La rforme du rgime budgtaire et comptable des tablissements de sant

1
La réforme du régime budgétaire et comptable
des établissements de santé
Direction de lhospitalisation et de
lorganisation des soins
2
Déroulement de la session

• Introduction
• 1. Un nouveau cadre de présentation
  budgétaire l EPRD
• 2. Procédure délaboration et dapprobation
• 3. Nouvelles règles de gestion et outils de
  pilotage
• Conclusion

3
REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

• INTRODUCTION

4
Le contexte
INTRODUCTION

GOUVERNANCE
HOPITAL 2007
QUALITE
PLANIFICATION
FINANCEMENT
T2A
EPRD
5
Une cohérence....
EPRD
6
Le contexte
INTRODUCTION

• La réflexion a porté sur
• un nouveau cadre budgétaire
• lEPRD
• une nouvelle procédure
• calendrier, approbation, ...
• de nouveaux outils de gestion
• suivi exécution, PGFP,...

7
Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux
sources)
ACTIVITE
RECETTES
DEPENSES
MOYENS
8
Pilotage par les recettes

• Importance accrue de la prévision
• et du suivi infra-annuel des réalisations
• doù la nécessité dune présentation régulière de
  létat des prévisions par rapport aux réalisations

9
Les textes de référence
INTRODUCTION

• ORDONNANCES
• n 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime
  juridique des établissements de santé
• n 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant
  diverses dispositions relatives aux
  établissements de santé

10
Les textes de référence
INTRODUCTION

• DECRETS
• Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS
  2004)
• Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai
  2005)
• Décret relatif à l EPRD à paraître
• Décret à paraître (en application ordon. 09/2005)
• Décret à paraître (critères dégradation
  financière)

11
Les textes de référence
INTRODUCTION

• ARRETES
• Arrêté fixant la liste des comptes
• Arrêté fixant la liste des chapitres limitatifs
• Arrêté fixant le cadre de présentation
• Arrêté relatif au PGFP
• puis tableau des effectifs rémunérés, M21,
• suivi dexécution, compte administratif,

12
1ère partie Un nouveau cadre de présentation
budgétaire

• LÉtat des Prévisions de Recettes et de Dépenses

13
Plan de la 1ère partie

• 1.1. LA DEFINITION DE LEPRD AVEC SA DIMENSION
  FINANCIERE
• 1.2. LARCHITECTURE DE LEPRD
• 1.3. LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

14
Définition de l EPRD
1.1 définitions et dimension financière

• Définition retenue par le décret du 29 décembre
  1962 portant règlement général sur la
  comptabilité publique
•   acte par lequel sont prévues et autorisées
  les recettes et les dépenses des organismes
  publics 

15
Dimension financière
1.1 définitions et dimension financière

• LEPRD est un outil de prévision

BUDGETAIRE
ET
FINANCIERE
16
Dimension financière
1.1 définitions et dimension financière

• Disparition du cloisonnement apparent
  exploitation/investissement
• Équilibre de lEPRD par la variation du Fonds de
  roulement
• Impact affiché de lexploitation et de
  linvestissement sur la trésorerie

17
Le bilan en masses financières
IMMOBILISATIONS
STOCKS CREANCES D'EXPL.
DETTES D'EXPL.
18
Plan de la 1ère partie

• 1.1. LA DEFINITION DE LEPRD et SA DIMENSION
  FINANCIERE
• 1.2. LARCHITECTURE ET LE CONTENU DE LEPRD
• 1.3. LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

19
Larchitecture de l EPRD
Annexes
Principal
charges
produits
Compte(s) de résultat prévisionnel(s)
charges
produits
Capacité d autofinancement prévisionnelle
Tableau de financement prévisionnel
emplois
ressources
Variation du fonds de roulement
APPORT ou PRELEVEMENT
20
Cadre de présentation
1.2 Larchitecture et le contenu

• Chaque compte de résultat prévisionnel
• principal et annexe
• ainsi que le tableau de financement prévisionnel
• font lobjet
• DUNE PRESENTATION SYNTHETIQUE et DETAILLEE

21
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• 1ere section
• le compte de résultat prévisionnel
• opérations d exploitation (distinction
  principal/annexes)
• présenté de façon synthétique et détaillée
• faisant, le cas échéant, apparaître le résultat
  prévisionnel

22
Le compte de résultat
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

23
Le compte de résultat
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Report à nouveau déficitaire
Report à nouveau excédentaire
24
Le compte de résultat principal
1.2 Larchitecture et le contenu
DETAILLE
25
Le compte de résultat principal
1.2 Larchitecture et le contenu
DETAILLE
26
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• 2ème section
• le tableau de financement prévisionnel
• opérations en capital
• double présentation synthétique détaillée
• reprenant en ressources la CAF ou en emplois
  lIAF
• équilibré par la variation du fonds de roulement.

