On distingue dans l'organisation de l'administration, l'administration d' tat, ... avant 2014, achever d'une part la carte de l'intercommunalit et rationaliser ... – PowerPoint PPT presentation
1 Lorganisation administrative française Intervention MASTER AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT Cours de Droit Public Droit des Collectivités locales Droit de lEnvironnement Année 2009 Régis BROUSSE CA2M Pôle Urbanisme 2 Qui dirige ladministration
On distingue dans lorganisation de ladministration ladministration dÉtat dont les compétences sétendent à tout le territoire et ladministration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région au département ou à la commune.
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Selon la Constitution le gouvernement dirige ladministration dÉtat. Larticle 20 précise quil en dispose .
Ce terme fort a été utilisé en réaction à la IVe République sous laquelle en raison de linstabilité gouvernementale ladministration avait pris une importance croissante assurant ainsi un pôle de stabilité que les politiques ne pouvaient plus offrir.
Ladministration territoriale quant à elle est sous lautorité de lexécutif de la région du département ou de la commune cest-à-dire du président du conseil régional général ou du maire.
4 Décentralisation et déconcentration
La décentralisation est un transfert de compétences de lÉtat à des institutions distinctes de lui ici les collectivités territoriales.
La déconcentration consiste quant à elle également en une délégation de compétences mais à des agents ou organismes locaux appartenant à ladministration dÉtat. À la différence des collectivités territoriales ils sont soumis à lautorité de lÉtat et ne disposent daucune autonomie.
5 Problématique Même si la déconcentration a longtemps été considérée comme un obstacle à la décentralisation il apparaît aujourdhui que ces deux formes dadministration loin dêtre contradictoires se complètent au lieu de sopposer. Tandis que la déconcentration vise à améliorer lefficacité de laction de lÉtat la décentralisation tend à rapprocher le processus de décision des citoyens ce qui favorise la pratique dune démocratie de proximité. 6 Lorganisation administrative de la France
Décentralisation
Collectivités territoriales
26 régions
100 départements
36 783 communes
collectivités Outre-mer
Déconcentration
Représentants de lÉtat
- préfets de région
- préfets de département
sous-préfets
et services déconcentrés
de lÉtat organisés en pôles
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Les collectivités territoriales bénéficient dune certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance dun représentant de lÉtat (lautorité de tutelle le préfet).
Ce nest pas un supérieur hiérarchique il veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de lÉtat.
8 Citoyens 22 Régions Citoyens Déconcentrée 96 Départements 36 778 Communes Décentralisée 9 Les grands principes de la loi de décentralisation de 1982
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes départements et régions est lune des plus grandes réformes institutionnelles de ces 25 dernières années en France.
Deux avancées majeures
- La suppression de la tutelle administrative. Fin du contrôle a priori et de lopportunité des actes des collectivités. Contrôle a posteriori et uniquement sur la légalité. Actes des collectivités exécutoires dès leur publication et pour les plus importants après leur transmission au préfet.
- Le préfet saisit le tribunal administratif qui seul peut prononcer lannulation de lacte dans un délai de deux mois. Dialogue préventif.
Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982 le préfet assurait lexécution des mesures prises par le département et la région.
Transformation de la région en collectivité territoriale. Modification législative la plus importante qui place les régions sur le même plan que les communes et les départements consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.
10 5 lois ont apporté des aménagements
Loi 13 mai 1991 la région Corse devient une collectivité territoriale.
Loi 3 février 1992 conditions dexercice des mandats locaux.
Loi 6 février 1992 ATR déconcentration administrative de lEtat démocratie locale coopération locale.
Loi 4 février 1995 loi dorientation pour le développement et laménagement du territoire.
11 1992-2000 la promotion de la démocratie locale et révolution intercommunale
La loi du 6 février 1992 reconnaît aux citoyens un droit à linformation et à la participation aux décisions politiques locales.
Elle donne aussi des droits aux élus minoritaires des conseils généraux et régionaux. Cette mesure destinée à améliorer la représentativité des assemblées locales a été renforcée par ladoption dun mode de scrutin mixte pour les élections régionales (loi du 19 janvier 1999 modifiée par la loi du 11 avril 2003).
La coopération entre collectivités territoriales est consacrée par la loi du 6 février 1992. Cette loi favorise le développement de nombreux liens entre communes (intercommunalité). La loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement vise à renforcer et simplifier cette coopération.
La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 vise au renforcement de la participation des citoyens et propose un nouveau transfert de compétences notamment aux régions.
