Pr

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DROIT DE LENVIRONNEMENT
Intervention MASTER AMENAGEMENT ET
ENVIRONNEMENT Cours de Droit Public Droit des
Collectivités locales Droit de
lEnvironnement Année 2008 Régis BROUSSE CA2M
Pôle Urbanisme
2
DROIT DE LENVIRONNEMENT
3
INTRODUCTION - objet du droit de
lenvironnement- caractère du droit de
lenvironnement
4

• Quest que lenvironnement ?
• Cest lensemble des conditions naturelles
  (physiques, chimiques, biologiques) et
  culturelles (sociologiques) dans lesquelles les
  organismes vivants (en particulier lhomme) se
  développent

5

• En droit français, lenvironnement comprend les
  espaces, ressources et milieux naturels, les
  sites et paysages, la qualité de lair, les
  espèces animales et végétales, la diversité et
  les équilibres biologiques auxquels ils
  participent 
• Article L. 110-1 du Code de lenvironnement

6

• Quest que le droit de lenvironnement ?
• Lensembles des règles existantes relatives à
  lenvironnement, qui ont pour objet sa protection
• Cest donc un droit finalisé le droit de
  lenvironnement est un droit pour lenvironnement
  et un droit à lenvironnement

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• Au départ le droit de lenvironnement a été
  conçu de manière négative et ce sont des mesures
  de protection et de sauvegarde stricto sensu qui
  ont été élaborées réglementation des
  activités, mesures de police (ex. installations
  classées).
• Par la suite, le droit de lenvironnement
  sest traduit par des attitudes plus positives
  consistant en des mesures de gestion des milieux
  et des espèces ou daménagement des espaces
  leau, lair et les déchets
• Enfin, on a créé des mesures de prévention
  en appliquant le principe selon lequel il fallait
  réagir avant que ne surviennent les atteintes aux
  milieux, en sen prenant aux risques
  cest la création du droit des pollutions et des
  nuisances

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• Le droit de lenvironnement
• est un droit jeune
• La naissance du droit de lenvironnement
  moderne finalisé par son objectif de protection
  de lenvironnement lui-même peut être situé vers
  la fin des années 1960, le début des années 1970.
• Les décennies 70 et 80 sont mêmes marquées
  par un mouvement normatif très rapide et dune
  très grande ampleur, qui touche tous les ordres
  juridiques (droit international, droit
  communautaire, droit national)

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• Le droit de lenvironnement
• est un droit foisonnant
• Quon lanalyse sur le plan international,
  européen ou national, le mouvement normatif a été
  dune très grande rapidité et dune grande
  ampleur, si bien que le droit de lenvironnement
  est aujourdhui formé de plusieurs milliers de
  textes et instruments

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• Le droit de lenvironnement
• est un droit complexe
• Dabord parce que son objet même est
  complexe, ensuite,
• Parce que cest un droit éminemment technique
  voire scientifique
• Parce que cest un droit évolutif
• Parce que cest un droit prospectif (anticiper
  les conséquences des évolutions actuelles et les
  risques quelles présentent y compris à long
  terme)
• Parce que cest un droit qui peut paraître
  hétérogène voire éclaté car tentaculaire

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• Le droit de lenvironnement
• est un droit transversal
• Le droit de lenvironnement est constitué avant
  tout de règles de droit administratif, avec pour
  lessentiel des régimes de polices
  administratives destinés à encadrer des activités
  dangereuses cest le droit administratif de
  lenvironnement.
• Mais à cela sajoute de plus en plus et pour des
  raison defficacité des sanctions pénales
  accompagnant ces règles administratives, créant
  ainsi un droit pénal de lenvironnement.
• Et en plus davoir un rayonnement international,
  il peut aussi ce révéler en interaction parfois
  immédiate avec léconomie et ses règles juridiques

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• Le droit de lenvironnement
• est un droit incitatif
• Sous limpulsion et lévolution des modes
  dintervention et des instruments des politiques
  publiques, lapproche classique des questions
  denvironnement, approche administrative et
  règlementaire dite du command and control, est
  peu à peu complétée par une approche plus
  économique reposant sur des outils incitatifs
  souvent financiers ou fiscaux (écotaxes, collecte
  des déchets, écolabel, écoaudit, etc )