27
Le tableau de financement
1.2 Larchitecture et le contenu

SYNTHETIQUE
28
Tableau de financement
Détaillé

29
Différence avec la section dinvestissement
traditionnelle
1.2 Larchitecture et le contenu

• Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit
  dexploitation nentrave pas la capacité à
  investir
• Dans la logique financière de l EPRD, un déficit
  dexploitation diminue les fonds propres et
  oblige à repenser les modes de financement des
  investissements prévus
• LEPRD tend à privilégier les investissements
  financièrement équilibrés

30
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• Lien entre les 2 sections
• le tableau de passage du résultat à la capacité
  d autofinancement

31
Rappel la Structure générale
1.2 Larchitecture et le contenu
Principal
Annexes
charges
produits
charges
produits
CRP
RESULTAT PREVISIONNEL
Tableau de détermination De la CAF
CAF
emplois
ressources
TFP
VARIATION TRESORERIE
APPORT ou PRELEVEMENT SUR FR
32
La capacité d autofinancement
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

33
La trésorerie
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

34
Les annexes à l EPRD(art. R.6145-19)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Le rapport du directeur
• Les avis de la CME et du CTE
• Un état de répartition des charges par catégorie
  tarifaire
• Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
• Le plan global pluriannuel de financement

35
Le tableau prévisionnel des effectifs
rémunérés(Article R.6145-20)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Fin du tableau des emplois permanents et de la
  compétence du CA sur ce point
• Tableau des effectifs rémunérés description des
  effectifs médicaux et non médicaux dont les
  rémunérations figurent à l EPRD

36
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Les programmes dinvestissement et le PGFP sont
  des composantes du projet détablissement (art.
  L.6143-2 et R. 6145-64)
• Le PGFP fait lobjet également dune
  actualisation annuelle lors de la présentation de
  lEPRD (art. R. 6145-19)

37
Plan de la 1ère partie

• 1.1. LA DEFINITION DE LEPRD et SA DIMENSION
  FINANCIERE
• 1.2. LARCHITECTURE ET LE CONTENU DE LEPRD
• 1.3. LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

38
La nomenclature
1.3 NOMENCLATURE

• comporte désormais 3 niveaux
• TITRES
• CHAPITRES
• COMPTES

39
Les titres
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau de présentation synthétique de lEPRD
• Proximité avec les anciens Groupes Fonctionnels
• Mais des différences également

40
Les chapitres
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau de présentation détaillé de lEPRD
• proches des comptes composant les groupes
  fonctionnels
• Niveau de vote et dapprobation des crédits
  limitatifs
• Niveau de contrôle de disponibilité des crédits
  limitatifs

41
Les comptes dexécution
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau le plus fin du plan comptable partagé par
  lordonnateur et le comptable
• Comporte des modifications par rapport à lactuel
  plan comptable

42
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Suppression des comptes  annulation et réduction
  de titres ou de mandats émis au cours des
  exercices précédent et antérieurs 
• comptes 1029, 1319, 289 etc
• Création de comptes en terminaison 9 pour les
  remboursements de charges de personnel
• comptes 6429, 6459 et 6489

43
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Structure du compte 16  Emprunts et dettes
  assimilées 
• Subdivision selon nature du contrat (164)
• Harmonisation de la comptabilisation des
  emprunts assorties dune option de tirage sur une
  ligne de trésorerie
• Création dun compte de refinancement de dette
  (166)
• Renvoi des  avances  en cl. 5

44
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Création dun compte 73 pour les produits de
  lactivité hospitalière
• découpage 1er niveau débiteurs
• puis par nature
• Nouvelle architecture des comptes de redevables
• Nouvelle architecture des comptes de rémunération

45
Modifications comptables
1.3 NOMENCLATURE

• Ecritures de rattachement des charges et des
  produits à lexercice
• Souplesse accrue dans la comptabilisation des
  achats stockés / non stockés
• Charges à répartir sur plusieurs exercices

46
Modifications comptables
1.3 NOMENCLATURE

• Nouvelle définition des actifs
• (règlement n2004-06 du 23 novembre 2004)
• 3 conditions
• lélément doit être identifiable
• lélément doit être contrôlé ( critère de
  propriété)
• lélément est porteur davantages économiques
  futurs
• Sont supprimés les comptes
• 4811  Charges différées 
• 48181  Charges à étaler - grosses réparations 
• 48188  Charges à étaler - Autres charges 

