Rglement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'nergie Secteur de l'lectricit

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Règlement sur le recouvrement des frais de
l'Office national de l'énergieSecteur de
l'électricité

• Processus délaboration dun règlement
• Hôtel Reine Elizabeth
• Montréal, le 2 juin 2005

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APERÇU DU PROCESSUS D'ÉLABORATION D'UN RÈGLEMENT
FÉDÉRAL

• La rédaction de règlements est soumise à des
  exigences d'ordre juridique
• Le processus de réglementation
• Bref aperçu de la nouvelle Loi sur les frais
  d'utilisation
• Processus de consultation
• Calendrier

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Exigences d'ordre juridique

• Loi constitutionnelle de 1867
• Loi sur les textes réglementaires, par. 19.1
• Règlement sur les textes réglementaires
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur la gestion des finances publiques, ch.
  F-11
• Loi sur les frais d'utilisation, 2004, ch. 6
• Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.
  (1985), ch. N-7, art. 24.1
• Règlement sur le recouvrement des frais de
  l'Office national de l'énergie, DORS/91-7
• Accords internationaux
• Politique du gouvernement du Canada en matière de
  réglementation
• Politique sur les normes de service pour les
  frais dutilisation,
• 29 novembre 2004 remplace la Politique de 2003
  sur les frais d'utilisation externe
• etc.

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Processus d'élaboration d'un règlement
Étape 1
Étape 2
Étape 3
Étape 5
Étape 4
Étape 6
Examen par le MJ et le CCP
Publication préalable dans la partie I de la
Gazette du Canada
Conception et élaboration
Rédaction
M I S E E N A P P L I C A T I O N
Partie II de la Gazette du Canada
Présentation de la version définitive au MJ, au
CCP et au CT

Consultation processus interactif
Rédaction juridique
Approbations du ministre et du CT
Période de commentaires

Étapes de consultation des parties prenantes
Loi sur les frais d'utilisation (LFU)
CMP
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Processus d'élaboration d'un règlement étapes
de la LFU
Étape 1 Étape 2
Étape 3
Étape 4 à Étape 6
Notification des redevances proposées
M I S E E N A P P L I C A T I O N

• Consultation
• avec les
• parties prenantes,
• le CT et le CCP

Dépôt devant le Parlement 2 chambres
résolutions
Partie I de la Gazette du Canada et période de
commentaires
Partie II de la Gazette du Canada
L'ONÉ dépose les frais d'utilisation devant
le Parlement
Rétroaction des parties prenantes
Établissement de normes comparables à
celles d'autres pays
L'ONÉ soumet les frais d'utilisation proposés au
CT aux fins d'approbation
Propo- sition
Pas de plaintes
Pplaintes
Étude des impacts/ facteurs pertinents pour
décider de la modification des frais d'utilisation
Examen des plaintes par un comité indépendant
CMP
Les recommandations de la commission sont
transmises aux parties prenantes
L'ONÉ examine les recommandations de la
commission
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Processus de consultation
draft regulations
Board Item(approve regs. to send to Justice)
send package to Justice and PCO for legal review
and blue-stamping
prepare User Fee submission and package for
Minister (background information)
blue-stamped copies received
Board Item(approve submission backgrounder for
Minister)
send package to Minister
Minister tables User Fee submission proposal
comments and/or recommendations from the Houses
no comments and/or recommendations
revise User Fee submission to address comments
and/or recommendations
Board Item(approve revised submission)
if further comments and/or recommendations, back
to
request Minister to retable User Fee submission
prepare Treasury Board submission (includes
finalized User Fee submission) and package for
pre-publication
Board Item(approve package to be sent to
Minister for signature and then on to Treasury
Board for approval and pre-publication)
send package to Minister for signature
Treasury Board grants approval
pre-publication in Part I
no comments, request new blue-stamped copies from
Justice
comments received
revise regulations to address any comments if
necessary
Board Item(approve revised regulations to be
sent to Justice for legal examination and
blue-stamping)
new blue-stamped copies received
Board Item(make regulations and seek approval to
send for promulgation 6 days for registration of
regs once Board Resolution is signed)
send package for Part II publication and
promulgation

• La consultation est indispensable
• pour mettre en lumière les préoccupations
• pour communiquer aux parties prenantes
  l'information pertinente au sujet de la
  modification et de la gestion de frais externes
• pour offrir aux parties prenantes la possibilité
  de faire connaître leur avis et d'obtenir la
  rétroaction de l'ONÉ en temps opportun

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Calendrier du processus d'élaboration d'un
règlement

• La durée du processus d'élaboration d'un
  règlement peut varier.
• Le processus peut être plus long si
• les dispositions sont complexes
• le dossier est controversé
• les répercussions éventuelles sont nombreuses
• etc.

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Processus d'élaboration d'un règlement Résumé

• Consultation
• Rédaction
• Notification des redevances proposées
• Dépôt devant le Parlement
• Envoi de la version définitive au ministère de la
  Justice et au Cabinet du Conseil privé aux fins
  d'approbation
• Approbation par le Conseil du Trésor
• Publication préalable
• Promulgation

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Processus d'élaboration d'un règlement

• Conclusion
• On vous consultera au cours des quatre premières
  étapes
• Le processus est long
• Dans l'intérêt de tous les membres de l'industrie
  et de tous les Canadiens et Canadiennes

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Règlement sur le recouvrement des frais de
l'Office national de l'énergieSecteur de
l'électricité

• Merci!
• Hôtel Reine Elizabeth
• Montréal, le 2 juin 2005