Pr

1
Lorganisation administrative française 
Intervention MASTER AMENAGEMENT ET
ENVIRONNEMENT Cours de Droit Public Droit des
Collectivités locales Droit de
lEnvironnement Année 2009 Régis BROUSSE CA2M
Pôle Urbanisme
2
 Qui dirige ladministration 

•  On distingue dans lorganisation de
  ladministration ladministration dÉtat dont
  les compétences sétendent à tout le territoire
  et ladministration territoriale dont les
  pouvoirs sont limités à la région au département
  ou à la commune.

3

• Selon la Constitution le gouvernement dirige
  ladministration dÉtat. Larticle 20 précise
  quil en  dispose .
• Ce terme fort a été utilisé en réaction à la
  IVe République sous laquelle en raison de
  linstabilité gouvernementale ladministration
  avait pris une importance croissante assurant
  ainsi un pôle de stabilité que les politiques ne
  pouvaient plus offrir.
• Ladministration territoriale quant à elle est
  sous lautorité de lexécutif de la région du
  département ou de la commune cest-à-dire du
  président du conseil régional général ou du
  maire.

4
Décentralisation et déconcentration

• La décentralisation est un transfert de
  compétences de lÉtat à des institutions
  distinctes de lui ici les collectivités
  territoriales.
• La déconcentration consiste quant à elle
  également en une délégation de compétences mais
  à des agents ou organismes locaux appartenant à
  ladministration dÉtat. À la différence des
  collectivités territoriales ils sont soumis à
  lautorité de lÉtat et ne disposent daucune
  autonomie.

5
Problématique Même si la déconcentration a
longtemps été considérée comme un obstacle à la
décentralisation il apparaît aujourdhui que ces
deux formes dadministration loin dêtre
contradictoires se complètent au lieu de
sopposer. Tandis que la déconcentration vise à
améliorer lefficacité de laction de lÉtat la
décentralisation tend à rapprocher le processus
de décision des citoyens ce qui favorise la
pratique dune démocratie de proximité.
6
Lorganisation administrative de la France

• Décentralisation
• Collectivités territoriales
• 26 régions
• 100 départements
• 36 783 communes
• collectivités Outre-mer
• Déconcentration
• Représentants de lÉtat
• - préfets de région
• - préfets de département
• sous-préfets
• et services déconcentrés
• de lÉtat organisés en pôles

7

• Les collectivités territoriales bénéficient
  dune certaine autonomie de décision et de leur
  propre budget (principe de libre administration)
  sous la surveillance dun représentant de lÉtat
  (lautorité de tutelle  le préfet).
• Ce nest pas un supérieur hiérarchique il
  veille simplement à la légalité des actes émis
  par les collectivités territoriales. Ce contrôle
  est la contrepartie nécessaire du principe de
  libre administration des collectivités et
  rappelle le caractère unitaire de lÉtat.

8
Citoyens
22 Régions
Citoyens
Déconcentrée
96 Départements
36 778 Communes
Décentralisée
9
Les grands principes de la loi de
décentralisation de 1982

• La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
  libertés des communes départements et régions
  est lune des plus grandes réformes
  institutionnelles de ces 25 dernières années en
  France.
• Deux avancées majeures 
• -  La suppression de la tutelle administrative.
  Fin du contrôle a priori et de lopportunité des
  actes des collectivités. Contrôle a posteriori et
  uniquement sur la légalité. Actes des
  collectivités exécutoires dès leur publication
  et pour les plus importants après leur
  transmission au préfet.
• - Le préfet saisit le tribunal administratif
  qui seul peut prononcer lannulation de lacte
  dans un délai de deux mois. Dialogue préventif.
•  Transfert du pouvoir exécutif au département et
  à la région. Avant 1982 le préfet assurait
  lexécution des mesures prises par le département
  et la région.
• Transformation de la région en collectivité
  territoriale. Modification législative la plus
  importante qui place les régions sur le même
  plan que les communes et les départements
  consacrant ainsi trois niveaux de collectivités
  territoriales.

10
5 lois ont apporté des aménagements

• Loi 13 mai 1991 la région Corse devient une
  collectivité territoriale.
• Loi 3 février 1992 conditions dexercice des
  mandats locaux.
• Loi 6 février 1992 ATR déconcentration
  administrative de lEtat démocratie locale
  coopération locale.
• Loi 4 février 1995 loi dorientation pour le
  développement et laménagement du territoire.

11
1992-2000  la promotion de la démocratie locale
et révolution intercommunale

• La loi du 6 février 1992 reconnaît aux citoyens
  un droit à linformation et à la participation
  aux décisions politiques locales.
• Elle donne aussi des droits aux élus minoritaires
  des conseils généraux et régionaux. Cette mesure
  destinée à améliorer la représentativité des
  assemblées locales a été renforcée par
  ladoption dun mode de scrutin mixte pour les
  élections régionales (loi du 19 janvier 1999
  modifiée par la loi du 11 avril 2003).
• La coopération entre collectivités territoriales
  est consacrée par la loi du 6 février 1992. Cette
  loi favorise le développement de nombreux liens
  entre communes (intercommunalité). La loi du 12
  juillet 1999 dite loi Chevènement vise à
  renforcer et simplifier cette coopération.
• La loi sur la démocratie de proximité du 27
  février 2002 vise au renforcement de la
  participation des citoyens et propose un nouveau
  transfert de compétences notamment aux régions.

