Conf

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Les accords-cadres internationaux et lindustrie
des TIC Robert Steiert Fédération internationale
des organisations de travailleurs de la
métallurgie
Conférence de la FEM Les Comités dentreprise
européens dans le secteur des TIC Bruxelles, du
14 au 16 décembre 2005
Cette activité est organisée en coopération
avec Uni-Europa et avec le soutien financier de
lUnion européenne
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Les accords-cadres internationaux ne sont pas
une nouvelle invention des Fédérations syndicales
internationales - Global Union Federations
(GUF). Ils remontent aux années 1970, lorsque des
codes de conduite étaient exigés des
entreprises multinationales. Mais étant donné
quà présent, de plus en plus dentreprises
transnationales ont créé leurs propres codes de
conduite maison , les GUF ont décidé de
modifier le nom des accords conclus entre elles
et les entreprises transnationales et de baptiser
ceux-ci accords-cadres internationaux . Les
accords-cadres internationaux ne sont pas des
décisions prises unilatéralement par des
directions dentreprises, mais des accords
contraignants conclus avec les GUF.
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Le code modèle de la FIOM un instrument à
portée mondiale
? Le code modèle de la FIOM se fonde sur le texte
de la CISL ? Le même modèle est également utilisé
par dautres Global Union Federations - GUF
(anciennement SPI) ? Le code modèle de la FIOM
tel quadopté par le Comité exécutif de la FIOM
en 1998 ? Les programmes daction adoptés à San
Francisco et à Sydney donnent mandat pour
conclure des accords-cadres
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Contenu dun Accord-cadre international

• Normes fondamentales du travail de lOIT
• Autres réglementations relatives aux relations
  industrielles, à savoir neutralité dans les
  campagnes dorganisation des syndicats
• Clause fournisseurs
• Normes minimales pour les conditions de travail,
• cest-à-dire les salaires / le temps de
  travail / les conditions de travail sur
  le lieu de travail
• Comptes rendus relatifs aux procédures de
  surveillance (supervision)

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Obligatoire
Normes fondamentales du travail
Liberté syndicale (Conventions 87, 135 de lOIT
et Recommandation n 143) Liberté de négociation
collective (Convention 98 de lOIT) Interdiction
du travail des enfants (Convention 138 de
lOIT) Interdiction du travail forcé (Conventions
29 et 105 de lOIT) Égalité des droits
(Conventions 100 et 111 de lOIT)
Clause fournisseurs
Compte rendu / Supervision
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Points pouvant figurer dans laccord

• attitude positive vis-à-vis des syndicats et des
  campagnes dorganisation des syndicats
• obligation de ne pas utiliser de remplacements
  en cas de grève
• salaires minimaux basés sur les barèmes du
  secteur public ou sur les salaires moyens de
  lindustrie
• temps de travail / santé et sécurité
• des conditions de travail humaines un
  environnement sûr et hygiénique

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Par qui un accord-cadre international doit-il
être négocié ?

• - Par une équipe de négociation à composition
  internationale
• ou
• Par une équipe de négociation investie dun
  mandat conféré par un organe international (à
  savoir un conseil d'entreprise mondial, comité
  dentreprise international - etc.)
• Possibilité, pour les syndicats et les organismes
  liés à une usine ou à une entreprise concernée
  par laccord, de formuler des commentaires et
  dapprouver cet accord afin de représenter les
  intérêts des travailleurs.

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Où de semblables accords-cadres ont-ils déjà été
signés?

• dans lensemble des secteurs industriels, 43
  accords-cadres internationaux ont été signés, et
  ils couvrent directement 3,8 millions de
  travailleurs environ
• la FIOM détient 14, lUNI 5 de ces
  accords-cadres internationaux
• la majorité des accords-cadres internationaux de
  la FIOM ont été signés avec des entreprises de
  construction automobile et des fournisseurs
  daccessoires automobiles
• dans le secteur des TIC, il n'y a que 2
  entreprises de télécommunications seulement
• aucune entreprise du secteur de linformation et
  de la communication na souhaité suivre cette
  voie
• la plupart des accords-cadres internationaux
  signés avec la FIOM lont été avec des
  entreprises allemandes

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Accords-cadres internationaux FIOM / UNI
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Le Congrès de la FIOM tenu à Sydney en 2001,
confirmé par le Congrès de Vienne en 2005, a créé
le mandat qui permet de faire des accords-cadres
un point clé des activités de la FIOM. Les
Comités dentreprise européens jouent un rôle
crucial dans cette stratégie, car dans la plupart
des cas ils ont préparé le terrain, au sein de la
FIOM, dans la perspective de louverture de
négociations avec ces entreprises. Les
entreprises opérant dans le domaine des TIC
acquièrent une importance croissante, mais ont
très souvent la réputation de ne pas être très
favorables aux syndicats et dinstaller les
processus de fabrication dans des zones franches
dexportation ou des pays possédant une
législation du travail restrictive. Nous
devrions par conséquent discuter ensemble, et
lancer en commun des initiatives afin dinformer
les entreprises du secteur des TIC de la demande
douverture de négociations portant sur les
accords-cadres internationaux.