Table ronde Forum Sant pour Tous Assurance de base duale

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Table rondeForum Santé pour Tous Assurance de
base duale 

• 20 octobre 2008, Hôtel Kreuz, Berne

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1) RAPPEL DES FAITS

• Accord sur la libre circulation des personnes,
  origine du gel des admissions
• Limitation des admissions entrée en vigueur le 4
  juillet 2002, 2 fois prolongée
• ATF le gel des admissions nest pas
  anticonstitutionnel, pour autant quil soit
  limité dans le temps
• CDS (nov. 2007) suppression du gel des
  admissions accompagnée dun train de mesures -gt
  maintien partiel de lobligation de contracter
  assorti de conditions
• Mandat CSSS-CE pour CDS/FMH -gt élaboration dune
  proposition capable de réunir une majorité

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2) FAITS

• CH
• Médecins en pratique privée
• 2002-2006
• Augmentation 14
• Médecins au bénéfice dun diplôme étranger
• 2002-2006
• Multiplication par deux (3,4 -gt 6,5 )
• GL
• Médecins en pratique privée GL en tout 57
  médecins avec droit de pratique
• Dont omnipraticiens 39
• Dont spécialistes 18
• 2002-2006 12 admissions supplémentaires, dont 6
  spécialistes et 3 par reprise de cabinet
• 977 habitants / omnipraticien
• 2116 habitants / spécialiste

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3) CDS PROPOSITION COMITÉ DIRECTEUR/FMH

• Train de mesures constituant une réglementation
  appelée à remplacer la limitation des admissions
  selon lart. 55a LAMal, projet CDS 2007 / 2008
• Pilotage direct et conditionnel de loffre
• Excès de loffre procédure cantonale dadmission
• Mesures cantonales en cas de pénurie de loffre
  (?)
• Pour cabinets individuels et collectifs,
  consultations externes
• Subsidiarité ( formulation potestative )
• Mesures agissant sur les prestations
• Règles en matière de traitement
• Réseaux de fournisseurs de prestations
• Programmes de garantie de la qualité
• Mesures agissant sur la demande
• Modèles de managed care

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4) CDS MOTIFS DU MODÈLE

• Pilotage ? Planification
• Garantie de la disponibilité des soins offre
  adéquate (tâche publique)
• Prévention de la hausse des coûts (demande
  induite par loffre)
• Incitations encouragement de la fourniture de
  soins de base (couverture parfois insuffisante en
  zones rurales)
• Liberté de contracter priorité à lexcès de
  loffre (deuxième meilleure solution)
• La politique de soins de santé, une tâche
  politique (selon la votation du 1er juin 2008)
• Solution capable de réunir une majorité

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5) ANALYSE GL

• - Nouvelle tâche cantonale planification aussi
  dans le secteur ambulatoire -gt contraire à la
  LAMal
• gt La responsabilité pour le caractère
  économique des prestations et la garantie de la
  qualité incombe aux fournisseurs de prestations
  et aux assureurs-maladie (art. 56-59 LAMal)
• Procédure de consultation problématique
• Prise en compte de la jurisprudence du TF
• Soins stationnaires choix pour le patient lt-gt
  soins ambulatoires choix pour les cantons
• Suppression du gel des admissions / obligation de
  contracter pas de problèmes à attendre dans la
  pratique glaronnaise
• Exception pas de liberté de contracter pour les
  omnipraticiens Loi cantonale sur
  la santé la garantie de la disponibilité des
  soins ambulatoires et stationnaires est une tâche
  cantonale (subsidiarité priorité à la pénurie de
  loffre)