12
2003-2004 la relance de la décentralisation

•  La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
• - établit que lorganisation de la République
  est décentralisée (art. 1er)
• - élève la région au rang constitutionnel de
  collectivité territoriale
• - pose le principe de lautonomie financière des
  collectivités
• - proclame le droit à lexpérimentation pour les
  collectivités
• - institue le référendum décisionnel local et le
  droit de pétition pour les électeurs.
• La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
  responsabilités locales prévoit de nouveaux
  transferts de compétences pour la plupart
  effectifs depuis 2005.

13
La dernière étape le rapport Balladur

• Le but est de simplifier les structures des
  collectivités locales clarifier la répartition
  de leurs compétences et permettre une meilleure
  allocation de leurs moyens financiers et
  formuler toute autre recommandation quil jugera
  utile.
• Dans son rapport le Comité recommande notamment
  de
• favoriser les regroupements volontaires de
  régions et de départements par des dispositions
  législatives
• avant 2014 achever dune part la carte de
  lintercommunalité et rationaliser dautre part
  la carte des syndicats de communes
• créer par la loi onze premières métropoles à
  compter de 2014 (Lyon Lille Marseille
  Bordeaux Toulouse Nantes Nice Strasbourg
  Rouen Toulon et Rennes)
• confirmer la clause de compétence générale au
  niveau communal (métropoles communes nouvelles
  issues des intercommunalités et autres communes)
  et spécialiser les compétences des départements
  et des régions .
• En complément du rapport sont présentés des
  observations personnelles des membres du comité
  ainsi que les deux projets de loi proposés par
  Edouard Balladur projet de loi de réforme des
  collectivités locales projet de loi portant
  création de la collectivité territoriale du Grand
  Paris.

14
 
15
Ladministration dÉtat

•  les administrations centrales avec le Président
  de la République et le gouvernement et ses
  ministères
• Les administrations déconcentrées
• (le préfet et les Directions régionales et
  Départementales)

16
Comment devient-on Président de la République

• Il existe quatre conditions de fond. Le candidat
  doit 
• avoir la nationalité française 
• être électeur et âgé dau moins 23 ans 
• avoir satisfait aux obligations relatives aux
  textes sur le recrutement de larmée (avant la
  fin du service militaire il suffisait au
  candidat davoir été recensé mais il ne devait
  pas nécessairement avoir effectué son service
  militaire) 
• faire preuve de  dignité morale  sans que
  cette notion soit précisément définie.

17

• Trois formalités doivent par ailleurs être
  remplies 
• Le candidat doit recueillir la signature de 500
  élus dau moins 30 départements ou collectivités
  doutre-mer différents sans que plus dun
  dixième dentre eux puissent être les élus dun
  même département ou collectivité doutre-mer.
• Cette procédure dite de présentation des
  candidats vise à écarter les candidatures peu
  sérieuses et à favoriser les candidats ayant une
  véritable envergure nationale. Cest le moyen de
  limiter la multiplication des candidatures et
  décarter les plus  fantaisistes . En 2002
  seize candidats étaient présents au premier tour
  douze en 2007. Ils nétaient que six en 1965.
• Le candidat doit aussi remettre au Conseil
  constitutionnel sous pli scellé une déclaration
  de situation patrimoniale de manière à assurer
  une meilleure transparence de la vie politique.
  Cette déclaration porte notamment sur les biens
  propres du candidat. Elle devra être renouvelée
  dans les deux mois précédant ou dans le mois
  suivant la fin du mandat présidentiel afin de
  constater quelles ont été les variations de son
  patrimoine  ces déclarations sont publiées au
  JO.
• La constitution dun compte de campagne qui doit
  être déposé dans les deux mois suivant
  lélection. Jusquici le Conseil constitutionnel
  était seul habilité à en vérifier la régularité.
  Mais depuis la loi organique du 5 avril 2006 la
  Commission nationale des comptes de campagne et
  des financements politiques effectue ce contrôle.
  Ses décisions peuvent ensuite faire lobjet dun
  recours devant le Conseil constitutionnel.

18
Comment est élu le Président de la République

• Depuis la révision constitutionnelle du 6
  novembre 1962 le président de la République est
  élu au suffrage universel direct cest-à-dire
  par tous les citoyens français majeurs et au
  scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
• Par le référendum du 24 septembre 2000 le
  peuple français a adopté une révision
  constitutionnelle fixant à cinq ans la durée du
  mandat présidentiel qui est renouvelable

19
Nota les différents modes de scrutin

• Le mode de scrutin permet le passage du décompte
  des voix à la désignation des élus .

