LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE - PowerPoint PPT Presentation

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LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

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Compl t s par les assurances ch mage et la retraite (de base et compl mentaire) ... Plus de la moiti des personnes vivant en France sont couvertes par le r gime ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE


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LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE
  • Les chercheurs et doctorants étrangers en France
    une sécurité sociale à deux vitesses?
  • _at_ Vincent de Graauw
  • Fondation Kastler
  • Tous droits réservés

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CADRE GENERAL
  • Principe général couvrir, par tous les moyens,
    tous les risques sociaux des personnes vivant en
    France
  • Les risques sociaux? La maladie, la maternité,
    les risques professionnels, linvalidité,
  • Complétés par les assurances chômage et la
    retraite (de base et complémentaire) et des
    prestations familiales
  • Plus de la moitié des personnes vivant en France
    sont couvertes par le régime général, qui
    représente 80 des dépenses de santé
  • Ce régime général est géré par les CPAM et les
    CAF

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CADRE GENERAL
  • Des conditions spécifiques pour les étrangers
  • La condition de régularité du séjour (article
    L115-6 du CSS pour le régime général, art R380-1
    CSS pour la CMU)
  • La condition de résidence habituelle en France
  • Des conditions daffiliation
  • Le principe dégalité et de non discrimination
    un principe relatif?

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Le cas spécifique des Européens
  • Principe général
  • lassimilation aux nationaux
  • les européens ont les mêmes droits que les
    Français
  • Pas de condition de régularité sur le territoire
    national (plus besoin de carte de séjour depuis
    fin 2003, sauf 8 des nouveaux pays membres, si
    activité professionnelle)
  • Juste la condition de résidence sur le sol
    français

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Le cas spécifique des doctorants
  • Ils ont une carte de séjour étudiant
  • Bénéficient des prestations de la sécurité
    sociale des étudiants jusquà 28 ans
  • Au-delà, affiliation immédiate à la CMU (pas de
    délai de carence article L161-2-1 du CSS) ou
    maintien du régime étudiant si inscrits dès lage
    de 26 ans (sur dérogation)

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La couverture maladieLes salariés
  • Distinction salariés et non salariés
  • Les salariés affiliation automatique à la
    sécurité sociale dès la déclaration unilatérale
    dembauche de lemployeur à lURSSAF
  • Les frais sont couverts par les cotisations
    salariales et patronales

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La couverture maladieLes salariés
  • Les ayant-droit du salarié
  • Conjoint (mariés)
  • Enfants (jusquà 16 ans, ou 20 ans en cas
    détudes)
  • Concubin
  • partenaire du PACS
  • Toute personne à charge officiellement
    (ascendants, alliés, collatéraux)

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La couverture maladieLes salariés
  • Le cas épineux des enfants étrangers
  • Principe général exception à lobligation de
    régularité du séjour pour les enfants mineurs
    dun assuré social (puisque les mineurs nont pas
    de carte de séjour), mais apporter la preuve de
    leur présence en France (ex certificat de
    scolarité) conditions de droit commun pour être
    ayant droit dun assuré
  • Application a contrario de larticle L161-25-2 du
    CSS qui exige une situation régulière pour les
    ayants-droit majeurs
  • En pratique non respect de ce principe par les
    CPAM

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La couverture maladieLes salariés
  • Le cas épineux des enfants étrangers
  • Les enfants de moins de 3 ans nés en dehors du
    territoire, non scolarisés Quid du certificat
    médical ANAEM?
  • Lutilisation du DCEM?
  • Le nouvel article L512-2 du code de la sécurité
    sociale (CAF) et son décret dapplication est-il
    applicable pour lassurance maladie?

