11 x T x 99,5
• 71,75 x T 2152

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La surcote(coefficient de majoration)

• Conditions cumulatives
• avoir au moins 60 ans,
• avoir une durée dassurance supérieure à la durée
  nécessaire pour avoir un taux de liquidation de
  75,
• tout ou partie de ce dépassement sapplique à des
  services effectués à compter du 1er janvier 2004
• Formule de calcul
• N/DSB x 75 x T x 1 (0,75 x d)

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Exemple attaché dadministration

• Sil est né en 1944 et part au 1er juillet 2005
  avec 158 trimestres liquidables (dont 8 de
  bonifications) et de durée dassurance
  (monopensionné) et un traitement indiciaire
  mensuel brut de 3400 ,
• les règles de lannée 2004 lui sont applicables
  même sil part plus tard DSB 152
• les 6 trimestres dépassant 152 sont postérieurs
  au 1er janvier 2004, sa pension sera de
• 158/152 x 75 x T x 1 (0,75 x 6)
• 77,96 x T x 104,5
• 81,46 x T 2770

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Les nouveaux articles L. 15 et L. 16

• Le premier montant de la pension lors de la
  liquidation est calculé daprès le traitement
  indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois
• Les pensions sont revalorisées chaque année au
  1er janvier en tenant compte
• 1. de lévolution prévue de lindice des prix
  pour lannée qui commence,
• 2. corrigée de lévolution constatée lannée
  précédente
• Toute autre forme de revalorisation des pensions
  est supprimée

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Le nouvel article L. 17 (1)

• Le minimum garanti est exprimé en proportion
  dune somme le montant de lIM 227 au 1er
  janvier 2004 (993/mois)
• Cette proportion atteint 100 lorsque la durée
  des services effectifs (la prise en compte des
  bonifications est possible dans certaines
  limites) est dau moins 40 ans
• La valeur du minimum lorsque cette durée est de
  15 ans ne change pas
• La valeur du minimum atteinte aujourdhui avec 25
  ans (IM 216) le sera désormais avec 30 ans
• La somme ainsi obtenue est revalorisée en
  fonction de lévolution des prix constatée depuis
  2004

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Le nouvel article L. 17 (2)

• Le montant le plus élevé du minimum garanti passe
  en 10 ans de lIM 216 à lIM 227 (compte non tenu
  de linflation), il est désormais atteint avec 40
  ans
• La durée nécessaire pour que le minimum soit au
  niveau de lIM 216 passe progressivement de 25 à
  30 ans (idem)
• Les règles de proratisation ne sont donc pas les
  mêmes entre 15 et 25/30 ans et entre 25/30 ans et
  40 ans

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(No Transcript)
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Les avantages familiaux

• Ce qui ne change pas
• majoration de pension pour enfant
• départ anticipé pour les mères de 3 enfants
• Ce qui change
• extension aux hommes des conditions doctroi de
  pension de réversion actuellement accordées aux
  femmes
• extension aux hommes de la bonification pour
  enfant, pour les enfants déjà nés ou adoptés,
  sous condition dinterruption dactivité
• remplacement de la bonification pour enfant par
  une prise en compte gratuite de services non
  effectués pour les parents denfants non encore
  nés ou adoptés (congé parental, temps partiel ou
  disponibilité de droit, congé de présence
  parentale)
• Un avantage indirect les mesures concernant le
  temps partiel (pour mémoire)

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Le cumul emploi-retraite

• La pension est cumulable avec un revenu
  dactivité perçu au sein de la fonction publique
  si ce revenu nexcède pas un tiers de la pension
• Au-delà de ce plafond, la pension nest pas
  suspendue mais écrêtée
• Le cumul intégral est autorisé dans certains cas

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Les validations de services et les rachats
dannuités (1)

• Les validations de services de non titulaires
  doivent être demandées dans les 2 ans qui suivent
  la titularisation (et pour les titularisations
  déjà effectuées, jusquau 31 décembre 2008)
• Les services à temps partiel sont
• décomptés comme des services à temps plein pour
  la durée dassurance (comme pour la constitution
  du droit),
• et ils peuvent lêtre pour la liquidation, dans
  la limite de 4 trimestres, à condition de verser
  une surcotisation

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Les validations de services et les rachats
dannuités (2)

• Les années détudes peuvent être rachetées dans
  certaines conditions
• les études ont été effectuées dans lenseignement
  supérieur
• le diplôme obtenu était nécessaire pour se
  présenter au concours de recrutement
  correspondant à lemploi dans lequel le
  fonctionnaire a été titularisé
• laffiliation à un régime de la fonction publique
  est intervenue dans lannée qui a suivi
  lobtention du diplôme
• le rachat concerne au plus 12 trimestres
• option le rachat peut ne concerner que la durée
  dassurance (réduire la décote)

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Les conditions de liquidation

• La liquidation et la radiation des cadres sont
  clairement distinguées
• La liquidation intervient au plus tard à la
  limite dâge et ne peut intervenir avant lâge
  douverture des droits (sauf cas particuliers
  solde de réforme, invalidité, conjoint infirme)

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Des mesures hors code

• Les limites dâge
• Le régime additionnel
• La cessation progressive dactivité
• Les autres mesures

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Les limites dâge

• Pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire
  pour avoir un taux de liquidation de 75 , il est
  possible dêtre maintenu en service au-delà de la
  limite dâge
• sous réserve de lintérêt du service et de
  laptitude physique du fonctionnaire
• dans la limite de 10 trimestres
• Cette prolongation est prise en compte dans la
  durée dassurance elle peut de ce fait donner
  droit à une surcote

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Exemple professeur certifié

• Sil est né en 1946 et justifie en 2011, à sa
  limite dâge, de 152 trimestres dans la fonction
  publique, les règles applicables sont celles de
  lannée 2006 DSB 156
• Pour avoir un taux de liquidation de 75 dans le
  régime CPCM, il doit continuer à travailler 4
  trimestres dans la fonction publique, au-delà de
  sa limite dâge
• Sil a dautre part 2 trimestres dans le régime
  général (polypensionné), sa durée dassurance est
  de 154 trimestres en 2011, elle sera donc à sa
  retraite de 158 trimestres, ce qui lui donnera
  droit à une surcote calculée sur 2 trimestres

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Le régime additionnel (pour mémoire)

• Il est obligatoire, assis sur les primes et
  éléments de rémunération exclus de lassiette des
  pensions
• Le taux de la cotisation est égal pour les
  fonctionnaires et leurs employeurs
• La mise en paiement intervient à 60 ans et à
  ladmission à la retraite

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La cessation progressive dactivité

• Lâge douverture passe progressivement de 55 à
  58 ans
• Condition de durée dassurance 132 trimestres,
  dont 100 dans un régime de la FP
• Ouverture des quotités de temps et de
  rémunération (plus favorable quun temps partiel
  classique)
• Option cotisation sur la base dun équivalent
  temps plein
• Sortie (mise à la retraite) lorsque la durée
  dassurance atteint 160 trimestres, même si cela
  intervient après lâge de 60 ans, et au plus tard
  à la limite dâge

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Les autres mesures

• Enseignants
• ouverture des possibilités de seconde carrière
• révision des pensions suivant les règles
  actuelles pour les corps en extinction
• Infirmières majoration de la durée dassurance
  dun dixième à partir de 2008
• CFA liquidation de la pension suivant les
  règles en vigueur à la date dentrée dans le
  dispositif