• Les scrutins majoritaires
• Uninominaux à 1 tour
• Uninominaux à 2 tours
• Plurinominaux à 1 ou 2 tours

• Les scrutins proportionnels
• Plus fort reste
• Plus forte moyenne

20
Quels sont les pouvoirs du Président de la
République

• Selon larticle 5 de la Constitution le
  président de la République incarne lautorité de
  lÉtat. Il veille par son arbitrage au respect
  du texte constitutionnel et assure le
  fonctionnement normal des pouvoirs publics et la
  continuité de lÉtat. Vis-à-vis de lextérieur
  il est le garant de lindépendance nationale de
  lintégrité du territoire et du respect des
  traités conclus par la France.
• De manière plus précise la Constitution fait de
  lui le chef des armées.
• La Constitution et la pratique institutionnelle
  lui reconnaissent aussi un rôle éminent en
  matière de diplomatie. On parle de domaine
  réservé.

21
Le Président de la République est-il responsable
politiquement

• La tradition institutionnelle française a
  consacré lirresponsabilité politique du
  président de la République. Tel était le cas sous
  les IIIe et IVe Républiques et les constituants
  de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant
  la réforme constitutionnelle du statut du
  président de la République du 23 février 2007 a
  modifié cette situation.
• Cependant la révision constitutionnelle du
  23 février 2007 en réformant le statut du
  président a introduit un mécanisme de
  responsabilité politique.
• Elle a mis en place une procédure de
  destitution qui sanctionne les atteintes que le
  comportement du chef de lÉtat pourrait porter à
  la fonction présidentielle. La destitution est
  prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour et
  non plus en Haute Cour de justice. Elle ne
  constitue donc pas une sanction pénale mais une
  sanction politique par laquelle le président
  redevient un citoyen ordinaire passible des
  tribunaux de droit commun.

22
Le Président de la République est-il responsable
pénalement

• La révision constitutionnelle du 23 février
  2007 a clarifié le statut du président de la
  République et ses responsabilités pénale civile
  et administrative.
• Ainsi le président  nest pas responsable
  des actes accomplis en cette qualité  (art. 67).
  Cette irresponsabilité est absolue et
  permanente  elle est valable à la fois dans les
  domaines politique pénal civil et
  administratif et aucune action ne peut être
  engagée contre le chef de lÉtat pour des actes
  accomplis en qualité de président même après la
  fin de son mandat. Cette irresponsabilité a
  cependant deux exceptions  le chef de lÉtat
  peut être poursuivi devant la Cour pénale
  internationale pour crimes contre lhumanité ou
  soumis à une procédure de destitution  en cas de
  manquement à ses devoirs manifestement
  incompatible avec lexercice de son mandat 
  (art. 68).
• Pour les actes du chef de lÉtat qui ne
  relèvent pas de lexercice des fonctions
  présidentielles le président ne peut pas faire
  lobjet dune procédure judiciaire ou
  administrative pendant la durée de son mandat. On
  constate ainsi quaujourdhui pendant la durée
  de son mandat et mise à part lhypothèse du
   manquement à ses devoirs manifestement
  incompatible avec lexercice de son mandat 
  dont la définition na pas été précisée le
  président de la République est irresponsable
  politiquement et pénalement.

23

• On constate ainsi quaujourdhui pendant la
  durée de son mandat et mise à part lhypothèse
  du  manquement à ses devoirs manifestement
  incompatible avec lexercice de son mandat 
  dont la définition na pas été précisée le
  président de la République est irresponsable
  politiquement et pénalement.

24
Quel est le rôle du gouvernement

• En régime parlementaire tel quil existe en
  Europe le terme de gouvernement désigne lorgane
  collégial et solidaire composé de ministres
  placés sous lautorité du Premier ministre
  (lappellation de ce dernier peut varier 
  Président du Conseil en Italie ou en France avant
  1958 Chancelier en Allemagne) et qui a en charge
  le pouvoir exécutif. Dans la mesure où le
  gouvernement est politiquement responsable devant
  le Parlement le chef de lÉtat ne peut en faire
  partie puisquil est considéré comme
  politiquement irresponsable.
• Cependant la Ve République nest pas un
  régime parlementaire classique. Selon larticle
  20 de la Constitution le gouvernement détermine
  et conduit la politique de la Nation. En
  réalité cette mission se répartit entre le
  gouvernement et le Président de la République
  qui en France se partagent le pouvoir exécutif.
  A plusieurs reprises le général de Gaulle a
  précisé que le gouvernement devait prendre en
  charge les contingences (politique économique
  conflits sociaux fonctionnement des services
  publics...) le Président étant responsable de la
  place de la France sur la scène internationale
  de sa défense et plus largement des choix
  essentiels engageant son avenir. Cette
  appréciation na pas été démentie par ses
  successeurs. En effet mises à part les périodes
  de cohabitation les présidents ont eu tendance à
  empiéter plus que le général de Gaulle sur le
  travail gouvernemental.

