Chapitre 3 : La distribution du revenu et de la fortune

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Chapitre 3 La distribution du revenu etde la
fortune
MAP

• Deuxième partie

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3.7. Les instruments de la redistribution

• A. La redistribution pure
• Définition
• La redistribution pure permet de modifier la
  distribution des revenus au sein de la société
  sans affecter, ou le moins possible, le système
  des prix relatifs et lallocation des ressources
• Les instruments privilégiés de cette forme de
  redistribution sont limpôt et les transferts

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3.7. Les instruments de la redistribution

• A. La redistribution pure
• Cette mesure est assez peu informative car elle
  ne dit rien sur la manière dont sont répartis les
  prélèvements
• Elle ne dit rien non plus sur le caractère
  redistributif des prestations que ces
  prélèvements permettent de financer

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A. La redistribution pure

• La redistribution fiscale
• Pour mesurer leffet redistributif de la
  fiscalité, il faut mesure le taux moyen et
  marginal effectif des prélèvements nets effectués
  par lEtat
• Taux moyen somme de tous les transferts et
  prélèvements nets en du revenu brut
• Taux marginal variation des prélèvements nets
  suite à une variation du revenu brut

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Les taux moyens et marginaux effectifs en France
en 1996
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A. La redistribution pure

• Le taux moyen varie très peu en raison de la
  proportionnalité des cotisations sociales qui
  lemporte sur la progressivité de limpôt
• Dans la plupart des pays de lOCDE, la fiscalité
  nopère aucune redistribution significative des
  revenus entre les actifs
• Les prélèvements nets sont plus ou moins
  proportionnels

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A. La redistribution pure

• Pour analyser les effets de la fiscalité sur les
  comportements individuels, il faut considérer les
  taux marginaux
• En France, ils forment une courbe en  U 
• Au niveau des bas salaires, cela provient du fait
  que, passer le cap de l exonération fiscale, les
  contribuables perdent le bénéfice de certains
  transferts sociaux

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A. La redistribution pure

• Les transferts sociaux sont réservés à ceux qui
  nont aucune ressource
• En exclure les bas salaires est la façon la moins
  coûteuse, en apparence, de lutter contre la
  pauvreté
• Cette approche a des effets pervers en termes
  dincitations à travailler pour les personnes au
  bénéfice du RMI

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Le cas du canton de Zürichfamille monoparentale,
1 enfant
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Le cas du canton de Bâle-Villefamille
monoparentale - 1 enfant
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A. La redistribution pure

• La redistribution juste est celle qui permet de
  faire progresser autant que possible les
  opportunités et les conditions de vie des plus
  pauvres sans pour autant créer des effets
  négatifs sur les incitations au travail et sur
  loffre de capital humain
• Une réduction des taux marginaux sur les bas
  salaires peut être judicieuse

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A. La redistribution pure

• Alternativement, on peut introduire un système de
  crédit dimpôt qui permet daccorder un crédit
  déductible de limpôt à payer
• Finalement, on peut exonérer les plus bas
  salaires de toutes cotisations sociales pour
  augmenter le salaire net des travailleurs et
  réduire le coût brut du travail peu qualifié pour
  les entreprises

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Mesure de leffet redistributif de la fiscalité
(ER)
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A. La redistribution pure

• Leffet redistributif de limpôt (ER) est égal au
  double de la surface comprise entre les courbes
  de Lorenz avant (Lavant) et après impôt (Laprès)
• Pour mesurer la progressivité de limpôt (P) il
  faut comparer la courbe de Lorenz de la
  distribution du revenu avant impôt (Lavant) et la
  courbe de Lorenz de la distribution de la charge
  fiscale (LT)

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Mesure de la progressivité de limpôt (P)
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A. La redistribution pure

• Leffet redistributif de la fiscalité (ER) dépend
  de la progressivité (P ) de limpôt et du taux
  moyen dimposition (t)
• ER - t.P
• Cette méthode a été appliquée au cas de lIFD.
  Elle prouve que si lIFD est un impôt très
  progressif, plus que dans les autres pays de
  lOCDE, son effet redistributif est faible

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Le cas de l IFD
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Le cas de lIFD

• Le revenu brut est plus inégalement réparti que
  le revenu soumis à l impôt (revenu net) et le
  revenu imposable
• Cela signifie que les hauts revenus échappent
  plus facilement à limposition
• Cela implique également que les déductions et
  exemptions ont un effet régressif

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Le cas de lIFD

• Lindice de Gini de limpôt est très élevé
  (0,761) ce qui signifie que lIFD est très
  progressif
• Mais son effet redistributif est très faible car
  le taux moyen dimposition est réduit
• La baisse de linégalité liée à lIFD nest que
  de 1,72 !

