La prvention du contentieux communautaire

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La prévention du contentieux communautaire
Les procédures du recours en manquement Jacques
FOURNIER DE LAURIERE
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Article 226

• Si la Commission estime qu'un État membre a
  manqué à une des obligations qui lui incombent en
  vertu du présent traité, elle émet un avis motivé
  à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de
  présenter ses observations.
• Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis
  dans le délai déterminé par la Commission,
  celle-ci peut saisir la Cour de justice.

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Art. 226
Autosaisine de la Commission
Plainte
ou
Commission européenne
I. Phase diplomatique

• - La DG compétente instruit le dossier
• Demandes dinformations à lÉtat
• Vérification et précision des griefs
• Échanges par écrit ou rencontres informelles

Échanges / Dialogue

• En principe, dans un délai dun an
• Classement de laffaire (solution amiable)
• ou
• Engagement de la procédure formelle par le
  collège des commissaires (phase pré contentieuse)

État incriminé
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Art. 226
II. Phase pré contentieuse
Commission européenne

• Mise en demeure (ou parfois  consultation
  orale  en cas durgence)
• lÉtat présente alors ses observations dans un
  délai de 5 jours à deux mois

Demandes formelles
Classement de laffaire
Avis motivé
ou
LÉtat doit se conformer à ses obligations
(généralement dans un délai de deux mois)
État incriminé
Classement de laffaire
Saisine de la Cour (phase contentieuse)
ou
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Art. 226
Commission européenne
III. Phase contentieuse
Saisine (recours visant à la constatation
juridictionnelle du manquement)
Arrêt de rejet
ou
COUR DE JUSTICE
Arrêt en constatation de manquement (qui a un
caractère purement déclaratoire)
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Article 227

• Chacun des États membres peut saisir la Cour de
  justice s'il estime qu'un autre État membre a
  manqué à une des obligations qui lui incombent en
  vertu du présent traité.
• Avant qu'un État membre n'introduise, contre un
  autre État membre, un recours fondé sur une
  prétendue violation des obligations qui lui
  incombent en vertu du présent traité, il doit en
  saisir la Commission.
• La Commission émet un avis motivé après que les
  États intéressés ont été mis en mesure de
  présenter contradictoirement leurs observations
  écrites et orales.
• Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un
  délai de trois mois à compter de la demande,
  l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la
  saisine de la Cour de justice.

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Art. 227
État requérant
Commission européenne
1. Mise en demeure
puis
Saisine possible même en labsence davis de la
Commission
2. Avis motivé
État défendeur
Arrêt de rejet
COUR DE JUSTICE
ou
Arrêt en constatation de manquement (qui a un
caractère purement déclaratoire)
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Article 228

• 1.   Si la Cour de justice reconnaît qu'un État
  membre a manqué à une des obligations qui lui
  incombent en vertu du présent traité, cet État
  est tenu de prendre les mesures que comporte
  l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
• 2.   Si la Commission estime que l'État membre
  concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet,
  après avoir donné à cet État la possibilité de
  présenter ses observations, un avis motivé
  précisant les points sur lesquels l'État membre
  concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la
  Cour de justice.
• Si l'État membre concerné n'a pas pris les
  mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la
  Cour dans le délai fixé par la Commission,
  celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle
  indique le montant de la somme forfaitaire ou de
  l'astreinte à payer par l'État membre concerné
  qu'elle estime adapté aux circonstances.
• Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre
  concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle
  peut lui infliger le paiement d'une somme
  forfaitaire ou d'une astreinte.
• Cette procédure est sans préjudice de l'article
  227.

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Art. 228
LÉtat est tenu de prendre les mesures que
comporte lexécution de larrêt
Arrêt de la CJCE en constatation de manquement
(en vertu de lart. 226)
LÉtat na pas pris ces mesures
LÉtat a pris ces mesures
La Commission demande à lÉtat de présenter ses
observations
Affaire classée
La Commission émet un avis motivé
Saisine de la Cour par la Commission (avec
indication sur le montant de lamende forfaitaire
ou de lastreinte à payer par lÉtat membre)
LÉtat prend les mesures que comporte lexécution
de larrêt
LÉtat ne prend pas les mesures que comporte
lexécution de larrêt
CJCE
Arrêt en  manquement sur manquement  assorti du
paiement dune somme forfaitaire et/ou dune
astreinte
Affaire classée
Arrêt de rejet