47
2ème partie

• Procédure délaboration et dapprobation de l
  EPRD

48
Plan de la 2ème partie

• 2.1 Calendrier délaboration
• 2.2 Procédure dapprobation
• 2.3 Suivi budgétaire
• 2.4 Affectation des résultats

49
Plan de la 2ème partie

• 2.1 Calendrier délaboration
• 2.2 Procédure dapprobation
• 2.3 Suivi budgétaire
• 2.4 Affectation des résultats

50
Le calendrier budgétaire 2006
2006
2005
oct.
nov.
déc.
jan
fév.
mars
avr
mai
juin
juill.
août
sept
oct.
nov.
déc.
jan
EPRD exécutoire 1 mois après transmission sauf
opposition expresse ARH
Échanges établissement ARH
EPRD
Vote EPRD par CA
Rapport Préliminaire Voté au plus tard le 31/10
données 2005
Vote LFSS
1er trim. 2006
2ème trim. 2006
3ème trim. 2006
Arrêtés de Recettes du DARH (forfaits annuels,
Dac, Migac, DAF))
Clôture Exercice 2006
15j 15j 15j
Arrêtés fixant lONDAM, lODMCO lenveloppe
MIGAC
Arrêtés fixant Les tarifs de Prestation, les
forfaits, Les dotations régionales MIGAC, DAC et
hors T2A
51
Ordonnance du 2 mai 2005 ( art. L6143-1 3 CSP)

• Le CA délibère sur proposition du directeur et
  après avis de la CME et du CTE sur le rapport
  préliminaire,
• Sur l EPRD prévu à lArt. L.6145-1, ses
  éléments annexes, ses modifications, et les
  propositions de tarifs

52
Le Rapport préliminaire (article R 6145-8)

• Objectifs et Prévisions dactivité N conformément
  au COM et au Projet détablissement
• Prévisions de recettes et dépenses du secteur
  social et médico social et des écoles
• Avis de la CME et du CTE

53
Suites au rapport préliminaire (Article R
6145-9 CSP)

• Le directeur peut demander à être entendu par le
  DARH avant que ce dernier fixe le montant des
  dotations et forfaits

54
Arrêté du DARH

• fixant
• DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels
• point de départ du délai de 30 jours pour
  élaborer et faire délibérer les instances sur
  l EPRD

55
Vote de l EPRD(Article R 6145-29)

• Le CA délibère sur l EPRD et le transmet à l
  ARH au plus tard le 15 mars de lannée ou dans
  un délai de 30 jours suivant les notifications
  des dotations si ce délai expire après le 15/03

56
Absence de vote(article L.6145-2)

• En cas de refus de vote ou de refus dadoption de
  lEPRD par le conseil dadministration
• Le DARH arrête lEPRD
• qui présente alors un caractère limitatif

57
Vote de l EPRD (article R 6145-11)

• Selon le principe traditionnel des finances
  publiques, l EPRD est voté en
• EQUILIBRE
• Mais le compte de résultat prévisionnel
  principal peut être voté avec un excédent
  prévisionnel

58
Vote de l EPRD (article R 6145-11)

• PAR DEROGATION,
• Un déficit prévisionnel du compte de résultat
  principal est possible si la variation
  prévisionnelle du FDR (sil est prévu un
  prélèvement sur ce dernier) est compatible avec
  la situation financière et patrimoniale de
  létablissement

59
Les CRPA(Article R 6145-12)

• On ne parle plus de BA mais de
• compte de résultat prévisionnel annexe
• Ces comptes de résultat sont également votés en
  équilibre
• La DNA devient exploitation de la DNA et des
  SIC et peut être présentée en excédent
  prévisionnel

60
RAPPEL En 2005, création du budget annexe
 Écoles et Instituts de Formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes  - Lettre C
DÉPENSES
RECETTES
1 - Charges dexploitation relatives
au Personnel 2 - Indemnités de stage et frais de
déplacement 3 - Autres charges dexploitation
courantes 4 - Charges financières et charges
exceptionnelles 5 - Dotations aux amortissements
1 - Subvention versée par la Région 2 -
Autres subventions 3 - Produits des droits
dinscription et droits dinscription aux
épreuves 4 - Produits issus de la facturation
de frais de formation 5 - Produits financiers
exceptionnels 6 - Reprises sur provisions
Transfert de financement à la Région au
1/07/05.
61
Particularités du CRP des Écoles(articles
R.6145-56 à R.6145-61)

