SANCE PRPARONSNOUS MESURES CORRECTIVES ET RVOCATION

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SÉANCE PRÉPARONS-NOUS MESURES CORRECTIVES ET
RÉVOCATION
Mai juin 2005
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Ce quil y a de nouveau et de différent

• Recours au Tribunal de dotation de la fonction
  publique
• Nouveau tribunal indépendant
• Peut entendre quatre types de plaintes
• Nominations internes
• Révocation
• Mesures correctives
• Sélection en vue dune mise en disponibilité
• La CFP na plus le pouvoir général denquêter
  seulement en quatre circonstances spécifiques
• Nominations externes
• Nominations internes sans délégation
• Influence politique
• Fraude
• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales investis de pouvoirs délégués sont
  également autorisés à révoquer les nominations
  internes quils ont effectuées et à leur apporter
  des mesures correctives.
• À la demande de ladministrateur général ou de
  ladministratrice générale, la CFP peut enquêter
  et lui communiquer les résultats de cette
  démarche.

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Les cas de révocation et de mesures correctives à
la CFP

• Environ 150 appels sont accueillis chaque année
  et lon apporte des mesures correctives aux
  irrégularités relevées.
• (TDFP dans la nouvelle LEFP.)
• Chaque année, une soixantaine denquêtes fondées
  sont menées, visant des nominations externes et
  dautres nominations non assujetties à un droit
  dappel.
• Il est rare quune nomination soit révoquée, mais
  il arrive que des noms soient radiés dune liste
  dadmissibilité et que des nominations ne soient
  pas effectuées.

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Mesures correctives et révocation par
ladministrateur général ou ladministratrice
générale

• Lorsquun administrateur général ou une
  administratrice générale est investi(e) dun
  pouvoir de nomination délégué, celui-ci doit être
  assorti dune délégation du pouvoir de révoquer
  ou de prendre des mesures correctives (par.
  15(3)).
• Ladministrateur général ou ladministratrice
  générale doit être convaincu(e) quune erreur,
  omission ou inconduite a influé sur la sélection
  en vue dune nomination.
• Il ou elle ne peut procéder à la révocation
  quaprès lenquête.
• Il ou elle ne peut subdéléguer le pouvoir de
  révoquer.
• La personne révoquée peut être nommée à un autre
  poste si elle satisfait aux qualifications
  essentielles.

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Points saillants des lignes directrices

• Énoncé des lignes directrices
• Si ladministrateur général ou ladministratrice
  générale décide quil y a lieu de révoquer une
  nomination ou de lui apporter des mesures
  correctives, il ou elle doit donner à toutes les
  personnes visées par lintervention une occasion
  significative de présenter les faits pertinents
  et de faire examiner tous leurs arguments dans
  leur ensemble et équitablement.

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Points saillants des lignes directrices

• Exigences des lignes directrices
• Établir et faire connaître les lignes directrices
  organisationnelles pour faire en sorte que
• avant de décider de procéder à une révocation ou
  des mesures correctives,
• les personnes visées ont loccasion de se faire
  entendre,
• l administrateur général ou ladministratrice
  générale est convaincu(e) quune erreur, omission
  ou inconduite a influé sur la sélection de la
  personne nommée au poste
• on fait savoir par écrit à la personne visée par
  la révocation
• la date dentrée en vigueur et les motifs de la
  révocation,
• si elle sera nommée à un autre poste,
• quelle a le droit de sadresser au TDFP si elle
  estime la décision déraisonnable.

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• Exigences des lignes directrices
• Suspendre une enquête interne et renvoyer le
  dossier à la CFP si une nomination peut avoir
  fait lobjet dune ingérence politique ou dune
  fraude.
• Établir un mécanisme de surveillance et dexamen.
• Autres exigences
• Le pouvoir de révoquer des nominations exercé par
  un administrateur général ou une administratrice
  générale ne peut être subdélégué.
• Ne pas oublier
• - le droit dun employé ou dune employée
  dutiliser la langue officielle de son choix
• - lobligation de prendre des mesures
  dadaptation pour les personnes handicapées
  (formats accessibles, etc.).

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Conseils du Groupe de travail sur les recours en
matière de dotation

• Contexte
• En vertu de la nouvelle LEFP, les personnes dont
  la candidature na pas été retenue dans le cadre
  dun processus de nomination interne peuvent
  sadresser au Tribunal de la dotation de la
  fonction publique.
• Les administrateurs généraux et administratrices
  générales ont le pouvoir discrétionnaire
  denquêter sur les questions de dotation (pouvoir
  qui existe déjà mais nest toutefois pas
  largement appliqué) ainsi que le nouveau pouvoir
  de révoquer les nominations, au besoin, après
  enquête.
• Marche à suivre
• Les questions susceptibles de justifier une
  enquête par ladministrateur général ou
  ladministratrice générale peuvent lui être
  signalées par nimporte quel moyen (en personne,
  par les médias, par une vérification, etc.).

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Conseils aux ministères

• Lorsquun problème est signalé à ladministrateur
  général ou à ladministratrice générale, cette
  personne peut répondre aux questions suivantes
  pour déterminer sil y a lieu denquêter et, dans
  laffirmative, comment sy prendre
• Quelle est la nature de la préoccupation?
• Un autre organisme est-il autorisé à sy
  attaquer?
• Si les allégations sont fondées, quelles en
  seraient les conséquences?
• Le problème se limite-t-il à une situation
  spécifique ou soulève-t-il des questions plus
  vastes liées aux valeurs de la fonction publique
  et à lapplication du mérite?

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Conseils aux ministères

• Si ladministrateur général ou ladministratrice
  générale décide de mener une enquête, les
  décisions à prendre (comme à qui confier
  lenquête, le rôle de lemployé ou de lemployée,
  celui du syndicat, etc.) devraient sinscrire
  dans loptique de la préoccupation spécifique.
• Quelle que soit la personne que ladministrateur
  général ou ladministratrice générale affecte à
  la recherche initiale des faits et/ou à
  lenquête, elle doit être considérée comme
  objective par toutes les parties en cause.

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Outils complémentaires

• Guide sur létablissement des lignes directrices
  requises par la CFP
• Guide de mise en oeuvre des lignes directrices en
  matière de révocation et de mesures correctives
• Points à prendre en considération par les
  gestionnaires
• Pratiques exemplaires en matière denquête

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Exercice

• Nous sommes en novembre 2006. Il y a six mois,
  une personne a été nommée au poste dadjoint ou
  dadjointe de direction. Le sous-ministre vous
  convoque à son bureau. Un des membres du comité
  dévaluation lui a appris que, par mégarde,
  lévaluation effectuée dans le cadre du processus
  annoncé de nomination interne na pas tenu compte
  dune qualification essentielle, la capacité
  détablir des priorités et de travailler sous la
  pression dexigences et déchéances
  conflictuelles . Puisque vous êtes chef par
  intérim des Ressources humaines, le sous-ministre
  vous demande ce quil convient de faire.