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• Le droit de lenvironnement
• est un droit démocratique ou liberticide
• Cest là que sest créé le mouvement délibératif
  parce que les décisions concernaient leur cadre
  de vie et leur santé, les citoyens ont souhaités
  simpliquer davantage et revendiqué de participer
  à la chose publique et à la prise de décision
• Mais pour certains il peut se révéler
  liberticides dans la mesure il sagit souvent de
  concilier droits et libertés, intérêt général et
  particuliers

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LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE LENVIRONNEMENT

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• I. - Les espaces, ressources et milieux
  naturels, les sites et paysages, la qualité de
  l'air, les espèces animales et végétales, la
  diversité et les équilibres biologiques auxquels
  ils participent font partie du patrimoine commun
  de la nation.
• II. - Leur protection, leur mise en valeur,
  leur restauration, leur remise en état et leur
  gestion sont d'intérêt général et concourent à
  l'objectif de développement durable qui vise à
  satisfaire les besoins de développement et la
  santé des générations présentes sans compromettre
  la capacité des générations futures à répondre
  aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des
  lois qui en définissent la portée, des principes
  suivants
• 1 Le principe de précaution, selon lequel
  l'absence de certitudes, compte tenu des
  connaissances scientifiques et techniques du
  moment, ne doit pas retarder l'adoption de
  mesures effectives et proportionnées visant à
  prévenir un risque de dommages graves et
  irréversibles à l'environnement à un coût
  économiquement acceptable
• 2 Le principe d'action préventive et de
  correction, par priorité à la source, des
  atteintes à l'environnement, en utilisant les
  meilleures techniques disponibles à un coût
  économiquement acceptable
• 3 Le principe pollueur-payeur, selon
  lequel les frais résultant des mesures de
  prévention, de réduction de la pollution et de
  lutte contre celle-ci doivent être supportés par
  le pollueur
• 4 Le principe de participation, selon
  lequel chacun a accès aux informations relatives
  à l'environnement, y compris celles relatives aux
  substances et activités dangereuses, et le public
  est associé au processus d'élaboration des
  projets ayant une incidence importante sur
  l'environnement ou l'aménagement du territoire. 
• Article L. 110-1 du Code de lenvironnement

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LA CHARTE DE LENVIRONNEMENT

• La Charte de l'environnement est, en France, un
  texte à valeur constitutionnelle consacrant les
  droits de lhomme et de la société dans son
  environnement

La charte reprend un certain nombre de droits ou
de principes dits de "3ème génération" déjà
consacrés dans des textes à valeur législative ou
le plus souvent dans des textes internationaux
(les droits de lhomme de 1789 étant la première
génération et les droits sociaux du 20ème siècle
la deuxième). La charte contient 10 articles.
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• Une innovation juridique réside également dans
  la notion de devoir (articles 2 à 4  devoir pour
  toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs
  aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les
  secteurs concernés tel que l'éducation et la
  recherche), celui de prendre part à la
  préservation de lenvironnement.
• Ce n'est pas la première fois que la notion de
  devoir apparaît dans une constitution (la
  constitution de 1946 mentionne le devoir de
  travailler), mais c'est la première fois que le
  devoir peut prendre une valeur normative.
• Cela a été critiqué, notamment par les
  défenseurs de la conception de droit subjectif,
  pour qui le seul devoir qu'ait le citoyen est de
  respecter les droits d'autrui.

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• La Charte porte au niveau constitutionnel
  d'autres principes, qui existaient déjà au niveau
  législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus
  grande force. Par exemple la responsabilité
  écologique, qui englobe, en lui donnant une
  portée plus large, le  principe
  pollueur-payeur  qui n'est pas expressément
  reconnu dans la charte à la différence du Traité
  CE.
• Enfin, la Charte définit le principe de
  précaution. Un soin particulier a été apporté à
  sa rédaction, afin d'écarter tous les abus
  d'interprétation qui en ont été faits dans le
  passé. Le libellé de l'article 5 de la Charte est
  ainsi différent de la rédaction traditionnelle du
  principe de précaution, telle qu'on la trouve
  dans la déclaration de Rio ou en tête du Code de
  lenvironnement français.

