La nouvelle loi relative la garantie locative ralisetelle ses ambitions

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La nouvelle loi relative à la garantie locative
réalise-t-elleses ambitions ?
Conférence de presse 28 octobre 2008

• Service de lutte contre la pauvreté, la précarité
  et lexclusion
• (Centre pour légalité des chances et la lutte
  contre le racisme)

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Bienvenue

• Edouard Delruelledirecteur adjoint
• Centre pour légalité des chances et la lutte
  contre le racisme

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Introduction

• Henk Van Hootegem
• Service de lutte contre la pauvreté, la précarité
  et lexclusion sociale

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Quelques témoignages
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Garantie locative la nouvelle loi ne fonctionne
pas comme elle devrait

• Aicha Dinguizli
• Tineke Van Heesvelde
• Geert Inslegers
• Rassemblement bruxellois pour le droit à
  l'habitat
• Vlaams Overleg Bewonersbelangen
• Solidarités Nouvelles
• Réseau belge de lutte contre la pauvreté
• Samenlevingsopbouw Brussel

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1. La nouvelle loi

• Depuis le 25 avril 2007, choix entre trois types
  de garantie locative
• compte bloqué (maximum deux mois de loyer)
• garantie bancaire (maximum 3 mois)
• garantie bancaire par l'intermédiaire du CPAS
  (maximum 3 mois)
• Formulaire neutre mentionne qu'il est satisfait
  à l'obligation de garantie, quelle qu'en soit la
  manière.

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Objectif de la loi

• faciliter l'accès au marché locatif, surtout en
  ce qui concerne les personnes dont le revenu est
  limité
• lutter contre une exclusion en raison de
  l'origine de la garantie grâce au formulaire
  neutre

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2. Enquête

• Enquête nationale
• Rassemblement Bruxellois pour le Droit à
  lHabitat
• Vlaams Overleg Bewonersbelangen
• Solidarités Nouvelles
• Réseau belge de lutte contre la pauvreté
• Samenlevingsopbouw Brussel
• Avec le soutien de
• Toolbox
• Service de lutte contre la pauvreté, la précarité
  et l'exclusion sociale
• (Centre pour l'égalité des chances et la lutte
  contre le racisme)

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Evaluation sur le terrain

• Les trois questions principales
• Dans quelle mesure ce nouveau système peut-il
  faire obstacle à l'exclusion ?
• Le droit de choisir une des 3 formules de
  garantie légales est-il appliqué ?
• Quelle est la forme de garantie locative la plus
  utilisée ?

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Les résultats

• 299 enquêtes complétées dans les 3 régions
• Wallonie 37
• Bruxelles 145
• Flandre 117

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Dans quelle mesure le système peut-il faire
obstacle à l'exclusion ?

• Formulaire bancaire neutre pratiquement jamais
  utilisé.
• 40 des bailleurs demandent quel est le contexte
  socioéconomique des candidats (principalement le
  revenu et l'origine).
• Refus en raison de cette information 61.

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Le locataire a-t-il le droit de choisir?

• 35 des locataires seulement peuvent choisir

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Type de garantie locative
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Quelles garanties ont-elles été convenues ?
remarque

nombre
Type de garantie locative
38,5
68
2 mois sur un compte bloqué (possibilité 1)
demandée 25 fois
0,5
1
garantie bancaire (possibilité 2)
8,5
15
garantie bancaire par lintermédiaire du CPAS
(possibilité 3)
même 29 à Bruxelles
23
41
argent liquide
seulement en Flandre, 17 des garanties sont
constituées avec Korfina
9
16
produit d'assurance-vie (Korfina)
4
7
lettres de garantie du CPAS
16,5
29
autre (ex. pas de garantie, 3 ou 4 mois bloqués,
2 mois bloqués par le CPAS, ne sait pas)
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3. Recommandations

• Le contexte

• Evaluation et AR fonds de garantie dans lannée
• La loi est conforme à la Constitution (2 arrêts
  Cour constitutionnelle) les banques doivent,
  dans les limites prévues par la loi, accorder la
  garantie bancaire, rémunération en rapport avec
  coût de la prestation de service

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• Le contexte (suite)
• Regionalisation imminente de la législation sur
  les baux à loyer (proposition de loi de la
  majorité parlementaire et accord de gouvernement)

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• Consensus sur la problématique
• de la garantie
• Au moins 2X3 mois de loyer forme pour la
  majorité des locataires un obstacle financier à
  une nouvelle location
• Retour à la loi du 20 février 1991 pas une
  solution
• Pourtant loi du 25 avril 2007 ne réalise pas ses
  ambitions

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• Adapatation en deux étapes
• 1. Adaptation sur le plan technique-légistique
• Court terme pratique et réglementation en
  concordance avec volonté du législateur
• Supprimer les échappatoires possibles via
  larticle 10 de la loi baux à loyer.
• Rétablir le droit de choisir du locataire

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• Adaptation technique légistique (suite)
• Formulaire neutre quelle que soit la forme de la
  garantie locative
• Réglementation contraigante pour les garanties
  bancaires (rémunérations)

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• 2. Adaptation fondamentale
• Un montant identique quelle que soit la forme de
  la garantie locative
• Plus de sécurité financière pour les bailleurs
  débat élargi sur rôle des autorités publiques et
  loyer abordable
• Eliminer les obstacles financiers à laccès au
  marché locatif
• Fonds central de garantie locative
• Implication des associations de locataires et
  propriétaires, avec le soutien du Service de
  lutte contre la pauvreté

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Premières réactions

• Jean-Marc Delizée
• Sécretaire dEtat à la Lutte contre la pauvreté
• Johan Huygh
• cabinet du ministre de Justice