Atelier sur le un cadre lgal harmonis des TIC pour lAfrique de lOuest

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Atelier sur le un cadre légal harmonisé des TIC
pour lAfrique de lOuest

• HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE DES TIC DANS LES
  ETATS DAFRIQUE DE LOUEST
•  EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LIGNES DIRECTRICES 

Abdoullah CISSE Professeur des universités Consult
ant
Décembre 2007
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SOMMAIRE

• Contexte (TDR)
• Repères
• Enjeux et défis
• Etat des propositions de lignes directrices
• Responsabilités des autorités

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Contexte TDR

• Mémorandum dEntente (ME) CEA-CEDEAO sur des
  domaines de collaboration entre les deux
  organisations en février 2004 libéralisation et
  Facilitation du commerce entre les pays de la
  sous-région, y compris le commerce électronique
• Mise en uvre du plan daction adopté au Sommet
  Mondial sur la Société de lInformation (SMSI) et
  AISI
• Mise en uvre du Plan dAction Régional Africain
  sur lÉconomie du Savoir (PARAES).
• Adoption par la CEDEAO de la Déclaration sur la
  Société de lInformation en juin 2006 à Abuja
  nécessité de développer un cadre légal et une
  stratégie régionale
• Étude sur la formation dun cadre de commerce
  électronique pour la CEDEAO et le Ghana

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TDR Objectifs

• Développer un cadre légal harmonisé dans les
  domaines prioritaires commerce électronique,
  échanges de données électroniques, paiements
  électroniques, protection de données privées,
  etc.
• Créer un environnement sécurisé pour faciliter
  aux TIC des activités de développement et la mise
  en uvre de la Société de lInformation, en
  simplifiant les procédés et les procédures, tout
  en attirant des investissements étrangers directs
  dans la sous région.
• Aider les États membres qui nont pas encore
  développé un tel cadre.

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TIC- LES INFLUENCES INTERNES ET EXTERNES
1- Une participation responsable à
léconomie du savoir
1- Lamélioration sensible de la qualité de
vie des populations
2- La mise en uvre de stratégie appropriés de
développement économique
2- Le développement dune société inclusive
et solidaire
3- La création dun environnement propice
3- La mobilisation des ressources disponibles
4- Lexploitation optimale des ressources
mobilisées
4- La mise en place dun cadre
dharmonisation pertinent
5- La création dun cadre juridique de
confiance et harmonisé
1- Une marginalisation et vulnérabilité
accrues de lAfrique
2- Une amplification des fractures
numérique, sociale et économique
3- Laggravation de la mal gouvernance
4- Linsécurité juridique et judiciaire
5- Le recul des libertés
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Synopsis du cadre de lharmonisation
SYNOPSIS DU CADRE DE LHARMONISATION
Problème Faire du droit un facteur
dintégration et damélioration de
lenvironnement des TIC
Priorité 1 Espace UEMOA-CEDEAO
Malgré les multiples opportunités offertes par
les TIC, lAfrique est menacée de marginalisation
du fait de la fracture numérique, scientifique et
technologique. Lamélioration de lenvironnement
passe par linstrumentalisation du droit dans un
espace pertinent pour le rendre plus propice au
développement des TIC.
Protection des données à caractère personnel
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Histoire / Informations
Priorité 2 Mise en harmonie droits nationaux
Monde
Afrique
Expérience UEMOA
Priorité 3 Prise en compte des actions des
autres espaces (UA,OHADA,OIF,OAPI)
Afrique de lOuest
Expériences CEDEAO
Blanchiment de capitaux
UEMOA-CEDEAO
Lignes directrices télécoms
Décision finale Utiliser lespace UEMOA-CEDEAO
pour Approfondir lharmonisation
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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN ANALYSE DU CONTEXTE
• ETAPE SUIVANTE
• REPERES

