Bienvenue sur le site de la cellule Rglementation des Transports de la DRE RhneAlpes

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Bienvenue sur le site de la cellule
Réglementation des Transports de la DRE
Rhône-Alpes
? Vous voulez connaître les métiers du
transport
? Vous êtes transporteurs public routier de
marchandises
? Vous êtes transporteurs
public routier de personnes
? Vous êtes commissionnaire de transport
2
Transport de marchandises
? La validité de vos titres de transport arrive à
échéance
? Vous désirez des véhicules supplémentaires en
exploitation
? Vous avez des modifications au sein de votre
entreprise
? Vous devez effectuer votre déclaration annuelle
de capacité financière
? Vous effectuez un transport à létranger
3
Je souhaite minstaller à mon compte en tant que

? transporteur public routier de
marchandises
? transporteur public routier de personnes
? commissionnaire de transport
Le transport est une
activité réglementée Un certain nombre de
démarches sont obligatoires avant d'effectuer un
transport public sur le domaine routier. Il est
notamment nécessaire de s'inscrire à un registre
tenu par l'administration afin d'obtenir des
autorisations de transport.
4
Je vais devenir COMMERCANT, je vais donc à la
CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE ( C.C.I.)
? C.C.I. Centre de Formalité des Entreprises
? DRE - Service transports
- jadresse mon extrait RCS (K-bis)et mon
document INSEE - inscription au registre des
transporteurs publics routiers de marchandises et
délivrance des licences de transport
? Pour obtenir toutes les
informations sur la création de mon
entreprise, ainsi que les pièces à fournir pour
mon inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS)
Pour effectuer les formalités dinscription au
registre du Commerce et des Sociétés
Mais je vais aussi devenir TRANSPORTEUR PUBLIC
ROUTIER DE MARCHANDISES. je vais donc à la
? DRE - Service transports - Je retourne mon
dossier complet - Instruction du dossier et
délivrance dune attestation pour
immatriculation au RCS
? DIRECTION REGIONALE DE LEQUIPEMENT (DRE) -
Service transports
Toutes les démarches peuvent-être faîtes par
courrier, et le dossier peut être expédié sur
simple demande téléphonique.
Pour retirer un dossier et obtenir tout
renseignement relatif à lexercice de la
profession de transporteur public routier

• ?
• Il faudra justifier des 3 conditions
• dhonorabilité professionnelle
• de capacité professionnelle
• de capacité financière

5
HONORABILITE PROFESSIONNELLE Articles 1 et 2 du
décret n 99-752 du 30 août 1999

• La condition dhonorabilité professionnelle doit
  être satisfaite par
• le commerçant chef dentreprise individuelle,
• les gérants des SARL,
• le président du conseil dadministration ou les
  membres du directoire et les directeurs généraux
  des SA,
• le président et les dirigeants des sociétés par
  actions simplifiées (SAS),
• les associés et les gérants des sociétés en nom
  collectif (SNC),
• la personne physique qui assure la direction
  permanente et effective de lactivité Transport
  et qui répond à la condition de capacité
  professionnelle

La condition dhonorabilité professionnelle nest
pas satisfaite lorsquune de ces personnes
Démarches / Capacité financière / Capacité
professionnelle
6

• a fait lobjet dune condamnation prononcée par
  une juridiction française et inscrite au Bulletin
  n2 du casier judiciaireou par une juridiction
  étrangère et inscrite dans un document
  équivalent, entraînant linterdiction dexercer
  une profession commerciale ou industrielle
• a fait lobjet de plus dune condamnation
  mentionnée au Bulletin n2 du casier judiciaire
  pour lun ou lautre des délits relevant
  notamment du Code de Commerce, du Code de la
  Route, du Code du Travail, de la Loi de Finances
  n52-401 du 14/04/1952, de lOrdonnance n58-1310
  du 23/12/1958 modifiée, des Lois n75-633 du
  15/071975, n75-1335 du 31/12/1975, n92-1445 du
  31/12/1992 modifiée, n95-96 du 01/02/1995
  modifiée

