Propositions dadaptation de lAR contributions et de lAR rtributions' Comit consultatif du 28 mars 20

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Propositions dadaptation de lAR contributions
et de lAR rétributions.Comité consultatif du 28
mars 2007
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de
Voedselketen

• Véronique Berthot

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• Propositions sur base des discussions lors des
  réunions du groupe de travail financement et sur
  base des remarques des différents secteurs.

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AR contributions

• LAFSCA propose de ne pas revoir pour
  linstant le système de financement ni les
  montants des contributions.
• Raisons
• 1. Actuellement, pas de données fiables
  sur le nombre dopérateurs actifs au sein de
  chaque secteur
• 2. Le nombre dopérateurs actuellement
  déclarés actifs (environ 142 000) ne correspond
  pas à la réalité. Le nombre estimé (181 000)
  nest pas surestimé.

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AR contributions

• 3. LAFSCA doit, en 2007, PRIORITAIREMENT avant
  de revoir le système de financement et les
  montants des contributions
• . trouver les opérateurs encore non
  enregistrés ( en collaboration avec les secteurs)
  doù propostition de ne se fournir quauprès de
  fournisseurs enregistrés
• . vérifier si les opérateurs se sont
  correctement déclarés. Le secteur déclaré
  secteur de lactivité principale

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AR contributions

• 4.Sur proposition de UNIZO, lAFSCA accepte de
  concevoir une annonce pour sensibiliser tous les
  opérateurs sur lobligation de se faire
  enregistrer et sur les conséquences sils ne le
  font pas.
• UNIZO et VDV sont prêts à diffuser cette
  annonce dans les magazines..et se posent la
  question de savoir si tous les membres du Comité
  consultatif sont également preneurs.

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AR contributions

• Par conséquent
• pas de modification du mode de financement BSE.
• pour les secteurs qui nont pas atteint le
  montant prévu,pas daugmentation du montant des
  contributions qui serait au désavantage de ceux
  qui se sont déclarés.
• pour les secteurs qui ont atteint le montant
  prévu, pas prévu quils paient pour les autres
  secteurs. Mais recalcul pas avant fin 2007 et
  uniquement si nécessaire.

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AR contributions

• Annexe 8 les coëfficients pour 2007 restent
  inchangés
• Secteur avec guide
  approuvé Secteur sans guide approuvé
• 
  

8
AR contributions

• Tous les guides approuvés par lAFSCA étaient en
  phase 1 en 2006, par conséquent le coëfficient
  1,15 ne sera pas appliqué aux opérateurs qui
  nont pas encore de SAC validé.
• NB phase 1 année civile de la validation 1 an

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AR contributions

• Les opérateurs qui, au 31 décembre 2006, pour
  toutes leurs activités disposent
• soit dun SAC validé par lAFSCA
• soit dun SAC certifié par un OCI sur base dun
  guide approuvé par lAFSCA
• bénéficient du coëfficient 0,85
• Quand validation ne peut être déléguée à 1 OCI

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AR contributions

• Les opérateurs qui, au 31 décembre 2006, pour
  plus de 80 de leurs activités (en chiffre
  daffaires) disposent
• soit dun SAC validé par lAFSCA
• Soit dun SAC certifié par un OCI sur base dun
  guide approuvé par lAFSCA
• bénéficient du coëfficient 0,85 si les activités
  résiduaires sont couvertes par un cahier des
  charges qui satisfait aux exigences essentielles
  génériques (T2)
• Quand validation ne peut être déléguée à 1 OCI

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AR rétributions

• Art 2 1 rétribution pour lentretien de la zone
  tampon ZP b2
• La FWA et het Verbond van Belgische
  Tuinbouwveilingen ( VBT)ne peuvent marquer leur
  acccord sur la proposition de lAFSCA dune
  répartition des coûts à raison de 50 dans le
  cadre des rétributions et 50 dans le cadre des
  contributions, entraînant une augmentation du
  montant forfaitaire de la contribution pour
  lensemble du secteur production primaire.
• Boerenbond et ABS?

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AR rétributions

• Art 2 5 les prestations pour la recherche de
  résidus dans les viandes, poissons et le lait
  restent soumises au paiement dune rétribution à
  lAFSCA
• Pour 2008 rétribution aux frais réels

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AR rétributions

• Art 3 Tarif des prestations
• lorsquun universitaire est exigé 29,63 par
  demi-heure entamée, donc tarif inchangé
• lorsquun universitaire nest pas exigé 1 tarif
  unique est fixé à 25,40 par demi-heure entamée
  (moyenne entre 29,63 et 21,17)

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AR rétributions

• Art 3 Tarif des prestations
• La majoration des tarifs (50 nuits, doublés WE
  et triplés nuits durant WE) nest pas
  dapplication pour les rétributions liées à
  lexpertise et reprises à lannexe 2 excepté
  limportation

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AR rétributions

• Annexe 1 certificats
• Proposition de lAFSCA simplification tarifs
  pour les certificats phyto identiques à ceux des
  autres certificats.
• - pas de remarque des secteurs

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AR Rétributions

• Annexe 4 Audits
• Soit maintien du système actuel
• tarif universitaire59,27 par demi-heure entamée
• tarif non universitaire42,34 par demi-heure
  entamée
• Soit toutes les prestations au tarif
  universitaire
• 59,27 par demi-heure entamée