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II - REPERES

• TROIS ECHELONS
• NATIONAL
• REGIONAL
• INTERNATIONAL
• TROIS DIMENSIONS
• POLITIQUE
• INSTITUTIONNELLE
• REGLEMENTAIRE
• TROIS CONSTATS
• DES EFFORTS CERTAINS
• UN CADRE PEU PROPICE
• UN CADRE A AMELIORER

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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN REPERES
• ETAPE SUIVANTE
• ENJEUX ET DEFIS

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III- ENJEUX ET DEFIS

• EDIFICATION DUNE SOCIETE DE LINFORMATION
• CONTRIBUTION A LECONOMIE DU SAVOIR
• CREATION DUN ENVIRONNEMENT DE CONFIANCE

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III- ENJEUX ET DEFIS

• EDIFICATION DUNE SOCIETE DE LINFORMATION EN
  AFRIQUE DE LOUEST
• Pour une société de linformation inclusive et
  solidaire, respectueuse de la dignité humaine et
  répondant aux attentes des populations
• Pour instrumentalisation des TIC au service de la
  réduction de la pauvreté
• Pour le développement des TIC et leur
  accessibilité à tous les citoyens
• Pour la garantie de la sécurité juridique des
  biens et des personnes

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CONTRIBUTION AFRICAINE A LECONOMIE DU
  SAVOIR
• ACCES A LINFORMATION (linformation brute ou
  matière première)
• CREATION DE SAVOIRS (linformation, ressource
  économique recherche-innovation création
  demplois réduction de la pauvreté)
• APPLICATION (exploitation de la ressource pour
  répondre aux attentes des populations)
• le pouvoir du savoir !

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CREATION DUN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE
  CONFIANCE (POPSI)
• Prévisible prévention et règlements des
  différends/ Évolutif tenant compte de
  lévolution technologique continue
• Organisé tous les secteurs pertinents
• Protecteur des consommateurs et de la propriété
  intellectuelle (civile et pénale)
• Sécurisé adéquation sécurité juridique et
  technologique
• Intégré à lordre international articulation
  entre le national, le régional et le mondial

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION
• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES/DONNEES
  PERSONNELLES

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III- ENJEUX ET DEFIS

• CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION
• Insuffisante lisibilité des orientations
  stratégiques en matière de TIC dans lespace
  UEMOA-CEDEAO
• Insuffisante précision dun cadre juridique et
  institutionnel servant de socle à la
  réglementation des TIC
• Insuffisante précision du rôle des différents
  acteurs
• Insuffisante planification des activités de
  réformes en vue de la définition dun cadre
  juridique approprié
• Absence de mécanismes de suivi et dévaluation
  des législations

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III- ENJEUX ET DEFIS

• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• Un cadre juridique ne répondant aux attentes des
  opérateurs du commerce électronique
• Absence de reconnaissance de la signature
  électronique (voir exceptions pays et UEMOA)
• Absence dune organisation satisfaisante des
  rapports commerciaux électroniques (droits et
  responsabilités des prestataires)
• Insuffisante protection des consommateurs

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III- ENJEUX ET DEFIS

• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• Émergence de nouvelles formes de délinquance
  informatiques
• qui utilisent linformatique comme moyen pour
  commettre des délits classiques
• Qui utilisent linformatique comme but de la
  criminalité en sattaquant aux systèmes
  dinformation
• Absence de responsabilité pénale pour les
  personnes morales (v. exceptions)
• Inadaptation des règles de procédure pénale à la
  recherche de la preuve, à la saisie informatique
  et télématique
• Risque datteinte aux droits fondamentaux dans la
  recherche de lefficacité de lenquête

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III- ENJEUX ET DEFIS

• PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES/DONNEES
  PERSONNELLES
• Déséquilibre informationnel entre la personne et
  les entreprises et administrations qui traitent
  linformation
• Risque datteintes aux droits des personnes dans
  le cadre de la collecte et du traitement des
  données personnelles
• Absence dun cadre institutionnel et normatif
  adéquat pour traiter des atteintes

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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN ANALYSE DES ENJEUX ET DEFIS
• ETAPE SUIVANTE
• ETAT DES PROPOSITIONS DE REPONSES LES LIGNES
  DIRECTRICES