7
CAPACITE PROFESSIONNELLE - décret n 99-752 du 30
août 1999 Arrêté du 17 novembre 1999
Conformément au décret n 99-752 du 30 août 1999,
il est satisfait à la condition de capacité
professionnelle lorsque la personne physique qui
assure la direction permanente et effective de
l'activité de transport public routier ou
commissionnaire de transport est titulaire d'une
attestation de capacité professionnelle.
? Attestation de capacité professionnelle pour le
transport public routier de marchandises en plus
de 3,5 TONNES de PMA
? Justificatif de capacité professionnelle pour
le transport public routier de marchandises en
moins de 3,5 TONNES de PMA
Démarches / Capacité financière / Honorabilité
8
Attestation de capacité professionnelle pour le
transport public routier de marchandises en plus
de 3,5 tonnes
L'attestation de capacité professionnelle est
exigée de la personne qui assure la direction
permanente et effective de l'activité transport
pour les entreprises exerçant leur activité avec
des véhicules de plus de 3,5 tonnes de
PMA. L'arrêté du 17 Novembre 1999 fixe les
modalités de délivrance de l'attestation
professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier de
marchandises et de loueur de véhicules
industrielles avec conducteur destinés au
transport de marchandises. 3 voies d'obtention
sont ouvertes
? l'examen écrit
? l'équivalence de diplômes
? l'expérience professionnelle
Démarches / Capacité financière / Honorabilité
9
Examen écrit pour l'obtention de l'attestation de
capacité professionnelle pour le transport public
routier de marchandises en plus de 3,5 tonnes
Il existe 7 centres d'examen Il est organisé un
examen par an qui se compose de ? 1
questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur
- les aspects juridiques de la vie de
l'entreprise - la gestion commerciale et
financière  de l'entreprise - la réglementation
sociale - la réglementation professionnelle -
les normes et exploitations techniques, la
sécurité - le transport international ? 1
épreuve sur la gestion et l'exploitation d'une
entreprise. Durée des épreuves 4 heures. Le
barème global est de 200 points et
l'admissibilité fixée à 120 points.

Retour / Démarches /
Capacité financière / Honorabilité
10
L'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle pour le transport public routier
de marchandises en plus de 3,5 tonnes par
équivalence de diplômes
L'attestation de capacité peut être délivrée au
vu de certains diplômes
? Le Baccalauréat professionnel spécialité
exploitation des transports sous réserve d'un
stage complémentaire en gestion - exploitation
des entreprises de transport ou d'avoir occupé
des fonctions de directions depuis au moins 1
an. ? Les diplômes de niveau III
(Baccalauréat 2 ans) spécialisés en transport
donnent droit à la délivrance directe de
l'attestation de capacité. ? Certains
diplômes homologué de niveau III (Bac2)
sanctionnant une formation impliquant de bonnes
connaissances en droits civil, commercial,
social, fiscal, gestion commerciale et
financière, en économie  et en réglementation des
transports, permettent d'obtenir l'attestation de
capacité sous réserve de justifier de 400h de
formation dans une des matière ci-dessus. La
délivrance se fait sous condition - soit
que le demandeur ait exercé pendant 1 an des
fonctions de direction dans une entreprise de
transport routier, sous réserve que ces fonctions
n'aient pas cessé depuis plus de 3 ans
- soit que le demandeur ait effectué un stage
d'au moins 10 jours sur la réglementation
spécifique des transports et/ou un stage de 10
jours de gestion (dispense si 200h de gestion
pour le diplôme obtenu).

