LE CERTIFICAT MEDICAL

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Cest Nouveau !!!
CERTIFICAT MEDICAL
REFORME CATEGORIES DAGES DES JEUNES
CREATION APPELLATION  SENIOR PLUS 
CREATION DU CLASSEMENT  40 
REMONTEES INFORMATIQUES
TOURNOIS MULTI-CHANCES (T.M.C)
Ça vient de sortir
REFORME CHAMPIONNATS DE France (I et IV)
REGLES DE QUALIFICATIONS des 3èmes séries
STATUT SOCIAL ET FISCAL DES OFFICIELS
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LE CERTIFICAT MEDICAL
(Loi du 23/03/99 Instruction ministérielle du
07/04/ 2000)
(articles 5, 27, 28, 29 des R.S)
Tout BON juge-arbitre RESPONSABLE le sait
IL EST OBLIGATOIRE
Un joueur ne peut prendre part à une compétition
que sil est en possession dun C.M.N.C.P.T.C
Rédigé S.V.P en français NOUVEAUTE mentions
TENNIS et COMPETITION obligatoires
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Modèle type de certificat
www.fft.fr
Rubrique arbitrage
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LES CATEGORIES
(article 6 des R.S)
8 ans
9 ans
Seniors Seniors plus 35 Seniors plus 45 Seniors
plus 55 Seniors plus 65 Messieurs 70
10 ans
11 ans
12 ans
13/14 ans
15/16 ans
17/18 ans
Rappel Les 8, 9 et 10 ans ne doivent en aucune
façon jouer en seniors.
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SURCLASSEMENTS
MEDECIN F.F.T
LISTE C.T.R MEDECIN F.F.T
C.M.N.C.P.T.C
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans
12 ans
13/14 ans
15/16 ans
17/18 ans
Seniors
Au cas par cas
12 maxi
10 maxi
6 maxi
Renouvelable 1 fois
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LES FORMATS DE COMPETITIONS
(articles 10bis et 11bis des R.S)
Compétitions 8 ans jeu décisif à 3 partout
(4/0, 4/1, 4/2, 4/3) terrain de 18m x 8,23m et
filet à 0,80m balle souple
Compétitions 9 ans jeu décisif à 4 partout
(5/0, 5/1, 5/2, 5/3, 5/4) terrain et filet
normaux balle intermédiaire
Compétitions 10 ans jeu décisif à 4 partout
(5/0, 5/1, 5/2, 5/3, 5/4) terrain et filet
normaux balle intermédiaire (pour les filles
uniquement)
Application du point décisif jusquà 11
ans inclus
N.B Pour les compétitions sur deux catégories
dâge (exemple 11/12 ans) on applique la règle
de la catégorie dâge supérieure (12 ans) donc
pas de point décisif
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TOURNOIS MULTI - CHANCES (T.M.C)
RESERVES AUX JEUNES DE 9 A 12 ANS
TOURNOIS UNIQUEMENT CALENDRIER D.T.N
ENCADREMENT ASSURE OBLIGATOIREMENT PAR
ENTRAINEURS DE LIGUE
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LES CHAMPIONNATS DE FRANCE
(article 80 des R.S)
CREATION DUNE NATIONALE 4 FEMININE
MODIFICATION DES NATIONALES 1
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ARBITRAGE NATIONAL
CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS (art. 22) A
PARTIR DE CETTE SAISON 2008 LES CHAMPIONNATS
NATIONAUX (D1) SONT ARBITRES PAR DES OFFICIELS DE
NIVEAU 3 MINIMUM A PARTIR DE LA SAISON 2009
LES CHAMPIONNATS NATIONAUX (D1B) DEVRONT ETRE
ARBITRES PAR DES OFFICIELS DE NIVEAU 2 MINIMUM
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LIBERALISATION DES REGLES DE QUALIFICATIONS
(articles 84 et 85 des R.S)
UN JOUEUR EST QUALIFIE POUR SON NOUVEAU CLUB DES
LORS QUIL EST Non Classé, 4ème ou TROISIEME
SERIE (au moment où sa qualification est
demandée) Le club est responsable de la
qualification de ses joueurs
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)
CONTEXTE 153 000 arbitres et juges concernés
pour 65 fédérations sportives agréées par le
Ministère Jeunesse et Sports dont 18 500 pour la
FFT
UNE LOI POURQUOI ? - Diminution continue des
effectifs - Turn over très important des
officiels - Développement violences et
incivilités - Régime social et fiscal des
indemnités
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)
OBJET DE LA LOI - Renforcer la protection
des officiels - Garantir lindépendance des
arbitres - Préciser lien juridique avec
fédérations 
CONTENU - 3 articles - Code du Sport -
Code de la Sécurité Sociale - Code des Impôts
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)
ARTICLE 1 Les officiels sont considérés comme
chargés dune mission de service public. Ils
exercent leurs missions en toute indépendance et
impartialité dans le respect des règles édictées
par leurs fédérations. Dans laccomplissement de
leurs missions, ils ne peuvent être regardés
comme liés à leurs fédérations par un lien de
subordination.
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)
ARTICLE 3 Les officiels sont considérés comme
une profession affiliée obligatoirement aux
assurances sociales du régime général de la
sécurité sociale. Lorsque, sur une année civile,
le montant des sommes versées nexcède pas 14,5
du plafond de la S.S ils sont exonérés de toutes
charges sociales et dimpôts.(4 667 euros)
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)
EN RESUME DEUX CATEGORIES DOFFICIELS Les
amateurs bénévoles, remboursés de frais réels
sur justificatifs et rémunérés (maximum de 4 667
euros annuel) Les professionnels rattachés au
régime général de la S.S et soumis à limpôt au
delà du seuil des 14,5
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)
IL EST DE LA RESPONSABILITE DE LOFFICIEL -
DE TENIR A JOUR UN DOCUMENT RECAPITULATIF DES
SOMMES PERCUES - DE COMMUNIQUER A SA C.D.A AVEC
SON RAPPORT DACTIVITE CE DOCUMENT - DINFORMER
IMMEDIATEMENT SES INTERLOCUTEURS EN CAS DE
DEPASSEMENT
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STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR LARBITRAGE -
23 OCTOBRE 2006)