LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES

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LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES
PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES
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LE FONDS SOCIAL MAZOUT

• Introduction
• Historique
• Conditions
• Catégories
• Montant de lallocation
• Modalités de la demande

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LE FONDS SOCIAL MAZOUTIntroduction

• Le Fonds intervient partiellement dans le
  paiement de la facture de gasoil des personnes
  qui se trouvent dans des situations financières
  précaires.
• Le Fonds est géré par lASBL Fonds Social
  Chauffage
• Collaboration entre les pouvoirs publics, les
  CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social
  Chauffage est alimenté par une cotisation de
  solidarité prélevée sur lensemble des produits
  pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et
  gaz propane en vrac).

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LE FONDS SOCIAL MAZOUTHistorique
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LE FONDS SOCIAL MAZOUTConditions

• Se chauffer avec un des types de chauffage
  suivants 
• le gasoil de chauffage en vrac 
• le gasoil de chauffage à la pompe
• le pétrole lampant (c) à la pompe
• le gaz propane en vrac
• pas pour 
• le gaz naturel par raccordement au réseau de
  distribution de ville
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en
  bonbonne
• Livré entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril
  2007
• Le prix (TVA comprise) mentionné sur la facture
  est égal ou supérieur à 0,40 /litre
• Être un consommateur à faibles revenus c-à-d être
  dans une des catégories déterminées

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LE FONDS SOCIAL MAZOUTCatégories

• On entend par consommateur
• Toute personne physique qui utilise un
  combustible éligible en vue de chauffer le
  logement individuel ou familial où il a sa
  résidence principale
• exclut les personnes séjournant
• dans une maison de repos
• dans une maison daccueil
• dans un hôpital
• ou tout autre logement où les personnes paient
  des frais de séjour ou qui bénéficient de
  subventions de fonctionnement

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A. Première catégorie 

• personne ayant droit à lintervention majorée de
  lassurance maladie invalidité, cest-à-dire
• VIPO ou  veuf ou veuve, invalide, pensionné(e)
  ou orphelin
• enfant handicapé ayant une allocation familiale
  majorée 
• chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé
  de plus de 50 ans 
• bénéficiaire de la garantie de revenus aux
  personnes âgées (GRAPA ou RGPA) 
• bénéficiaire dune allocation pour personne
  handicapée 
• bénéficiaire du revenu dintégration sociale (
  RIS)
• bénéficiaire dune aide sociale équivalente au
  revenu dintégration.
• et le montant des revenus du ménage est
  inférieur ou égal à 13.512,18 majorés de
  2.501,47 par personne à charge.

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B. Deuxième catégorie 

• Le montant des revenus annuels bruts imposables
  du ménage est inférieur ou égal à 13.512,18
  majorés de 2.501,47 par personne à charge.
• Prise en compte des biens immobiliers autres que
  le logement principal
• Par personne à charge on entend un membre de la
  famille qui dispose des revenus annuels nets
  inférieurs à 2.610 (à l'exclusion des
  allocations familiales et des pensions
  alimentaires pour enfant).

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C. Troisième catégorie 

• Personne bénéficiant
• SOIT d'un règlement collectif de dettes
  conformément aux articles 1675/2 et suivants du
  Code Judiciaire
• SOIT d'une médiation de dettes conformément
  à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
  consommation
• et que le CPAS a constaté que la personne ne
  pouvait pas faire face au paiement de la facture
  de chauffage.

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LE FONDS SOCIAL MAZOUTMontant de lallocation

• Pour les combustibles livrés en vrac, le montant
  de lallocation de chauffage est calculé par
  litre, selon la formule suivante et sur base du
  tableau ci-dessous
• Dans tous les cas cette allocation est limitée à
  1500 litres par hiver et par ménage résidant dans
  le même logement.

allocation par livraison allocation par litre
X nombre de litres facturés par livraison
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(No Transcript)
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• Pour les carburants achetés en petites quantités
  à la pompe, une allocation forfaitaire de 100
  est octroyée par période de chauffe.
• Cest soit le forfait, soit le montant par
  litre.
• PAS LES DEUX

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LE FONDS SOCIAL MAZOUTModalités de la demande

• qui peut introduire la demande?
• Le bénéficiaire ou un membre de son ménage.
  
• auprès de quel CPAS?
• Le CPAS de la résidence principale du
  bénéficiaire sauf exceptions prévues par la loi
  du 2 avril 1965.
• quand introduire sa demande ?
• Dans un délai de 60 jours de la date de
  livraison du combustible éligible.