Retour / Démarches / Capacité financière
/ Honorabilité
11
L'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle pour le transport public routier
de marchandises en plus de 3,5 tonnes par
expérience professionnelle
Le demandeur doit justifier d'au moins 5 ans
d'expérience professionnelle dans la direction
d'une entreprise de transport routier (pas
d'interruption de plus de 3 ans à la date de la
demande). Si le dossier est recevable, le
demandeur est convoqué devant la Commission
Consultative Régionale qui se prononcera sur les
connaissances et compétences du candidat en
matière de gestion d'une entreprise de
transport. La Commission Consultative Régionale
peut donner   Un avis favorable
l'attestation sera alors délivrée par le Service
Transports de la DRE sans autres conditions
préalables.   Un avis favorable sous réserve de
suivi d'un ou de deux stages de dix jours
l'attestation sera délivrée par le Service
Transports de la DRE sous réserve de la
présentation par le candidat d'une attestation de
stage délivrée par le centre de formation.   Un
avis défavorable (le candidat peut néanmoins
passer l'examen).    
Retour / Démarches / Capacité
financière / Honorabilité
12
Attestation de capacité professionnelle pour le
transport public routier de personnes
L'attestation de capacité professionnelle est
exigée de la personne qui assure la direction
permanente et effective de l'activité transport
pour les entreprises exerçant le transport public
routier de personnes en activité
principale. L'arrêté du 20 Décembre 1993 fixe les
modalités de délivrance de l'attestation
professionnelle permettant l'exercice de la
profession de transporteur public routier de
personnes. 3 voies d'obtention sont ouvertes
? l'examen écrit
? l'équivalence de diplômes
? l'expérience professionnelle
Démarches / Capacité financière / Honorabilité
13
Examen écrit pour l'obtention de l'attestation de
capacité professionnelle pour le transport public
routier de personnes
Il existe 7 centres d'examen Il est organisé un
examen par an qui se compose de ? 1
questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur
- les aspects juridiques de la vie de
l'entreprise - la gestion commerciale et
financière  de l'entreprise - la réglementation
sociale - la réglementation professionnelle -
les normes et exploitations techniques, la
sécurité - le transport international ? 1
épreuve sur la gestion et l'exploitation d'une
entreprise. Durée des épreuves 4 heures. Le
barème global est de 200 points et
l'admissibilité fixée à 120 points.

Retour / Démarches / Capacité
financière / Honorabilité
14
L'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle pour le transport public routier
de personnes par équivalence de diplômes
L'attestation de capacité peut être délivrée au
vu de certains diplômes
? Le Baccalauréat professionnel spécialité
exploitation des transports sous réserve d'un
stage complémentaire en gestion - exploitation
des entreprises de transport ou d'avoir occupé
des fonctions de directions depuis au moins 1
an. ? Les diplômes de niveau III
(Baccalauréat 2 ans) spécialisés en transport
donnent droit à la délivrance directe de
l'attestation de capacité. ? Certains
diplômes homologué de niveau III (Bac2)
sanctionnant une formation impliquant de bonnes
connaissances en droits civil, commercial,
social, fiscal, gestion commerciale et
financière, en économie et en réglementation des
transports, permettent d'obtenir l'attestation de
capacité sous réserve de justifier de 400h de
formation dans une des matière ci-dessus. La
délivrance se fait sous condition - soit
que le demandeur ait exercé pendant 1 an des
fonctions de direction dans une entreprise de
transport routier, sous réserve que ces fonctions
n'aient pas cessé depuis plus de 3 ans
- soit que le demandeur ait effectué un stage
d'au moins 40 heures sur la réglementation
spécifique des transports et/ou un stage de 40
heures de gestion (dispense si 200h de gestion
pour le diplôme obtenu).