25
Quel est le rôle du premier ministre

• Le Premier ministre est dabord le chef du
  gouvernement. Il dirige laction du
  gouvernement (art. 21) et à ce titre fixe en
  principe ses orientations politiques essentielles
  qui hors cohabitation sont celles du président
  de la République. Il doit également assurer la
  coordination de laction gouvernementale et
  éviter par son arbitrage que différents
  ministres prennent des initiatives allant dans
  des sens opposés.
• Il nest pas le supérieur hiérarchique des autres
  ministres. Il ne peut jamais leur imposer de
  prendre une décision quils ne veulent pas
  assumer mais peut proposer leur révocation au
  président en cas de faute grave.
• Ce rôle de direction de laction gouvernementale
  est facilité par certains éléments. Le Premier
  ministre au nom du gouvernement dispose de
  ladministration (art. 20) de services propres
  localisés à lHôtel Matignon (Secrétariat général
  du Gouvernement cabinet...) et dun grand nombre
  de services qui lui sont rattachés (Secrétariat
  national à la Défense nationale Secrétariat
  général des Affaires européennes Centre
  danalyse stratégique qui a succédé en 2006 au
  Commissariat général au Plan Délégation
  interministérielle à laménagement et à la
  compétitivité des territoires (DIACT) qui fait
  suite depuis 2006 à la DATAR)
• Le Premier ministre assure aussi lexécution des
  lois et exerce le pouvoir réglementaire sous
  réserve de la signature des ordonnances et
  décrets délibérés en Conseil des Ministres par le
  chef de lÉtat. Il peut de manière
  exceptionnelle remplacer le Président à la
  présidence du Conseil des ministres.
• Il est aussi responsable de la défense nationale
  même si souvent les grandes orientations sont
  fixées par le Président de la République.

26
Quel sont les pouvoirs des ministres

• Les compétences des ministres et des
  secrétaires dÉtat sont fixées après leur
  nomination par un décret dattribution. Leurs
  pouvoirs sorganisent autour de deux missions
  principales lune administrative lautre
  politique.
• Dune part le ministre doit assurer la direction
  dun département ministériel ce qui correspond à
  une fonction administrative. Il est alors le
  supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce
  département ministériel. Il est en outre en
  charge du contrôle de tutelle sur les
  établissements publics agissant dans le champ de
  compétences de son ministère.
• Dautre part le ministre est en charge dune
  mission politique. Il a dabord un rôle
  dimpulsion et de mise en oeuvre de la politique
  gouvernementale. Lanimation de la vie politique
  faisait traditionnellement partie de ses
  activités sous les IIIe et IVe Républiques. Les
  membres du gouvernement étaient très impliqués
  dans la vie des partis politiques voire parfois
  à leur tête.
• Cette pratique sest raréfiée sous la Ve
  République. Désormais à lexception des périodes
  électorales au cours desquelles les ministres
  sont mis à contribution laspect politique de
  leur activité se limite au Conseil des Ministres
  où la discussion est parfois ouverte sur tel ou
  tel aspect de lactivité gouvernementale.

27
Les services déconcentrés définition
organisation

• Les services déconcentrés de lÉtat sont
  les services qui assurent le relais sur le plan
  local des décisions prises par ladministration
  centrale et qui gèrent les services de lÉtat au
  niveau local.
• La plupart des ministères ont des services
  déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux
  géographiques. Ainsi au ministère du Travail il
  existe une direction départementale et une
  direction régionale du Travail de lEmploi et de
  la Formation professionnelle.
• Les services déconcentrés sont généralement
  sous lautorité dun préfet. Les directions
  départementales sont dirigées par le préfet de
  département. Les directions régionales sont sous
  la direction du préfet de région qui est le
  préfet du département dans lequel se situe le
  chef-lieu de la région.

28
Les préfets

• Le corps des préfets dirige les services
  déconcentrés.
• Ainsi le préfet de région qui est le préfet
  du département où se trouve le chef-lieu de la
  région représente lÉtat à léchelon régional
  le préfet de département à léchelon
  départemental et le sous-préfet à léchelle de
  larrondissement. Cependant cette règle nest
  pas valable pour certains services dont les
  particularités justifient lexistence dune
  direction propre rattachée au Ministère concerné.
  Les préfets et sous-préfets sont sous lautorité
  directe du ministre de lIntérieur et sont les
  représentants personnels de chacun des ministres.
  
• Ils sont nommés par décrets du président de
  la République et sont astreints à une stricte
  loyauté à légard du gouvernement. En tant que
  représentant du gouvernement ils doivent mettre
  en œuvre ses décisions en sappuyant sur les
  services déconcentrés de chacun des ministères.