• Procédure contradictoire avec le Conseil Régional
• État récapitulatif des investissements
• Mode de calcul de la subvention défini
• Versement dacomptes mensuels

62
Plan de la 2ème partie

• 2.1 Calendrier délaboration
• 2.2 Procédure dapprobation
• 2.3 Suivi budgétaire
• 2.4 Affectation des résultats

63
Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33)

• A défaut dapprobation ou dopposition expresse
  de l ARH,
• l EPRD est exécutoire de plein droit au bout
  de 30 jours
• Le DARH peut formuler des observations sur le
  projet d EPRD sans assortir cet avis dun
• REFUS EXPRES dapprobation

64
Opposition expresse(Article R 6145-31)

• Les motifs de refus dapprobation de l EPRD par
  le DARH sont limitativement énumérés
• Non respect des recettes fixées par l ARH
• Prévisions de recettes T2A MANIFESTEMENT erronées
• COM non pris en compte dans l EPRD
• Mesures de redressement financier (le cas
  échéant) insuffisantes

65
Conséquence dunrefus dapprobation(Art L
6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)

• Notification des motifs du refus à
  létablissement qui dispose de 15 jours pour
  faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié
• En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de
  refus de ce dernier de prendre en compte les
  remarques de l ARH, le DARH ARRETE l EPRD
• Cet EPRD a alors un caractère limitatif

66
Délibérations exécutoires de plein droit

• Disparition dans le CSP du 1er alinéa de
  larticle L 6143-4
• Le DARH saisit pour avis la CRC des
  délibérations dont il estime quelles entraînent
  des dépenses de nature à menacer léquilibre
  budgétaire de
• l EPS

67
Plan de la 2ème partie

• 2.1 Calendrier délaboration
• 2.2 Procédure dapprobation
• 2.3 Suivi budgétaire
• 2.4 Affectation des résultats

68
SUIVI des REALISATIONS(Article R 6143-31 )

• Le CA est tenu régulièrement informé
• De la réalisation des objectifs du COM et du
  projet détablissement
• De lévolution de lactivité de létablissement
• Du suivi de l exécution de l EPRD

69
Suivi de lexécution de l EPRD(Article L 6145-1
et R 6145-6)

• Information quadrimestrielle des instances et de
  l ARH
• Comparaison prévisions/réalisations
• Activité
• Recettes
• Dépenses
• Modification de l EPRD si nécessaire

70
EPRD Décisions modificatives
Lordonnateur est tenu de présenter une DM au CA

• Si un des chapitres limitatifs est
  insuffisamment doté
• Si une dépense engagée est de nature à
  bouleverser léconomie générale de l EPRD

71
EPRDDécisions modificatives
Lordonnateur est tenu de présenter une DM au CA

• 3 .Si le montant total des charges inscrit au
  compte de résultat prévisionnel des activités
  annexes est modifié
• 4 .Si lévolution de lactivité réelle et/ou du
  niveau des dépenses est manifestement
  incompatible avec le respect de l EPRD
• 5 .A la demande de l ARH éventuellement

72
Déséquilibre financier (Article R.6143-31)

• En cas décart significatif et prolongé entre les
  objectifs et les résultats, le CA peut décider la
  réalisation dun audit et, le cas échéant,
  dadopter un plan de redressement
• La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le
  CA

73
Déséquilibre financier

• L ARH peut aussi demander au CA de voter un plan
  de redressement
• En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en
  demeure létablissement après avis de la CRC
• Le DARH peut ensuite placer létablissement sous
  ladministration de conseillers généraux des
  établissements de santé (pendant maximum 12 mois)

74
Le nouveau rôle des CRC(Article L 6143-3)

• Les CRC ne sont plus compétentes
• sur les délibérations à incidence financière
• lorsque le budget nest pas voté à une date
  donnée
• Les CRC acquièrent une compétence nouvelle dans
  le dispositif dinjonction / substitution
• examen de la dégradation de la situation
  financière et proposition de mesures de
  redressement

75
Plan de la 2ème partie

• 2.1 Calendrier délaboration
• 2.2 Procédure dapprobation
• 2.3 Suivi budgétaire
• 2.4 Affectation des résultats

76
Résultats de lactivité principale(Article R
6145-49)et DNA (Article R.6145-50)

• Lexcédent dexploitation est affecté par le CA
• A un compte de report à nouveau
• A un compte de réserve destiné à financer des
  investissements
• A un compte de réserve de trésorerie.
• Le déficit est inscrit à un compte de report à
  nouveau