Retour / Démarches / Capacité
financière / Honorabilité
15
L'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle pour le transport de personnes
par expérience professionnelle
Le demandeur doit justifier d'au moins 5 ans
d'expérience professionnelle dans la direction
d'une entreprise de transport routier (pas
d'interruption de plus de 3 ans à la date de la
demande). Si le dossier est recevable, le
demandeur est convoqué devant la Commission
Consultative Régionale qui se prononcera sur les
connaissances et compétences du candidat en
matière de gestion d'une entreprise de
transport. La Commission Consultative Régionale
peut donner   Un avis favorable
l'attestation sera alors délivrée par le Service
Transports de la DRE sans autres conditions
préalables.   Un avis favorable sous réserve de
suivi d'un ou de deux stages de dix jours
l'attestation sera délivrée par le Service
Transports de la DRE sous réserve de la
présentation par le candidat d'une attestation de
stage délivrée par le centre de formation.   Un
avis défavorable (le candidat peut néanmoins
passer l'examen).  

Retour / Démarches / Capacité financière
/ Honorabilité
16
Attestation de capacité professionnelle de
commissionnaire de transport
L'attestation de capacité professionnelle est
exigée de la personne qui assure la direction
permanente et effective de l'activité de
commissionnaire de transport. L'arrêté du 20
Décembre 1993 fixe les modalités de délivrance de
l'attestation professionnelle permettant
l'exercice de la profession de commissionnaire de
transport. 3 voies d'obtention sont ouvertes
? l'examen écrit
? l'équivalence de diplômes
? l'expérience professionnelle
Démarches / Capacité financière / Honorabilité
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Examen écrit pour l'obtention de l'attestation de
capacité professionnelle de commissionnaire de
transport
Il existe 7 centres d'examen Il est
organisé un examen par an qui se compose de
? 1 questionnaire à choix multiples (QCM)
portant sur - le droit appliqué au
transport - l'économie des transports et
l'activité de commissionnaire - la
terminologie professionnelle ? 1 épreuve sur la
gestion et l'exploitation d'une entreprise
Durée des épreuves 4 heures. Le barème global
est de 200 points et l'admissibilité fixée à 100
points.
Retour /
Démarches / Capacité financière / Honorabilité
18
L'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle de commissionnaire de transport
par équivalence de diplômes
L'attestation de capacité peut être délivrée au
vu de certains diplômes
? Le Baccalauréat professionnel spécialité
exploitation des transports sous réserve d'un
stage complémentaire en gestion - exploitation
des entreprises de transport ou d'avoir occupé
des fonctions de directions depuis au moins 1
an. ? Les diplômes de niveau III
(Baccalauréat 2 ans) spécialisés en transport
donnent droit à la délivrance directe de
l'attestation de capacité. ? Certains
diplômes homologué de niveau III (Bac2)
sanctionnant une formation impliquant de bonnes
connaissances en droits civil, commercial,
social, fiscal, gestion commerciale et
financière, en économie et en réglementation des
transports, permettent d'obtenir l'attestation de
capacité sous réserve de justifier de 200h de
formation dans une des matière ci-dessus. La
délivrance se fait sous condition - soit
que le demandeur ait exercé pendant 1 an des
fonctions de direction dans une entreprise de
commissionnaire ou de transport routier, sous
réserve que ces fonctions n'aient pas cessé
depuis plus de 3 ans - soit que le
demandeur ait effectué un stage d'au moins 80
heures en droit appliqué au transport, économie
des transport et activité du commissionnaire.  

Retour /
Démarches / Capacité financière / Honorabilité
19
L'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle de commissionnaire de transport
par expérience professionnelle
Le demandeur doit justifier d'au moins 5 ans
d'expérience professionnelle dans la direction
d'une entreprise de commissionnaire de transport
ou de transport routier (pas d'interruption de
plus de 3 ans à la date de la demande). Si le
dossier est recevable, le demandeur est convoqué
devant la Commission Consultative Régionale
chargée d'évaluer les connaissances et
compétences requises pour exercer une activité de
commissionnaire de transport. La Commission
Consultative Régionale peut donner   Un avis
favorable l'attestation sera alors délivrée par
le Service Transports de la DRE sans autres
conditions préalables.   Un avis favorable sous
réserve de suivi d'un stage de 40 heures
l'attestation sera délivrée par le Service
Transports de la DRE sous réserve de la
présentation par le candidat d'une attestation de
stage délivrée par un centre de formation agréé.
  Un avis défavorable (le candidat peut
néanmoins passer l'examen).