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Comparaison IFD et TVA
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IFD et TVA euro-compatible
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Effet de limposition du revenu
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3.7. Les instruments de la redistribution

• B. La redistribution efficace
• Définition
• La redistribution efficace permet de corriger
  une lacune de marché tout en modifiant la
  distribution des ressources. Equité et efficacité
  ne constituent pas nécessairement des objectifs
  antagonistes.
• Exemples Discrimination salariale
• Monopsone sur le marché du travail

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B. La redistribution efficace

• Les assurances sociales
• Le marché nassure pas nécessairement une
  allocation optimale des ressources dans le
  domaine des assurances
• Une intervention de lEtat peut se justifier
  pour
• corriger des lacunes du marché
• internaliser des effets externes
• stabiliser lactivité macro-économique

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B. La redistribution efficace

• Les assurances sociales
• Lintervention de lEtat sur le marché des
  assurances se traduit par
• Lobligation de sassurer
• Lobligation dassurer
• La non-modulation des cotisations dassurance en
  fonction des risques

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B. La redistribution efficace

• Les assurances sociales
• La redistribution du revenu instaurée par une
  assurance dépend du mode de financement et des
  prestations versées
• Au niveau des prestations, elle a lieu selon
• la capacité économique (LACI)
• lâge (LAMal)
• le sexe (AVS)
• les régions (LACI), etc...

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B. La redistribution efficace

• La redistribution dépend du mode de financement
• De ce point de vue, il faut distinguer la
  finalité de lassurance considérée
• Les systèmes qui ont pour but principal de
  couvrir des risques (assurances) devraient être
  financés par des cotisations
• Les systèmes qui ont pour objectif premier la
  solidarité devraient être financés sur une base
  fiscale

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B. La redistribution efficace

• Questions
• Quel type de cotisations (sur les salaires, sur
  l énergie, sur la valeur ajoutée) ?
• Quel type dimpôt (TVA, CSG, impôt sur le revenu)
  ?

Assurance
Solidarité
Impôt
Public
Privé
Cotisations
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B. La redistribution efficace

• La politique du salaire minimum
• Cette politique est généralement critiquée car
  elle natteint pas nécessairement lobjectif
  poursuivi et elle risque de modifier lallocation
  des ressources
• Dans certains cas (monopsone sur le marché du
  travail), cette politique peut être à la fois
  efficace et redistributrice

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B. La redistribution efficace

• La politique du salaire minimum
• La lutte contre les bas salaires peut se
  justifier pour les motifs économiques suivants
• Les inégalités/inéquités peuvent exercer une
  influence négative sur la croissance économique
  (Léquité favorise la croissance Banque
  mondiale, WDR 2006)

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B. La redistribution efficace

• La politique du salaire minimum
• Les bas salaires accroissent le taux de rotation
  de la main-duvre. Cest un facteur de hausse du
  chômage et de réduction de la productivité
• Les bas salaires réduisent les incitations des
  entreprises à investir dans la formation continue
  de leur personnel

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B. La redistribution efficace

• La politique du salaire minimum
• Les bas salaires réduisent lefficacité des
  mesures de réinsertion professionnelle (le
  travail doit rester suffisamment attractif !)
• Les emplois à bas salaires retardent les
  ajustements structurels nécessaires ils sont
  parfois indirectement subventionnés par des
  politiques de compléments de salaire versés dans
  le cadre de laide sociale

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La politique des CCT
34
La politique des CCT
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(No Transcript)
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Impact salaire minimum sur la masse salariale
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Impact salaire minimum sur les coûts de
production et les prix
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B. La redistribution efficace

• La politique du salaire minimum
• Cette politique est généralement critiquée car
  elle natteint pas nécessairement lobjectif
  poursuivi et elle risque de modifier lallocation
  des ressources
• Dans certains cas (monopsone sur le marché du
  travail), cette politique peut être à la fois
  efficace et redistributrice

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La politique du salaire minimum
salaire
Offre de travail
Chômage
Wm
W
Demande de travail
Heures de travail
L
Lm
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La politique du salaire minimum
salaire
Offre de travail
Dans ce cas, tout salaire minimum compris entre
Wp et Mp augmentera lemploi
A
Mp
Wm
B
Wp
Demande de travail
Heures de travail
Lm
Lp
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3.8. Les limites de la politique redistributive

• Exemple de la politique agricole Prix minimum
  garanti

P
O
Prix minimum garanti
B
A
PM
D
Q
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3.8. Les limites de la politique redistributive

• Excédent de production AB pour éviter une chute
  des prix, lEtat doit racheter le surplus
  (garantie)
• Pour éviter une explosion des excédents, lEtat
  peut instituer un contingent individuel
  accompagné dune taxe de dépassement
• Alternativement, lEtat peut adopter des mesures
  de valorisation (action sur la D)
• Que faire de lexcédent? Destruction,
  exportation, transformation

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3.8. Les limites de la politique redistributive

• Le système permet de maintenir la parité des
  revenus entre lagriculture et les travailleurs
  des autres secteurs en revanche, les inégalités
  internes au secteur agricole ont tendance à
  augmenter
• Mesure alternative paiements directs
• Paiements directs généraux sans condition de
  comportement, ciblés sur une partie des
  agriculteurs en fonction des conditions de
  production

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3.8. Les limites de la politique redistributive

• Paiements directs écologiques attribués en
  fonction du comportement des producteurs
• AVANTAGES
• Plus équitable
• Plus transparent
• Politique redistributive financée par limpôt et
  non pas par les consommateurs (prix de soutien)
• Objectif atteint à moindre coût

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3.8. Les limites de la politique redistributive

• INCONVENIENTS
• Statut de lagriculteur
• Hausse du coût administratif
• Augmentation des dépenses publiques pour
  lagriculture peut se faire au détriment dautres
  tâches