Rglementation intrieure et commerce transfrontires de services Joel P' Trachtman The Fletcher School

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Réglementation intérieure et commerce
transfrontières de servicesJoel P.
TrachtmanThe Fletcher School of Law and Diplomacy

• Symposium de l'OMC sur la fourniture
  transfrontières de services
• 28-29 avril 2005

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Le commerce transfrontières de services un défi
pour la réglementation

• Limites territoriales de compétence
• Réponses
• Coopération pour l'application de la
  réglementation
• Harmonisation et reconnaissance
• Obligation d'établissement
• Exclusion
• Le droit de réglementer (4ème préambule)

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Le commerce transfrontières de services un défi
pour la réglementation

• Le protectionnisme réglementaire
• Réglementation discriminatoire
• De facto
• De jure
• Réglementation superflue
• Hétérogénéité non nécessaire des réglementations

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Disciplines actuelles de l'AGCS concernant la
réglementation intérieure

• Transparence (III, VI2, VI3)
• Accès aux marchés (XVI)
• Traitement national (XVII)
• VI1 VI4 VI5
• Disciplines visant les services comptables
• Services financiers
• Documents de référence sur les télécommunications

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L'article XVI après l'affaire des "jeux et paris"

• Peut s'appliquer à des règlements de nature
  qualitative
• Comparaison avec la relation entre les articles
  III et XI du GATT
• Chevauchement avec l'article VI de l'AGCS?
• Limité à l'exclusion de tous les "moyens de
  fourniture"? Ou tout règlement qualitatif ayant
  des effets quantitatifs est-il couvert?
• Occasion d'interpréter cet article à la lumière
  de l'article XI2 de l'Accord sur l'OMC?

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Établissement des listes d'engagement au titre de
l'article XVI après l'affaire des "jeux et paris"

• Les engagements visant les mesures qualitatives
  devraient être établis au titre de l'article XVI
• En particulier si celui-ci serait susceptible
  d'exclure "un moyen de fourniture" au sens où
  cette expression a été employée dans l'affaire
  des "jeux et paris"
• Même si elles n'excluent pas un "moyen de
  fourniture" tout entier, elles pourraient
  constituer un contingent nul sur une partie du
  service ou être interprétées de manière à réduire
  la quantité des services fournis, si bien
  qu'elles relèveraient de l'article XVI
• Les limites de l'avis de l'Organe d'appel ne sont
  pas claires
• Par le passé, certains pays ont considéré qu'il
  n'y avait pas de chevauchement entre les articles
  VI et XVI

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Traitement national

• "Un traitement non moins favorable que celui
  qu'il accorde à ses propres services similaires
  et à ses propres fournisseurs de services
  similaires" (peut être différent)
• Services similaires et fournisseurs de services
  similaires
• Comment interpréter l'article XVII? De façon
  disjonctive
• Amiante Examiner la relation de concurrence
• Ou approche fondée sur les risques similaires?
• Le traitement "non moins favorable" est défini
  par référence aux conditions de la concurrence

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Les limites de l'interdiction de la discrimination

• Difficile à appliquer
• Problème des "produits similaires"
• Perte d'efficience sans discrimination
• Complétée par les Accords OTC et SPS pour les
  marchandises
• Liens avec la réforme de la réglementation
• Liens avec les motivations intérieures de la
  réforme
• Il se peut que les producteurs nationaux se
  soient adaptés à une réglementation causant des
  distorsions

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Champ d'application de l'article VI de l'AGCS

• VI1 administration raisonnable, objective et
  impartiale dans les secteurs visés par des
  engagements
• VI4 le Conseil du commerce des services doit
  élaborer des disciplines concernant les
  prescriptions et procédures en matière de
  qualifications, les normes techniques et les
  prescriptions en matière de licences
• Éviter les obstacles non nécessaires
• VI5 dans les secteurs visés par des
  engagements, jusqu'à l'entrée en vigueur des
  disciplines prévues par l'article VI4,
  interdiction des mesures susceptibles d'annuler
  ou de compromettre ces engagements dans certaines
  circonstances