Retour / Démarches / Capacité
financière / Honorabilité
20
Justificatif de capacité professionnelle pour le
transport public routier de marchandises en moins
de 3,5 tonnes
Le justificatif de capacité professionnelle est
exigé de la personne qui assure la direction
permanente et effective de l'activité transport
pour les entreprises exerçant leur activité en
utilisant exclusivement des véhicules de moins de
3,5 tonnes de PMA. L'arrêté du 17 Novembre 1999
fixe les modalités de délivrance du justificatif
de capacité professionnelle permettant l'exercice
de la profession de transporteur public routier
de marchandises avec des véhicules de moins de
3,5 tonnes de PMA. Il est délivré par le Préfet
de Région (à la Direction Régionale de
l'Equipement) aux personnes ? soit ayant
suivi avec succès un stage de 10 jours portant
sur la réglementation spécifique au transport
routier de marchandises, la gestion et
l'exploitation d'une entreprise de transport.
Seuls les organismes de formation habilités par
le Préfet de Région peuvent dispenser cette
formation ? soit pouvant présenter le
baccalauréat professionnel transport "spécialité
exploitation des transports.

Retour / Démarches /
Capacité financière / Honorabilité
21
Condition de capacité financière
Lentreprise doit disposer de capitaux propres ou
de garanties d'un montant au moins égal à
Véhicules de moins de 3,5 tonnes de P.M.A.
900  par véhicule. Véhicules de plus de 3,5
tonnes de P.M.A. 9 000   pour le premier
véhicule 5 000   pour chacun des véhicules
suivants.

Démarches / Capacité professionnelle /
Honorabilité
22
P.M.A. (Poids maximum autorisé)
DEFINITION DU POIDS MAXIMUM AUTORISE
(PMA) Article 20 du décret n 99-752 du 30 août
1999 relatif aux transports routiers de
marchandises Le PMA ? pour un véhicule isolé,
cest le poids total autorisé en charge (PTAC) ?
pour les ensembles articulés, cest la plus
petite des 2 valeurs suivantes poids total
roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur,
somme du poids à vide du véhicule tracteur (PV)
et du poids total autorisé en charge (PTAC) de la
semi-remorque, ? pour les tracteurs routiers,
cest la plus petite des 2 valeurs suivantes
poids total roulant (PTRA) du véhicule moteur,
somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC)
du véhicule moteur et de la remorque. NB Les
PTAC mentionnés ci-dessus sont éventuellement
relevés des poids correspondant aux dérogations
mentionnées au 2 de larticle R.55 du code de la
route.
23
Je vais devenir COMMERCANT, je vais donc à la
CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE ( C.C.I.)
? C.C.I. Centre de Formalité des Entreprises
? DRE - Service transports
- jadresse mon extrait RCS (K-bis)et mon
document INSEE - inscription au registre des
transporteurs publics routiers de personnes et
délivrance deslicences de transport
? Pour obtenir toutes les
informations sur la création de mon
entreprise, ainsi que les pièces à fournir pour
mon inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS)
Pour effectuer les formalités dinscription au
registre du Commerce et des Sociétés
Mais je vais aussi devenir TRANSPORTEUR PUBLIC
ROUTIER DE PERSONNES. je vais donc à la
? DRE - Service transports - Je retourne mon
dossier complet - Instruction du dossier et
délivrance dune attestation pour
immatriculation au RCS
? DIRECTION REGIONALE DE LEQUIPEMENT (DRE) -
Service transports
Toutes les démarches peuvent-être faîtes par
courrier, et le dossier peut être expédié sur
simple demande téléphonique.
Pour retirer un dossier et obtenir tout
renseignement relatif à lexercice de la
profession de transporteur public routier