29
Ladministration territoriale

• Depuis la révision constitutionnelle du 28
  mars 2003 sont définies comme  collectivités
  territoriales de la République  à larticle 72
  de la Constitution 
• les communes (36 873 en 2007) 
• les départements (96) auxquels sajoutent les 4
  départements doutre-mer (DOM) (Guadeloupe
  Guyane Martinique et La Réunion) 
• les régions (22) auxquelles sajoutent également
  4 régions doutre-mer (ROM) (Guadeloupe Guyane
  Martinique et La Réunion) 
• les collectivités à statut particulier notamment
  la collectivité territoriale de Corse 
• les collectivités doutre-mer   Mayotte
  Saint-Pierre-et-Miquelon les îles Wallis et
  Futuna la Polynésie française et depuis la loi
  organique du 21 février 2007 Saint-Martin et
  Saint-Barthélemy.

30
Une collectivité territoriale est définie par
trois critères

• Elle est dotée de la personnalité morale qui lui
  permet dagir en justice. Alliée à la
  décentralisation elle fait bénéficier la
  collectivité territoriale de lautonomie
  administrative. Elle dispose ainsi de son propre
  personnel et de son propre budget.
• Elle détient des compétences propres qui lui
  sont confiées par le législateur (Parlement). Une
  collectivité territoriale nest pas un État dans
  lÉtat la constitution lui reconnaît la libre
  administration pas lautonomie
• Elle exerce un pouvoir de décision qui sexerce
  par délibération au sein dun conseil de
  représentants élus. Les décisions sont ensuite
  appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux.
  Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars
  2003 les collectivités se voient reconnaître un
  pouvoir réglementaire pour lexercice de leurs
  compétences.

31
Les compétences de la commune

• Les compétences des communes sont identiques
  quelle que soit leur taille. Elles ont une
  vocation générale instituée par la loi du 5 avril
  1884   le conseil municipal règle par ses
  délibérations les affaires de la commune .
• On peut ainsi distinguer 
• les compétences traditionnelles en partie liées
  à la fonction de représentant de lÉtat dans la
  commune du maire dont 
• les fonctions détat civil  enregistrement des
  mariages naissances et décès... 
• les fonctions électorales  organisation des
  élections révision des listes électorales... 
• laction sociale  gestion des garderies
  crèches foyers de personnes âgées 
• lenseignement  depuis la loi Ferry de 1881
  lécole primaire est communale elle gère la
  construction lentretien et léquipement des
  établissements 
• lentretien de la voirie communale 
• laménagement  logement social zones
  dactivités assainissement protection des
  sites... 
• la protection de lordre public grâce aux
  pouvoirs de police du maire.

32
Les fonctions du Maire

• Le maire bénéficie dune  double
  casquette   il est à la fois agent de lÉtat et
  agent de la commune en tant que collectivité
  territoriale.
• Il tient ses attributions de son élection par
  le conseil municipal au scrutin secret lors de la
  première réunion du conseil suivant les élections
  municipales.
•  

33

• En tant quagent de lÉtat  Sous lautorité
  du préfet il remplit des fonctions
  administratives dont notamment 
• la publication des lois et règlements 
• lorganisation des élections 
• la légalisation des signatures.
• Il exerce aussi des fonctions dans le domaine
  judiciaire sous lautorité du procureur de la
  République  il est officier détat civil et
  officier de police judiciaire
•  

34

• En tant quagent exécutif de la commune 
•   Le maire est chargé de lexécution des
  décisions du conseil municipal et agit sous
  contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à
  représenter la commune en justice passer les
  marchés signer des contrats préparer le budget
  gérer le patrimoine.
•   Il exerce des compétences déléguées par le
  conseil municipal et doit alors lui rendre compte
  de ses actes. Les délégations portent sur des
  domaines très divers (affectation des propriétés
  communales réalisation des emprunts création de
  classes dans les écoles action en justice...) et
  sont révocables à tout moment. La loi du 13 août
  2004 relative aux libertés et responsabilités
  locales autorise le maire à subdéléguer à un
  adjoint ou un conseiller municipal les
  attributions qui lui ont été confiées par
  délégation.
•   Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En
  matière de police administrative il est chargé
  de maintenir lordre public défini dans le Code
  général des collectivités territoriales comme le
  bon ordre la sûreté la sécurité et la salubrité
  publiques. Il sagit également de polices
  spéciales (baignade circulation). Le maire est
  aussi le chef de ladministration communale. Il
  est le supérieur hiérarchique des agents de la
  commune et dispose dun pouvoir dorganisation
  des services.
•  
•  

35
Comment est élu le Maire

• Il existe deux modes de scrutin 
• dans les communes de moins de 3 500 habitants (la
  grande majorité) le conseil municipal est élu au
  scrutin majoritaire plurinominal de liste à
  deux tours 
• dans les 2 650 communes de plus de 3 500
  habitants la loi du 19 novembre 1982 a mis en
  place un mode de scrutin mixte à la fois
  proportionnel et majoritaire le scrutin de liste
  à deux tours.
•  

