Runion sur la conversion EC Chefs des ressources humaines Enjeux relis la dotation Commission de la

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Réunion sur la conversion ECChefs des ressources
humaines Enjeux reliés à la dotationCommission
de la fonction publiquele 27 août 2007
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Contexte

• Le processus de conversion du groupe
  professionnel EC combine les groupes
  professionnels Économique, Sociologie
  Statistique (ES) et Soutien des Sciences Sociales
  (SI) actuels en un groupe professionnel EC
• Une conversion ne nécessite pas de mesure de
  dotation
• Les postes existants qui ne sont pas actuellement
  dans le groupe EC et qui ne sont pas évalués
  selon la norme de classification ES et SI ne
  peuvent être convertis au groupe EC
• Lors du processus de conversion EC, les postes ES
  et SI existants ne peuvent être convertis à autre
  groupe professionnel il peuvent cependant être
  reclassifiés

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Enjeux

• Bien quune conversion ne nécessite pas de mesure
  de dotation, certains postes évalués pourraient
  ne pas cadrer dans la nouvelle définition du
  groupe EC et pourraient être classifiés selon une
  autre norme de classification
• Dans les cas dune autre norme de classification,
  la mesure de dotation dépendra si la mesure de
  classification se rapporte à une reclassification
  ou à létablissement dun nouveau poste
• Une mesure de dotation sera nécessaire pour les
  titulaires de postes ES ou SI qui seront
  classifiés dans des groupes autres que EC
• Les mesures de dotation doivent respecter les
  valeurs daccessibilité, de justice, de
  transparence et de représentativité
• Les décisions doivent être exemptes de
  favoritisme personnel

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Position de la CFP

• Si les fonctions ont évolué de sorte quelles
  sont classifiées dans un groupe professionnel
  autre que EC, les étapes suivantes devraient être
  suivies afin de compléter la reclassification du
  point de vue de la dotation
• les titulaires de postes autre que EC devraient
  être nommés aux postes reclassifiés à lextérieur
  du groupe EC ou consentir à être mutés
• afin dappuyer le processus de conversion EC, les
  mutations ou nominations devraient avoir lieu
  avant la conversion de ceux qui seront dans le
  groupe EC
• Si une mutation nest pas possible, dans le cas
  dune promotion par exemple, le titulaire de
  lancien poste ES ou SI pourrait être nommé via
  un processus de nomination interne non annoncé 
• les processus de nomination non annoncés doivent
  respecter les Lignes directrices sur le choix du
  processus de nomination, incluant lexigence
  dune justification écrite démontrant comment ils
  rencontrent les valeurs
• les organisations devront sassurer que
  lutilisation de processus non annoncés dans ces
  circonstances est conforme aux critères établis
  pour de tels processus

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Position de la CFP (suite)

• Lors de la révision des postes ES et SI
  existants, les gestionnaires peuvent modifier,
  ajouter ou réassigner les fonctions. Ceci
  pourrait entraîner la création dun nouveau
  poste classifié dans un groupe professionnel
  autre que EC. Dans de telles situations
• la nomination ou la mutation du titulaire au
   nouveau  poste devrait se produire avant le
  processus de conversion EC, tel que décrit
  préalablement
• les gestionnaires devraient considérer si un
  processus de nomination annoncé serait approprié
  afin dassurer que le mérite et les valeurs sont
  respectés
• Les droits de recours au Tribunal de dotation
  dans la fonction publique sappliqueront aux
  nominations faites par processus annoncés ou non
  annoncés

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Langues officielles

• Lorsque les fonctions ont évolué, les résultats
  dELS datant de plus de cinq ans seront
  considérés valides lorsque le profil original du
  poste na pas été haussé et que le titulaire du
  poste bilingue est nommé à son propre poste
  reclassifié
• La nomination non impérative d'une personne au
  nouveau poste suite à une action de
  classification, autre quune conversion, est
  traitée au même titre que toute autre nomination
  non impérative
• le titulaire doit satisfaire aux exigences en
  matière de compétence dans sa seconde langue
  officielle
• OU
• le titulaire peut être exempté de satisfaire aux
  exigences en matière de compétence dans sa
  seconde langue officielle en vertu du Décret
  dexemption concernant les langues officielles
  dans la fonction publique