• ?
• Il faudra justifier des 3 conditions
• dhonorabilité professionnelle
• de capacité professionnelle
• de capacité financière

24
Je vais devenir COMMERCANT, je vais donc à la
CHAMBRE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE ( C.C.I.)
? C.C.I. Centre de Formalité des Entreprises
? DRE - Service transports
- jadresse mon extrait RCS (K-bis)et mon
document INSEE - inscription au registre des
commissionnaires de transport et délivrance du
certificat dinscription
? Pour obtenir toutes les
informations sur la création de mon
entreprise, ainsi que les pièces à fournir pour
mon inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS)
Pour effectuer les formalités dinscription au
registre du Commerce et des Sociétés
Mais je vais aussi devenir COMMISSIONNAIRE DE
TRANSPORT. je vais donc à la
? DRE - Service transports - Je retourne mon
dossier complet - Instruction du dossier et
délivrance dune attestation pour
immatriculation au RCS
? DIRECTION REGIONALE DE LEQUIPEMENT (DRE) -
Service transports
Toutes les démarches peuvent-être faîtes par
courrier, et le dossier peut être expédié sur
simple demande téléphonique.
Pour retirer un dossier et obtenir tout
renseignement relatif à lexercice de la
profession de transporteur public routier

• ?
• Il faudra justifier des 3 conditions
• dhonorabilité professionnelle
• de capacité professionnelle
• de capacité financière