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Article VI5

• Exige qu'il y ait annulation ou réduction des
  engagements
• Voir affaire Kodak-Fuji
• Le plaignant doit démontrer l'annulation des
  engagements attentes légitimes
• Et
• Non fondé sur des critères objectifs et
  transparents, ou
• Plus rigoureux que nécessaire pour assurer la
  qualité du service, ou
• Dans le cadre des procédures de licences,
  constituant en soi une restriction

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Les points faibles de l'article VI5 de l'AGCS

• Un statu quo au mieux le poids est reporté sur
  l'article VI4
• Avantages liés à l'antériorité pour les pays
  développés?
• Comparaison avec l'exigence de proportionnalité
  énoncée dans les Accords SPS et OTC

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Programme de travail de l'article VI4

• Disciplines visant les services comptables
• Autres secteurs
• Engagement horizontal? Proposition du Japon.
  Équivalent aux Accords OTC et SPS?
• Engagement horizontal avec possibilité
  d'engagements sectoriels?
• Liens avec les engagements spécifiques
• Voir l'ALENA, dont le chapitre IX s'applique à la
  fois aux biens et aux services

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Disciplines de 1998 concernant les services
comptables

• Renforcement de la règle de la nécessité
• Élargissement de la notion d'objectifs légitimes
• Prise en compte de l'équivalence de la formation,
  de l'expérience et de la rigueur des examens
• Pour ce qui est des normes techniques, prise en
  compte des normes reconnues au niveau
  international
• Élaborées par des "organisations internationales
  compétentes" ouvertes à tous les Membres de l'OMC

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Reconnaissance et équivalence

• Lien entre l'équivalence et la nécessité
• Questions liées au principe NPF
• Article VII de l'AGCS obligation d'offrir des
  possibilités aux autres Membres
• Inclusion dans les disciplines
• Article VI6 de l'AGCS contrôle des compétences
  des fournisseurs de services professionnels

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Rôle des normes internationales

• Participation des pays en développement
• Comparaison avec le programme de travail de
  l'article VI4
• Liens avec l'article VI5 b) tenir compte des
  normes internationales des "organisations
  internationales compétentes"

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Accord SPS/Codex réseaux interfonctionnels?

• Les textes de l'OMC relatifs aux marchandises
  renvoient aux normes fixées par la Commission du
  Codex, l'Office international des épizooties et
  la Convention internationale sur la protection
  des végétaux
• Article 31 de l'Accord SPS les Membres doivent
  fonder leurs mesures SPS sur des normes
  internationales
• Article 32 de l'Accord SPS si elles sont
  conformes aux normes internationales, les normes
  sont présumées compatibles avec l'Accord SPS
• Pertinence pour les services?
• Il est plus facile de formuler un droit
  "semi-élastique" cela met l'OMC à l'abri des
  critiques
• Compétences spécialisées

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Normes internationales

• Renvoi aux organisations spécialisées?
• Pour les services financiers, GAFI, Comité de
  Bâle, IOSCO, IAIS, OCDE
• Ne sont pas des "organisations internationales
  compétentes"
• Quelles sont leurs différences par rapport au
  Comité des services financiers de l'OMC?
• Vers un processus "interfonctionnel" intégré de
  prise de décisions

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Engagements horizontaux et engagements sectoriels

• Possibilité de négociation par échanges de
  demandes et d'offres en ce qui concerne les
  obstacles liés à la réglementation
• Voir décision dans l'affaire LAN Computers
• Engagements au titre de l'article XVIII de l'AGCS
• Relation avec les engagements
• Horizontal en tant que général
• Application judiciaire
• Intégration négative
• Les engagements sectoriels peuvent être plus
  spécifiques
• Formulés dans la loi
• Intégration positive

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Conclusion