36
Quel est le rôle du conseil municipal

• Le conseil municipal représente les
  habitants. Ses attributions sont très larges
  depuis la loi de 1884 qui le charge de régler
  par ses délibérations les affaires de la commune
  . Cette compétence sétend à de nombreux
  domaines. Le conseil municipal donne son avis
  toutes les fois quil est requis par les textes
  ou par le représentant de lÉtat.
• Il émet des voeux sur tous les sujets dintérêt
  local  il vote le budget approuve le compte
  administratif (budget exécuté) il est compétent
  pour créer et supprimer des services publics
  municipaux pour décider des travaux pour gérer
  le patrimoine communal pour accorder des aides
  favorisant le développement économique.
•  Le conseil exerce ses compétences en adoptant
  des délibérations. Ce terme désigne ici les
  mesures votées. Il peut former des commissions
  disposant dun pouvoir détude des dossiers.
•  Le conseil municipal doit se réunir au moins une
  fois par trimestre et lordre du jour fixé par
  le maire doit être communiqué avant le début de
  la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si
  lassemblée décide le huis clos ou si le maire
  exerce son pouvoir de police des séances
  notamment en cas dagitation et restreint
  laccès du public aux débats.
•  

37

• les compétences décentralisées 
• lurbanisme  cest pour lessentiel une
  compétence des communes. Celles-ci élaborent et
  approuvent les plans locaux durbanisme (qui ont
  remplacé en 2000 les plans doccupation des
  sols) ce qui permet au maire de délivrer des
  permis de construire au nom de la commune et non
  plus au nom de lÉtat. fixant les objectifs des
  politiques durbanisme dans certains domaines
  (habitat développement économique déplacement
  des personnes et des marchandises...) 
• lenseignement  la commune a la charge des
  écoles publiques. Elle en est propriétaire et en
  assure la construction la reconstruction
  lextension les grosses réparations
  léquipement et le fonctionnement.
• laction économique  depuis la loi du 27 février
  2002 portant sur la démocratie de proximité les
  communes et leurs groupements tout comme les
  départements peuvent participer au financement
  des aides directes aux entreprises dans le cadre
  dune convention passée avec la région et leur
  attribuer des aides indirectes (ex  garantie
  demprunt).
• les ports de plaisance et les aérodromes  les
  communes sont compétentes pour la création
  laménagement et lexploitation des ports de
  plaisance.
• le logement  les communes au sein dun EPCI
  participent à la définition dun programme local
  de lhabitat qui fixe pour six ans au moins les
  objectifs et les principes dune politique
  destinée à répondre aux besoins en logements et à
  favoriser le renouvellement urbain et la mixité
  sociale à lintérieur dune commune mais aussi
  entre les communes de lEPCI.
• la santé  depuis la loi du 13 août 2004 les
  communes qui en font la demande dans lannée qui
  suit lentrée en vigueur de la loi peuvent
  exercer la responsabilité de la politique de
  résorption de linsalubrité dans lhabitat à
  titre expérimental pour quatre ans.
• laction sociale  la commune a une action
  complémentaire de celle du département avec les
  centres communaux daction sociale (CCAS) qui
  notamment analysent les besoins sociaux de la
  population et interviennent dans les demandes
  daides sociales (aide médicale).
• la culture  la commune joue un rôle important à
  travers les bibliothèques de prêts les musées
  les conservatoires municipaux.

38
Les pouvoirs du département

• Le département apparaît comme le principal
  bénéficiaire des transferts de compétences
  effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des
  responsabilités dans les quatre domaines daction
  suivants le principal étant laction sociale 
• Laction sociale et sanitaire
• Les actions sociales sont diverses  laide
  sociale à lenfance laide aux handicapés
  laide aux personnes âgées linsertion sociale
  et professionnelle  laide au logement  la
  protection judiciaire de la jeunesse.
• Dans le domaine sanitaire le département
  est notamment responsable de la protection
  sanitaire de la famille et de lenfance.
• Laménagement de lespace et léquipement
• Cela recouvre notamment  la voirie
  départementale et depuis la loi du 13 août
  2004 dune partie des routes nationales (environ
  15 000 km)  lorganisation des transports
  routiers non urbains de personnes et des
  transports scolaires hors périmètre urbain  la
  création léquipement et la gestion des ports
  maritimes de commerce et de pêche généralement
  confiés aux chambres de commerce et dindustrie 
  etc
• Léducation la culture et le patrimoine
• Les compétences du département comprennent
  notamment  la construction la reconstruction
  lextension les grosses réparations
  léquipement et le fonctionnement des collèges
  la responsabilité des bibliothèques centrales de
  prêt de la gestion et de lentretien des
  archives et des musées départementaux 
• Les actions économiques
• Depuis 1983 le département pouvait
  attribuer des aides directes au développement
  économique à condition que laide régionale ne
  dépasse pas les plafonds autorisés et quelle
  complète celles de la région.