25
CONTACTS
DRE Rhône-Alpes Service transport 165, rue
Garibaldi BP 3203 69401 LYON cedex 03
Secrétariat ? 04-78-62-11-66 ?
04-78-62-11-76
26
CONTACTS
Votre siège social se situe dans le département
69 - ? 04-78-62-11-66 ?
04-78-62-11-76
01 - ? 04-74-45-62-37
07 - ? 04-75-65-50-00
26 - ? 04-75-79-75-79
38 - ? 04-76-70-76-70
42 - ? 04-77-43-80-00
73 - ? 04-79-71-73-73
74 - ? 04-50-33-78-00
27
CONTACTS
Votre siège social se situe dans le département
69 - ? 04-78-62-11-66 ?
04-78-62-11-76
01 - ? 04-74-45-62-37
07 - ? 04-75-65-50-00
26 - ? 04-75-79-75-79
38 - ? 04-76-70-76-70
42 - ? 04-77-43-80-00
73 - ? 04-79-71-73-73
74 - ? 04-50-33-78-00
28
En transport international hors de l'Espace
Économique Européen (E.E.E)
Les autorisations bilatérales Elles permettent
de réaliser des transports de marchandises dans
les pays n'appartenant pas à l'Espace Économique
Européen et avec lesquels un accord a été
signé.Les autorisations bilatérales sont
délivrées par la DRE sur simple demande de
l'entreprise au moyen de l'imprimé cerfa
11558 Elles sont valables en principe 3 mois à
partir de la date d'émission, pour un
aller-retour, sauf pour la Suisse où la validité
est de 2 mois à partir de la date
d'émission.Pour plus d'informations, vous
pouvez consulter l'arrêté du 12 juillet 2000,
relatif aux autorisations bilatérales pour les
transports routiers internationaux de
marchandises délivrées aux entreprises résidant
en France. Les autorisations CEMT Elles
permettent d'effectuer des transports
internationaux à destination ou en transit sur le
territoire des 38 pays membres de la Conférence
Européenne des Ministres des Transports
(CEMT).Ces autorisations sont valables du 1er
janvier au 31 décembre de chaque année.Les
entreprises souhaitant obtenir des autorisations
CEMT doivent en faire la demande auprès de la DRE
avant le 1er septembre de chaque année en
remplissant le formulaire cerfa 11551.Pour plus
d'informations, vous pouvez consulter l'arrêté du
07 février 2002, relatif aux autorisations de
transport routier de marchandises délivrées aux
entreprises établies en France dans le cadre du
contingent multilatéral de la CEMT.
29
Commissionnaire de transport
? Vous avez des modifications au sein de votre
entreprise
? Vous devez effectuer votre déclaration annuelle
de capacité financière
30
Arrêté du 3 septembre 1999relatif à la capacité
financière requise pour les entreprises
commissionnaires de transport
Article 1er (Modifié par larrêté du 28 décembre
2001)La condition de capacité financière définie
à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié
susvisé est remplie lorsque l'entreprise
commissionnaire de transport dispose de capitaux
propres ou de cautions bancaires d'un montant
total au moins égal à 22.800 euros.Toutefois, le
montant des cautions ne peut excéder la moitié du
montant de la capacité financière exigible.Par
montant des capitaux propres, il faut entendre
montant total des capitaux propres de
l'entreprise, déduction faite des montants du
capital souscrit non appelé et du capital
souscrit appelé non versé.
Article 2 La condition de capacité financière
doit être satisfaite à tous moments de l'activité
de l'entreprise. Chaque année, dans les trois
mois de la clôture de l'exercice comptable,
l'entreprise adresse à la direction régionale de
l'équipement qui tient le registre des
commissionnaires de transport dans lequel elle
est inscrite le ou les documents mentionnés à
l'article 4. Sur demande écrite de la direction
régionale de l'équipement précitée, l'entreprise
communique les trois derniers bilans, comptes de
résultats et les liasses fiscales.
Article 4 L'entreprise transmet un exemplaire de
la liasse fiscale signée par son représentant
légal et certifiée conforme par l'expert
comptable, le commissaire aux comptes ou le
centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est
accompagnée de la ou des attestations, délivrées
par le ou les organismes habilités accordant leur
caution, qui portent les mentions suivantes
Je soussigné, fondé de pouvoirs de
l'établissement (indiquer le nom, la raison
sociale et l'adresse de celui-ci), déclare
délivrer par la présente pour un montant de
(indiquer le montant en francs) la garantie
prévue par les articles 7 du décret no 90-200 du
5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la
profession de commissionnaire de transport et 3
de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la
capacité financière requise pour les entreprises
commissionnaires de transport, au bénéfice de
l'entreprise commissionnaire de transport
(indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse
de l'entreprise bénéficiaire). Le présent
engagement prend effet à compter du (indiquer la
date). Il expire le (indiquer la date), date à
laquelle il ne pourra plus y être fait appel.  
31
Condition de capacité financière
Transport de personnes L'entreprise doit
disposer de capitaux propres ou de cautions
bancaires d'un montant total au moins égal à
- véhicules n'excédant pas 9 places, conducteurs
compris 1 500   par véhicule -
véhicules excédant cette limite 9 000  
pour le premier véhicule 5 000   pour chacun
des véhicules suivants.
Démarches / Capacité professionnelle/ Honorabilité
32
Condition de capacité financière
Commissionnaire de transport L'entreprise doit
disposer de capitaux propres ou de cautions
bancaires d'un montant total au moins égal à 22
800 . Toutefois, le montant des cautions ne
pourra pas excéder la moitié du montant exigible,
soit 11 400 .
Démarches / Capacité professionnelle/ Honorabilité
33
Les personnes ci-après, qui sont mentionnées à
l'article 6 du décret n90-200 du 5 mars 1990
relatif aux commissionnaires de transport ,
doivent toutes satisfaire à la condition
d'honorabilité professionnelle
HONORABILITE PROFESSIONNELLE

• La condition dhonorabilité professionnelle doit
  être satisfaite par
• le commerçant chef dentreprise individuelle,
• les gérants des SARL,
• le président du conseil dadministration ou les
  membres du directoire et les directeurs généraux
  des SA,
• le président et les dirigeants des sociétés par
  actions simplifiées SAS,
• les associés et les gérants des sociétés en nom
  collectif SNC,
• la personne physique qui assure la direction
  permanente et effective de lactivité
  Commissionnaire de transport et qui répond à la
  condition de capacité professionnelle