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• Le droit de lhomme
• à un environnement sain
• La reconnaissance du droit à un
  environnement sain érige celui-ci au niveau dun
  droit et dune liberté fondamentale, au même
  titre que la liberté daller et venir, ou le
  droit de propriété.
• Il peut sagir dun droit individuel ou
  dun droit collectif, qui est, selon les cas,
  défendu par des procédures différentes.
• Ce droit établit un lien fort entre lhomme
  et son environnement, lien original qui nest
  subordonné à aucune condition de lien de
  propriété ou de lien économique.
• Ce droit implique que des procédures
  existent ou soient mises en place pour le faire
  respecter, notamment devant les juridictions.

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• Les enjeux des différentes formulations
  envisageables du principe portent principalement
  sur les points suivants
• son caractère absolu, permettant son invocation
  directe par les particuliers, ou, au contraire,
  relatif, ce qui implique que ce principe ne peut
  être invoqué que sil est expressément prévu dans
  une loi ou un règlement
• son caractère individuel ( le droit de chacun )
  ou collectif, qui sera mis en œuvre par des
  procédures distinctes droit de recours en
  justice et intérêt pour agir au niveau individuel
  ou lors de procédures collectives comme lenquête
  publique
• la référence à la santé ou son élargissement au
  bien-être ou à dautres notions plus étendues (un
  environnement équilibré , par référence à
  léquilibre des écosystèmes) certaines
  nuisances, notamment le bruit ou la dégradation
  du paysage, ne portent pas atteinte à la santé
  mais sont cependant vivement ressenties au niveau
  individuel.

21

• Le développement durable

22

• Le principe dintégration des exigences
  environnementales et de développement durable
• Pour parvenir à un développement durable,
  la protection de lenvironnement doit faire
  partie intégrante du processus de développement
  et ne peut être considérée isolément.
• Ce principe dintégration, défini par la
  Déclaration de Rio sur lenvironnement et le
  développement en 1992, souligne que les
  préoccupations environnementales font partie dun
  tout et que les objectifs poursuivis en matière
  denvironnement sont conditionnés, le plus
  souvent, par des orientations et des choix faits
  au titre dautres politiques publiques. La
  protection de lenvironnement dépend également
  des stratégies mises en oeuvre par le secteur
  privé que les politiques publiques doivent
  encadrer à travers les instruments réglementaires
  et économiques.

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• Le principe dintégration de lenvironnement
  dans les politiques économiques et sectorielles
  vise à renforcer la cohérence et lefficacité
  environnementale et économique des politiques
  publiques.
• On distingue différents niveaux dintégration
  
• lintégration par les instruments signifie que
  les politiques économiques et sectorielles
  intègrent, dans les instruments de régulation des
  marchés concernés, des considérations
  environnementales, par exemple lintégration des
  coûts environnementaux dans la tarification des
  transports
• lintégration dans les processus de décision
  signifie que les problématiques environnementales
  sont prises en compte dans la décision de gestion
  ou de régulation des secteurs concernés. Cette
  intégration passe notamment par la consultation
  et par lévaluation
• lintégration dans lévaluation signifie que les
  dommages à lenvironnement, ou, à linverse,
  lamélioration des biens environnementaux, sont
  pris en compte dans lévaluation des politiques
  et des projets sectoriels.