77
Résultats des activités annexes(Article R.
6145-51)

• Les trois premières utilisations dun excédent
  sont identiques à lactivité principale
• Plus
• Affectation à une réserve de compensation des
  éventuels déficits futurs
• Affectation à la compensation de certaines
  charges damortissement

78
Résultats des activité annexes (suite)

• Un déficit est couvert en priorité par reprise
  sur la réserve de compensation
• et pour le surplus par ajout aux charges
  dexploitation de l exercice suivant
• possibilité détalement sur 3 ans pour les
  activités sociales et médico-sociales

79
3ème partie

• Nouvelles règles de gestion et outils de
  pilotage

80
3ème partie

• 3.1 Impacts sur la gestion budgétaire
• 3.2 Adaptation des outils de pilotage CAF,
  investissement et trésorerie

81
Principe crédits évaluatifs(art. R.6145-14)

• Possibilité dengager une dépense au delà des
  crédits inscrits
• Deux limites à ce principe
• Certains chapitres conservent des crédits
  limitatifs
• Le respect de lenveloppe globale autorisée pour
  les CRP des activités annexes médico-sociales et
  de formation

82
Crédits évaluatifs

• Engagement, liquidation et mandatement au delà
  des crédits autorisés
• compensé par un crédit disponible sur un autre
  compte
• ? couvert par une recette supplémentaire
• ? gagé par une modification du résultat
  prévisionnel (H)

83
Crédits évaluatifs

• L absence de contrôle du comptable sur la
  disponibilité ne doit pas émousser la vigilance
  de lordonnateur
• Nécessité forte daméliorer le recouvrement des
  recettes et de mettre en place un suivi permanent
  de la trésorerie disponible pour pouvoir engager
  et liquider les dépenses

84
Exception

• RESTENT LIMITATIFS
• les chapitres correspondants à
• LA REMUNERATION DES
• PERSONNELS PERMANENTS

85
Crédits limitatifs(pour tous les CRP)

• Personnel non médical
• 6411 Titulaire et stagiaire
• 6413 Contrat à durée indéterminée
• Personnel médical
• 6421 Praticiens hospitaliers temps plein temps
  partiel
• 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit
• 6425 Permanence des soins

86
Crédits limitatifs

• Pourquoi cette limitation?
• Souplesse de gestion nouvelle
• CAR
• Réponse aux besoins dajustement
  conjoncturels
• MAIS
• Compétence du CA et de lARH maintenue pour
  adaptation structurelle

87
Respect enveloppe globale des CRPA

• Comptes de résultats annexes
• des activités sociales et médico-sociales
• des écoles
• Seule la DNA nest pas concernée

88
Modification de l EPRD

• Soit modification de la répartition des crédits
  sans bouleversement de l économie générale (1)
• Soit modification de l équilibre global de
  l EPRD (2)
• Ces modifications gt soit une DM soit un VC

89
1- Répartition des crédits

• 4 cas possibles

chapitre limitatif
chapitre limitatif
chapitre limitatif
chapitre évaluatif
chapitre limitatif
chapitre évaluatif
chapitre évaluatif
chapitre évaluatif
90
2 - Économie générale modifiée

• Soit le résultat prévisionnel est modifié
• augmentation ou diminution des dépenses
• augmentation ou diminution des recettes
• Soit la variation prévisionnelle du fonds de
  roulement est modifiée

DANS QUELLE PROPORTION ?
91
Économie générale modifiée (suite)

• Appréciation différente selon qu il sagit
• dune amélioration ou dune dégradation de la
  situation
• de la résultante dun événement conjoncturel
  précisément identifié ou non

92
3ème partie

• 3.1 Impacts sur la gestion budgétaire
• 3.2 Adaptation des outils de pilotage CAF,
  investissement et trésorerie

93
CAF, INVESTISSEMENT et TRESORERIE

• La variable déquilibre de l EPRD est la
  variation du Fonds de roulement...
• Donc nécessité
• De connaître le fonds de roulement au 31/12/N-1
• De réaliser un diagnostic de la structure
  financière de létablissement au 31/12/N-1
  (Rétrospective)
• De mesurer limpact de la politique budgétaire et
  du programme dinvestissement sur la situation
  financière et patrimoniale de létablissement
  (Prospective)

