IDA HIVAIDS GROUP

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IDA HIV/AIDS GROUP

• Bianca Kamps Aspects juridiques de
  l'approvisionnement en rapport avec les Droits de
  la Propriété Intellectuelle (DPI)

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Flexibilités existantes

• Pour les pays membres de l'OMC
• Les pays les moins avancés n'ont pas besoin
  d'appliquer la protection de brevet
• La licence gouvernementale
• Pour les pays non membres de l'OMC
• 3. Brevet pas valide
• 4. License pour les pays non membres
• Mettre dans la loi nationale des clauses
  permettant l'importation des génériques.
• Toujours respecter la loi nationale et
  internationale sur le DPI !!

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1. Brevets non respectés

• Tout pays moins avancé, membre de l'OMC, peut
  décider de ne pas appliquer le DPI sur tous les
  produits pharmaceutiques jusqu'en 2016. Ceci est
  autorisé dans le paragraphe 7 de la Déclaration
  de Doha sur le DPI, le 27 juin 2002.
• Beaucoup de pays moins avancés en Afriquela
  règle est aussi applicable aux pays non membres
  de l'OMC.

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Pas d'application de brevet de DPI

• Exemple BURKINA FASO

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Pas d'application de brevet de DPI

• Exemple SENEGAL

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2. La licence gouvernementale

• Les gouvernements du pays peuvent donner une
  licence selon l'article 31 des Accord DPI pour
  l'importation des génériques. Ceci ne nécessite
  aucune négociation préalable avec le détenteur de
  brevet, mais quand même il faut notifier
  préalablement en temps raisonnable.
• IDA HIV/AIDS Group possède des projets de lettres
  à ce sujet.

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Licence gouvernementale

• Exemple Ghana

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3. Absence de brevet ou brevet non valide

• Une déclaration officielle d'une autorité
  nationale ex. Le MSP ou le Bureau chargé des
  brevets suffit pour dire que le produit n'est pas
  breveté dans le pays.
• Pourrait être fastidieux, il est conseillé
  d'utilisé un spécialiste dans le domaine de DPI
  et brevets.

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Absence de brevet

• Exemple Guinea-Equatorial

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4. License des pays non membres

• Les pays non-membres de l'OMC peuvent utiliser la
  licence gouvernementale mais strictement parlant,
  ils n'ont pas besoin de suivre l'Art 31 des
  accords sur le DPI. Ils ont des flexibilités
  qu'ils peuvent utiliser dans le cadre de leur loi
  nationale.
• Seulement quelques pays non-membres de l'OMC en
  Afrique de l'Ouest

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License gouvernementale pour les pays non-membres

• Example Tajikistan

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5. Dispositions spécifiques

• Les pays ont la liberté dinclure des
  dispositions spéciales dans leur loi nationale
  pour permettre l'importation des génériques
  (usage en santé publique ou usage non
  commerciale).
• Ces lois ont tendance à être générales et pas
  spécifiques aux produits pharmaceutiques.

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Dispositions spéciales

• Exemple UKRAINE

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References

• Article 31 of the TRIPS Agreement
  http//www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/t_agm3
  c_e.htm5
• The Doha Declaration on the TRIPS Agreement on
  Public Health
• Decision of the Council for TRIPS of 27 June
  2002, IP/C/25,1 July 2002.
• Battling HIV/AIDS A Decision-Makers Guide to
  the Procurement of Medicines and Related
  Supplies, ed. Yolanda Tayler, 2004, at Chapter 2
  and Annex B.
• MEMO IDA ARV Procurement Notifications and
  Situation in India, Frederick M. Abbott, Edward
  Ball Eminent Scholar, Professor of International
  Law, Florida State University College of Law,
  April 10 2005.

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