24

• Le principe dintégration de lenvironnement est
  repris dans des lois récentes, et en particulier
  dans celle relative à laménagement et au
  développement durable du territoire. Il trouve
  déjà une application dans lobligation détude
  dimpact préalable à certains projets
  dinfrastructure.
• Ce principe concerne essentiellement trois
  secteurs
• lénergie lapplication de ce principe vise à
  permettre daméliorer lefficacité énergétique
  par des aides au développement et à la diffusion
  des technologies (soutien aux audits énergétiques
  aides au financement des investissements
  déconomie dénergie information des
  particuliers et des PME ). Il devrait aussi
  faciliter le développement dénergies
  renouvelables, dans le cadre notamment de la
  directive européenne sur la promotion de
  lélectricité produite par léolien,
  lhydraulique, le photovoltaïque et
  lincinération des ordures ménagères
• les transports le principe dintégration permet
  de privilégier les modes de transport les plus
  respectueux de lenvironnement. Deux objectifs
  principaux ont par ailleurs été retenus rendre
  plus durables les transports interurbains de
  marchandises et de voyageurs et les déplacements
  urbains
• lagriculture lapplication du principe
  dintégration est en grande partie régie par la
  politique agricole commune. Ainsi la réforme de
  1999 a renforcé la prise en compte dobjectifs
  environnementaux et sociaux concourant au
  développement rural.

25

• Exemple Conseil dÉtat, 10 juillet 2006,
  Association interdépartementale et intercommunale
  pour la protection du lac de Sainte-Croix, des
  lacs du Verdon et alentours
•  Considérant qu'il ressort de l'ensemble de
  ces éléments que les atteintes graves portées par
  le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel
  excèdent l'intérêt de l'opération et sont de
  nature à lui retirer son caractère d'utilité
  publique que, par suite, les requérants sont
  fondés à demander l'annulation de l'arrêté
  attaqué déclarant d'utilité publique les travaux
  de construction de la ligne électrique aérienne à
  un circuit à 400 000 volts entre les postes de
  Boutre et de Broc-Carros et mettant en
  compatibilité avec ce projet les plans
  d'occupation des sols des communes intéressées

26

• Le principe de précaution
• Bien quil nexiste pas de définition
  universellement admise du Principe de Précaution,
  on peut tenter den exprimer lidée générale
  comme suit
• Des mesures doivent être prises lorsquil
  existe des raisons suffisantes de croire quune
  activité ou un produit risque de causer des
  dommages graves et irréversibles à la santé ou à
  lenvironnement. Ces mesures peuvent consister,
  s'il s'agit d'une activité,à réduire ou à mettre
  un terme à cette activité ou, s'il s'agit d'un
  produit, à interdire ce produit, même si la
  preuve formelle dun lien de cause à effet entre
  cette activité ou ce produit et les conséquences
  redoutées na pu être établie de manière
  irréfutable.

27

• Le principe de précaution, dans la
  formulation de sa définition, se prête à
  interprétation et soulève un certain nombre de
  questions
• sur lacceptabilité du risque le choix ne se
  résume pas entre laction risquée ou linaction
  précautionneuse, mais entre deux risques celui
  lié à laction, mais aussi celui lié à linaction
  (pénaliser linnovation, créer des distorsions de
  concurrence, etc.)
• sur lévaluation du risque le domaine du
  principe de précaution est marqué par
  lincertitude scientifique. Il faut donc définir
  des critères dévaluation du risque de dommage
• sur les personnes ou institutions concernées le
  principe de précaution doit-il sappliquer à
  toutes les catégories dacteurs, pouvoirs
  publics, opérateurs économiques ou personnes
  privées ?
• sur le champ dapplication de ce principe ce
  principe défini pour lenvironnement doit-il être
  étendu par exemple en matière de santé ?
• sur la durée des mesures envisagées les mesures
  prises peuvent être provisoires ou définitives.
  Dans le premier cas, le principe de précaution
  pourrait saccompagner dun devoir de recherche
  pour améliorer les connaissances et permettre de
  réexaminer les mesures prises. Dans le second, il
  justifierait une interdiction définitive dun
  projet.

28
Exemple
29

• Mais,
• Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20
  avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n248233),
  le Conseil d'État a considéré que le principe de
  précaution, évoqué à l'article L.110-1 du Code de
  l'environnement, n'est pas au nombre des
  dispositions que l'autorité administrative doit
  prendre en compte lorsqu'elle se prononce sur
  l'octroi d'une autorisation délivrée en
  application de la législation d'urbanisme.

30

• Le principe de prévention
• Le principe de prévention, lun des principes
  généraux du droit de lenvironnement, implique la
  mise en oeuvre de règles et dactions pour
  anticiper toute atteinte à lenvironnement.
• Ces règles doivent tenir compte des derniers
  progrès techniques.

