Ordonnance n 2005406 du 2 mai 2005 sur la gouvernance hospitalire

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Ordonnance n 2005-406du 2 mai 2005 sur la
gouvernance hospitalière

• Réunion Saint-Malo
• CHG / Collectif
• 12 mai 2005

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Conseil dadministration

• Réduction des attributions du Conseil
  d'administration (CA), au bénéfice du directeur.
  Parmi les compétences ainsi transférées, il faut
  remarquer que les actions judiciaires relèveront
  désormais de la seule compétence du directeur. Le
  CA délibère par contre sur l'organisation en
  pôles d'activité, sur la politique de
  contractualisation interne et l'adoption d'un
  plan de redressement en cas de déficit.

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Conseil exécutif

• Création d'une nouvelle instance le Conseil
  exécutif (CE), composée à parité de directeurs et
  de praticiens dont au moins la moitié est
  responsable de pôle. Il est obligatoirement
  présidé par le directeur, qui a voix
  prépondérante. Ce dernier point lui assure à coup
  sûr la majorité des voix dans toutes les
  délibérations. Le CE prépare le projet
  d'établissement, le projet médical, le contrat
  pluriannuel d'objectifs et de moyens, les plans
  de formation, le plan de redressement, donne un
  avis sur les nominations des responsables de pôle
  et des chefs de service.

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Contrôle financier

• En cas de déficit, le directeur de l'ARH peut
  demander au CA de présenter un plan de
  redressement. A défaut, le directeur de l'ARH
  peut mettre en demeure l'établissement de prendre
  les mesures de redressement appropriées. Si cela
  ne suffit pas, le directeur de l'ARH peut placer
  l'établissement sous l'administration provisoire
  de Conseillers Généraux des Etablissements de
  Santé, nouveau corps de fonctionnaires placés
  auprès du Ministre chargé de la santé, qui
  effectueront les restructurations nécessaires.

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CME et CTE

• Perte des certaines missions importantes de la
  Commission Médicale d'Etablissement (CME) et du
  Comité technique d'Etablissement (CTE), notamment
  en ce qui concerne l'approbation des procédures
  budgétaires et pour la CME, l'avis sur la
  nomination des praticiens. La CME et le CTE
  peuvent, à la majorité des deux tiers des membres
  de chacune de ces instances, demander au
  directeur de leur fournir des explications s'ils
  ont connaissance de faits de nature à affecter de
  manière préoccupante et prolongée la situation de
  l'établissement !

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CME et CTE (suite)

• La tentative de fusion de la CME et CTE sous la
  forme d'un Comité d'Etablissement, présidé par le
  directeur. Cette fusion est seulement suspendue à
  un avis conforme des 2 instances.

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Pôles et contractualisation

• Création des pôles d'activité sur proposition du
  Conseil exécutif, avec à sa tête un responsable
  de pôle assisté par un cadre de santé et un cadre
  administratif. Dans chaque pôle d'activité est
  institué un Conseil de pôle.
• Mise en place de procédures de contractualisation
  interne, notamment avec les responsables de
  pôles. Ces contrats définissent les objectifs
  d'activité, de qualité et financiers, les
  indicateurs de suivi, les modalités
  d'intéressement ainsi que les conséquences en cas
  d'inexécution du contrat. La délégation de
  gestion fait l'objet d'une décision du directeur.

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Responsables de pôle

• Ils seront nommés par décision conjointe du
  directeur et du président de CME des responsables
  de pôle, après avis du Conseil de pôle. Seule
  avancée d'importance la création d'une liste
  d'aptitude. Cependant, une nouvelle disposition
  vide de sens cet élément important en permettant
  de déroger à ce principe jusqu'à la mise en place
  de la liste d'aptitude, au plus tard au 31
  décembre 2007. Comme la mise en place des pôles
  doit intervenir avant le 31 décembre 2006, cela
  signifie que tous les responsables de pôle seront
  nommés avant la mise en place de la liste
  d'aptitude. Les directeurs pourront donc ainsi
  nommer qui ils veulent.

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Services

• Les chefs de service devront également être
  inscrits sur une liste nationale d'aptitude, par
  décision conjointe du directeur et du président
  de CME. On ne comprend absolument pas l'intérêt
  de cette disposition puisqu'elle n'existait pas
  jusqu'à présent, et que le rôle des chefs de
  service va être énormément diminué par la
  création des pôles. On peut d'ailleurs penser que
  ces nominations étant limitées dans le temps,
  rien n'empêchera qu'elles ne soient plus
  renouvelées. Les responsables des autres
  structures sont nommés par les responsables de
  pôle.

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EPRD

• Le remplacement de l'actuelle présentation
  budgétaire par l'Etat Prévisionnel des Recettes
  et des Dépenses (EPRD) qui renverse radicalement
  la logique financière des établissements de
  santé. Il ne s'agira plus de gérer un budget
  alloué par les tutelles mais d'assurer la
  réalisation de recettes afin d'équilibrer les
  dépenses. Ce changement de logique est
  fondamental et caractérise le sens de la réforme
  qui veut faire des établissements publics de
  santé des entreprises à but commercial. A noter
  pourtant que l'évolution nationale des dépenses
  hospitalières reste sous la dépenses de l'ONDAM
  et donc fonctionne à enveloppe fermée. Si l'EPRD
  n'est pas adoptée par le CA avant le 15 mars, le
  directeur de l'ARH le fait lui-même. Il peut
  également mandater d'office les dépenses ou le
  recouvrement des recettes. En cas de dépassement
  de l'ONDAM, le directeur de l'ARH peut exiger de
  l'établissement qu'il modifie son EPRD en
  fonction des nouveaux tarifs.

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Restructurations

• Le directeur de l'ARH peut demander la
  suppression d'emplois médicaux et la révision du
  contrat d'objectifs et de moyens, dans le cadre
  d'une opération de restructuration ou de
  coopération. Cependant, les praticiens
  hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les
  emplois transférés.
• Quid en cas de non-transfert ? gt Mise en
  position de recherche daffectation !