La condition dhonorabilité professionnelle nest
pas satisfaite lorsquune de ces personnes
Démarches / Capacité professionnelle/ Capacité
financière
34

• a fait lobjet dune condamnation prononcée par
  une juridiction française et inscrite au Bulletin
  n2 du casier judiciaireou par une juridiction
  étrangère et inscrite dans un document
  équivalent, entraînant linterdiction dexercer
  une profession commerciale ou industrielle
• ? a fait lobjet de plus dune condamnation
  mentionnée au Bulletin n2 du casier judiciaire
  pour lun ou lautre des délits relevant
  notamment du Code de Commerce, du Code de la
  Route, du Code du Travail, de la Loi de Finances
  n52-401 du 14/04/1952, de lOrdonnance n58-1310
  du 23/12/1958 modifiée, n75-1335 du 31/12/1975,
  n92-1445 du 31/12/1992 modifiée, n95-96 du
  01/02/1995 modifiée

35
CAPACITE PROFESSIONNELLE - décret n 90-200 du 5
mars 1990
Conformément au décret n 90-200 du 5 mars 1990,
il est satisfait à la condition de capacité
professionnelle lorsque la personne physique qui
assure la direction permanente et effective de
l'activité commissionnaire de transport est
titulaire d'une attestation de capacité
professionnelle.
? Attestation de capacité professionnelle de
commissionnaire de transport
Démarches / Honorabilité professionnelle /
Capacité financière
36
CAPACITE PROFESSIONNELLE - décret n 85-891 du 16
août 1985
Conformément au décret n 85-891 du 16 août 1985,
il est satisfait à la condition de capacité
professionnelle lorsque la personne physique qui
assure la direction permanente et effective de
l'activité de transport public routier de
personnes est titulaire d'une attestation de
capacité professionnelle.
? Attestation de capacité professionnelle pour le
transport public routier de personnes
Démarches / Honorabilité / Capacité financière
37
HONORABILITE PROFESSIONNELLE Décret n 85-891
du 16 août 1985

• La condition dhonorabilité professionnelle doit
  être satisfaite par
• le commerçant chef dentreprise individuelle,
• les gérants des SARL,
• le président du conseil dadministration ou les
  membres du directoire et les directeurs généraux
  des SA,
• le président et les dirigeants des sociétés par
  actions simplifiées SAS,
• les associés et les gérants des sociétés en nom
  collectif SNC,
• la personne physique qui assure la direction
  permanente et effective de lactivité
  Commissionnaire de transport et qui répond à la
  condition de capacité professionnelle

La condition dhonorabilité professionnelle nest
pas satisfaite lorsquune de ces personnes
Démarches / Capacité professionnelle/ Capacité
financière
38

• a fait lobjet dune condamnation prononcée par
  une juridiction française et inscrite au Bulletin
  n2 du casier judiciaireou par une juridiction
  étrangère et inscrite dans un document
  équivalent, entraînant linterdiction dexercer
  une profession commerciale ou industrielle
• ? a fait lobjet de plus dune condamnation
  mentionnée au Bulletin n2 du casier judiciaire
  pour lun ou lautre des délits relevant
  notamment du Code de Commerce, du Code de la
  Route, du Code du Travail, de la Loi de Finances
  n52-401 du 14/04/1952, de lOrdonnance n58-1310
  du 23/12/1958 modifiée

39
DRE RHONE-ALPES Lyon DRE NORD PAS DE CALAIS
Lille DRE ILE DE FRANCE Paris DRE PAYS DE LOIRE
Nantes DRE LORRAINE Metz DRE MIDI PYRENEES
Toulouse DRE PACA - Marseille