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La couverture maladieLes salariés
  • Le cas épineux des enfants étrangers
  • Art. D. 512-2. - La régularité de lentrée et du
    séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire
    a à charge et au titre desquels il demande des
    prestations familiales est justifiée par la
    production de lun des documents suivants
  • Extrait dacte de naissance en France
  • Certificat de contrôle médical de lenfant,
    délivré par lANAEM
  • ()
  • Visa délivré par lautorité consulaire et
    comportant le nom de lenfant dun étranger
    titulaire de la carte de séjour mentionnée à
    larticle L. 313-8 ou au 5ème de larticle L.
    313-11 du code de lentrée et du séjour des
    étrangers et du droit dasile

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La couverture maladieLes salariés
  • Les démarches administratives
  • Lemployeur
  • - Il doit déclarer préalablement lembauche du
    scientifique en qualité de salarié auprès de
    lURSSAF, qui se chargera de transmettre le
    dossier à la Sécurité Sociale. Cette
    déclaration(DUE) préalable se fait dans les 8
    jours qui précèdent le début du contrat (lettre
    recommandée, fax, ou tout autre moyen
    dinformation Internet). Cette déclaration est
    obligatoire article L.320 du Code de la
    Sécurité Sociale.
  • - La DUE sur Internet permet alors laffiliation
    du salarié au régime de la Sécurité Sociale pour
    quune immatriculation soit établie. Ce nest
    quà lissue de cette demande que le chercheur
    pourra obtenir un numéro de sécurité sociale.

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La couverture maladieLes salariés
  • Le chercheur
  • - Un mois après le début de son contrat, il doit
    se rendre à la Caisse primaire dAssurance
    Maladie (CPAM) de son lieu de résidence pour
    établir le droit à la sécurité sociale
  • Chercheurs étrangers ressortissants dun pays en
    dehors de lUnion Européenne, présentez
  • le récépissé de demande de carte de séjour, ou
    votre visa de long séjour temporaire
  • votre ancienne carte Vitale (si vous en avez une)
  • un Relevé dIdentité Bancaire (RIB)
  • une photocopie de votre carte didentité ou de
    votre passeport
  • un extrait dacte de naissance et/ou dune fiche
    individuelle détat civil
  • un justificatif de travail attestant que vous
    avez travaillé au moins 60 heures dans le mois
    (ou 120 heures dans le trimestre) attestation
    de votre employeur, contrat de travail, bulletin
    de salaire
  • chercheurs étrangers ressortissants européens,
    présentez
  • les mêmes documents et justificatifs
  • le formulaire n1104 dûment rempli (disponible à
    la FnAK sur demande, disponible à la CPAM)
    (changement de caisse daffiliation au sein de
    lUnion pour assurer le suivi du dossier et la
    totalisation des périodes dassurances requises
    pour bénéficier dune prestation. (ou la Carte
    européenne dassurance maladie)

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La couverture maladieLes salariés
  • Le remboursement
  • Les prestation en nature (cas dune
    consultation dun médecin)
  • Les prestations en espèces (cas dun arrêt de
    travail remplacement du salaire)

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La couverture maladieLes non salariés
  • Les non salariés
  • La Couverture Maladie Universelle (CMU)
  • De base
  • Complémentaire
  • Les assurance privées
  • Les européens ou les assurés dans un pays de
    lUnion la carte européenne dassurance
    maladie
  • Les conventions bilatérales de sécurité sociale
    (www.cleiss.fr)

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La couverture maladie
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La couverture maternité
  • Distinction les salariées et les non-salariées
  • Les salariées conditions strictes pour
    louverture des droits
  • Prestations en nature conditions classiques
    (minimum de cotisations)
  • Prestations en espèces justifier de 10 mois
    dimmatriculation à la date présumée de
    laccouchement

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La couverture maternité
  • Les non salariées (épouses de scientifiques ou
    boursières)
  • Laffiliation en qualité dayant droit dun
    assuré principal (dun salarié ou dun
    bénéficiaire de la CMU)
  • condition la présentation dun titre de séjour
  • Laffiliation en qualité de principale
    bénéficiaire de la CMU

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LATMP
  • Les salariés aucune difficulté
  • Ils sont couverts dès le 1er jour de travail en
    France
  • Ne pas oublier de faire valoir ses droits à la
    SS après 1 mois travaillé (mais rétroactivité
    en cas de soins, a condition davoir travaillé 60
    heures dans le mois)
  • Quid de la prise en charge en cas de soins avant
    davoir rempli les conditions daffiliation?

