Loi n2005102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des chances, la participation et la citoyennet des person

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Loi n2005-102 du 11 février 2005 pour légalité
des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées

• De lintégration à la scolarisation
• 26 Janvier 22 mars 2006
• Inspection Académique des Deux Sèvres
• Josiane ALAMOME IEN Niort Ouest - AIS

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Des chiffres entre 2002 et 2005

• Dans le 1er degré, on est passé de 67 000 à
• 96 000 élèves handicapés intégrés.
•  Dans le 2ème degré, on est passé de 22 000 à
• 37 000 élèves handicapés intégrés. 
• L'intégration individuelle représente
•       57 des élèves handicapés scolarisés dans
  le 1er degré
•      84 des élèves handicapés scolarisés dans
  le 2nd degré,

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les évolutions
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La loi du 11 février 2005

• Loi pour légalité des droits et des chances, la
  participation et la citoyenneté des personnes
  handicapées.
• 75 décrets accompagneront cette loi
• Des réformes profondes cest à partir de
  lanalyse des besoins de la personne que doit
  sélaborer le plan de compensation de son
  handicap .

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Des fondements différents

• Loi du 30 juin 1975
• reposait sur lobligation nationale de solidarité
  envers les personnes handicapées

• Loi du 11 février 2005
• repose sur lexercice des droits des personnes
  handicapées

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Lintitulé de la loi fixe des objectifs

• Egalité des droits et des chances principe de
  non discrimination accepter tous les enfants
  quelque soit leur handicap
• Participation sociale ça commence à lécole
• Citoyenneté pour tous les aspects de la vie
  sociale

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La loi définit le handicap

•  constitue un handicap, au sens de la présente
  loi, toute limitation dactivité ou restriction
  de participation à la vie en société subie dans
  son environnement par une personne en raison
  d une altération substantielle, durable ou
  définitive, dune ou plusieurs fonctions
  physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
  psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de
  la santé invalidant. 

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Trois principes clés

• Garantir le libre choix du projet de vie grâce à
  la compensation des conséquences du handicap
• plan de compensation
• Permettre la participation effective à la vie
  sociale grâce au principe daccessibilité
  généralisée
• concerne lEcole, lemploi, les transports, les
  bâtiments, la culture et les loisirs
• Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs
• création dun  guichet unique , la MDPH

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Architecture institutionnelle pourla politique
du handicap
National
C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie administrée par un directeur,
assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique
Pilotage et répartition des financements
Régional
P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise
en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le
Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)
Programmation des équipements
M.D.P.H. Maison départementale des personnes
handicapées
C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie
Départemental
Gestion de proximité
Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et
financière sur les établissements et services
médico-sociaux
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• La Maison Départementale des Personnes
  Handicapées est un groupement dintérêt public,
  dont le département assure la tutelle
  administrative et financière.

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CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP
sous tutelle administrative et financière des
départements

Président du Conseil Général
CONSEIL GENERAL 50
Commission Exécutive
ASSOC Pers. Hand. 25
ETAT SS AUTRES 25
CG - SDAS
DDTEFP
DDASS
CDA Commission des Droits et de lAutonomie
CDCPH
OS
ASSO Pers Hand
EMS
EDUC NAT
SEC SOC
ASS PARENTS ELEV
MEDECIN
ERGOTHERAP..
ASS SOCIALE
Équipe Pluridisciplinaire
PSYCHOLOGUE

Autres
.
PERSONNE HANDICAPEE
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Maison départementale des personnes handicapées
M.D.P.H.
G.I.P. sous tutelle administrative et financière
du Président du Conseil général (dès janvier
2006) dirigée par un directeur nommé par le PCG
Membres représentant l'Etat, l'Education
nationale, lassurance maladie, la CAF
(25)
Membres représentant le département (PCG)
(50)
Membres représentant les associations de P.H.
(CDCPH) (25)
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Une nouvelle architecture institutionnelle
niveau départemental

• Président du Conseil général
• Maison départementale des personnes handicapées
  (MDPH)
• Commission des droits et de lautonomie (CDA)
  Fusion CDES et COTOREP
• Prestation de compensation

• Préfet (DDASS)
• établissements et services médico-sociaux

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La CDA

• Président élu parmi les membres de la commission
• Membres 21
• 4 représentants du département
• 4 représentants des services de lEtat DDASS,
  DDTEFP, IA, Médecin DDASS
• 2 représentants assurance maladie et CAF
• 2 représentants des organisations syndicales (1
  employeur, 1 salarié)
• 1 représentant des parents délèves
• 7 membres dassociations de personnes handicapées
• 1 membre du CDCPH (conseil départemental
  consultatif des PH)
• 2 représentants des organismes gestionnaires
  détablissements spécialisés, avec voix
  consultative

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Les missions de la MDPH

• Accueil
• Information
• Accompagnement
• Conseil aux personnes handicapées et à leur
  famille
• Sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
• Mise en place et organisation du fonctionnement
  de léquipe pluridisciplinaire de la commission
  unique CDA commission des droits et de
  lautonomie des personnes handicapées.

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Equipe pluridisciplinaire dévaluation

• Elle réunit des professionnels
• Psychologues
• Paramédicaux
• Assistants sociaux
• Enseignant(s)
• Médecins
• Elle prépare le Plan personnalisé de compensation
• dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est
  un volet

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Léquipe plurisciplinaire

• Elle élabore le plan personnalisé de compensation
  (dont le PPS) en sappuyant sur le bilan de
  lévaluation (élaboré par léquipe de suivi) et
  le projet de vie (élaboré par la personne
  handicapée ou son représentant)
• Un des membres de léquipe pluridisciplinaire
  présente, devant la commission , la synthèse de
  linstruction de la demande.