12 2003-2004 la relance de la décentralisation
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003
- établit que lorganisation de la République est décentralisée (art. 1er)
- élève la région au rang constitutionnel de collectivité territoriale
- pose le principe de lautonomie financière des collectivités
- proclame le droit à lexpérimentation pour les collectivités
- institue le référendum décisionnel local et le droit de pétition pour les électeurs.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit de nouveaux transferts de compétences pour la plupart effectifs depuis 2005.
13 La dernière étape le rapport Balladur
Le but est de simplifier les structures des collectivités locales clarifier la répartition de leurs compétences et permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers et formuler toute autre recommandation quil jugera utile.
Dans son rapport le Comité recommande notamment de
favoriser les regroupements volontaires de régions et de départements par des dispositions législatives
avant 2014 achever dune part la carte de lintercommunalité et rationaliser dautre part la carte des syndicats de communes
créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014 (Lyon Lille Marseille Bordeaux Toulouse Nantes Nice Strasbourg Rouen Toulon et Rennes)
confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions .
En complément du rapport sont présentés des observations personnelles des membres du comité ainsi que les deux projets de loi proposés par Edouard Balladur projet de loi de réforme des collectivités locales projet de loi portant création de la collectivité territoriale du Grand Paris.
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15 Ladministration dÉtat
les administrations centrales avec le Président de la République et le gouvernement et ses ministères
Les administrations déconcentrées
(le préfet et les Directions régionales et Départementales)
16 Comment devient-on Président de la République
Il existe quatre conditions de fond. Le candidat doit
avoir la nationalité française
être électeur et âgé dau moins 23 ans
avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de larmée (avant la fin du service militaire il suffisait au candidat davoir été recensé mais il ne devait pas nécessairement avoir effectué son service militaire)
faire preuve de dignité morale sans que cette notion soit précisément définie.
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Trois formalités doivent par ailleurs être remplies
Le candidat doit recueillir la signature de 500 élus dau moins 30 départements ou collectivités doutre-mer différents sans que plus dun dixième dentre eux puissent être les élus dun même département ou collectivité doutre-mer.
Cette procédure dite de présentation des candidats vise à écarter les candidatures peu sérieuses et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. Cest le moyen de limiter la multiplication des candidatures et décarter les plus fantaisistes . En 2002 seize candidats étaient présents au premier tour douze en 2007. Ils nétaient que six en 1965.
Le candidat doit aussi remettre au Conseil constitutionnel sous pli scellé une déclaration de situation patrimoniale de manière à assurer une meilleure transparence de la vie politique. Cette déclaration porte notamment sur les biens propres du candidat. Elle devra être renouvelée dans les deux mois précédant ou dans le mois suivant la fin du mandat présidentiel afin de constater quelles ont été les variations de son patrimoine ces déclarations sont publiées au JO.
La constitution dun compte de campagne qui doit être déposé dans les deux mois suivant lélection. Jusquici le Conseil constitutionnel était seul habilité à en vérifier la régularité. Mais depuis la loi organique du 5 avril 2006 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques effectue ce contrôle. Ses décisions peuvent ensuite faire lobjet dun recours devant le Conseil constitutionnel.
18 Comment est élu le Président de la République
Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 le président de la République est élu au suffrage universel direct cest-à-dire par tous les citoyens français majeurs et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Par le référendum du 24 septembre 2000 le peuple français a adopté une révision constitutionnelle fixant à cinq ans la durée du mandat présidentiel qui est renouvelable
19 Nota les différents modes de scrutin
Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus .
Les scrutins majoritaires
Uninominaux à 1 tour
Uninominaux à 2 tours
Plurinominaux à 1 ou 2 tours
Les scrutins proportionnels
Plus fort reste
Plus forte moyenne
20 Quels sont les pouvoirs du Président de la République
Selon larticle 5 de la Constitution le président de la République incarne lautorité de lÉtat. Il veille par son arbitrage au respect du texte constitutionnel et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de lÉtat. Vis-à-vis de lextérieur il est le garant de lindépendance nationale de lintégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France.
De manière plus précise la Constitution fait de lui le chef des armées.
La Constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un rôle éminent en matière de diplomatie. On parle de domaine réservé.
21 Le Président de la République est-il responsable politiquement
La tradition institutionnelle française a consacré lirresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant la réforme constitutionnelle du statut du président de la République du 23 février 2007 a modifié cette situation.
Cependant la révision constitutionnelle du 23 février 2007 en réformant le statut du président a introduit un mécanisme de responsabilité politique.
