SOLUTIONS CAMEROUNAISES AUX PROBLMES DINFRASTRUCTURE ET DACCS AUX T'I'C DANS LES LYCES ET COLLGES

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SOLUTIONS CAMEROUNAISES AUX PROBLÈMES
DINFRASTRUCTURE ET DACCÈS AUX T.I.C DANS LES
LYCÉES ET COLLÈGES

• Présenté par
• Joseph BOMDA
• ROCARE/MINESEC- Cameroun

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PLAN DE LEXPOSÉ

• I- Cadre juridique
• II- Dotation des lycées et collèges camerounais
  en infrastructures des TIC.
• II- Prestation de service en informatique dans
  les lycées et collèges camerounais.
• III- Prestation de service en informatique dans
  les faits
• IV- Critique de la réglementation des prestations
  de service en informatique.
• V- Conclusion et perspectives

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I- CADRE JURIDIQUE

• La loi dorientation de lÉducation de 1998
  (art.25), à la suite des états généraux de
  léducation de 1995
• Le Décret N2002/004 du 04 janvier 2002 portant
  organisation du MINEDUC et créant une Inspection
  Générale de Pédagogie chargée de lInformatique
  en son article 8 (al.2),
• LArrêté N3745/P/63/MINEDUC/CAB du 16/06/03
  portant introduction de lInformatique dans
  lEnseignement Secondaire Général.
• .

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I- DOTATION DES LYCÉES ET COLLÈGES CAMEROUNAIS EN
INFRASTRUCTURES DES TIC

• Implication personnelle du Chef de lÉtat en
  novembre 2001 (inauguration au Lycée Leclerc dun
  centre multimédia)
• Donations des Privés (députés, opérateurs
  économiques )
• Donations des associations (APEE, Anciens
  élèves) et sociétés de téléphonie mobile ( MTN,
  Orange)
• Donations de lÉtat (équipement de certains
  lycées).
• Partenariat privé - État à travers les
  prestations de service (attardons nous sur ce
  point)

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III Prestation de service en informatique dans
les lycées et collèges camerounais.

• A ) Fondement juridique
• Lettre circulaire
• N26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005 et
  N20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 modifiées par
  linstruction ministérielle N27/07/MINESEC/IGE/IP
  -INFO du 19/11/2007

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III-suite1

• B ) qualités requises pour être prestataire
• Être agréé par le MINESEC. Pour cela, il faut
  formuler une demande constituée de
• Dune lettre de motivation
• Une étude de faisabilité
• Une photocopie de la patente
• Une photocopie de la carte du contribuable
• Le plan de localisation
• Ne pas être chef de létablissement bénéficiaire

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III-suite 2.

• Solliciter auprès du chef détablissement
  intéressé la signature dun contrat de deux ans
  après avis du conseil détablissement
• Être disposé au terme du contrat à laisser les
  installations à la disposition de létablissement
  bénéficiaire
• Sengager au cours de la durée de la prestation à
  recruter et à payer les formateur des élèves et
  leurs encadreurs en TIC et, réaliser la
  maintenance en cas de besoin.

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III Suite 3

• C) procédure de la prestation
• Le Conseil détablissement valide les demandes de
  prestations de service en tenant compte de la
  disponibilité des ressources externes dons des
  élites
• Le conseil détablissement statue sur la
  contribution des élèves au regard du contexte
  socioéconomique, 5000 F CFA au trop la 1ère année
  et 2 500 F CFA la 2ème
• Les frais dinformatique servent pour moitié à
  payer léquipement par le Conseil détablissement
  au prix du marché et lautre moitié est destinée
  au prestataire pour le recrutement et payement du
  salaire des professeurs et maintenancier

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III Suite 4

• Lachat de léquipement tient compte des normes
  suivantes

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IV- LA PRESTATION DE SERVICE EN INFORMATIQUE DANS
LES FAITS

• Objet de marchandage
• Objet de spéculation
• Objet darnaque
• Rectification par la lettre circulaire
  N26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005 et
  N20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 par
  linstruction ministérielle N27/07/MINESEC/IGE/IP
  -INFO du 19/11/2007
• Désobéissance de la rectification par certains
  prestataires et chefs détablissements qui
  avaient signés des contrats pour une durée de
  plus de deux ans (anecdote interpellé au cours
  dune enquête pour marchandage, un proviseur a
  omis sciemment de lire pour tout le monde la
  phrase  sont abrogées toutes dispositions
  contraires à la présente instruction )

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V- CRITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION DES PRESTATIONS
DE SERVICE EN INFORMATIQUE.

• Les frais dinformatiques sont-ils des recettes
  de léducation et donc des deniers publics ?
• À lévaluation des
• décret N96/016/PM du 13 février 1996 fixant les
  modalités dapplication de la loi N95/010 du 1er
  Juillet 1995 portant loi de finance de la
  République du Cameroun pour lexercice 1995/1996
  et précisant les recettes de lÉducation
  Nationale à ce jour appliquées sur le sol
  camerounais (Art.5)
• de larrêté interministériel N20/B1/1464/MINEFI/M
  INEDUC/CAB du 13 mai 1996 précisant certaines
  dispositions de la loi ci-dessus et fixant les
  montants des recettes de lÉducation Nationale
  (Art.2 et 3)
• de la lettre circulaire N21/A/135/MINEDUC/CAB du
  20 septembre 2001 portant modalités dexécution
  du budget des établissements scolaires publics
• La réponse est non !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
  !!!!!!

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V-Suite I

• Pourquoi ?
• Parce quen dehors des
• frais décolage  de la contribution financière
  des usagers aux charges de fonctionnement  frais
  de délivrance de la carte didentité
  professionnelle, des attestations de réussite et
  des relevés de note, des certificats de dispense
  dâge et de consultations externes en
  ori1212entation scolaire et professionnelle  de
  la contre-valeur du matériel détérioré par les
  élèves et les personnels et des produits réalisés
  par les élèves,  aucune autre contribution
  financière ou matérielle ne devrait plus être
  exigée aux élèves 

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V- Suite II

• Létat aurait-il alors dans son souci de
  faciliter laccès au TIC créer un précédent
  juridique ????????????

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V-Suite III

• Certains comportements amènent à le penser en
  dépit des sanctions prévues bien quimprécises
• Mutation de certains chefs détablissement en
  prestataire de service, alors que cest interdit,
  avec un nom demprunt.
• lexigence du même montant, 5000 F CFA, aux
  élèves alors quil devrait être réduit de moitié
  la 2ère année et disparaître la 3ème
• Refus par certains parents de payer les frais
  dinformatique
• Exclusion des enfants des cours avec la note zéro
  à lappui
• Rétention des bulletins.
• ..

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V- CONCLUSION ET PERSPECTIVES

• Redéfinir les différentes recettes de léducation
  nationale en y intégrant les frais dinformatique
• Sensibilisation par laffichage dans les lycées
  et collèges des textes revues
• Encourager et accompagner le système éducatif
  camerounais pour qui le Ministère de
  lenseignement supérieur forme depuis 02 ans à
  lE.N.S, les enseignants dinformatique et des
  TIC

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Merci pour votre attention
Merci au Réseau Ouest et Centre Africain de
Recherche en ÉducationEt au Projet Panaf