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LATMP
  • Les non salariés
  • Les dispositions du Code de la Sécurité Sociale
    les chercheurs étrangers y sont , ou ny sont
    pas??
  • Lapplication du principe de précaution
    lassurance volontaire ATMP auprès de la CPAM
    (formulaire CERFA 505463-02)
  • La vérification des convention bilatérales de SS
  • Lassurance privée (exemple dAXA exemple de la
    MAIF au CNRS)

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LATMP
  • Le cas des doctorants
  • Ils sont couverts par le code de la sécurité
    sociale article L412-8, 2
  • les étudiants sont couverts pour les accidents
    survenus au cours denseignements dispensés en
    laboratoire

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La responsabilité Civile
  • cest lobligation pour chacun de réparer les
    dommages à autrui
  • Ne pas confondre RC et Assurance dans le travail!
  • Les contrats RC excluent en général les accidents
    du travail
  • Ne pas confondre avec la responsabilité civile
    professionnelle

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Lassurance voyage/accident/rapatriement
  • Définition
  • Cas des chercheurs lexception à la règle
  • Cas des conjoints de scientifiques exclusion des
    visas détablissement de cette disposition

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(No Transcript)
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Le chômage
  • Chômage et droit des étrangers une
    incompatibilité des exceptions avec le régime
    général
  • (attention! Il faut toujours une régularité du
    séjour et être affilié au régime général!)
  • Cas des titulaires dune carte de séjour
    salarié
  • Cas des titulaires dune carte de séjour
    travailleur temporaire voir APT
  • Cas des titulaires dune carte de séjour
    scientifique
  • Cas des titulaires dune carte de séjour
    étudiant

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Le chômage
  • Les modalités dinscription ANPE et ASSEDIC
  • Cas particulier les employés du service public
  • Distinction établissements conventionnés UNEDIC /
    établissements non conventionnés les dérives du
    système le cas des IPE dans certains
    établissements publics)

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Les prestations familiales
  • Un historique confus avant janvier 2005 / effets
    de la jurisprudence de la Cour Cass. du16 avril
    2004
  • Les modifications du CSS la nouvelle rédaction
    de larticle L512-2 du CSS les exceptions à
    lobligation de la présentation du certificat
    médical ANAEM des enfants entrés par le
    regroupement familial, application du Décret du
    27 février 2006 limites du système (enfants avec
    passeport enfants sans passeport propre)

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LA RETRAITELes chercheurs étrangers
  • Lobligation de la régularité du séjour Création
    de la carte de séjour retraité et conjoint
    de retraité par la loi RESEDA du 11 mai 1998
    non obligation de résidence en France!
  • Carte crée pour permettre des séjours de moins
    dun an en France / obligation de fixer sa
    résidence habituelle hors de France (pays
    dorigine)
  • Attention! Cette carte exclut la possibilité
    dêtre affilié à lassurance maladie lors des
    séjours en France, sauf sils ont cotisé plus de
    15 ans sur notre territoire dans ce cas, seuls
    les soins immédiats et en nature peuvent
    être remboursés

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LA RETRAITELes chercheurs étrangers
  • Conséquences lexportabilité de la retraite,
    quelque soit le pays dorigine concerné
    (attention! Sauf cas de régimes spéciaux compris
    dans les accords bilatéraux de SS ou règles
    communautaires)
  • Le chercheur, sil remplit les conditions pour
    toucher la retraite, devra sadresser auprès de
    la dernière caisse française où il a cotisé
  • Limites du système Non totalisation des périodes
    dassurances accomplies sous le régime de
    différents pays (sauf conventions bilatérales de
    SS) conséquence des retraites faibles parfois

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LA RETRAITELes chercheurs européens
  • Égalité de traitement avec les français. Plus
    besoin de condition de régularité du séjour (loi
    MISEFEN du 26 octobre 2003), application de la
    Directive CE 1408/71 du 14 juin 1971
  • Cumul et totalisation des périodes dassurances
    (système de coordination entre les
    administrations de sécurité sociale des
    différents pays membres)
  • Également la règle pour les nouveaux pays de
    lUnion liberté de circulation des retraités
    issus de ces pays (circulaire du 26 mai 2004)
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