31

• La prévention implique en effet la mise en
  oeuvre dun certain nombre dactions, parmi
  lesquelles les instruments suivants prévus par la
  réglementation
• les études dimpact elles sont prévues par la
  loi sur la protection de la nature du 10 juillet
  1976.
• Il en existe de différentes catégories,
  couvrant des domaines plus ou moins larges les
  mini-notices dimpact (consistant dans
  lobligation de respecter les préoccupations
  deau ) les notices dimpact (incidences sur
  leau à évaluer pour douze catégories de travaux
  et douvrages qui échappent au régime de létude
  dimpact) les études dimpact (qui évaluent les
  conséquences des projets de travaux et ouvrages
  pour lenvironnement mais aussi pour la santé)
• les autorisations préalables système soumettant
  un certain nombre dactivités polluantes à des
  autorisations préalables (système ICPE --
  Installations classées pour lenvironnement)
• la correction à la source réduire lémission de
  pollution ou éviter la réalisation de dommages
• les éco-audits et le management environnemental
  les entreprises procèdent de leur propre chef à
  des éco-bilans pour améliorer, dun point de vue
  environnemental, leurs installations.

32

• Le principe de prévention soulève un certain
  nombre de questions
• quels instruments définir pour induire des bonnes
  incitations à la prévention ?
• qui doit supporter le coût des mesures de
  prévention, notamment celles de délaissement,
  préemption et expropriation (État, collectivités
  locales, entreprises) ? Par exemple, il pourrait
  être envisagé de faire peser les mesures de
  prévention sur les collectivités locales
  concernées par les risques ou, au contraire, afin
  de ne pas les inciter à minimiser ces mesures de
  prévention pour des raisons budgétaires, limiter
  leur contribution aux coûts liés à certaines
  mesures uniquement
• comment concilier principe de prévention et
  liberté dentreprendre ?
• quelle est la place du principe de prévention par
  rapport à un système de responsabilité
  environnementale ?

33

• Le principe pollueur payeur
• Principe énoncé par l'article L 110-1 du
  Code de l'Environnement selon lequel les frais
  résultant des mesures de prévention, de réduction
  et de lutte de la pollution doivent être pris en
  charge par le pollueur.
• Le principe pollueur-payeur a été adopté par
  lOCDE en 1972, en tant que principe économique
  visant limputation des coûts associés à la lutte
  contre la pollution. Ce principe est un des
  principes essentiels qui fondent les politiques
  environnementales dans les pays développés.Le
  principe pollueur-payeur est appliqué en France
  par exemple avec les taxes sur l'assainissement
  de l'eau ou la taxe des ordures ménagères.

34

• La principale difficulté consiste à identifier
  le pollueur
• Hors le cas des nuisances des installations
  fixes, la réponse nest pas forcément simple. Le
  pollueur peut être soit le producteur, soit le
  consommateur final, soit plusieurs maillons de la
  chaîne économique.
• Il sagit également de savoir dans quelles
  limites le pollueur doit être mis à contribution
  et quel est le niveau de protection de
  lenvironnement recherché. Plusieurs approches
  sont possibles celle qui se réfère au niveau de
  protection défini par les pouvoirs publics, celle
  qui se réfère économiquement acceptable ou celle
  qui renvoie à la loi les conditions de mise en
  oeuvre.

35
LA REPARATION DES DOMMAGES A LENVIRONNEMENT
36

• Selon larticle 4 de la charte de
  lenvironnement,  toute personne doit contribuer
  à la réparation des dommages quelle cause à
  lenvironnement, dans les conditions définies par
  la loi .
• Si la réparation des dommages à
  lenvironnement pose dimportantes difficultés
  juridiques, le délinquant écologique peut
  néanmoins être sanctionné et sa responsabilité
  mise en œuvre.
• Latteinte à lenvironnement peut ainsi donner
  lieu, y compris cumulativement sous certaines
  conditions, à une sanction pénale, une sanction
  administrative ou une indemnisation au civil