Elle a mis en place une procédure de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de lÉtat pourrait porter à la fonction présidentielle. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour et non plus en Haute Cour de justice. Elle ne constitue donc pas une sanction pénale mais une sanction politique par laquelle le président redevient un citoyen ordinaire passible des tribunaux de droit commun.
22 Le Président de la République est-il responsable pénalement
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale civile et administrative.
Ainsi le président nest pas responsable des actes accomplis en cette qualité (art. 67). Cette irresponsabilité est absolue et permanente elle est valable à la fois dans les domaines politique pénal civil et administratif et aucune action ne peut être engagée contre le chef de lÉtat pour des actes accomplis en qualité de président même après la fin de son mandat. Cette irresponsabilité a cependant deux exceptions le chef de lÉtat peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre lhumanité ou soumis à une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat (art. 68).
Pour les actes du chef de lÉtat qui ne relèvent pas de lexercice des fonctions présidentielles le président ne peut pas faire lobjet dune procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. On constate ainsi quaujourdhui pendant la durée de son mandat et mise à part lhypothèse du manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat dont la définition na pas été précisée le président de la République est irresponsable politiquement et pénalement.
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On constate ainsi quaujourdhui pendant la durée de son mandat et mise à part lhypothèse du manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lexercice de son mandat dont la définition na pas été précisée le président de la République est irresponsable politiquement et pénalement.
24 Quel est le rôle du gouvernement
En régime parlementaire tel quil existe en Europe le terme de gouvernement désigne lorgane collégial et solidaire composé de ministres placés sous lautorité du Premier ministre (lappellation de ce dernier peut varier Président du Conseil en Italie ou en France avant 1958 Chancelier en Allemagne) et qui a en charge le pouvoir exécutif. Dans la mesure où le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement le chef de lÉtat ne peut en faire partie puisquil est considéré comme politiquement irresponsable.
Cependant la Ve République nest pas un régime parlementaire classique. Selon larticle 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. En réalité cette mission se répartit entre le gouvernement et le Président de la République qui en France se partagent le pouvoir exécutif. A plusieurs reprises le général de Gaulle a précisé que le gouvernement devait prendre en charge les contingences (politique économique conflits sociaux fonctionnement des services publics...) le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale de sa défense et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette appréciation na pas été démentie par ses successeurs. En effet mises à part les périodes de cohabitation les présidents ont eu tendance à empiéter plus que le général de Gaulle sur le travail gouvernemental.
25 Quel est le rôle du premier ministre
Le Premier ministre est dabord le chef du gouvernement. Il dirige laction du gouvernement (art. 21) et à ce titre fixe en principe ses orientations politiques essentielles qui hors cohabitation sont celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de laction gouvernementale et éviter par son arbitrage que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés.
Il nest pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il ne peut jamais leur imposer de prendre une décision quils ne veulent pas assumer mais peut proposer leur révocation au président en cas de faute grave.
Ce rôle de direction de laction gouvernementale est facilité par certains éléments. Le Premier ministre au nom du gouvernement dispose de ladministration (art. 20) de services propres localisés à lHôtel Matignon (Secrétariat général du Gouvernement cabinet...) et dun grand nombre de services qui lui sont rattachés (Secrétariat national à la Défense nationale Secrétariat général des Affaires européennes Centre danalyse stratégique qui a succédé en 2006 au Commissariat général au Plan Délégation interministérielle à laménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) qui fait suite depuis 2006 à la DATAR)
Le Premier ministre assure aussi lexécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres par le chef de lÉtat. Il peut de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres.
Il est aussi responsable de la défense nationale même si souvent les grandes orientations sont fixées par le Président de la République.
26 Quel sont les pouvoirs des ministres
Les compétences des ministres et des secrétaires dÉtat sont fixées après leur nomination par un décret dattribution. Leurs pouvoirs sorganisent autour de deux missions principales lune administrative lautre politique.
Dune part le ministre doit assurer la direction dun département ministériel ce qui correspond à une fonction administrative. Il est alors le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce département ministériel. Il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère.
Dautre part le ministre est en charge dune mission politique. Il a dabord un rôle dimpulsion et de mise en oeuvre de la politique gouvernementale. Lanimation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les IIIe et IVe Républiques. Les membres du gouvernement étaient très impliqués dans la vie des partis politiques voire parfois à leur tête.
Cette pratique sest raréfiée sous la Ve République. Désormais à lexception des périodes électorales au cours desquelles les ministres sont mis à contribution laspect politique de leur activité se limite au Conseil des Ministres où la discussion est parfois ouverte sur tel ou tel aspect de lactivité gouvernementale.
