Le systme de protection sociale en France - PowerPoint PPT Presentation

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Le systme de protection sociale en France

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1969 : Cr ation de l'assurance maladie des non-salari s, non-agricoles. 1978 : Cr ation du r gime de l'assurance personnelle titre facultatif ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le systme de protection sociale en France


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Le système de protection sociale en France
  • Présenté par Hans-Martin Späth
  • Service de Droit et Economie de la Santé
  • Année 2004/2005

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Plan
  • Historique de la protection sociale
  • La sécurité sociale au sein de la protection
    sociale
  • Le régime général de la sécurité sociale
  • Lassurance maladie
  • Lorganisation financière du régime général
  • La réforme de lassurance maladie 2004/2005

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Objectifs de la protection sociale
  • Protection contre les risques sociaux, par ex.
    les risques financiers liés à la maladie
  • Déclaration universelle des droits de lhomme de
    1948
  • toute personne a le droit à la sécurité en cas de
    chômage, de maladie, dinvalidité, de veuvage, de
    vieillesse ou dans les autres cas de perte de
    moyens de subsistance par suite de circonstances
    indépendantes de sa volonté.

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Les protections sociales complémentaires
  • Protection contre les risques non couverts ou
    couverts partiellement par le système de
    protection sociale
  • Protection complémentaire pour tous
  • Les organismes mutualistes
  • Les assurances privées
  • Pour les personnes les plus démunies
  • soins donnés gratuitement par des associations
    caritatives

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Historique de la Protection Sociale (1)
  • Naissance avec la révolution industrielle
  • Mise en place par étapes
  • 1881 à 1889 Lois sur les assurances accidents
    du travail, maladie, invalidité et vieillesse en
    Allemagne (Bismarck)
  • 1898 Loi concernant le risque accident du
    travail
  • 1910 Loi instituant un système de retraites
    ouvrières et paysannes
  • 1928 et 1930 Lois sur les assurances sociales
    pour les salariés de lindustrie et du commerce

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Historique de la Protection Sociale (2)
  • 1932 Loi sur les prestations familiales
  • 1942 Rapport Beveridge en Grande-Bretagne
  • 1945 Rapport de Pierre Laroque
  • Inspiré par le rapport Beveridge
  • 4 octobre 1945 Ordonnance instituant la
    Sécurité Sociale, création du régime général des
    salariés
  • Inspirée par le rapport Beveridge et le système
    Bismarck
  • 22 mai 1946 Loi concernant la généralisation de
    la sécurité sociale

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Historique de la Protection Sociale (3)
  • 1961 Création de lassurance maladie des
    exploitants agricoles
  • 1969 Création de lassurance maladie des
    non-salariés, non-agricoles
  • 1978 Création du régime de lassurance
    personnelle à titre facultatif
  • 1988 Loi sur le revenu minimum dinsertion
  • 2000 Création de la couverture maladie
    universelle (CMU)

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La sécurité sociale
  • Sécurité sociale et protection sociale ne
    sont pas synonymes.
  • La protection sociale comprend la sécurité
    sociale, laide sociale et lassurance chômage.
  • Lassurance chômage est gérée par lAssociation
    pour lemploi dans lindustrie et le commerce
    (ASSEDIC).

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Les régimes de la Sécurité Sociale
  • Le régime général
  • La mutualité sociale agricole
  • Le régime des travailleurs non salariés, non
    agricoles
  • Les régimes spéciaux

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Le régime général
  • concerne les salariés du commerce et de
    lindustrie et leurs ayants droit
  • affiliation des étudiants et des personnes
    bénéficiant de la couverture maladie universelle
  • couvre environ 80 de la population
  • sous la tutelle de la Direction de la Sécurité
    Sociale du Ministère de la Santé

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Les branches du régime général
  • Assurance Maladie (Maladie - Maternité -
    Invalidité - Décès)
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Vieillesse
  • Famille

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Les prestations du régime général
  • Prestations en nature
  • le remboursement de tout ou de partie des
    dépenses de soins
  • exemples consultations médicales, médicaments,
    examens de laboratoire
  • Prestations en espèces
  • la compensation de la perte de rémunération en
    cas darrêt dactivité
  • indemnités journalières pendant une maladie ou
    une maternité

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LAssurance Maladie (1)
  • Le tiers-payant
  • les prestations en nature sont réglées par
    lassurance maladie
  • Le ticket modérateur
  • souvent le remboursement des prestations en
    nature nest que partiel
  • participation aux frais à la charge de lassuré
  • le pourcentage pour chaque type de prestation est
    fixé par arrêté, par exemple 35 du prix dun
    médicament remboursé à 65

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LAssurance Maladie (2)
  • Les exonérations du ticket modérateur
  • pour une affection de longue durée, par exemple
    les diabétiques
  • pour une affection comportant une thérapeutique
    coûteuse, par ex. une transplantation
  • les actes onéreux, par exemple un acte
    chirurgical
  • Certains examens de laboratoire relatifs au
    dépistage (par ex. VIH, VHC)
  • les femmes enceintes de 5 mois ou plus
  • les soins hospitaliers des nouveaux-nés avant le
    30e jour

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LAssurance Maladie (3)
  • Lassurance maternité
  • apporte une aide financière aux mères et aux
    futures mères
  • prestation en espèces indemnités journalières
  • pour percevoir les indemnités, la femme enceinte
    doit se soumettre à des examens
  • pour les 2 premières grossesses les indemnités
    sont versées de la 6e semaine avant
    laccouchement jusquà la 10e semaine après
  • Le congé  paternité 
  • 11 jours consécutifs