37

• La sanction pénale
• Paradoxalement et malgré le caractère
  constitutionnel de la charte de lenvironnement,
  il ny a pas à ce jour dincrimination globale
  pour les atteintes à lenvironnement dans notre
  code pénal le droit pénal de lenvironnement
  est caractérisé par une sédimentation de textes
  trop nombreux et dispersé prévoyant autant
  dincriminations techniques et sectorielles,
  généralement peu dissuasives car punies de peines
  damende dérisoires

38

• Alors comment le juge pénal peut-il
  sanctionné les atteintes à lenvironnement ?
• Le crime de terrorisme écologique (article 421-2
  du CP   Constitue également un acte de
  terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
  relation avec une entreprise individuelle ou
  collective ayant pour but de troubler gravement
  l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
  le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le
  sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les
  composants alimentaires ou dans les eaux, y
  compris celles de la mer territoriale, une
  substance de nature à mettre en péril la santé de
  l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. ),
  puni de 20 ans de réclusion et dune amende de
  350.000 euros et lorsquil a entraîné la mort
  dune ou plusieurs personnes de la réclusion
  criminelle à perpétuité et de 750.000 euros
  damende.
•   

39

• pour les installations classées pour la
  protection de lenvironnement articles L 514-9
  et suivants du Code de lenvironnement et décret
  du 21 septembre 1977
• pour les déchets articles L 541-46 et suivants
  du Code de lenvironnement,
• pour la pollution des eaux articles L 216-6 et
  suivants du Code de lenvironnement et article L
  232-2 du Code rural,
• pour lair articles L 226-9 et suivants du
  Code de lenvironnement
•     

40

• Au niveau européen / directive adoptée le 21
  mai 2008
• Les conduites illégales portant gravement
  atteinte à l'environnement seront désormais
  considérées comme des crimes dans tous les États
  membres. Et des sanctions pénales seront
  utilisées pour garantir l'application de la
  législation européenne en la matière. Le
  Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord
  qui devrait permettre d'adopter la législation
  proposée en première lecture.
•     

L'objectif global de la proposition est de faire
en sorte que tous les États membres considèrent
comme des infractions pénales une série de
conduites provoquant des dommages à
l'environnement.
41

• Problème
•  face aux pollutions industrielles importantes,
  la faiblesse des sanctions équivaut à un permis
  de polluer  (Michel Prieur)

42

• La sanction administrative
• Décision du Conseil Constitutionnel n
  89-260 DC du 28 juillet 1989
•  quaucun principe ou valeur
  constitutionnel ne fait obstacle à ce quune
  autorité administrative agissant dans le cadre de
  prérogatives de puissance publique puisse exercer
  un pouvoir de sanction  mais à la condition
   dune part que la sanction susceptible dêtre
  infligée soit exclusive de toute privation de
  liberté et, dautre part, que lexercice du
  pouvoir de sanction soit assorti par la loi de
  mesures destinées à sauvegarder les droits et
  libertés constitutionnellement garantis 

43

• Avantages de la sanction administrative

• Elle est immédiatement exécutoire
• Elle est infligée sans saisine préalable du juge
  et sans délai et selon une procédure plus facile
  à mettre en œuvre que la procédure pénale

44

• Exemple la réaction au non-respect de la
  législation sur les installations classées pour
  la protection de lenvironnement

Deux cas de figures, auxquels sappliquent
diverses sanctions administratives, doivent être
distingués - linobservation par lexploitant
des conditions dexploitation de son
installation,- lexploitation dune
installation en labsence de déclaration ou
dautorisation. La réglementation ICPE prévoit
trois types de sanctions administratives  - la
consignation, - les travaux doffice,- la
suspension du fonctionnement de linstallation,-
la fermeture ou suppression de linstallation.
45

• Ces sanctions sont mises en œuvre par le
  préfet en cas de non-respect par lexploitant des
  conditions et prescriptions applicables à son
  installation. La fermeture et la suppression sont
  appliquées quant à elles dans le cas dune
  installation exploitée en labsence de
  déclaration ou dautorisation.Elles doivent
  dans tous les cas être précédées dune mise en
  demeure.
• Articles L 514-1 et L 514-2 du Code de
  lenvironnement.