27 Les services déconcentrés définition organisation
Les services déconcentrés de lÉtat sont les services qui assurent le relais sur le plan local des décisions prises par ladministration centrale et qui gèrent les services de lÉtat au niveau local.
La plupart des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques. Ainsi au ministère du Travail il existe une direction départementale et une direction régionale du Travail de lEmploi et de la Formation professionnelle.
Les services déconcentrés sont généralement sous lautorité dun préfet. Les directions départementales sont dirigées par le préfet de département. Les directions régionales sont sous la direction du préfet de région qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.
28 Les préfets
Le corps des préfets dirige les services déconcentrés.
Ainsi le préfet de région qui est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région représente lÉtat à léchelon régional le préfet de département à léchelon départemental et le sous-préfet à léchelle de larrondissement. Cependant cette règle nest pas valable pour certains services dont les particularités justifient lexistence dune direction propre rattachée au Ministère concerné. Les préfets et sous-préfets sont sous lautorité directe du ministre de lIntérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres.
Ils sont nommés par décrets du président de la République et sont astreints à une stricte loyauté à légard du gouvernement. En tant que représentant du gouvernement ils doivent mettre en œuvre ses décisions en sappuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères.
29 Ladministration territoriale
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sont définies comme collectivités territoriales de la République à larticle 72 de la Constitution
les communes (36 873 en 2007)
les départements (96) auxquels sajoutent les 4 départements doutre-mer (DOM) (Guadeloupe Guyane Martinique et La Réunion)
les régions (22) auxquelles sajoutent également 4 régions doutre-mer (ROM) (Guadeloupe Guyane Martinique et La Réunion)
les collectivités à statut particulier notamment la collectivité territoriale de Corse
les collectivités doutre-mer Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon les îles Wallis et Futuna la Polynésie française et depuis la loi organique du 21 février 2007 Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
30 Une collectivité territoriale est définie par trois critères
Elle est dotée de la personnalité morale qui lui permet dagir en justice. Alliée à la décentralisation elle fait bénéficier la collectivité territoriale de lautonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget.
Elle détient des compétences propres qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale nest pas un État dans lÉtat la constitution lui reconnaît la libre administration pas lautonomie
Elle exerce un pouvoir de décision qui sexerce par délibération au sein dun conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour lexercice de leurs compétences.
31 Les compétences de la commune
Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune .
On peut ainsi distinguer
les compétences traditionnelles en partie liées à la fonction de représentant de lÉtat dans la commune du maire dont
les fonctions détat civil enregistrement des mariages naissances et décès...
les fonctions électorales organisation des élections révision des listes électorales...
laction sociale gestion des garderies crèches foyers de personnes âgées
lenseignement depuis la loi Ferry de 1881 lécole primaire est communale elle gère la construction lentretien et léquipement des établissements
lentretien de la voirie communale
laménagement logement social zones dactivités assainissement protection des sites...
la protection de lordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.
32 Les fonctions du Maire
Le maire bénéficie dune double casquette il est à la fois agent de lÉtat et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.
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En tant quagent de lÉtat Sous lautorité du préfet il remplit des fonctions administratives dont notamment
la publication des lois et règlements
lorganisation des élections
la légalisation des signatures.
Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous lautorité du procureur de la République il est officier détat civil et officier de police judiciaire
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En tant quagent exécutif de la commune
Le maire est chargé de lexécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice passer les marchés signer des contrats préparer le budget gérer le patrimoine.
Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales réalisation des emprunts création de classes dans les écoles action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer à un adjoint ou un conseiller municipal les attributions qui lui ont été confiées par délégation.
Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative il est chargé de maintenir lordre public défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre la sûreté la sécurité et la salubrité publiques. Il sagit également de polices spéciales (baignade circulation). Le maire est aussi le chef de ladministration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose dun pouvoir dorganisation des services.
35 Comment est élu le Maire
Il existe deux modes de scrutin
dans les communes de moins de 3 500 habitants (la grande majorité) le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire plurinominal de liste à deux tours
dans les 2 650 communes de plus de 3 500 habitants la loi du 19 novembre 1982 a mis en place un mode de scrutin mixte à la fois proportionnel et majoritaire le scrutin de liste à deux tours.
36 Quel est le rôle du conseil municipal
Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler par ses délibérations les affaires de la commune . Cette compétence sétend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois quil est requis par les textes ou par le représentant de lÉtat.