94
A-Les outils du diagnostic financier
(rétrospective)

• Analyse des forces et faiblesses de la structure
  financière
• Connaissance de la CAF au 31/12/N-2/N-1
• Montant du fonds de roulement au 31/12/N-2/N-1
• Reconstitution du tableau de financement de
  N-2/N-1

95
Du bilan comptable au bilan financier
Rétrospectif

• Le bilan comptable retrace les différents
  éléments du patrimoine suivant une présentation
  conforme au plan comptable.
• Pour passer dune logique comptable à une logique
  financière, il convient de procéder à un certain
  nombre de retraitements, de reclassements et de
  regroupements

96
Du bilan comptable au bilan financier
Rétrospectif

97
exemple
98
Le bilan en masses financières
PASSIF
ACTIF
Biens stables Immo corporelles
70 000 Immo incorporelles 6 000 Immo
financières 1 500 Créances
dites art. 58 500
Ressources stables Apports
10 000 Réserves et provisions
5 000 Amortissements
40 000 Résultat de lexercice
2 000 Emprunts à LMT
25 000
Emplois dexploitation Stock
3 000 Créances hospitalisés 1
500 Autres créances 6 000
Ressources dexploitation Dettes fournisseurs
3 000 Autres dettes
5 000
Trèsorerie Compte au trèsor
2 000
Crédits à court terme 500
Total actif 90
500
Total passif 90
500
99
Le fonds de roulement dinvestissement
Rétrospectif
Indicateur N 10 du TBFEPS

• FRI
• il représente lexcédent des ressources stables
  destinées au financement de l investissement sur
  les biens stables

• Financements stables
• apports
• excédents affectés à linvestissement
• Amortissements
• prov pour dépréciat immo
• subventions d invest.
• provisions réglementées
• dettes financières
• droits des concédants

• Biens stables
• immobilisations (valeur brute)
• charges à répartir

100
Le fonds de roulement dexploitation
Rétrospectif
Indicateur N 11 du TBFEPS

• FRE
• il représente la différence entre les
  financements stables non susceptibles dêtre
  affectés directement à linvestissement et les
  valeurs d exploitation stabilisées

Financements stables d exploitation
réserves de trésorerie réserve de
compensation Résultat de lexercice
report à nouveau déficitaire excédents aff.
au fin. de mesures
d exploitat ou à la réduct des charges
d exploitat provisions pour risques et
charges autres provisions
Actif d exploitation stable créances
 article 58  créances sur l État au titre
de la sectorisation psy
22
101
Le fonds de roulement net global
Rétrospectif
Indicateurs N12 et 13 du TBFEPS

• FRNG
• il traduit lexcédent de lensemble des
  financements stables sur les immobilisations et
  les valeurs dexploitation stabilisées
• cest la somme algébrique du FRI et du FRE

102
La problématique du haut du bilan
PASSIF
ACTIF
Actif immobilisé Immo corporelles 70 000 Immo
incorporelles 6 000 Immo financières 1
500 Créances dites art. 58 500
Capitaux permanents Apports
10 000 Réserves et provisions
5 000 Amortissements 40
000 Résultat de lexercice ( ou -) 2 000
Emprunts à LT 25 000
Fonds de roulement 4 000
103
Les besoins du cycle dexploitation
Achat de fournitures et services
Entrée du malade
Sortie du malade et facturation
Délais de recouvrement
Délais de règlement
BESOIN DE FINANCEMENT
Encaissement des produits
Paiement des fournisseurs
Paiement du personnel
104
Le besoin en fonds de roulementBFR
d exploitation et BFR hors exploitation
Rétrospectif
Indicateur N 14 du TBFEPS

• BFR
• il traduit le besoin de financement lié au cycle
  dexploitation

Valeurs dexploitation stocks
hospitalisés et consultants caisse pivot
(hors  créance art. 58 ) autres tiers
payants créances admises en non valeur
créances diverses d exploit créances sur
cessions d immobilisation charges
constatées d avance dépenses à classer
Dettes dexploitation fournisseurs
d exploitation dettes fiscales et sociales
avances reçues Dettes hors exploitation
dettes sur immobilisation autres comptes
créditeurs produits constatés d avance
recettes à classer
105
Le bas du bilan Le cycle dexploitation
ACTIF
PASSIF
Besoins en fonds de roulement 2 500
Emplois dexploitation Stock
3 000 Créances hospitalisés 1
500 Autres créances 6 000
Ressources dexploitation Dettes fournisseurs
3 000 Autres dettes
5 000
106
La trésorerie nette
Rétrospectif