46

• Lindemnisation au civil
• la responsabilité civile environnementale
• Il y a peu daffaires engagées en
  environnement sur le plan de la responsabilité
  civile car il est souvent difficile détablir le
  lien de causalité entre la pollution, sa source
  et le dommage.
• De plus, la charge de la preuve incombant à la
  victime, les analyses et expertises à réaliser
  peuvent être très coûteuses en temps et en
  argent.
• Les deux domaines principaux dengagement de
  la responsabilité civile sont - la
  responsabilité pour fait de pollution des eaux,-
  lapplication de la théorie des troubles du
  voisinage (nuisances sonores et ICPE).

47

• La loi réformant la prescription en matière
  civile a introduit un nouvel article dans le Code
  de lenvironnement selon lequel "Les obligations
  financières liées à la réparation des dommages
  causés à lenvironnement par les installations,
  travaux, ouvrages et activités régis par le
  présent code se prescrivent par 30 ans à compter
  du fait générateur du dommage".Les actions dans
  le domaine de lenvironnement se prescrivent donc
  par 30 ans à compter du fait générateur du
  dommage.
• Article L 152-1 du Code de lenvironnement.  

48

• Quest-ce-que la responsabilité
  environnementale ? 
• La responsabilité environnementale vise à
  prévenir la menace imminente de dommage ou à
  réparer les dommages causés à lenvironnement
• Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 modifiée
  relative à la prévention et à la réparation des
  dommages environnementaux,
• Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité
  environnementale et à diverses dispositions
  dadaptation au droit communautaire dans le
  domaine de lenvironnement
• Articles L 160-1 à L 165-2 du Code de
  lenvironnement.

49

• Quentend-on par dommage environnemental
  ? 
•   Sont envisagés les dommages causés à
  lenvironnement mais également la menace
  imminente de dommages. Celle-ci est établie dès
  lors quexiste une probabilité suffisante que
  survienne un tel dommage dans un avenir
  proche.Articles L 161-1  et L 165-2 du Code de
  lenvironnement.Les dommages causés à
  l'environnement ou la menace imminente de
  dommages sont constitués par les détériorations
  directes et indirectes mesurables de
  l'environnement qui - créent un risque
  d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
  contamination des sols, - affectent gravement
  l'état des eaux, - affectent gravement le
  maintien ou le rétablissement de certaines
  espèces d'oiseaux et de leurs habitats, les sites
  de reproduction et aires de repos,- affectent
  les fonctions assurées par les sols, les eaux et
  les espèces et habitats au bénéfice dune de ces
  ressources naturelles ou au bénéfice du public.
  Article L 161-1 du Code de lenvironnement. 
• Exclusion de certains dommages  Sont
  notamment exclus du champ dapplication de la
  responsabilité environnementale - les dommages
  causés par une pollution diffuse, excepté lorsque
  le lien de causalité entre le dommage ou la
  menace de dommage et les activités est établi,-
  les dommages dont le fait générateur est survenu
  avant le 30 avril 2007,- les dommages résultant
  dune activité ayant définitivement cessé avant
  le 30 avril 2007,- les dommages dont le fait
  générateur remonte à plus de trente ans.Articles
  L 161-2, L 161-4 et L 161-5 du Code de
  lenvironnement.

50

• Quelle est la personne responsable ? 
• Lexploitant est responsable des dommages
  causés à lenvironnement par son activité.
• La notion dexploitant sentend de toute
  personne physique ou morale, publique ou privée,
  qui exerce ou contrôle effectivement, à titre
  professionnel, une activité économique lucrative
  ou non lucrative.
• Article L 160-1 du Code de lenvironnement.
• Lexploitant engage ainsi - sa responsabilité,
  y compris en absence de faute ou négligence, pour
  les dommages causés à lenvironnement par
  certaines activités professionnelles dont la
  liste sera fixée par décret, - sa responsabilité
  pour faute pour les dommages causés aux espèces
  doiseaux et leurs habitats par une activité
  professionnelle non mentionnée dans la liste
  fixée par décret (Article L 162-1 du Code de
  lenvironnement)