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LAssurance Maladie (4)
  • Lassurance invalidité
  • au bout de 3 ans de longue maladie ou dès le
    moment quand aucune amélioration de la maladie ne
    peut être attendue
  • prestation en espèces pension dinvalidité
    calculée en fonction de la catégorie dinvalidité
    reconnue par un médecin conseil de la caisse dAM
  • Lassurance décès
  • versement dun capital décès aux ayants droit au
    moment du décès de lassuré

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Lorganisation administrative de lassurance
maladie
  • Les caisses dassurance maladie
  • la Caisse Nationale dAssurance Maladie des
    Travailleurs Salariés
  • les Caisses Régionales dAssurance Maladie
  • les Caisses Primaires dAssurance Maladie
  • les Unions Régionales des Caisses dAssurance
    Maladie
  • Tutelle exercée par la Direction de la Sécurité
    Sociale

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La Caisse Nationale dAssurance Maladie des
Travailleurs Salariés
  • Le conseil dadministration est composé de
    représentants des employeurs et des salariés
  • Site Internet http//www.ameli.fr/
  • Missions
  • responsable de léquilibre comptable
  • négociations avec les professionnels de santé
    afin de déterminer le montant des honoraires
    conventionnés
  • organiser le contrôle médical, par ex. pour
    lestimation de la catégorie dinvalidité
  • donner un avis sur les projets de loi qui la
    concernent

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Les Caisses Primaires dAssurance Maladie
  • au niveau local
  • au moins une par département
  • Missions
  • gestion de laffiliation des assurés
  • verser les prestations
  • proposer des exonérations du ticket modérateur
  • mettre en place des actions de prévention

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Lorganisation financière du régime général (1)
  • Les cotisations sociales
  • payées par lemployeur et lassuré social
  • en fonction de la rémunération du travail
  • La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
  • pour lensemble des revenus
  • Les impôts
  • par ex. les taxes sur lalcool, sur le tabac ou
    sur la publicité des laboratoires pharmaceutiques

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Lorganisation financière du régime général (2)
  • Les organismes de recouvrement
  • les Unions pour le Recouvrement des cotisations
    de Sécurité Sociale et dAllocations Familiales
    (URSSAF) récupèrent les cotisations
  • lAgence Centrale des Organismes de Sécurité
    Sociale (ACOSS) récolte lensemble des fonds au
    niveau national et met à disposition des caisses
    locales les fonds nécessaires pour payer les
    prestations

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Lorganisation financière du régime général (3)
  • La Loi de Financement de la Sécurité Sociale
  • depuis 1996
  • en fonction des objectifs de santé publique
  • fournit un cadre à la régulation des dépenses
    dassurance maladie
  • fixe lObjectif National des Dépenses de
    dAssurance Maladie (ONDAM)

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Lorganisation financière du régime général (4)
  • Déficit de la Sécurité Sociale
  • 11,5 Md dEuros en 2003
  • prévision pour 2004 environ 14 Md dEuros
  • notamment dû à la branche  Assurance Maladie 
  • Quelques mesures de la Loi de Financement de la
    Sécurité Sociale 2004
  • exclure certains actes du remboursement
  • augmentation du forfait hospitalier
  • contrôle des arrêts maladie par lAssurance
    Maladie
  • augmentation des taxes concernant le tabac et
    lalcool

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La réforme 2004/2005 (1)
  • Le Haut Conseil de lAssurance Maladie
  • composé de représentants des assurés sociaux, des
    employeurs, des députés, de lEtat, de
    lassurance maladie, des professionnels de santé
    et des usagers
  • rapport du 23 janvier 2004
  • La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de
    lassurance maladie
  • Mise en place prévue à partir du 1er janvier 2005

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La réforme 2004/2005 (2)
  • La gouvernance du système
  • création dune Haute Autorité de Santé
  • création de lUnion Nationale des Caisses
    dAssurance Maladie
  • création dun Institut National des Données de
    Santé
  • création du comité de la démographie médicale
  • Les recettes et les dépenses
  • création du comité dalerte
  • Instauration dun forfait non remboursable par
    consultation
  • hausse de la Contribution Sociale Généralisée
    (CSG)
  • transfert de recettes fiscales
  • hausse de la cotisation de sécurité sociale des
    sociétés

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La réforme 2004/2005 (3)
  • La coordination des soins
  • le dossier médical partagé
  • le médecin traitant responsable de la
    coordination
  • Les libertés médicales
  • installation des médecins libéraux
  • zones déficitaires
  • cabinets de groupe
  • lévaluation des pratiques professionnelles
  • les recommandations pour la pratique clinique

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Documentation
  • Les diapositives du cours
  • sur le site de lISPB, rubrique du Centre de
    Documentation
  • http//ispb.univ-lyon1.fr/centre_documentation/Ind
    ex.htm
  • Livres
  • Moreau J, Truchet D. Droit de la santé publique.
    6e édition, Dalloz-Sirey, 2004.
  • Guionnet A., Dorion G. La sécurité sociale. 8e
    édition, PUF, 2003.
  • Sites Internet
  • du Ministère de la Santé  http//www.sante.gouv.f
    r/index.html
  • de lAFSSaPS http//afssaps.sante.fr
  • de lAssurance Maladie  http//www.ameli.fr
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