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LIGNES DIRECTRICES GENERALES
• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• PROTECTION DES DROITS ET
  LIBERTES/DONNEES PERSONNELLES

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LIGNES DIRECTRICES GENERALES SUR
  LHARMONISATION DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
  DE LHARMONISATION
• Les principes de lharmonisation du cadre
  réglementaire et de la terminologie sont posés
• Un cadre institutionnel est proposé pour prendre
  en charge les questions stratégiques
• Les droits et responsabilités des acteurs sont
  précisés
• Des actions de réforme sont planifiées et des
  mesures incitatives prévues

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• PROMOTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE
• Consécration du principe de la liberté de
  fourniture de tous les services et produits via
  les réseaux électroniques avec quelques
  aménagements pour protéger les consommateurs
• Reconnaissance de la validité de la signature
  électronique
• Définition des obligations et responsabilités des
  prestataires (interdiction de la publicité non
  sollicitée)

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• Droit pénal
• Elaboration dune politique se traduisant par
• ladoption dincriminations nouvelles spécifiques
  aux TIC,
• ladaptation de certaines incriminations, des
  sanctions et du régime de responsabilité pénale

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
• Procédure pénale
• Actualisation de la procédure pénale à la lumière
  des TIC
• Concilier entre les exigences de lefficacité de
  lenquête pénale et le respect des droits
  fondamentaux
• Précision du cadre de laménagement de la
  procédure classique par rapport aux TIC
• Précision des conditions de linstitution de
  procédures spécifiques à la cybercriminalité

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IV ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D

• PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES/DONNEES
  PERSONNELLES
• Limitation du droit des responsables des
  traitements dans la collecte, lutilisation et la
  transmission des données à caractère personnel
• Consécration de nouveaux principes et droits pour
  assurer la transparence des traitements opérés
  sur linformation
• Création dune autorité administrative
  indépendante pour garantir le respect des
  principes et droits consacrés

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ATELIER CADRE JURIDIQUE DES TIC

• FIN ETAT DES PROPOSITIONS DE L.D
• ETAPE SUIVANTE
• RESPONSABILITES

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V- RESPONSABILITES

• Leadership et management
• Une volonté politique claire et pleinement
  assumée
• Mise en uvre des stratégies appropriées
• Volonté de créer un cadre juridique de confiance

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• Tableau de bord à préciser
• NIVEAU CEDEAO-UEMOA
• NIVEAU PAYS
• NIVEAU AFRIQUE/AUTRES REGIONS

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• NIVEAU CEDEAO-UEMOA
• Adoption des textes
• Réunir les conditions de mise en uvre
  jur/infras/fin/RH
• Participation aux efforts dharmonisation au plan
  africain
• Suivi des travaux au plan international

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• NIVEAU PAYS
• Poursuite des réformes au plan national
• Adoption des textes réglementaires
• Mise en place des institutions
• Sensibilisation et formation des acteurs
• Réunir les conditions de mise en uvre
  jur/infras/fin/RH

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V- RESPONSABILITES

• Gouvernance de la réforme
• NIVEAU REGIONAL- autres zones
• ECHANGES DINFORMATIONS
• ATELIERS DE PARTAGE ET REPLICABILITE
  comparaison et échanges sur les bonnes pratiques
• Participation commune aux efforts dharmonisation
  au plan africain et au suivi des travaux au plan
  international (Union africaine CEMAC/OHADA)

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V- RESPONSABILITES

• Atelier de Lomé
• Amélioration
• Eléments à rectifier forme et fond
• Eléments à ajouter
• Plan dactions
• Pour des recommandations claires, précises et
  opératoires
• Pour un plan dactions articulé à un agenda
  niveau CEDEAO-UEMOA PAYS AFRIQUE

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MERCI DE VOTRE ATTENTION !
Abdoullah CISSE Professeur des universités Expert
en droit des affaires et des TIC Tel
221-639-1581 acissea_at_gmail.com