• FRNG - BFR global
• elle traduit la différence entre dune part les
  ressources longues et dexploitation et dautre
  part les emplois et actifs immobilisés et les
  valeurs d exploitation
• elle se décline entre les liquidités et les
  financements à court terme

Financements à court terme fonds déposés
par les usagers ICNE ligne de
crédit de trésorerie autres SC classe 5
Liquidités valeurs mobilières de placement
compte au trésor (ou compte banque)
107
La trésorerie nette
PASSIF
ACTIF
Trésorerie 1 500
Compte au trèsor (ou banque) 2 000
Crédits à court terme 500
108
FDR positif, Trésorerie positive
1
CAPITAUX PROPRES 1000 EMPRUNTS 100 1100
IMMOBILISATIONS 800
FDR 300 - BFR 200 très 100
STOCKS 100 CLIENTS 500 600
FOURNISSEURS 400
TRESORERIE 100
109
FDR positif, Trésorerie négative
2
CAPITAUX PROPRES 800 EMPRUNTS 200 1000
IMMOBILISATIONS 900
FDR 100 - BFR 300 très -200
STOCKS 100 CLIENTS 500 600
FOURNISSEURS 300
TRESORERIE 200
110
FDR négatif, Trésorerie positive
3
CAPITAUX PROPRES 500
IMMOBILISATIONS 800
FOURNISSEURS 1000
FDR - 300 - BFR - (-500) très 200
STOCKS 400 CLIENTS 100 500
TRESORERIE 200
111
FDR négatif, Trésorerie négative
4
CAPITAUX PROPRES 500 EMPRUNTS 100 600
IMMOBILISATIONS 800
FOURNISSEURS 500
FDR - 200 - BFR - 200 très -400
STOCKS 100 CLIENTS 600 700
TRESORERIE 400
112
Les outils du diagnostic financier (rétrospective)
Lapproche par les Soldes intermédiaires de
gestion (SIG)
113
Les soldes intermédiaires de gestion (S.I.G.)

• Les nouveaux modes de financement et de gestion
  des EPS réhabilitent ces notions financières
  fondamentales notamment la marge brute et, bien
  sûr, la CAF...

114
S.I.G 1 - La Valeur ajoutée
Rétrospectif

• EXEMPLE

Produits bruts (c.70-73) (versés par lAM, de
lactivité hospitalière, ventes...)
100 Consommations intermédiaires achats
services ext (c. 60,61,62 7087) - 25 Valeur
ajoutée 75
115
S.IG 2 - La marge brute
Rétrospectif

• Exemple

• Valeur ajoutée 75
• c 74 (subvention dexploitation)
  1
• c 75 (autres produits de gestion courante)
  3
• - c 65 (autres charges de gestion courante)
  - 1
• impôts et taxes (c 63)
• charges de personnel (c 64) - 66
• Marge brute 12

116
S.I.G 3 - la capacité dautofinancement (CAF)
Rétrospectif
CAF
117
EXEMPLE (CAF)
Rétrospectif
118
(N-1)

Détermination de la CAF - Exercice N
Rétrospectif
Exemples
556
- 256
20
1 262
409
1389

• Diagnostic financier
• Quelle est lévolution de la CAF en 3 ou 5 ans ?
• Pourquoi cette évolution ? ( Forces et
  faiblesses)
• Quelle anticipation de la CAF à court terme ?

119
Le tableau de financement
Rétrospectif

• Cest la présentation sous une forme synthétique
  de lévolution de la situation patrimoniale de
  létablissement
• La formulation du diagnostic sur les conditions
  de léquilibre financier (variation du fonds de
  roulement) sopère a partir des 2 composantes
• Ressources
• Répartition entre ressources internes (CAF) et
  externes (Emprunts, subventions)
• Les cessions dactifs sont réintégrées
• Emplois
• Montant des investissements (et autres dépenses)
  des exercices antérieurs

La ligne déquilibre est constituée par la
variation du Fonds de roulement (évolution
annuelle du bilan)
120
Tableau de financement reconstitué
Rétrospectif
Variation
N
N-1
(Insuffisance dautofinancement)
- 34
923
957
Remboursement des dettes financières
484
2935
2 451
Acquisitions dimmobilisations
450
3858
3 408
Total des emplois
- 502
887
1389
CAF
- 2 008
126
2 134
Emprunts
1 400
1463
63
Subventions

• 128
• 409

86
214 409
Autres ressources Cessions dimmobilisations
- 1 647
2 562
4 209
Total des ressources
- 2 097
- 1 296
801
Apport ou prélèvement sur le fonds de roulement
(FRIFRE)
121
B - limpact de lexploitation et du programme
dinvestissement sur la situation financière et
patrimoniale de létablissement (Prospective)
122
Limpact de lexploitation
Prospectif

• Pilotage du résultat du CRP principal ( DNA,
  SIC...)
• Maximisation de la CAF
• A) diminution du volume demprunt
• B) réduction des frais financiers
• C) augmentation à due concurrence des dotations
  aux amortissements...
• D) nouvelle diminution du volume demprunt...