39
Les domaines dintervention de la Région

• Les missions de la région sont
  caractérisées par un rôle important joué en
  matière de développement économique social et
  culturel. Les domaines daction de la région sont
  les suivants 
• Le développement économique
• Laménagement du territoire
• Léducation la formation professionnelle et la
  culture
• On peut citer entre autres  la
  construction la reconstruction lextension les
  grosses réparations léquipement et le
  fonctionnement des lycées  la participation au
  financement dune part significative des
  établissements universitaires (Plan Université
  2000) bien que lenseignement supérieur relève
  de lÉtat  un rôle de premier plan pour la
  formation professionnelle  lorganisation et le
  financement des musées régionaux la conservation
  et la mise en valeur des archives régionales que
  la région peut toutefois confier par une
  convention au département 
• La santé
• Ce domaine dintervention peu développé
  auparavant a été enrichi par la loi du 13 août
  2004 notamment avec la possibilité pour les
  régions tout comme pour les communes et les
  départements et dans le cadre dune convention
  conclue avec lÉtat dexercer des activités en
  matière de vaccination de lutte contre la
  tuberculose la lèpre le sida et les infections
  sexuellement transmissibles 

40
Nota les relations entre le citoyen et les
collectivités

• le contrôle par laccès à linformation
  (tout citoyen peut-il assister aux délibérations
  du conseil municipal consulter ses délibérations
  comme les budgets de sa commune procédure de
  concertation de référendum local ou denquête
  publique) lélection tous les 6 ans et la
  saisine sous certaines conditions du juge
  administratif soit lorsque le citoyen croit
  être personnellement lésé par un acte dune
  autorité communale .

41
Lintercommunalité

• Cela désigne les différentes formes de
  coopération existant entre les communes.
• Lintercommunalité permet aux communes de se
  regrouper au sein dun établissement public
  (EP) soit pour assurer certaines prestations
  (ramassage des ordures ménagères assainissement
  transports urbains...) soit pour élaborer de
  véritables projets de développement économique
  daménagement ou durbanisme.

42

• À la différence des collectivités
  territoriales les structures intercommunales
  nont que des compétences limitées (principe de
  spécialité).
• Les communes leur transfèrent les
  attributions nécessaires à lexercice de leurs
  missions et elles se trouvent investies à leur
  place des pouvoirs de décision et exécutif
  (principe dexclusivité).

43

• On distingue deux types dintercommunalité 
• la forme souple ou associative (dite sans
  fiscalité propre) financée par les contributions
  des communes qui en sont membres. Elle leur
  permet de gérer ensemble des activités ou des
  services publics 
• la forme approfondie ou fédérative (dite à
  fiscalité propre) caractérisée par lexistence
  de compétences obligatoires et par une fiscalité
  propre.

44

• Lintercommunalité répond à plusieurs objectifs
• Cest un remède à lémiettement communal et un
  instrument de lorganisation rationnelle des
  territoires. En effet la France compte plus de
  36700 communes ce qui représentait plus de 40 
  de lensemble des communes de lUnion européenne
  à 25.
• Cette richesse démocratique fruit de
  lhistoire a été sauvegardée car les élus locaux
  et les citoyens sont très attachés à lidentité
  communale.
• En labsence de refonte de la carte
  territoriale lintercommunalité rassemble des
  moyens dispersés et structure des initiatives
  locales.
• Lintercommunalité favorise aussi le
  développement économique local et la relance de
  la politique daménagement du territoire.
• Au niveau national il sagit avec le
  consentement des communes de mettre en place un
  maillage du territoire qui permette de répondre
  aux défis qui se posent au pays en matière
  daménagement du territoire quil sagisse des
  problèmes liés au développement urbain ou à la
  dévitalisation des espaces ruraux.
• Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que
  rencontre lensemble des élus municipaux outil
  de laménagement du territoire au plan national
  la coopération intercommunale prépare la France à
  linsertion européenne et à laccélération des
  échanges économiques et humains.

45

• Les étapes de la Création dune EPCI
• Quelles que soient les structures on peut
  dégager les étapes de création suivantes 
• Linitiative appartient aussi bien à un ou
  plusieurs conseils municipaux demandant la
  création dune structure intercommunale quau
  préfet après obtention dun avis de la Commission
  départementale de coopération Intercommunale.
• Dans les deux cas le préfet fixe ensuite par
  arrêté le périmètre de la structure
  intercommunale cest-à-dire la liste des
  communes intéressées. La loi de 1999 introduit un
  critère de continuité et de cohérence. Le
  périmètre doit être dun seul tenant et ne doit
  pas comporter denclave.
• Les communes concernées par le projet doivent
  ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.
• Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des
  conseils municipaux représentant plus de la
  moitié de la population totale ou la moitié des
  conseils municipaux représentant les 2/3 de la
  population) est réunie le préfet établit par
  arrêté la création de la nouvelle structure
  intercommunale.