Il émet des voeux sur tous les sujets dintérêt local il vote le budget approuve le compte administratif (budget exécuté) il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux pour décider des travaux pour gérer le patrimoine communal pour accorder des aides favorisant le développement économique.
Le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations. Ce terme désigne ici les mesures votées. Il peut former des commissions disposant dun pouvoir détude des dossiers.
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et lordre du jour fixé par le maire doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si lassemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de police des séances notamment en cas dagitation et restreint laccès du public aux débats.
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les compétences décentralisées
lurbanisme cest pour lessentiel une compétence des communes. Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux durbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans doccupation des sols) ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune et non plus au nom de lÉtat. fixant les objectifs des politiques durbanisme dans certains domaines (habitat développement économique déplacement des personnes et des marchandises...)
lenseignement la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction la reconstruction lextension les grosses réparations léquipement et le fonctionnement.
laction économique depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité les communes et leurs groupements tout comme les départements peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre dune convention passée avec la région et leur attribuer des aides indirectes (ex garantie demprunt).
les ports de plaisance et les aérodromes les communes sont compétentes pour la création laménagement et lexploitation des ports de plaisance.
le logement les communes au sein dun EPCI participent à la définition dun programme local de lhabitat qui fixe pour six ans au moins les objectifs et les principes dune politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à lintérieur dune commune mais aussi entre les communes de lEPCI.
la santé depuis la loi du 13 août 2004 les communes qui en font la demande dans lannée qui suit lentrée en vigueur de la loi peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de linsalubrité dans lhabitat à titre expérimental pour quatre ans.
laction sociale la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux daction sociale (CCAS) qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes daides sociales (aide médicale).
la culture la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts les musées les conservatoires municipaux.
38 Les pouvoirs du département
Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines daction suivants le principal étant laction sociale
Laction sociale et sanitaire
Les actions sociales sont diverses laide sociale à lenfance laide aux handicapés laide aux personnes âgées linsertion sociale et professionnelle laide au logement la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans le domaine sanitaire le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de lenfance.
Laménagement de lespace et léquipement
Cela recouvre notamment la voirie départementale et depuis la loi du 13 août 2004 dune partie des routes nationales (environ 15 000 km) lorganisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires hors périmètre urbain la création léquipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche généralement confiés aux chambres de commerce et dindustrie etc
Léducation la culture et le patrimoine
Les compétences du département comprennent notamment la construction la reconstruction lextension les grosses réparations léquipement et le fonctionnement des collèges la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt de la gestion et de lentretien des archives et des musées départementaux
Les actions économiques
Depuis 1983 le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique à condition que laide régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et quelle complète celles de la région.
39 Les domaines dintervention de la Région
Les missions de la région sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique social et culturel. Les domaines daction de la région sont les suivants
Le développement économique
Laménagement du territoire
Léducation la formation professionnelle et la culture
On peut citer entre autres la construction la reconstruction lextension les grosses réparations léquipement et le fonctionnement des lycées la participation au financement dune part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000) bien que lenseignement supérieur relève de lÉtat un rôle de premier plan pour la formation professionnelle lorganisation et le financement des musées régionaux la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la région peut toutefois confier par une convention au département
La santé
Ce domaine dintervention peu développé auparavant a été enrichi par la loi du 13 août 2004 notamment avec la possibilité pour les régions tout comme pour les communes et les départements et dans le cadre dune convention conclue avec lÉtat dexercer des activités en matière de vaccination de lutte contre la tuberculose la lèpre le sida et les infections sexuellement transmissibles
40 Nota les relations entre le citoyen et les collectivités
le contrôle par laccès à linformation (tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune procédure de concertation de référendum local ou denquête publique) lélection tous les 6 ans et la saisine sous certaines conditions du juge administratif soit lorsque le citoyen croit être personnellement lésé par un acte dune autorité communale .
41 Lintercommunalité
Cela désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes.
Lintercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein dun établissement public (EP) soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères assainissement transports urbains...) soit pour élaborer de véritables projets de développement économique daménagement ou durbanisme.
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À la différence des collectivités territoriales les structures intercommunales nont que des compétences limitées (principe de spécialité).
Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à lexercice de leurs missions et elles se trouvent investies à leur place des pouvoirs de décision et exécutif (principe dexclusivité).
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On distingue deux types dintercommunalité
la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre) financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics
la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre) caractérisée par lexistence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.