123
Tableau de financement
Exemples
Prospectif
N1
N
N-1 (réel)
(Insuffisance dautofinancement)
1 140
997
923
Remboursement des dettes financières
3 300
2 000
2935
Acquisitions dimmobilisations
4 440
2 997
3858
Total des emplois
1 050
1 250
887
CAF
4 000
1 000
126
Emprunts
100
100
1463
Subventions
50 -
50 -
86
Autres ressources Cessions dimmobilisations
5 200
Total des ressources
2 400
2 562
760
- 597
- 1 296
Apport ou prélèvement sur le fonds de roulement
(FRIFRE)
124
EPRD Tableau de variation de la trésorerie
prévisionnelle
Prospectif
125
Le tableau des flux de trésorerie
Situation en début de période
Situation en fin de période
Flux de la période
Tableau des flux de trésorerie
126
EPRD Tableau de variation de la trésorerie
prévisionnelle
Exemples
Prospectif
127
PGFPAffectation de la CAF
Exemples
Prospectif
N1
N
N-1
1 310
1 280
1 220
Affectation de la CAF au FRI
-
-
22
Excédent dexploitation affecté à
linvestissement (après affectation des résultats)
- 3 250
- 1 950
- 2 849
Cycle dinvestissement
2 960
103
666
Cycle de financement
1 453
2 020
2 961
FRI début de période
2 473
1 453
2 020
FRI fin de période
1 020
- 567

• 941

Variation du FRI
- 260
- 30

• - 333
• 22

Affectation de la CAF au FRE Après affectation du
résultat
- 100
- 199
156
FRE début de période
- 360
- 229

• 199

FRE fin de période
- 260
- 30
- 355
Variation du FRE
128

• Exemples de différentes
• articulations dEPRD
• 1er cas résultat gt0, CAFgt0, apport au FR
• 2ème cas résultat gt0, CAFgt0, prélèvement sur le
  FR
• 3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur le
  FR
• 4éme cas résultat lt0, CAF lt0, apport au FR

129
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

130
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

131
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

132
1er cas résultat gt0, CAF gt0, apport au fonds de
roulement

133
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

134
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

135
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

136
2ème cas résultat gt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

137
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

138
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

139
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

140
3ème cas résultat lt0, CAF gt0, prélèvement sur
le fonds de roulement

141
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

142
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

143
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

144
4ème cas résultat lt0, CAF lt0, apport au fonds
de roulement

145
5ème cas, comparaison prévisions/réalisations
Prévu
Réalisé
146
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la
CAF prévisionnelle
Prévu
Réalisé
147
Prévu
Réalisé
148
(No Transcript)
149
Avant de conclureDispositions diverses

• Tarifs journaliers
• Régime particulier
• Compte financier
• Mandatement doffice

150
Tarifs  journaliers (Article R.6145-21)

• Tarifs journaliers de prestations conservés pour
  les activités hors champs T2A
• T2A gt tarifs nationaux des GHS
• MAIS
• par dérogation en 2006 le ticket modérateur reste
  calculé sur la base des tarifs journaliers pour
  toutes les activités

151
Régime particulier

• La possibilité de majoration pour  chambre
  particulière  est maintenue
• Le seuil maximum de 50 du tarif moyen disparaît

152
Le compte financier

• Maintien de cette notion dans le CSP même si dans
  un 1er temps, on reste sur la production dun
  compte administratif et dun compte de gestion
• La date limite de la délibération du CA passe du
  30 juin au 31 mai N1
• En cas de défaillance du CA, cest le DARH qui
  arrête les comptes

153
Mandatement d office(Article R.6145-42)

• Larticle définit la procédure et les délais
  lorsque le DARH procède
• au mandatement doffice dune dépense
• à lémission doffice dun titre de recettes

154
CONCLUSION

• Cette session nest quune première approche du
  nouveau cadre de gestion budgétaire
• Le relais sera assuré par les organismes
  habituels de formation continue
• Un dossier complet sur la réforme est à votre
  disposition sur sante.gouv.fr