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Attribution de prestations relevant de la
CDA Orientation
CDA Commission des Droits et de l Autonomie
Proposition dun plan de compensation
Équipe Pluridisciplinaire
Définition du projet de vie
ACCUEIL
PERSONNE HANDICAPEE
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• Le PPS
• Il définit les modalités de déroulement de la
  scolarité et les actions pédagogiques,
  psychologiques, éducatives, sociales, médicales
  et paramédicales répondant aux besoins
  particuliers des élèves présentant un handicap.
• Sa définition sappuie sur une évaluation des
  besoins et des compétences réalisée par léquipe
  de suivi.

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Composition de lEquipe de suivi de la
scolarisation

• Personnels qui participent à la scolarisation de
  lélève handicapé,
• Psychologue scolaire ou COP
• Médecin E N ou PMI
• Éventuellement assistant du service social
• Directeur détablissement spécialisé ou du
  service qui prend en charge lenfant ou
  ladolescent
• Cest lenseignant référent qui est chargé de
  réunir léquipe de suivi.

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Différentes formes de scolarisation possibles

• Scolarisation dans létablissement de secteur
  (avec aide si besoin)
• Scolarisation dans une école/un établissement
  avec CLIS ou UPI
• Scolarisation en établissement spécialisé (IME,
  ITEP, )

• Etablissement de référence établissement de
  secteur
• Inscription dans lécole/établissement où est
  située la CLIS ou lUPI
• Lélève peut être inscrit dans un établissement
  proche de lIME, ITEPautre que son établissement
  de référence

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Possibilités de scolarisation à temps partagés

• Une convention précisera les modalités de
  coopération entre les établissements spécialisés
  et les écoles ou établissements scolaires
• Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
  définit les modalités de déroulement de la
  scolarité

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Parcours
CDA Commission des Droits et de lAutonomie
Coordonnateur
EPE Équipe Pluridisciplinaire dÉvaluation
Famille
Enseignant référent
Enseignant référent
ESS Équipe de Suivi de Scolarité
Évaluation des Besoins
Inscription de lÉlève dans lÉcole de référence
Directeur ou Chef détablissement
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Equipe de suivi de la scolarisation

• lélève et /ou ses parents
• Lenseignant référent
• Le ou les enseignants de lélève
• Plus, selon les cas
• Psy scolaire ou COP
• Médecin EN ou PMI
• AS
• Personnels des établissements ou services de
  santé ou médico-sociaux qui participent à la
  prise en charge de lenfant
• Rôle
• Elle facilite la mise en uvre et assure, pour
  chaque élève handicapé, le suivi de son projet
  personnalisé de scolarisation. Elle évalue les
  besoins, propose les aménagements, propose si
  besoin une autre orientation
• Elle évalue ce projet au moins une fois par an

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Lenseignant référent

• Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh
  exerce les fonctions de référent auprès de chacun
  des élèves handicapés du département afin
  dassurer, sur lensemble du parcours de
  formation, la permanence des relations avec
  lélève ou ses parents sil est mineur.
• Son rôle
• Accueillir et informer élève et parents lors de
  linscription
• Assurer le lien avec léquipe pluridisciplinaire
  dévaluation de la MDPH
• Réunir léquipe de suivi de la scolarisation
• Contribuer à lévaluation des besoins et à
  lélaboration du PPS
• Favoriser la continuité et la cohérence de la
  mise en uvre du PPS

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Lenseignant référent
Le secteur dintervention des enseignants
référents est fixé par décision de linspecteur
dacadémie Il comprend nécessairement des écoles
et des établissements du second degré, ainsi que
les établissements de santé ou médico-sociaux
implantés dans ce secteur, de manière à favoriser
la continuité des parcours de formation.
Les enseignants référents sont affectés dans
lune des écoles ou lun des établissements
scolaires de leur secteur et placés sous
lautorité dun ou plusieurs inspecteurs ayant
reçu une formation spécifique pour la
scolarisation des élèves handicapés, désigné(s)
par lIA-DSDEN
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Changements

• Avant
• CDES
• Personnel CDES
• CCPE et CCSD disparaissent
• Personnel (secrétaires)
• Equipes éducatives

• Après
• CDA
• Mis à disposition de la MDPH
• enseignants référents, animant les ESS et
  concourant à la MDPH et à ses missions
• Equipes de suivi de la scolarisation (ESS)

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Demande à la MDPH famille ou
Si léquipe éducative dune école ou dun
établissement scolaire souhaite quun projet
personnalisé de scolarisation soit élaboré pour
un élève, le directeur de lécole ou le chef
détablissement en informe lélève majeur,ou ses
parents ou son représentant légal, pour quils en
fassent la demande. Si la famille ne donne pas
suite dans un délai de 4 mois, lIA-DSDEN informe
la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour
engager le dialogue.
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PAI Lorsque les aménagements prévus pour la
scolarité dun élève ne nécessitent pas le
recours aux dispositions du présent décret, un
projet daccueil individualisé est élaboré avec
le concours du médecin de lEd Nat ou du médecin
de la PMI à la demande de la famille, ou en
accord et avec la participation de celle-ci, par
le directeur de lécole ou le chef
détablissement.
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Actualiser son vocabulaire
On ne dit plus
On dit
enfant en situation de handicap 
enfant handicapé
intégration scolaire
scolarisation
CDES
CDA
PPS
PIIS
éducation spéciale
éducation
prise en charge(établissements spécialisés)
accompagnement de la scolarité