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Lintercommunalité répond à plusieurs objectifs
Cest un remède à lémiettement communal et un instrument de lorganisation rationnelle des territoires. En effet la France compte plus de 36700 communes ce qui représentait plus de 40 de lensemble des communes de lUnion européenne à 25.
Cette richesse démocratique fruit de lhistoire a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à lidentité communale.
En labsence de refonte de la carte territoriale lintercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.
Lintercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique daménagement du territoire.
Au niveau national il sagit avec le consentement des communes de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière daménagement du territoire quil sagisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.
Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre lensemble des élus municipaux outil de laménagement du territoire au plan national la coopération intercommunale prépare la France à linsertion européenne et à laccélération des échanges économiques et humains.
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Les étapes de la Création dune EPCI
Quelles que soient les structures on peut dégager les étapes de création suivantes
Linitiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création dune structure intercommunale quau préfet après obtention dun avis de la Commission départementale de coopération Intercommunale.
Dans les deux cas le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale cest-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être dun seul tenant et ne doit pas comporter denclave.
Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.
Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.
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Les différentes structures intercommunales
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Les syndicats à vocation unique (SIVU) créés par la loi du 22 mars 1890 sont une association de communes même non limitrophes se regroupant afin de gérer une seule activité dintérêt intercommunal.
Ils sont généralement de taille réduite et les compétences les plus répandues concernent ladduction le traitement et la distribution deau les activités scolaires et périscolaires lassainissement. En février 2008 on dénombrait 11 739 SIVU. Cette forme de regroupement de loin la plus fréquente représente plus de 72 des syndicats (SIVU SIVOM et mixtes)
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Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) créés par lordonnance du 5 janvier 1959 les SIVOM permettent aux communes de sassocier pour gérer à la différence des SIVU plusieurs activités à la différence des SIVU.
Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent des domaines dassainissement collecte et élimination des ordures ménagères dactivités scolaires et périscolaires de tourisme et déquipements publics. En février 2008 on dénombrait 1 451 SIVOM soit environ 9 de lensemble des syndicats
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Les syndicats mixtes créés par le décret du 20 mai 1955 ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent lassociation de communes avec des départements des régions ou des établissements publics à la différence des SIVU ou SIVOM nassociant que des communes entre elles.
Ces associations sont créées en vue dœuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres notamment en matière de collecte ou élimination des ordures ménagères de traitement ou distribution de leau de tourisme. En février 2008 on en dénombrait 2 943 soit environ 19 de lensemble des syndicats (SIVU SIVOM et mixtes).
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Les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966 elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace dun seul tenant et sans enclave.
Elles sont obligatoirement chargées
du développement et de laménagement économique social et culturel de lespace communautaire
de laménagement de lespace communautaire
de léquilibre social de lhabitat sur le territoire communautaire
de la politique de la ville dans la communauté
de la gestion des services dintérêt collectif
de la protection et de la mise en valeur de lenvironnement et de la politique du cadre de vie. Les communautés urbaines peuvent exercer après avoir passé une convention avec le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de laction sociale. Au 1er janvier 2008 on comptait 14 communautés urbaines
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Les communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992 elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de laménagement et du développement de lespace et permettent délaborer un projet commun. Elles regroupent plusieurs communes qui depuis la loi de 1999 doivent être dun seul tenant et sans enclave.
Elles exercent à la place des communes membres obligatoirement des compétences en matière
daménagement de lespace
dactions de développement économique. Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants
protection et mise en valeur de lenvironnement
politique du logement et du cadre de vie
création aménagement et entretien de la voirie
construction entretien et fonctionnement déquipements culturels et sportifs et déquipements de lenseignement préélémentaire et élémentaire.
action sociale dintérêt communautaire
tout ou partie de lassainissement. Elles peuvent enfin comme les communautés urbaines exercer tout ou partie des compétences du département en matière daction sociale après avoir signé une convention avec lui. Au 1er janvier 2008 on comptait 2 493 communautés de communes et anciens districts transformés en communautés de communes.
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Les communautés dagglomération créées par la loi du 12 juillet 1999 elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et dun seul tenant regroupant plus de 50 000 habitants autour dune ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants.
Elles exercent également au moins trois compétences au choix parmi les six suivantes
création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement dintérêt communautaire
assainissement
eau
protection et mise en valeur de lenvironnement et du cadre de vie
construction aménagement entretien et gestion déquipements culturels et sportifs dintérêt communautaire
action sociale dintérêt communautaire. Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de laction sociale après avoir conclu avec lui une convention. Au 1er janvier 2008 on dénombrait 171 communautés dagglomération.
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