46

• Les différentes structures intercommunales

47

• Les syndicats à vocation unique (SIVU) créés
  par la loi du 22 mars 1890 sont une association
  de communes même non limitrophes se regroupant
  afin de gérer une seule activité dintérêt
  intercommunal.
• Ils sont généralement de taille réduite et les
  compétences les plus répandues concernent
  ladduction le traitement et la distribution
  deau les activités scolaires et périscolaires
  lassainissement. En février 2008 on dénombrait
  11 739 SIVU. Cette forme de regroupement de loin
  la plus fréquente représente plus de 72  des
  syndicats (SIVU SIVOM et mixtes) 

48

• Les syndicats à vocation multiple (SIVOM)
  créés par lordonnance du 5 janvier 1959 les
  SIVOM permettent aux communes de sassocier pour
  gérer à la différence des SIVU plusieurs
  activités à la différence des SIVU.
• Les compétences les plus répandues des SIVOM
  relèvent des domaines dassainissement collecte
  et élimination des ordures ménagères dactivités
  scolaires et périscolaires de tourisme et
  déquipements publics. En février 2008 on
  dénombrait 1 451 SIVOM soit environ 9  de
  lensemble des syndicats 

49

• Les syndicats mixtes créés par le décret du 20
  mai 1955 ils doivent comprendre au moins une
  collectivité et permettent lassociation de
  communes avec des départements des régions ou
  des établissements publics à la différence des
  SIVU ou SIVOM nassociant que des communes entre
  elles.
• Ces associations sont créées en vue dœuvres
  ou de services présentant une utilité pour chacun
  de ses membres notamment en matière de collecte
  ou élimination des ordures ménagères de
  traitement ou distribution de leau de tourisme.
  En février 2008 on en dénombrait 2 943 soit
  environ 19  de lensemble des syndicats (SIVU
  SIVOM et mixtes).

50

• Les communautés urbaines créées par la loi du
  31 décembre 1966 elles regroupent plusieurs
  communes formant un ensemble de plus de 500 000
  habitants sur un espace dun seul tenant et sans
  enclave.
• Elles sont obligatoirement chargées 
• du développement et de laménagement économique
  social et culturel de lespace communautaire 
• de laménagement de lespace communautaire 
• de léquilibre social de lhabitat sur le
  territoire communautaire  
• de la politique de la ville dans la communauté 
• de la gestion des services dintérêt collectif 
• de la protection et de la mise en valeur de
  lenvironnement et de la politique du cadre de
  vie. Les communautés urbaines peuvent exercer
  après avoir passé une convention avec le
  département tout ou partie de ses compétences
  dans le domaine de laction sociale. Au 1er
  janvier 2008 on comptait 14 communautés urbaines

51

• Les communautés de communes créées par la loi
  du 6 février 1992 elles visent à organiser les
  solidarités nécessaires en vue de laménagement
  et du développement de lespace et permettent
  délaborer un projet commun. Elles regroupent
  plusieurs communes qui depuis la loi de 1999
  doivent être dun seul tenant et sans enclave.
• Elles exercent à la place des communes membres
  obligatoirement des compétences en matière 
• daménagement de lespace 
• dactions de développement économique. Elles
  exercent également des compétences optionnelles
  choisies parmi au moins un des domaines
  suivants 
• protection et mise en valeur de lenvironnement 
• politique du logement et du cadre de vie 
• création aménagement et entretien de la voirie 
• construction entretien et fonctionnement
  déquipements culturels et sportifs et
  déquipements de lenseignement préélémentaire et
  élémentaire.
• action sociale dintérêt communautaire 
• tout ou partie de lassainissement. Elles peuvent
  enfin comme les communautés urbaines exercer
  tout ou partie des compétences du département en
  matière daction sociale après avoir signé une
  convention avec lui. Au 1er janvier 2008 on
  comptait 2 493 communautés de communes et anciens
  districts transformés en communautés de
  communes.

52

• Les communautés dagglomération créées par la
  loi du 12 juillet 1999 elles remplacent les
  communautés de ville. Elles associent plusieurs
  communes urbaines sur un espace sans enclave et
  dun seul tenant regroupant plus de 50 000
  habitants autour dune ou plusieurs communes de
  plus de 15 000 habitants.
• Elles exercent également au moins trois
  compétences au choix parmi les six suivantes 
• création ou aménagement et entretien de voirie et
  de parcs de stationnement dintérêt
  communautaire 
• assainissement 
• eau 
• protection et mise en valeur de lenvironnement
  et du cadre de vie 
• construction aménagement entretien et gestion
  déquipements culturels et sportifs dintérêt
  communautaire 
• action sociale dintérêt communautaire. Elles
  peuvent également exercer pour le département
  tout ou partie de ses compétences dans le domaine
  de laction sociale après avoir conclu avec lui
  une convention. Au 1er janvier 2008 on
  dénombrait 171 communautés dagglomération.

53
(No Transcript)